Politique de conformité et d’application de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement : chapitre 4


Autorités chargées d'appliquer la loi

Les autorités suivantes sont chargées de l'application de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).

Le ministre de l'Environnement

Le ministre de l'Environnement est chargé de l'application de la Loi. Il doit agir conformément à celle-ci et rendre compte de ses actes devant le Parlement.

Le ministre de la Santé

Aux termes de la Loi, le ministre de la Santé donne des conseils sur les aspects touchant la santé de la population et, avec le ministre de l'Environnement, recommande des mesures de réglementation sur les substances toxiques. En outre, le ministre de la Santé donne des conseils sur les effets nocifs des émissions et rejets provenant de sources canadiennes, lesquels causent la pollution internationale de l'air et des eaux. Toutefois, ce ministre n'exerce aucune responsabilité directe dans l'application de la Loi.

Les agents de l'autorité

Les agents de l'autorité sont des personnes ainsi désignées par la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).

Ils peuvent :

  • procéder à des inspections pour vérifier si la Loi est respectée;
  • ordonner l'adoption de mesures correctives, lorsque l'environnement, la vie humaine ou la santé sont menacés du fait qu'un rejet illégal d'une substance réglementée s'est produit ou est sur le point de se produire;
  • ordonner que des véhicules (voitures, camions, trains, etc.) soient arrêtés et conduits dans un lieu où ils peuvent être inspectés;
  • enquêter en cas d'infraction présumée.

La Loi expose en détail les pouvoirs spécifiques des agents de l'autorité, y compris le droit de pénétrer, de perquisitionner, de saisir et de retenir des pièces concernant son application, ainsi que le pouvoir d'exiger la production de documents et de données informatisées et le pouvoir de dresser des contraventions ainsi que de donner des ordres et des instructions. Les agents de l'autorité de la LCPE, 1999 possèdent aussi les mêmes pouvoirs qu'un agent de la paix. Au moment où le ministre désigne une personne qualifiée pour être agent de l'autorité, la LCEP, 1999 lui confère le pouvoir de poser des limites à ses pouvoirs d'agent de la paix.

Analystes

La LCPE, 1999 confère au ministre le pouvoir de confier à des personnes des fonctions d'analyste pour l'application partielle ou intégrale de la Loi. Un analyste peut être toute personne qualifiée, comme un technicien de laboratoire, un toxicologue, un analyste en informatique, un ingénieur qualifié dans un domaine particulier (comme la finition des métaux ou l'utilisation de substances organiques dans des procédés industriels), ou un comptable judiciaire.

Les analystes de la LCPE ont les pouvoirs suivants :

  • Pénétrer dans tous les lieux et locaux visés par la Loi ou par ses règlements;
  • Ouvrir les récipients, contenants et emballages;
  • Prélever des échantillons;
  • Effectuer des tests et/ou prendre des mesures;
  • Exiger la production de documents et/ou de données et en faire des copies au besoin.

Ils peuvent exercer ces pouvoirs seulement lorsqu'ils accompagnent un agent de l'autorité.

Les analystes de la LCPE, 1999 qui effectuent des tests ou des analyses de laboratoire peuvent présenter leurs preuves aux tribunaux sous forme de certificat au lieu de témoigner en personne.

Réviseurs

Les réviseurs sont désignés par le ministre de l'Environnement. Leur fonction est d'examiner les ordres d'exécution en matière de protection de l'environnement (OEPE) si la personne visée par un tel ordre en demande la révision. Les OEPE sont des ordonnances que les agents de l'autorité peuvent émettre pour empêcher qu'une infraction soit commise, arrêter une infraction en cours ou pour enjoindre à une personne de prendre des mesures exigées par la LCPE, 1999 ou ses règlements et qu'elle a omis ou refusé de faire. Ils sont présentés en détail dans le chapitre « Répression des infractions présumées ».

Si les réviseurs sont désignés par le ministre de l'Environnement, leur salaire est fixé par le gouverneur en conseil, afin de garder les distances voulues avec le ministre. Parmi les réviseurs, ce dernier choisit un réviseur-chef, qui met en place les procédures de révision des OEPE et qui s'occupe de distribuer les tâches aux autres réviseurs. La décision du réviseur peut faire l'objet d'un appel à la Cour fédérale si la personne visée par un OEPE ou le ministre de l'Environnement est insatisfait du résultat de la révision effectuée par cet agent. On trouvera d'autres renseignements à ce sujet à la rubrique « Tribunaux » ci-dessous.

Le procureur général et ses représentants

Le ministre de la Justice est le procureur général du Canada. Il est chargé des litiges se rapportant à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999). Le procureur général, les représentants de son ministère et les procureurs de la Couronne peuvent également conseiller les agents de l'autorité sur la LCPE, 1999 en ce qui concerne la préparation des :

  • avertissements, directives et mesures de protection de l'environnement, qui sont des mesures d'exécution exposées au chapitre « Répression des infractions présumées »;
  • documents pour porter des accusations ou obtenir un mandat d'inspection ou de perquisition.

Bien que les agents de l'autorité puissent porter des accusations pour des infractions commises aux termes de la Loi, c'est au procureur général que revient la décision finale quant à l'éventualité de poursuites criminelles. En ce qui concerne les demandes d'injonction ou les poursuites au civil pour le recouvrement des frais selon les dispositions de la Loi, les agents de l'autorité recommanderont ces mesures civiles aux représentants du procureur général. L'avocat-conseil du bureau du procureur général décidera alors, en dernier ressort, s'il y a lieu de demander une injonction ou d'entamer des poursuites au civil pour le recouvrement des frais.

Lorsqu'il envisage d'entamer une procédure judiciaire en vertu de la Loi, le procureur général ou les procureurs de la Couronne qui le représentent tiennent compte de cette politique.

Tribunaux

Ce sont les tribunaux qui rendent les décisions finales relativement aux poursuites criminelles, aux demandes d'injonction et aux actions civiles par rapport à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), en imposant les sanctions ou en prescrivant les mesures correctives à apporter.

La Cour fédérale du Canada a un rôle à jouer concernant les appels qu'elle peut recevoir quand une personne soumise à un ordre d'exécution en matière de protection de l'environnement ou le ministre de l'Environnement est insatisfait du résultat de la révision effectuée par un réviseur de la LCPE, 1999. La Cour fédérale reçoit l'appel et décide si elle entendra la cause. Le cas échéant, elle rendra une décision qui sera elle-même susceptible d'appel à la Cour fédérale et à la Cour suprême du Canada.

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