Trois individus condamnés à payer une amende totale de 34 000 dollars pour avoir enfreint la législation fédérale sur les espèces sauvages

Le 26 juillet 2023 – Montréal (Québec) – Environnement et Changement climatique Canada

Le 18 juillet 2023, au palais de justice de Montréal, au Québec, Tran Dinh Tuan Vu a été condamné à payer une amende de 5 000 dollars, après avoir plaidé coupable à un chef d’accusation pour avoir enfreint la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial. Le 25 juillet 2023, Thi Kim Loan Nguyen a plaidé coupable à un chef d’accusation et Minh Truong Hai Nguyen a plaidé coupable à quatre chefs d’accusation pour avoir enfreint la même Loi. Thi Kim Loan Nguyen a été condamné à payer une amende de 5 000 dollars et Minh Truong Hai Nguyen une amende de 24 000 dollars. Les amendes seront versées au Fonds pour dommages à l’environnement du gouvernement du Canada.

Les condamnations ont été prononcées par la Cour à la suite de dénonciations concernant des activités de commerce illégales s’étant déroulées entre mai 2017 et août 2018. Lors de leur enquête, les agents d’application de la loi sur la faune ont découvert que les trois individus avaient acheminé des vésicules biliaires d’ours noir du Nouveau-Brunswick au Québec ou qu’ils avaient eu illégalement en leur possession ces organes dans le but de les acheminer entre ces deux provinces. Les individus ont ainsi commis des infractions à la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial.

L’enquête a été réalisée dans le cadre de l’opération Pochette, une opération visant le démantèlement d’un réseau de trafic de vésicules biliaires et d’autres parties d’ours noirs. L’opération a été menée conjointement avec les provinces du Nouveau-Brunswick et du Québec.

Faits en bref

• Les prix élevés de parties d’ours noirs, particulièrement des vésicules biliaires qui peuvent dépasser la valeur de certaines drogues illégales, ont poussé des réseaux de criminels à utiliser des méthodes sophistiquées pour en faire le braconnage, le trafic, l’importation ou l’exportation illégale.
• En 1992, l'ours noir américain a été ajouté à l’annexe II de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, afin de le protéger de la surexploitation due au commerce illicite des parties d'ours, principalement les vésicules biliaires.
• Le commerce interprovincial et international et le transport de vésicules biliaires d'ours ne sont pas autorisés au Canada, en vertu de la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial.
• Le paragraphe 7(2) de la Loi interdit à quiconque d’acheminer d’une province à l’autre une partie d’un animal, contrairement aux lois ou règlements de la province. Le paragraphe 8(b) de la Loi interdit d’avoir sciemment en sa possession une partie d’animal dans le but de l’acheminer d’une province à l’autre, contrairement à la Loi.
• La plupart des provinces et territoires du Canada ont interdit la possession de vésicules biliaires d’ours entre la fin des années 1980 et le début des années 1990, pour réduire la pression exercée sur les populations d’ours au Canada.
• Créé en 1995, le Fonds pour dommages à l’environnement est un programme du gouvernement du Canada administré par Environnement et Changement climatique Canada. Le Fonds contribue à garantir que les amendes imposées par les tribunaux sont consacrées à des projets qui visent à remettre en état l’environnement ou qui sont bénéfiques pour l’environnement. Le Fonds reçoit l’argent provenant des ententes ou des amendes ordonnées par la cour et le redistribue dans les régions où les dommages environnementaux ont eu lieu.

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