Politique de conformité et d’application de la Loi sur les pêchesrelatives à l’habitat et à la pollution : chapitre 4

Mesures pour promouvoir la conformité

Le ministère des Pêches et des Océans et le ministère de l'Environnement croient que la promotion de la conformité grâce à l'information, à l'éducation et à d'autres moyens s'avère un outil efficace pour garantir la conformité à la loi. On peut éviter bien des situations qui menacent le poisson et l'habitat du poisson avec de la prévoyance et une bonne planification. Le promoteur a la responsabilité d'obtenir de l'information sur toute activité qu'il propose d'entreprendre et qui peut avoir une incidence sur le poisson ou l'habitat du poisson.

Par conséquent, les ministères doivent prendre des mesures d'éducation du public et de communication. On consultera d'autres ministères et organismes fédéraux, les provinces, les territoires, les administrations municipales, l'industrie, les groupes environnementaux, les groupes autochtones et d'autres parties intéressées pour échanger de l'information et traiter des questions relatives aux dispositions de la Loi pour la protection de l'habitat du poisson et la prévention de la pollution, aux règlements qui s'y rattachent, ainsi qu'aux pratiques concernant la promotion de la conformité et l'application de la loi.

Les agents ministériels doivent s'appliquer à porter cette information à la connaissance du public par diverses techniques de communication, dans le cadre d'activités telles que :

• l'interaction officielle et officieuse avec l'industrie;
• des présentations à divers groupes communautaires et dans les écoles;
• la préparation et la distribution des lignes directrices, des codes de pratiques et des politiques pour la protection de l'habitat du poisson et la prévention de la pollution;
• la préparation et la présentation de matériel d'éducation et de formation, incluant des documents audiovisuels et des films;
• l'encouragement des projets communautaires axés sur la protection et l'amélioration de l'habitat du poisson;
• la promotion de l'intendance, du partenariat et de la planification;
• l'information sur Internet et le site Web du Ministère.

Examen et autorisation des ouvrages ou entreprises

Les dispositions de la Loi sur les pêches pour la protection de l'habitat du poisson et la prévention de la pollution permettent de donner des « autorisations » pour des activités qui, autrement, contreviendraient aux prescriptions de la loi. Les autorisations pour l'immersion ou le rejet de substances nocives ne sont délivrées qu'en vertu des règlements dans le cas de la disposition de la Loi pour la prévention de la pollution (article 36). En vertu du paragraphe 35(2) de la Loi, on peut délivrer des autorisations permettant la détérioration, la destruction ou la perturbation de l'habitat du poisson.

Quiconque propose d'exécuter quelque ouvrage ou entreprise susceptible d'entraîner la détérioration, la destruction ou la perturbation de l'habitat du poisson et désire que l'ouvrage ou l'entreprise soit autorisé par le ministre des Pêches et des Océans, en vertu du paragraphe 35(2) de la Loi sur les pêches, doit d'abord présenter une demande au Ministre. On doit utiliser le formulaire indiqué à l'annexe VI du Règlement de pêche (dispositions générales) pour demander une autorisation. L'autorisation doit se faire sur le formulaire indiqué à l'annexe VII du Règlement de pêche (dispositions générales).

Quiconque détériore, détruit ou perturbe l'habitat du poisson sans autorisation contrevient à la Loi sur les pêches. Quiconque procède à des activités incompatibles avec les conditions d'une autorisation contrevient aussi à la Loi sur les pêches.

Éducation et information

Le MPO et le ME produisent divers matériels portant sur l'application de la loi et la conformité, tels que :

• la Loi sur les pêches et les règlements s'y rattachant; la Loi sur les pêches, incluant les dispositions de la Loipour la protection de l'habitat du poisson et la prévention de la pollution, qui se trouvent à l'adresse Internet suivante :Lois et règlements
• les règlements en vertu de la Loi sur les pêchesportant sur la prévention de la pollution.
• la Politique de gestion de l'habitat du poisson, qui se trouve à l'adresse Internet suivante : Pêches et Océans Canada
• les Lignes directrices pour la conservation et la protection de l'habitat du poisson;
• le Cadre décisionnel de détermination et d'autorisation de la détérioration, de la destruction et de la perturbation de l'habitat du poisson, qui se trouve à l'adresse Internet de la Loi sur les pêches et à l'adresse suivante : Pêches et Océans Canada
• la documentation d'orientation technique indiquant les méthodes qui permettent de satisfaire aux exigences de contrôle réglementaires, y compris le Programme de suivi des effets sur l'environnement;
• la Politique de conformité et d'application de la loi
• les Rapports annuels au Parlement sur l'administration et l'application des dispositions de la Loi sur les pêches relatives à la protection de l'habitat du poisson et la prévention de la pollution (qui se trouvent à l'adresse Internet de la Loi sur les pêches);
• l'information sur les jugements rendus à la suite de poursuites judiciaires et de poursuites civiles;
• l'inventaire de l'habitat et les documents de planification;
• les feuilles de renseignements, les manuels, les dépliants et les rapports sur des sujets relatifs aux dispositions de laLoi pour la protection de l'habitat du poisson et la prévention de la pollution et les règlements s'y rattachant.

Promotion du développement et de l'évaluation de la technologie

Le MPO et le ME continuent de collaborer avec d'autres ministères et organismes fédéraux, l'industrie et les gouvernements des provinces et des territoires afin de favoriser le développement au Canada de technologies nouvelles pour la protection de l'habitat du poisson contre les impacts physiques, et pour la prévention et le contrôle de la pollution. Les ministères favorisent aussi l'évaluation de technologies semblables utilisées ailleurs, pour en faciliter l'adaptation aux conditions du Canada.

Transfert de technologie

Les ministères continuent de fournir à d'autres ministères fédéraux, autres gouvernements et organismes ainsi qu'au secteur privé, de l'information technique sur :

• les méthodes d'évaluation, d'analyse et de contrôle de surveillance efficace pour l'habitat du poisson;
• les techniques d'indemnisation et d'atténuation pour l'habitat du poisson;
• les techniques de restauration et de développement pour l'habitat du poisson;
• le contrôle et la réduction de la pollution;
• les mesures visant à prévenir la pollution et le déversement de substances nocives dans l'environnement.

On procédera au transfert de technologie par divers moyens, incluant :

• les publications, comme les rapports et les bulletins scientifiques et techniques visant à promouvoir l'échange d'information entre les gouvernements et l'industrie dans l'ensemble du pays;
• les séminaires et les conférences;
• le matériel de formation;
• les projets de recherche conjoints du gouvernement et du secteur privé;
• la vente ou l'octroi de licences au secteur privé pour des technologies mises au point par le gouvernement fédéral;
• les sites Internet.

Consultation sur l'élaboration et la modification des règlements

Le gouvernement fédéral croit qu'on parvient à prendre des règlements plus efficaces en consultant le public sur les projets de règlement, plus spécialement les personnes, les sociétés et les organismes gouvernementaux qui sont soumis aux prescriptions de la loi. Le gouvernement reconnaît aussi que la conformité aux règlements se trouve sensiblement améliorée quand ces parties participent à leur élaboration ou à leur modification. Par conséquent, le ministère des Pêches et des Océans et le ministère de l'Environnement ont l'intention de consulter les parties concernées au moment de l'élaboration ou de la modification des règlements.

Lignes directrices et codes de pratiques

Le MPO élabore des lignes directrices et des codes de pratiques portant sur les dispositions de la Loi sur les pêches pour la protection de l'habitat du poisson et la prévention de la pollution en ayant recours, s'il y a lieu, à un processus de consultation des parties intéressées. Les lignes directrices et les codes de pratiques ont pour objet :

• de fournir de l'information générale sur la conception du projet, incluant l'élaboration, l'exploitation et l'abandon de projets ou d'activités proposées. Les lignes directrices et les codes de pratique indiquent aux promoteurs de demander certains conseils au sujet de projets spécifiques;
• d'aider les ministères à examiner certains plans portant sur des activités ou des projets susceptibles d'avoir une incidence négative sur le poisson ou l'habitat du poisson.

On peut se procurer les lignes directrices et les codes de pratiques en vigueur aux bureaux régionaux du MPO et du ME.

Promotion des vérifications environnementales

Les vérifications environnementales sont des évaluations internes effectuées par des sociétés, des organismes gouvernementaux et d'autres intervenants qui permettent de vérifier leur conformité aux prescriptions de la loi et à leurs propres politiques et normes internes. Elles sont faites sur une base volontaire et exécutées par des consultants externes ou des employés de la société externes à l'unité de travail qui fait l'objet de la vérification. Les vérifications permettent de cerner les problèmes de conformité, les faiblesses des systèmes de gestion ou les secteurs de risque. Les conclusions font l'objet d'un rapport écrit.

Le MPO et le ME reconnaissent la force et l'efficacité des vérifications environnementales comme outil de gestion pour les sociétés et les organismes gouvernementaux. Ils en favorisent l'utilisation par l'industrie et d'autres intervenants.

Pour promouvoir la pratique de la vérification environnementale, on procédera aux inspections et aux enquêtes en vertu des dispositions de la Loi sur les pêches pour la protection de l'habitat du poisson et la prévention de la pollution d'une façon qui ne nuira aucunement à la pratique ou à la qualité de la vérification. Le personnel chargé d'appliquer la Loi ne demandera pas de rapports de vérification environnementale au cours des inspections courantes visant à vérifier la conformité à la Loi.

La demande d'accès à ces rapports ne se fera que lorsque le personnel chargé d'appliquer la loi a des motifs raisonnables de croire :

• qu'une infraction a été commise;
• que les conclusions de la vérification sont pertinentes à une contravention donnée, nécessaires à l'enquête et exigées pour l'établissement de la preuve;
• que l'information recherchée dans la vérification ne peut être obtenue d'autres sources dans l'exercice des pouvoirs du personnel chargé d'appliquer la loi.

Dans le cas surtout du dernier critère, les rapports de vérification environnementale ne doivent pas servir à dissimuler le contrôle, la conformité ou une autre information qui serait autrement accessible au personnel chargé d'appliquer la loi en vertu des dispositions de la Loi pour la protection de l'habitat du poisson et la prévention de la pollution.

Toute demande d'accès aux rapports de vérification environnementale présentée au cours des enquêtes doit être faite en vertu d'un mandat de perquisition. Les circonstances urgentes constituent la seule exception à l'utilisation d'un mandat de perquisition.

Contrôle de la conformité

Le contrôle de la conformité permet de vérifier si les activités régies par la Loi sur les pêches ont lieu conformément à ses dispositions, à ses règlements, aux directives de l'inspecteur, aux arrêtés ministériels et aux prescriptions de l'autorisation. Le personnel chargé d'appliquer la loi vérifiera aussi la conformité aux injonctions et aux ordonnances judiciaires rendues en vertu de la Loi. Le contrôle de la conformité permet aussi de mesurer les incidences négatives possibles sur l'environnement des contraventions apparentes de la Loi.

Parmi les moyens utilisés pour contrôler la conformité, mentionnons :

• les inspections;
• les rapports obligatoires d'information présentés par les personnes réglementées, conformément aux prescriptions de laLoi et aux règlements qui s'y rattachent ou en réponse aux injonctions et aux ordonnances judiciaires;
• l'échantillonnage par les agents d'application de la loi des substances nocives immergées ou rejetées et des produits qui renferment ces substances;
• le contrôle des prescriptions de la Loi ou des règlements qui s'y rattachent.

Inspection et enquête

Le personnel chargé d'appliquer la Loi procède à deux grands types d'activités d'application de la loi en vertu des dispositions de la Loi sur les pêches pour la protection de l'habitat du poisson et la prévention de la pollution : l'inspection et l'enquête.

Inspection

L'inspection a pour but de vérifier la conformité. Le ministère des Pêches et des Océans et le ministère de l'Environnement exécutent un programme d'inspection pour vérifier le respect des dispositions de la Loi sur les pêches pour la protection de l'habitat du poisson et la prévention de la pollution, les règlements qui s'y rattachent et les autorisations délivrées en vertu de ces règlements et du paragraphe 35(2).

Les priorités du programme d'inspection sont basées sur les antécédents en matière de conformité à la loi et sur le risque posé aux ressources halieutiques. Le respect des nouveaux règlements peut aussi devenir une priorité d'inspection. Les calendriers d'inspection permettent de vérifier la conformité aux avertissements, aux directives et aux ordonnances du ministre des Pêches et des Océans, ainsi qu'aux injonctions et aux ordonnances judiciaires imposées après condamnation d'un contrevenant.

Lorsqu'une information ou une plainte est portée à l'attention du personnel chargé d'appliquer la loi, on procède à des inspections additionnelles, au besoin. En outre, les ministères peuvent préparer des calendriers spéciaux d'inspection quand les sociétés ou les installations connaissent une expansion, modifient un procédé ou ferment de façon temporaire ou permanente.

Enquête

L'enquête a pour but de recueillir des preuves d'une contravention apparente. Un agent des pêches, un garde-pêche ou un inspecteur fera enquête :

• lorsqu'on soupçonne qu'il y a eu infraction;
• lorsqu'il y a des motifs raisonnables de croire que l'on commet ou que l'on a commis une infraction.

Dans ses enquêtes, le personnel chargé d'appliquer la loi doit s'en tenir aux pouvoirs de perquisition, de saisie et d'arrestation indiqués dans la Loi et le Code criminel.