La Ville de Kawartha Lakes verse 75 000 $ au Fonds pour dommages à l’environnement pour des infractions présumées à la Loi sur les pêches

Lindsay (Ontario) – Le 1er février 2019 – Environnement et Changement climatique Canada

Les Canadiens reconnaissent la valeur d’un environnement propre et sécuritaire. Les agents d’application de la loi d’Environnement et Changement climatique Canada travaillent fort chaque jour pour appliquer les lois qui protègent la faune, l’air, l’eau et l’environnement naturel du Canada.

Le 31 janvier, 2019, l’administration municipale de Kawartha Lakes a conclu une entente de déjudiciarisation avec le Service des poursuites pénales du Canada après que des accusations ont été portées par Environnement et Changement climatique Canada en vertu de la Loi sur les pêches. Selon l’entente, la Ville doit verser 75 000 $ au Fonds pour dommages à l’environnement, mettre à jour ses procédures normalisées d’exploitation relatives aux travaux d’égouts et publier un avis de l’incident sur son site Web. Les accusations portées contre la Ville seront abandonnées une fois que toutes les mesures prévues dans l’entente de déjudiciarisation auront été respectées, tel qu’il est déterminé par le Service des poursuites pénales du Canada.

En août 2014, un entrepreneur embauché par la Ville a effectué des travaux d’entretien dans les égouts de Washington. Les travaux ont entraîné un déversement de sédiments dans une voie navigable où vivent des poissons. Par suite d’une enquête sur l’incident, les agents d’application de la loi d’Environnement et Changement climatique Canada ont déterminé que les concentrations de sédiments rejetées pendant les travaux étaient nocives pour les poissons. Ils ont également déterminé que, pendant les travaux, aucune mesure adéquate n’a été prise pour atténuer le rejet de sédiments dans la voie navigable.

Environnement et Changement climatique Canada a créé un service d’abonnement gratuit pour permettre à la population canadienne d’être tenue informée des mesures que prend le gouvernement du Canada en vue de protéger notre environnement naturel.

Faits en bref

• Créé en 1995, le Fonds pour dommages à l’environnement est un programme du gouvernement du Canada administré par Environnement et Changement climatique Canada. Le Fonds obéit au principe du pollueur-payeur et fait en sorte que les amendes ordonnées par les tribunaux soient consacrées à des projets ayant un impact positif sur l’environnement.
• Environnement et Changement climatique Canada est responsable de l’administration et de l’application des dispositions de la Loi sur les pêches relatives à la prévention de la pollution, qui interdisent l’immersion ou le rejet de substances nocives pour le poisson dans les eaux poissonneuses.
• Le Service des poursuites pénales du Canada est responsable d’intenter des poursuites. Les premières infractions ou d’autres accusations peuvent être gérés par des avocats de la Couronne en dehors du système judiciaire. Ces mesures de rechange ou ententes de déjudiciarisation visent à régler les accusations en dehors des procédures judiciaires traditionnelles. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les ententes de déjudiciarisation, veuillez communiquer avec le Service des poursuites pénales du Canada.

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