Politique de conformité et d’application de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement

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La population du Canada s'attend à ce que son gouvernement promulgue des lois et des règlements pour protéger les citoyens et la société. Cependant, adopter des lois ne suffit pas. Les mesures législatives et réglementaires doivent être appliquées.

Dans la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (LCPE, 1999), le Parlement a décrété que l'application de celle-ci devait être juste, prévisible et cohérente.

Conformément à l'obligation d'appliquer la loi, cette politique établit les principes d'application de la LCPE, 1999 et apprend à ceux et celles qui sont chargés de protéger l'environnement (gouvernements, industrie, syndicats et particuliers) ce qu'on attend d'eux. De plus, elle avise tous et toutes de ce qu'on est en droit d'attendre de la part d'Environnement Canada et des agents chargés d'appliquer la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) et ses règlements. Cette politique a été élaborée en collaboration avec le ministère de la Justice.

Ce texte est un document d'orientation et ne remplace donc pas la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999). S'il présente une contradiction avec la Loi, cette dernière a préséance.

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