Politique de conformité et d’application de la Loi sur les pêchesrelatives à l’habitat et à la pollution : chapitre 1


Qu'est-ce qu'on entend par conformité et application de la Loi?

Les termes « conformité » et « application de la loi » reviennent souvent dans cette Politique. Ils sont définis ci-dessous par souci de clarté.

La « conformité » signifie « état de conformité » à la loi. Les agents de réglementation font respecter les dispositions de la Loi sur les pêches pour la protection de l'habitat du poisson et la prévention de la pollution grâce à deux types d'activité : la promotion et l'application de la loi.

Les mesures pour promouvoir la conformité comprennent :

  1. la communication et la publication d'information;
  2. l'éducation du public;
  3. la consultation des parties touchées par ces dispositions de la Loi sur les pêches;
  4. l'assistance technique.

L'application de la loi passe par l'exercice ou l'application des pouvoirs attribués en vertu de la loi. L'application des dispositions de la Loi pour la protection de l'habitat du poisson et la prévention de la pollution se fait par l'entremise des activités suivantes :

  1. les inspections visant à contrôler ou à vérifier la conformité;
  2. les enquêtes sur les contraventions présumées;
  3. l'octroi d'avertissements, de directives émises par les inspecteurs, d'autorisations et d'arrêtés ministériels, sans recours aux poursuites en justice;
  4. les poursuites en justice, telles l'injonction, la poursuite judiciaire, l'ordonnance judiciaire en cas de condamnation et la poursuite civile pour le recouvrement des frais.

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