Politique de conformité et d’application de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement : chapitre 9

Données de catalogage avant publication de la Bibliothèque nationale du Canada

Vedette principale au titre :

Politique d'observation et d'application de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999 (LCPE, 1999)

Publ. aussi en anglais sous le titre : Compliance and Enforcement Policy for the Canadian Environmental Protection Act, 1999 (CEPA, 1999).

ISBN 0-662-85677-5
Cat. No. En40-628/2001F

1. Environnement -- Droit -- Canada.
2. Pollution -- Droit -- Canada.
3. Environnement -- Protection -- Canada.
I. Canada. Environnement Canada.