Sommaire annuel de la Direction de la mise en application de la loi en environnement 2016 à 2017

Message de la Directrice Générale

Message à l’intention du Canada

Je suis fière de vous présenter la Direction de l’application de la loi en environnement (DALE) d’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) dans le cadre de notre tout premier sommaire annuel.

Ce fut une grande année pour la DALE. Nous avons passé beaucoup de temps sur le terrain, sur les routes, sur l’eau et dans les airs, afin de mener des milliers d’inspections. Nous avons réalisé plusieurs enquêtes majeures qui ont donné lieu à des poursuites judiciaires et des sanctions sans précédent. Si vous regardez au-delà des statistiques et des communiqués de presse, vous verrez les gens de la DALE. Nous espérons que vous aurez du plaisir à lire ce sommaire annuel et que vous en apprendrez plus à notre sujet.

Qui sommes-nous? Notre équipe est formée de 220 personnes issues des domaines de l’application de la loi, des sciences, de l’ingénierie, de la criminologie et de la gestion des ressources naturelles. Nous formons un groupe diversifié qui tire parti des talents et des expériences de chacun, afin d’atteindre un objectif commun : protéger l’environnement du Canada de préjudice.

Que faisons-nous? Nous sommes présents dans l’ensemble des provinces et territoires du Canada afin d’appliquer les lois et règlements en matière d’environnement du gouvernement fédéral. Nos tâches sont complexes et notre mandat est vaste. Les lois et règlements que nous faisons respecter concernent une très grande diversité d’activités et d’industries, allant du nettoyeur à sec du quartier en bas de la rue aux mines situées dans le Grand Nord canadien. Nous collaborons avec plusieurs partenaires principaux, comme le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC), nos homologues provinciaux et territoriaux, ainsi que les scientifiques et les experts des programmes d’ECCC.

Message à l’intention du personnel

Quand je repense à cette année, je pense au travail d’équipe. Ce fut une année dans laquelle une équipe formée de gestionnaires des opérations de partout au pays a collaborée avec les analystes du renseignement ainsi que le personnel de l’administration centrale, afin de poursuivre l’amélioration du Plan national d’application de la loi (PNAL), notamment en élaborant des projets ciblés pour résoudre d’importants problèmes environnementaux et en utilisant l’expertise régionale pour définir les priorités nationales.

Ce fut également une année dans laquelle une équipe formée d’agents et de gestionnaires des opérations, connue comme l’équipe de soutien aux enquêtes (ESE), a élaboré de nouveaux outils afin d’améliorer notre capacité d’enquête et de renforcer les recommandations liées à la détermination de la peine pour les infractions environnementales. Nous avons eu une formidable occasion de réunir des agents de partout au pays lors de deux séances de formation avancée sur les enquêtes offertes par le SPPC. Parallèlement, nous avons accru notre collaboration avec le Groupe de travail sur la criminalité liée à la pollution d’INTERPOL et renforcé notre partenariat avec l’Environmental Protection Agency des États-Unis.

Merci à tous ceux qui font partie de l’extraordinaire équipe de la DALE. Vous avez contribué à faire respecter les lois et règlements en environnement du Canada, grâce à votre travail, que ce soit par des enquêtes qui ont mené à des poursuites judiciaires, l’exécution d’un mandat de perquisition, des mesures d’application de la loi pour renforcer la conformité, une inspection complexe, l’élaboration d’un produit du renseignement, une contribution au Plan national d’application de la loi (PNAL), la gestion d’une équipe, la création d’outils pour aider vos collègues, l’organisation ou la tenue de séances de formation, la réponse à une demande urgente pour une note d’information, l’acquisition d’équipement de terrain ou la recherche de témoins experts, la gestion d’un budget, une analyse financière ou des services de soutien.

Vous avez contribué à protéger l’environnement du Canada de préjudice. C’est un véritable honneur de travailler à vos côtés.

 

 

Cordialement,


Heather McCready
Directrice générale, Direction de l’application de la loi en environnement

Introduction

Bienvenue au Sommaire annuel 2016-2017 de la Direction de l’application de la loi en environnement

Ce rapport est préparé par la Direction de l’application de la loi en environnement (DALE) d’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) et couvre la période allant du 1er avril 2016 au 31 mars 2017.

L’objectif de ce rapport est de présenter les réussites, les réalisations et les résultats concernant l’application de la législation fédérale en environnement dans l’ensemble du Canada. Nous sommes fiers de présenter ces accomplissements avec nos collègues et nos partenaires, de même qu’aux intervenants et au grand public.

Ce rapport comporte plusieurs sections visant à souligner les diverses activités d’application de la loi que nous effectuons, tels que les inspections, les enquêtes et les renseignements. Ce rapport présente également de l’information sur ce que nous faisons pour bâtir l’avenir de notre organisation.

Pour en savoir plus sur nous, veuillez consulter la page de l’Application de la loi en environnement.

Pour signaler des infractions présumées aux lois environnementales fédérales, veuillez écrire à ec.enviroinfo.ec@canada.ca.
Pour signaler une urgence environnementale (comme un déversement), veuillez téléphoner au numéro régional 24 heures :

Notre objectif

La Direction de l’application de la loi en environnement (DALE) fait partie de la Direction générale de l’application de la loi (DGAL) d’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC).

Nous sommes responsables d’appliquer les lois fédérales visant à protéger l’environnement du Canada ainsi que sa biodiversité. Cela comprend la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE) ainsi que les dispositions sur la prévention de la pollution de la Loi sur les pêches (LP). Ensemble, ces lois ainsi que les règlements connexes encadrent les activités qui posent un risque pour l’environnement et la santé humaine, telle que la pollution de l’eau, les émissions de gaz à effet de serre (GES), ainsi que l’importation et l’exportation de matières dangereuses.

Notre équipe

Nous sommes une équipe compétente et spécialisée formée d’agents de l’application de la loi en environnement, de spécialistes du renseignement, d’analystes et d’employés de soutien. Chaque jour, nous sommes présents sur le terrain, sur l’eau et dans nos bureaux afin de protéger l’environnement du Canada.

Agents de l’application de la loi en environnement

Les agents de l’application de la loi en environnement travaillent et effectuent des inspections dans l’ensemble des provinces et territoires du Canada afin de s’assurer que les individus et les entreprises respectent les lois environnementales fédérales. Si un agent a des motifs raisonnables et probables de croire qu’une loi ou un règlement n’est pas respecté, il peut prendre diverses mesures afin de rectifier la situation. Ces mesures comprennent des avertissements, des directives, des contraventions, des ordres d’exécution en matière de protection de l’environnement (OEPE) et des poursuites. Afin que l’application de la loi soit juste, cohérente et prévisible, les agents d’application de la loi doivent agir conformément aux politiques d’application de la loi et de conformité de la DGAL.

Spécialistes du renseignement

Nous avons une équipe d’analystes et d’agents du renseignement qualifiés partout au Canada qui contribue à notre travail en créant des produits du renseignement. Les produits du renseignement orientent les efforts d’inspections, appuient les enquêtes en cours, soutiennent le processus décisionnel et contribuent à la planification axée sur le risque.

L’information fournie par cette équipe est aussi utilisée par les cadres supérieurs et les planificateurs afin d’orienter le processus d’établissement des priorités stratégiques nationales. Dans l’ensemble, cela nous permet de mieux cibler nos efforts d’application de la loi par rapport aux secteurs qui semblent liés au risque le plus élevé de non-conformité et qui pourraient être les plus dommageables pour l’environnement.

Analystes et employés de soutien

À l’administration centrale, ainsi que partout au pays, une équipe de professionnels réalise diverses tâches essentielles qui facilitent notre travail, notamment en ce qui a trait à la planification et la production de rapports, aux analyses statistiques, à la santé et la sécurité au travail, à la formation et l’apprentissage, ainsi que d’autres tâches essentielles. Nos analystes et employés de soutien s’assurent également que nous functionnons comme une organisation axée sur les risques.

Nos partenaires de la Direction de l’application de la loi sur la faune

Nous travaillons en étroite collaboration avec la Direction de l’application de la loi sur la faune (DALF). La DALF est responsable de l’application des lois axées sur la protection et la conservation des espèces sauvages et de leurs habitats, dans le but de réduire les dommages et les men- aces à la biodiversité, pour le bien des Canadiens et de la collectivité mondiale. Notre collaboration avec la DALF concerne la formation, le renseignement, les enquêtes conjointes ainsi que le soutien aux opérations et aux programmes. Pour en apprendre davantage sur la DALF, veuillez consulter la page de l’Application de la loi sur la faune.

Notre rôle pour la protection de l’environnement

Le mandat d’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) est de protéger l’environnement et de préserver le patrimoine naturel du Canada. Nous contribuons à ce mandat en assurant l’application effective des lois et règlements en environnement.

Nos agents veillent au respect des lois et règlements en environnement en collaboration avec les organismes d’application de la loi des provinces et des territoires, les partenaires fédéraux et les organisations internationales, comme INTERPOL. Nous travaillons aussi en étroite collaboration avec d’autres directions et directions générales au sein d’ECCC, comme la Direction de l’application de la loi sur la faune, la Direction générale des sciences et de la technologie et la Direction générale de la protection de l’environnement.

Lorsqu’une enquête donne lieu à des poursuites judiciaires, nous collaborons avec le procureur de la Couronne du Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) afin de veiller à ce que ceux qui ont contrevenu aux lois et règlements en environnement du Canada soient tenus responsables de leurs actes. Les fonds provenant des amendes et des règlements liés à des actes de pollution sont versés au Fonds pour dommages à l’environnement (FDE), lequel appuie les projets qui présentent des avantages pour le milieu naturel.

Nos priorités

Chaque année, nous élaborons un Plan national d’application de la loi (PNAL) qui décrit les activités devant être mises en œuvre au cours de l’exercice.

Le PNAL est préparé en consultation avec les partenaires de la Direction générale de la protection de l’environnement et de la Direction générale des sciences et de la technologie du Ministère. Plusieurs facteurs nous aident à choisir les priorités et les projets à inclure dans le PNAL, notamment :

  • l’information sur les problèmes émergents et les risques potentiels pour l’environnement et la santé humaine;
  • les publications récentes de règlements (nouveaux et modifiés);
  • la complexité opérationnelle et la capacité à réaliser les projets;
  • les priorités gouvernementales et ministérielles;
  • les obligations et engagements intérieurs et internationaux.


Après avoir ciblé les priorités et les projets à inclure dans le PNAL, nous utilisons une approche axée sur la résolution de problèmes pour les mettre en œuvre. Nous devons notamment cibler les principaux défis, élaborer des interventions sur mesure et attribuer les ressources nécessaires. Voilà un exemple qui illustre comment nous nous efforçons d’être une organisation d’application de la loi à la fois ciblée et stratégique.

Au cours de l’exercise financier 2016-2017, les priorités et les projets inclus dans le PNAL ont été ciblés et mis en œuvre conformément aux règlements suivants:

  • le Règlement sur les urgences environnementales;
  • le Règlement sur les émissions des moteurs hors route à allumage par compression;
  • le Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés;
  • le Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées.

En plus des projets d’application de la loi prévus aux niveaux national et régional, nos agents ont également mené des enquêtes sur des incidents environnementaux majeurs, comme le bris du bassin de résidus miniers de Mount Polley (en Colombie-Britannique), le bris de pipeline de Husky Energy (en Saskatchewan) et le déraillement de train à Lac-Mégantic (au Québec).

Nos activités et extrants

Ci-dessous se trouve un résumé des activités et des extrants de cette année. Ces activités d’application de la loi sont les éléments constitutifs de résultats à plus long terme, tel que l’effet dissuasif créé par un solide régime de réglementation.

La dissuasion est l’un des résultats que nous souhaitons atteindre en procédant à des inspections, des enquêtes et des poursuites. Les extrants liés à l’application de la loi, comme les amendes et autres sanctions, envoient un message selon lequel les coûts associés à la non-conformité sont élevés. La Loi sur le contrôle d’application de lois environnementales (LCALE), dont la mise en œuvre a été complétée en juillet 2017, a donné plus de poids au régime d’amendes de neuf lois, y compris la LCPE. Les modifications apportées en 2012 ont permis de créer un régime d’amendes semblable pour la Loi sur les pêches. Grâce à ces modifications et aux efforts soutenus de nos agents et de nos collègues du Service des poursuites pénales du Canada (SPPC), les amendes pour les infractions environnementales ne peuvent plus être considérées simplement comme « le prix à payer pour faire des affaires ».

Les efforts d’application de la loi proactifs permettent également de s’assurer que les entreprises et les individus respectent les lois et règlements en environnement. De plus, la prévention de la non-conformité permet d’éviter des dommages causés à l’environnement.

Activités d’application de la loi

Le tableau 1 fournit de l’information sur les inspections, les enquêtes et les poursuites.

Année financière Loi
Nombre d’inspections sur place Nombre d’inspections hors site Nombre d’inspections total Nombre d’enquêtes nouvelles Nombre d’enquêtes continues Nombre d’enquêtes fermées Nombre poursuites des sujets poursuivis Nombre poursuites des sujets condamnés
2015-2016 LCPE
2,733 1,165 3,898 54 87 39 16 24
2015-2016 LP
975 1,948 2,923 48 184 65
17 11
2016-2017 LCPE
2,898 927 3,825 26 104 40 33 22
2016-2017 LP
1,112 1,863 2,975 45 96 69 21 12

Amendes et sanctions

Le tableau 2 présente de l’information sur les amendes et les sanctions, y compris les fonds versés au Fonds pour dommages à l’environnement (FDE). Le FDE est un compte à fins déterminées administré par le Ministère qui vise à fournir un mécanisme de distribution des fonds reçus dans le cadre d’amendes, d’ordonnances du tribunal et de règlements volontaires, afin que ces sommes soient versées à des projets prioritaires qui auront des répercussions positives sur notre environnement naturel.

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999),
Type de sanction Montant des sanctions par année : 2015-2016 Montant des sanctions par année : 2016-2017
Amendes
$22,500 Aucun
Montants versés au FDE $1,229,050 $3,158,809
Autre
$38,809 $21,156
Total $1,290,359 $3,179,965
Loi sur les pêches
Type de sanction Montant des sanctions par année : 2015-2016 Montant des sanctions par année : 2016-2017
Amendes $119,250 $36,500
Montants versés au FDE $4,376,750 $1,544,500
Autre
$575,000 None
Total $5,071,000 $1,581,000
Total des pénalités
 Loi Montant total des sanctions par année  : 2015-2016 Montant total des sanctions par année : 2016-2017
LCPE                                
$1,290,359 $3,179,965
LP
$5,071,000 $1,581,000
Total $6,361,359 $4,760,965

Un aperçu de nos réalisations

En 2016-2017 :

  • Nous avons effectué 6 800 inspections et mené 71 nouvelles enquêtes afin d’assurer le respect de nos lois et règlements.
  • Nos inspections et enquêtes ont donné lieu à environ 4 300 mesures d’application de la loi, telles que des contraventions, des directives, des avertissements et des ordres d’exécution en matière de protection de l’environnement (OEPE).
  • Nos efforts d’application de la loi ont entraîné la condamnation de 34 sujets pour des infractions sous la LCPE et la Loi sur les pêches totalisant plus de 4,7 millions de dollars en sanctions, amendes et contributions au Fonds pour dommages à l’environnement (FDE).
  • L’amende la plus élevée à ce jour a été imposée au titre de la LCPE (soit 975 000 $) à la suite de notre enquête sur une importante entreprise de gestion immobilière, laquelle a donné lieu à une condamnation au titre du Règlement sur les BPC. Pour plus d’information à ce sujet, consultez la page 14 du présent rapport.

Faits saillants sur les inspections

Les inspections ont pour but de vérifier le respect des lois. Lors d’une inspection, l’agent de l’application de la loi recueille de l’information sur une entreprise ou un individu réglementé afin d’évaluer le respect des lois applicables. Une inspection peut inclure une visite sur place, un examen des substances, produits ou contenants, une prise d’échantillon ou une analyse de dossiers.

Il existe deux types d’inspection : sur place et hors site. Une inspection sur place a lieu lorsqu’un agent visite un site, un poste frontalier, un aéroport ou un port d’entrée afin de vérifier si le réglementé respecte la réglementation applicable et détient les permis nécessaires. En général, une inspection hors site se déroule au lieu de travail d’un agent et comprend une analyse de rapports et de registres.

Certaines inspections effectuées par les agents de l’application de la loi ne sont pas planifiées, c’est-à-dire qu’elles peuvent avoir lieu à la suite de plaintes, de notifications en provenance de partenaires, de renvois par le renseignement ou le Ministère, de signalements d’incidents ou de déversements. Cependant, la plupart des inspections sont planifiées et appuient les priorités ainsi que les projets inclus dans le Plan national d’application de la loi (PNAL).

Projets ciblés par le Plan national d’application de la loi

Le Plan national d’application de la loi (PNAL) est un outil essentiel pour la planification et l’établissement des priorités qui utilise une approche fondée sur le risque et la science en vue d’orienter le travail et d’attribuer les ressources. L’information générée par les spécialistes du renseignement et les employés régionaux représente une contribution essentielle au PNAL.

Au niveau local, le PNAL est assorti de plans régionaux d’application de la loi (PRAL). Les PRAL ciblent les enjeux propres aux régions et décrivent comment ceux-ci seront résolus à l’aide des inspections prévues au niveau local. Dans chacune des régions, l’accent est mis sur certains règlements en fonction de divers facteurs comme la géographie, l’importance du secteur réglementé dans la région, les enjeux liés à la conformité propres à la région ainsi que les sensibilités environnementales de la province ou du territoire.

Le PNAL et les PRAL nous aident à prendre des décisions plus éclairées ainsi qu’à mieux comprendre l’incidence de notre travail. Ces plans nous permettent d’examiner les enjeux selon un point de vue stratégique ainsi que d’élaborer des approches spécifiques pour remédier aux cas de non conformité. Ils nous permettent aussi d’obtenir de l’information pour la gestion du risque et de renseigner le Ministère sur les forces des instruments de gestion du risque.

Cette année, nous avons utilisé une approche axée sur la résolution de problèmes pour élaborer le PNAL. Une telle approche consiste à considérer un défi particulier comme un problème, puis à élaborer une intervention sur mesure afin de résoudre ce problème. Les interventions consistent notamment à utiliser une solution novatrice, affecter des ressources particulières ou adopter une approche progressive unique en vue de résoudre un problème. L’approche axée sur la résolution de problèmes nous aide à gagner en souplesse et à mieux organiser notre travail en fonction des risques émergents. Cette approche nous permet aussi de réaliser des interventions plus efficaces et de trouver de nouvelles façons d’atténuer ou d’éliminer le risque de préjudice environnemental.

Les deux prochaines pages présentent un résumé de certaines inspections effectuées par nos agents de l’application de la loi lors de l’exercise financier 2016-2017, conformément au PNAL.

Les inspections visent à réduire les rejets accidentels de substances dangereuses

L’objectif du Règlement sur les urgences environnementales, pris en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE), consiste à réduire la fréquence et l’incidence des rejets non contrôlés, imprévus ou accidentels de substances dangereuses dans l’environnement. Cet objectif est atteint en exigeant une planification adéquate des mesures d’urgence environnementale qui permet aux entreprises réglementées de prévenir les urgences environnementales, se préparer à faire face à de tels événements et prennent les mesures pour remédier à ces urgences. Le Règlement sur les urgences environnementales exige que les individus qui sont propriétaires de substances dangereuses particulières, ou qui ont toute autorité sur de telles substances, en informent le Ministère et (dans certains cas) préparent et mettent en œuvre des plans d’urgence environnementale.

Grâce aux renseignements et aux analyses, le Ministère a ciblé plusieurs installations dans l’ensemble du Canada qui n’étaient pas conformes au Règlement sur les urgences environnementales. L’un des aspects les plus préoccupants était le non-respect de l’obligation de soumettre le rapport prévu à l’annexe 4 (élaboration d’un plan d’urgence environnementale) ainsi que les renseignements prévus à l’annexe 5 (exécution et mise à l’essai d’un plan d’urgence environnementale). Ces annexes sont nécessaires pour démontrer qu’un plan d’urgence environnementale a été élaboré et mis à l’essai par l’installation réglementée (lorsqu’un tel plan est requis). Les installations qui doivent procéder à l’élaboration et la mise à l’essai d’un plan d’urgence environnementale et qui ne l’ont pas fait sont plus à risque de ne pas avoir instauré de mesures adéquates pour prévenir les urgences environnementales, se préparer à faire face à de tels événements et prendre les mesures pour remédier à ces urgences, notamment dans les cas de rejet de substances dangereuses réglementées.

Le Ministère s’emploie activement à atteindre un niveau de conformité élevé au Règlement sur les urgences environnementales par l’entremise d’inspections sur place et d’application de la loi. L’objectif global est que le taux de conformité aux exigences de rapport des annexes 4 et 5 soit le plus près possible de 100 % d’ici la fin de l’exercice 2017-2018.

Les inspections ciblées atténuent le risque de réservoirs de stockage non identifiés

L’objectif du Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés est de réduire le risque de contamination du sol et des eaux souterraines sur les terres des Premières Nations et le territoire domanial qui pourrait survenir à la suite de déversements ou de fuites de produits pétroliers provenant de réservoirs de stockage.

Les réservoirs de stockage qui fuient peuvent avoir des répercussions sérieuses sur l’environnement. Il suffit de petites quantités de diesel ou d’essence pour contaminer les sols (tant en surface que sous la surface), ce qui peut rendre insalubre l’eau souterraine. Les fuites peuvent aussi créer des accumulations de vapeurs explosives dans les sous-sols et autres structures souterraines.

L’année dernière, environ 260 mesures d’application de la loi ont été prises en raison du non-respect de ce règlement. Ces mesures comprenaient des lettres d’avertissement et des ordres d’exécution en matière de protection de l’environnement (OEPE). La plupart des mesures ont été prises au titre de l’article 28 de ce règlement, selon lequel une partie réglementée doit aviser le Ministère de la présence d’un réservoir de stockage.

La problématique liée aux réservoirs de stockage non identifiés a été incluse dans le PNAL et un projet a été mis en œuvre afin d’accroître les taux de conformité associés à l’article 28. Diverses stratégies sont mises en œuvre pour cibler les réservoirs de stockage possiblement inconnus et orienter les inspections en conséquence. L’objectif est que le taux de conformité associé à l’article 28 soit d’au moins 90 %.

Il s’agit d’un projet sur deux ans qui devrait prendre fin vers la fin de l’exercice 2017-2018. Une analyse préliminaire des résultats a révélé des résultats positifs. En effet, à la fin de cet exercice, 126 nouveaux réservoirs de stockage avaient été enregistrés en lien avec ce projet. La majorité des enregistrements proviennent du gouvernement du Nunavut, lequel s’est efforcé de rendre ses installations conformes (dans 25 collectivités).

Les inspections concertées permettent de réduire les importations illégales de moteurs

L’objectif du Règlement sur les émissions des moteurs hors route à allumage par compression est d’établir des normes d’émission pour les moteurs diesel des équipements hors route.

En général, on retrouve ces moteurs dans les équipements utilisés pour la construction, les mines, l’agriculture et la foresterie.

En moyenne, 126 000 moteurs hors route à allumage par compression sont importés au Canada chaque année. Certains de ces moteurs proviennent de pays associés à un risque élevé de non-conformité à la législation canadienne. Les moteurs non conformes peuvent émettre des concentrations élevées d’hydrocarbures, d’oxydes d’azote, de matières particulaires et de monoxyde de carbone. Ces émissions peuvent générer du smog et d’autres problèmes, comme les pluies acides, l’encrassement des bâtiments et la corrosion.

Cette problématique a été incluse dans le PNAL et est traitée dans le cadre d’un projet ciblé et concerté. Ce projet consiste à cibler les importateurs à risque élevé et à créer un plan d’inspection pour lutter efficacement contre ce problème dans l’ensemble du Canada. Ce projet est en cours, et des résultats positifs ont été observés dès ses débuts.

Aperçu du Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées

En 2012, Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) a annoncé une nouvelle réglementation au titre de la Loi sur les pêches, soit le Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées (RESAEU), qui a pour but de protéger les cours d’eau canadiens.

Le RESAEU a été créé pour gérer la plus importante source de pollution dans les eaux canadiennes. Il vise à atténuer les menaces pesant sur les poissons et leur habitat, ainsi que sur la santé humaine, en faisant diminuer les concentrations de substances nocives dans les eaux où vivent des poissons. De plus, il établit des normes nationales minimales de qualité des effluents, lesquelles peuvent être atteintes au moyen d’un traitement de niveau secondaire des eaux usées. Un tel niveau de traitement permet de retirer plus de 95 % de la masse totale de polluants classiques dans les eaux usées.

Ce règlement concerne les systèmes d’assainissement des eaux usées qui recueillent au moins 100 m3 par jour d’affluent, pour un total actuel d’environ 2 475 systèmes répartis dans l’ensemble du Canada. Ces systèmes d’assainissement appartiennent et sont exploités par des municipalités, des collectivités autochtones, des ministères et des organismes fédéraux, des provinces ainsi que d’autres entités.

Approche d’application de la loi

Ce règlement établit des normes pour les substances nocives présentes dans les effluents d’eaux usées pouvant être rejetées dans des plans d’eau récepteurs. Les parties réglementées doivent effectuer des échantillonnages et des essais, tenir des registres, produire des rapports et procéder à terme à des mises à niveau des systèmes d’assainissement (au besoin) afin de respecter les normes établies dans le cadre de ce règlement.

ECCC a adopté une approche progressive pour s’assurer que ce règlement correspond aux variations et aux défis régionaux. Au cours de la première étape, les installations d’assainissement doivent soumettre des rapports d’identification. La deuxième étape est une approche ciblée pour résoudre les enjeux liés aux rapports de surveillance non soumis. Enfin, la troisième étape consiste à gérer la qualité des effluents en effectuant des inspections dans les installations d’assainissement qui signalent des dépassements chroniques et significatifs. Les agents de l’application de la loi ont effectué et continuent d’effectuer des centaines d’inspections afin d’assurer le respect des exigences en matière d’enregistrement et de surveillance.

Mesures prises

  • Cette année, nous avons poursuivi nos activités de vérification de la conformité à ce règlement afin d’assurer le respect des exigences en matière de rapports et de surveillance. Une conformité accrue permettra de mieux protéger les ressources en eau douce du Canada.
  • Nous avons aussi poursuivi la mise en œuvre de la première étape de l’approche nationale pour le respect de ce règlement afin d’accroître le taux de conformité des parties réglementées qui soumettent des rapports d’identification. Conformément à ce règlement, le propriétaire ou l’exploitant d’un système doit soumettre un rapport d’identification.
  • En 2014-2015, le taux de conformité lié à la soumission des rapports d’identification était de 59 %. En 2015-2016, ce taux était de 68 %. À la fin de 2016-2017, ce taux avait atteint 71 %.

Faits saillants sur les enquêtes

Une enquête consiste à recueillir des éléments de preuve et de l’information afin de déter- miner si une infraction a été commise. Un agent de l’application de la loi mène une enquête lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise et qu’une pour- suite constitue une mesure d’application de la loi adéquate.

Bien souvent, un agent de l’application de la loi qui mène une enquête collabore avec des spécialistes du renseignement, des gestionnaires, des em- ployés des programmes et des opérations ainsi que des partenaires. S’il est probable que l’enquête donne lieu à des poursuites, l’agent de l’application de la loi collabora aussi avec les procureurs de la Couronne. Au cours de la dernière année, plusieurs de nos enquêtes ont donné lieu à des poursuites, ce qui prouve que les individus et les entreprises qui enfreignent les lois environnementales fédérales sont tenus responsables des préjudices causés à l’environnement et à la santé humaine.

Cette section présente un aperçu de certaines de nos enquêtes récentes. Pour en savoir plus sur les poursuites, veuillez consulter les Notifications d’application de la loi d’ECCC .

Teck Metals reçoit une amende de 3 millions de dollars pour avoir pollué un fleuve en C.-B.

Février 2016

Des agents de l’application de la loi ont entrepris une enquête sur l’entreprise Teck Metals Ltd. après que celle-ci ait rejeté environ 125 millions de litres d’effluents nocifs dans le fleuve Columbia (en Colombie-Britannique).

Les rejets sont survenus à diverses reprises entre le 28 novembre 2013 et le 5 février 2015. Au cours de l’enquête, les agents ont constaté que les effluents contenaient des concentrations de cuivre, de cadmium, de chlore et d’ammoniac nocives pour les poissons. Le rejet de telles substances dans les eaux où vivent les poissons constitue une infraction au titre de la Loi sur les pêches.

En février 2016, l’entreprise Teck Metals Ltd. a plaidé coupable à trois accusations d’infractions en vertu de la Loi sur les pêches. L’entreprise a reçu une amende de 3 000 000 $ et a accepté d’entreprendre des travaux d’amélioration des lieux estimés à 50 000 000 $ afin de prévenir des incidents futurs.

L’amende de 3 000 000 $ a été directement versée au Fonds pour dommages à l’environnement (FDE) pour des projets de remise en état de l’habitat du poisson et de rétablissement de pêches dans les bassins versants de la rivière Kootenay et du fleuve Columbia. Le FDE est un compte à fins déterminées, administré par le Ministère, qui sert de mécanisme pour investir les fonds provenant des amendes, des ordonnances de la cour et des règlements volontaires dans des projets prioritaires qui seront avantageux pour le milieu naturel.

Le ministère de la Défense nationale reçoit une amende de 100 000 $ en raison d’un déversement de carburant dans le port d’Halifax

Avril 2016

En mai 2013, un incident a fait en sorte que le NCSM St. John’s a rejeté environ 9 000 litres de diesel dans le port d’Halifax, ce qui a provoqué une grande nappe irisée dans le port. Le diesel peut avoir plusieurs conséquences sur l’environnement et la vie marine.

Le ministère de la Défense nationale (MDN) a signalé le déversement à partir de son navire et a contribué au confinement et à la récupération du diesel.

Des agents de l’application de la loi ont mené une enquête sur cet incident et a porté une accusation contre le MDN pour une infraction présumée au titre de la Loi sur les pêches. En avril 2016, le MDN a plaidé coupable aux chefs d’accusation et a reçu une amende de 100 000 $. De ce montant, 98 000 $ ont été remis au FDE.

Nyrstar Myra Falls reçoit une amende de 185 000 $ en raison d’un rejet d’eau acide dans un ruisseau

Octobre 2016

En septembre 2016, des agents de l’application de la loi ont pris connaissance d’un incident survenu à la mine Nyrstar Myra Falls (en Colombie-Britannique) qui a provoqué un rejet d’eau de lavage acide non traitée dans le ruisseau Myra.

Les agents ont réagi rapidement en recueillant un échantillon d’eau de lavage afin de vérifier la toxicité pour les poissons. Conformément aux échantillons, l’eau de lavage était nocive pour les poissons, ce qui constitue une infraction présumée au titre de la Loi sur les pêches.

En octobre 2016, Nyrstar Myra Falls a plaidé coupable à deux chefs d’accusation en vertu de la Loi sur les pêches et à un chef d’accusation en vertu du Règlement sur les effluents des mines de métaux. Nyrstar Myra Falls a reçu une amende de 185 000 $. De ce montant, 184 000 $ ont été remis au FDE.

Aperçu du Règlement sur les BPC

Au Canada, la réglementation qui régit les biphényles polychlorés (BPC) se nomme le Règlement sur les BPC. Cette réglementation a été élaborée conformément à la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE).

Les BPC sont des substances chimiques industrielles toxiques qui ont des effets nuisibles sur les écosystèmes aquatiques et les espèces qui se nourrissent principalement d’organismes aquatiques. Les BPC sont toxiques pour les poissons à de faibles concentrations.

Les BPC persistent très longtemps dans l’environnement ainsi que dans les tissus des humains et des animaux.

Des données scientifiques semblent indiquer qu’ils sont probablement cancérigènes pour les humains.

La Compagnie de la Baie d’Hudson reçoit une amende de 765 000 $ en raison d’un rejet de BPC

Décembre 2016

Des agents de l’application de la loi ont mené une enquête sur la Compagnie de la Baie d’Hudson après que celle-ci ait rejeté plus de 146 kilogrammes de BPC dans l’environnement, ce qui dépasse 146 000 fois la limite permise. L’entreprise a omis de prendre toutes les mesures possibles pour prévenir le rejet, de signaler l’incident dès que possible et de respecter les exigences annuelles en matière de rapport.

En décembre 2016, la Compagnie de la Baie d’Hudson a été reconnue coupable de six chefs d’accusation et a été condamnée une amende de 765 000 $ pour avoir contrevenu au Règlement sur les BPC et à la LCPE. Le montant de l’amende a été remis au FDE en vue de soutenir des projets qui ont une incidence positive sur l’environnement.

La Compagnie de la Baie d’Hudson a également été tenue d’établir un système de gestion environnementale, d’offrir à ses dirigeants canadiens une formation sur les infractions aux lois relatives à la protection de l’environnement et leurs conséquences pénales et criminelles et publier un article sur les faits liés aux infractions qu’ils ont commises.

Une entreprise de gestion immobilière reçoit une amende de 975 000 $ en raison d’une manipulation inadéquate de BPC

Décembre 2016

Une enquête menée par des agents de l’application de la loi a révélé que les activités d’une entreprise de gestion immobilière montréalaise, soit le Groupe Tidan, contrevenaient à plusieurs exigences de la LCPE et du Règlement sur les BPC.

Plus précisément, cette société ne respectait pas les exigences en matière de rapports concernant l’utilisation et l’entreposage de ses équipements électriques, ni les exigences liées à l’utilisation, l’entreposage et l’élimination des équipements électriques contenant des BPC. De plus, l’entreprise ne respectait pas les ordres d’exécution en matière de protection de l’environnement (OEPE) émis par les agents de l’application de la loi en environnement. Un OEPE est un type d’ordonnance qui exige que diverses mesures soient prises afin d’empêcher ou de prévenir la perpétration d’une infraction présumée.

Le Groupe Tidan ainsi que sept entreprises affiliées ont plaidé coupables à 52 chefs d’accusations au titre de la LCPE et du Règlement sur les BPC. Ils ont reçu une amende de 975 000 $, et les fonds ont été remis au FDE. Il s’agit de l’amende la plus élevée imposée par un tribunal au titre de la LCPE.

Ils ont également été tenus de publier un article sur les faits liés à leurs infractions, d’élaborer des procédures pour gérer leurs équipements électriques contaminés dans l’ensemble de leurs immeubles et d’offrir de la formation à leurs dirigeants ainsi qu’à leurs employés.

La Première Nation Makwa Sahgaiehcan reçoit une amende de 100 000 $ pour non-respect du Règlement surles  systèmes de stockage

Octobre 2016

Au Canada, la réglementation qui régit le stockage des produits pétroliers sur les terres fédérales est nommée le Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés. Cette réglementation a été élaborée conformément à la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE).

Ce règlement vise à réduire le risque de contamination du sol et des eaux souterraines par des déversements ou des fuites de produits pétroliers à partir de systèmes de stockage.

À la suite de l’inspection d’une installation de la Première Nation Makwa Sahgaiehcan, à Look Lake (en Saskatchewan), des agents de l’application de la loi ont émis un ordre d’exécution en matière de protection de l’environnement (OEPE) afin d’assurer le respect de ce règlement. Des accusations ont été portées en raison du non-respect des conditions de l’ordonnance par la Première Nation. Après avoir plaidé coupable devant la Cour à cette infraction, la Première Nation a reçu une amende de 100 000 $.

CRC Canada Co. reçoit une amende de 225 000 $ pour non-respect du Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone

Décembre 2016

De l’information découverte par l’unité du renseignement de la DALE a poussé les agents de l’application de la loi à enquêter sur l’importation et la vente présumées, par l’entreprise CRC Canada Co., de produits en aérosol contenant une substance interdite appauvrissant la couche d’ozone, à savoir le HCFC-225.

Au Canada, les substances appauvrissant la couche d’ozone sont régies par le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement et comprennent notamment les chlorofluorocarbures (CFC), les hydrofluorocarbures (HCFC), les halons et le bromure de méthyle. Ce règlement fait suite au Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone (1998), lequel avait été créé pour mettre en œuvre les obligations du Canada au titre du Protocole de Montréal relatif aux substances qui appauvrissent la couche d’ozone, que le Canada a ratifié en 1987.

L’appauvrissement de la couche d’ozone se traduit par l’amincissement de la couche d’ozone, ce qui fait en sorte que la population est exposée à des niveaux de rayons ultraviolets (UV) plus élevés. L’exposition aux rayons UV a été liée à de nombreux problèmes de santé humaine, y compris le cancer de la peau.

Les agents ont porté des accusations contre l’entreprise CRC Canada Co. puis, en décembre 2016, cette dernière a plaidé coupable à deux chefs d’accusation pour avoir enfreint le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement en vertu de la LCPE. L’entreprise CRC Canada Co. a reçu une amende de 225 000 $, et les fonds ont été remis au FDE.

L’entreprise CRC Canada Co. a accepté de payer tous les frais associés au retrait et à l’élimination des produits illégaux saisis par les agents lors de l’enquête.

Une entreprise reçoit une amende de 200 000 $ en raison d’un déversement illégal de résidus de crabes dans l’océan

Décembre 2016

En juin 2015, des agents de l’application de la loi ont mené une enquête sur les usines de transformation du poisson du Barry Group Inc., situées à Witless Bay et à Port de Grave (à Terre- Neuve-et-Labrador). Au cours de cette enquête, les agents ont constaté que des travailleurs déversaient des résidus de crabes à l’extérieur des aires permises d’élimination des déchets.

Le Canada dispose d’un système de permis visant à contrôler l’immersion en mer de déchets ou d’autres matières. Ce système veille à ce que l’immersion en mer soit la solution la meilleure sur le plan environnemental, que la pollution soit prévenue et que tout autre conflit avec les autres usages légitimes de la mer soit évité.

À l’issue de leur enquête, les agents ont accusé le Barry Group Inc. d’avoir enfreint les dispositions sur l’immersion de la LCPE. En décembre 2016, l’entreprise a été reconnue coupable et s’est vu imposer des amendes totalisant 200 000 $. Les fonds ont été remis au FDE.

Aperçu du Règlement sur le tétrachloroéthylène

Le tétrachloroéthylène (aussi désigné comme « perchloroéthylène » et communément appelé PERC) est une substance chimique couramment utilisée pour le nettoyage à sec. Lorsque rejeté dans l’air, le PERC peut causer des dommages aux plantes. Une manipulation inadéquate du PERC et des déchets contenant du PERC peut également contaminer les eaux souterraines.

En 2000, le PERC a été déclaré toxique et ajouté à la liste des substances toxiques de l’annexe 1 de la LCPE.

Le PERC utilisé pour le nettoyage à sec ou vendu à cette fin est régi par le Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports) (Règlement sur le tétrachloroéthylène). Ce règlement comporte aussi des exigences concernant les importateurs et les exportateurs de PERC.

Une entreprise de nettoyage à sec de Saskatoon reçoit une amende de 5 000 $ pour non-respect du Règlement sur le tétrachloroéthylène

Août 2016

En 2014, des agents de l’application de la loi ont mené une enquête sur une entreprise de nettoyage à sec située à Saskatoon (en Saskatchewan). Au cours de l’enquête, les agents ont trouvé six tonneaux de 10 litres contenant des résidus de PERC qui avaient été entreposés pendant trois ans. Les agents ont prélevé un échantillon et ont constaté que la concentration en PERC contenue dans les tonneaux allait de 24 600 à 503 000 parties par million. Le propriétaire de l’entreprise de nettoyage à sec a reçu une amende de 5 000 $ pour non-respect du Règlement sur le tétrachloroéthylène qui oblige les propriétaires à acheminer leurs résidus dans une installation de gestion des déchets au moins une fois tous les 12 mois.

Une entreprise de nettoyage à sec de Scarborough reçoit amende de 10 000 $ pour non-respect du Règlement sur le tétrachloroéthylène

Juillet 2016

Au cours de l’inspection d’une entreprise de nettoyage à sec située à Scarborough (en Ontario), des agents de l’application de la loi ont découvert des eaux usées et des résidus produits par la machine de nettoyage à sec qui n’avaient pas été acheminés dans une installation de gestion des déchets.

Cela va à l’encontre du Règlement sur le tétrachloroéthylène qui exige que les eaux usées non traitées sur place et tous les résidus soient acheminés dans une installation de gestion des déchets. Le propriétaire de l’entreprise a plaidé coupable et a reçu une amende de 10 000 $. Le propriétaire a également été tenu de publier un article sur les faits liés aux infractions et aux sanctions dans une revue spécialisée de l’industrie du nettoyage à sec.

Une entreprise de nettoyage à sec d’Edmonton reçoit une amende de 20 000 $ pour non-respect du Règlement sur le tétrachloroéthylène

Septembre 2016

En 2014 et 2015, des agents de l’application de la loi ont découvert des eaux usées et des résidus contenant du PERC dans des contenants non couverts appartenant à une entreprise de nettoyage à sec d’Edmonton (en Alberta) au cours d’une inspection. Le stockage de PERC dans des contenants non couverts constitue une infraction du Règlement sur le tétrachloroéthylène. Le gestionnaire de l’entreprise a plaidé coupable devant la Cour et a reçu une amende de 20 000 $. Le gestionnaire a également été tenu de concevoir et de mettre en œuvre de la formation ainsi que des procédures opérationnelles normalisées sur la manipulation sécuritaire du PERC à l’intention de ses employés.

La Nation des Dénés de Clearwater River et d’autres parties reçoivent une amende de 130 000 $ pour non-respect d’un OEPE

Janvier 2017

Des agents de l’application de la loi ont émis un ordre d’exécution en matière de protection de l’environnement (OEPE) à l’intention de la Nation des Dénés de Clearwater River (dans le nord de la Saskatchewan) ainsi qu’à une entreprise locale et un individu après avoir découvert des infractions présumées au Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés.

Les parties n’ont pas respecté l’OEPE et ont plaidé coupables aux accusations portées par la suite. Elles se sont donc vu imposer des amendes totalisant 130 000 $, soit une amende de 100 000 $ pour La nation Clearwater River Dene, une amende de 25 000 $ pour l’entreprise et une amende de 5 000 $ pour l’individu. Tous les fonds ont été remis au FDE.

Une usine de pâte à papier reçoit une amende de 125 000 $ pour avoir rejeté des effluents dans des cours d’eau

Février 2017

Une enquête a révélé que Fibrek S.E.N.C. (une usine de pâte à papier située à Saint-Félicien, au Québec) avait commis plusieurs infractions présumées au Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers en vertu de la Loi sur les pêches.

Plus précisément, des agents ont découvert que l’entreprise avait rejeté un effluent à létalité aiguë provenant de son système de traitement des eaux usées dans les rivières Mistassini et Ashuapmushuan. L’entreprise a également omis de déclarer cet incident tel que prescrit par la loi.

En février 2017, Fibrek S.E.N.C. a plaidé coupable à deux chefs d’accusation. L’entreprise a reçu une amende de 125 000 $. De ce montant, 112 500 $ ont été remis au FDE.

Air North reçoit une amende de 80 000 $ et reconnaît sa responsabilité à la suite d’un déversement de diesel

Mars 2017

En septembre 2014, un incident impliquant Air North a causé un déversement de diesel près de la rivière Porcupine à Old Crow (au Yukon). Le déversement est survenu dans une zone où le diesel aurait pu entrer dans des eaux où vivent des poissons.

À la suite d’une enquête menée par des agents de l’application de la loi, l’entreprise Air North a été accusée de non-respect de la Loi sur les pêches. L’entreprise a choisi de conclure une entente de mesures de rechange avec le Service des poursuites pénales du Canada, selon lequel elle devait :

  • payer une amende de 80 000 $;
  • reconnaître publiquement et assumer l’entière responsabilité du déversement de diesel;
  • mieux former ses employés et améliorer ses pratiques et ses procédures pour la livraison de carburant, y compris ses mesures d’interventions en cas de déversement;
  • nettoyer et remettre en état le site du déversement de manière satisfaisante pour le ministre de l’Environnement du Yukon.

Une partie du montant total de l’amende servira en partie à remettre en état ou à améliorer l’environnement situé sur le territoire de la Première Nation des Vuntut Gwitchin. Les fonds restants seront remis au FDE afin de soutenir des projets de restauration ou d’amélioration de l’environnement ou d’éducation au Yukon.

Énergie Valero Inc. – Raffinerie Jean- Gaulin reçoit une amende de 500 000 $ pour non-respect de la Loi sur les pêches

Mars 2017

À la suite d’une enquête, des agents de l’application de la loi ont conclu que l’entreprise Énergie Valero Inc. – Raffinerie Jean-Gaulin située à Lévis (au Québec) avait omis à six reprises de respecter un ordre qui l’obligeait à entreprendre des travaux de remise en état et des activités de surveillance environnementale. Cet ordre a été émis après que la raffinerie ait effectué un déversement illégal de pétrole dans un cours d’eau où vivent des poissons. Le pétrole est nocif pour les poissons, la vie aquatique et l’environnement.

Les agents ont porté des accusations contre la raffinerie et, en février 2017, l’entreprise a plaidé coupable à six chefs d’accusation au titre de la Loi sur les pêches. L’entreprise Énergie Valero Inc. – Raffinerie Jean-Gaulin (anciennement Ultramar ltée) a reçu une amende de 120 000 $ pour non-respect de l’ordre. L’entreprise a également reçu une amende de 380 000 $ en raison des avantages financiers tirés par la perpétration des infractions. La somme totale a été versée au FDE.

Faits saillants sur le renseignement

Les produits du renseignement orientent le processus décisionnel. Nos spécialistes du renseignement appuient les opérations en cours, ciblent les cas de non-conformité et établissent les tendances liées aux activités illégales. Nous pouvons ainsi mieux cibler nos efforts d’application de la loi, en plus de les rendre plus efficaces.

Nous avons une équipe composée de gestionnaires, d’agents et d’analystes du renseignement localisés dans nos bureaux à travers le pays. Cette équipe utilise des outils et des logiciels spécialisés afin d’élaborer divers produits destinés aux agents d’application de la loi, aux cadres intermédiaires et aux cadres supérieurs. Ces produits sont utilisés pour appuyer les inspections et les enquêtes, ainsi que la planification des opérations. Au cours de la dernière année, l’équipe responsable du renseignement a atteint d’importants résultats.

Des ventes illégales de substances appauvrissant la couche d’ozone donnent lieu à une amende de 500 000 $

Décembre 2016

À la suite d’une analyse effectuée par des spécialistes du renseignement, des agents de l’application de la loi ont ouvert une enquête sur l’entreprise Acklands-Grainger Inc. d’Edmonton (en Alberta) au sujet de la vente de produits en aérosol contenant des hydrorochlorurofluorurocarbones (HCFC).

Les HCFC sont des substances appauvrissant la couche d’ozone. En cas de rejet dans l’atmosphère, les HCFC peuvent amincir la couche d’ozone, ce qui fait en sorte que les personnes sont exposées à des niveaux de rayons ultraviolets (UV) plus élevés.

L’enquête a permis de constater qu’entre 2012 et 2014, l’entreprise Acklands-Grainger Inc. avait vendu deux produits contenant la substance interdite HCFC-225. Les agents ont accusé l’entreprise pour d’avoir prétendument enfreint le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone (1998) en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE).

En décembre 2016, l’entreprise Acklands- Grainger Inc. a été reconnue coupable des accusations portées contre elle et a reçu une amende de 500 000 $. Les fonds ont été versés au FDE.

Des moteurs non conformes donnent lieu à une amende de 65 000 $

Septembre 2016

Prenant appui sur de l’information recueillie par des spécialistes du renseignement, des agents de l’application de la loi ont ouvert une enquête sur un individu qui avait soi-disant importé des moteurs et de l’équipement à essence au Canada sans la documentation requise pour attester de la conformité à la LCPE et au Règlement sur les émissions des petits moteurs hors route à allumage commandé.

La combustion de carburant des petits moteurs à allumage commandé non conformes peut contribuer à la pollution atmosphérique, en plus d’avoir des effets néfastes sur l’environnement et la santé humaine.

L’enquête a permis de constater que, en 2011 et en 2012, l’individu en question avait importé plus de 2 300 moteurs et pièces d’équipement, incluant des scies à chaîne, des taille-haies et des génératrices sans la documentation requise pour attester que les articles n’émettaient pas plus de 19 kW (25 HP).

L’individu en question s’est donc vu imposer des amendes et des frais totalisant plus de 65 000 $. De plus, il a été tenu de publier un avis d’infraction dans un magazine ou un journal connu.

La Division du renseignement contribue à la planification des opérations stratégiques

Depuis les dernières années, les produits du renseignement sont de plus en plus intégrés à la planification stratégique et au processus d’établissement des priorités de la direction à l’échelle nationale. L’objectif est d’informer les décideurs au sujet des activités associées au risque de non-conformité le plus élevé.

Cette année, l’équipe responsable du renseignement a présenté divers produits à l’aide d’informations sur le marché et d’autres données afin de démontrer que le niveau de risque associé à certaines activités n’était plus le même que celui des années précédentes. Ces informations vont nous permettre de modifier nos priorités et nos ressources afin de mettre l’accent sur les activités (nouvelles et émergentes) à risque élevé au cours des années à venir.

Une opération de renseignement s’attaque aux importations illégales de COV

Cette année, l’équipe responsable du renseignement a mené un projet national concerté ayant pour but de cibler les importateurs de produits contenant des concentrations de composés organiques volatils supérieures aux niveaux admissibles, conformément au Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) des produits de finition automobile.

L’objectif de ce règlement est de protéger l’environnement et la santé des Canadiens en établissant des limites de concentration en COV dans 14 catégories de produits de finition automobile. Les émissions de COV des produits de finition automobile peuvent polluer l’air, ce qui peut avoir une grande incidence sur la santé humaine et l’environnement, comme il a été démontré.

Le projet a permis de cibler les importations illégales de produits contenant des COV, et l’équipe responsable du renseignement a présenté les résultats aux employés des opérations et a recommandé une approche favorisant des efforts coordonnés d’application de la loi dans plusieurs régions. Les efforts d’application de la loi se poursuivent.

Nos partenaires

Combattre les crimes environnementaux nécessite une collaboration. L’élaboration d’une approche globale pour l’application de la loi requiert l’expertise de scientifiques, de spécialistes en laboratoire et d’ingénieurs, de même que des partenariats avec d’autres organismes fédéraux d’application de la loi.

Afin que nos efforts d’application de la loi génèrent les meilleurs résultats possible, nous travaillons en étroite collaboration avec une vaste gamme de partenaires, y compris d’autres ministères fédéraux, des gouvernements provinciaux et territoriaux, des municipalités ainsi que des homologues internationaux.

Cette année, nous avons accompli de grandes choses grâce à nos partenaires. De plus, nous avons également poursuivi notre travail pour renforcer nos principaux partenariats.

Cibler les terres agricoles à risque élevé

Après de fortes précipitations, des pesticides homologués (herbicides, insecticides et fongicides) et d’autres substances utilisées par l’industrie agricole peuvent être rejetés dans des eaux où vivent des poissons. Certaines de ces substances peuvent être nocives pour les poissons si la concentration et la durée d’un dépôt sont suffisamment élevées. Depuis 2011, ECCC a réagi à plusieurs cas de mortalité de poissons à l’Île-du-Prince-Édouard (Î.-P.-É.) à la suite d’épisodes de fortes pluies.

Au cours des trois dernières années, nos agents de l’application de la loi et les fonctionnaires provinciaux de l’Î.-P.-É. ont élaboré une approche stratégique commune afin d’améliorer la réponse à de tels événements en mettant l’accent sur l’identification précoce et la surveillance des terres agricoles à risque élevé.

Le projet annuel à l’Î.-P.-É. consiste à effectuer des relevés aériens des bassins hydrographiques ciblés, à mener des activités de surveillance sur le terrain et à effectuer des inspections pendant et après des épisodes de pluie. L’objectif est de cibler les terres à risque élevé qui pourraient donner lieu à un ruissellement à la suite d’épisodes de pluie, en vue de mieux cibler les activités d’application de la loi.

Plus de 4,7 millions de dollars ont été versés au FDE

Le Fonds pour dommages à l’environnement (FDE) est un compte à fins déterminées créé par le gouvernement du Canada en 1995 qui sert de mécanisme de distribution des fonds reçus dans le cadre d’amendes, d’ordonnances du tribunal et de règlements volontaires, afin que ces sommes soient versées à des projets prioritaires qui auront des répercussions positives pour le milieu naturel. Les comptes à fins déterminées sont tenus séparément des revenus généraux du gouvernement du Canada.

Les fonds du FDE sont utilisés pour financer divers projets, notamment ceux liés à la restauration, à l’amélioration de la qualité de l’environnement, à la recherche et au développement, à l’éducation et à la sensibilisation.

Cette année, nos efforts ont permis de verser 4 703 309 $ au FDE. Nous sommes le plus grand contributeur au fonds.

Cela n’aurait pas été possible sans le travail incroyable réalisé par nos collègues du Service des poursuites pénales du Canada.

L’Initiative du guichet unique de l’ASFC simplifie l’échange de données sur les importations

Cette année, nous avons mené à terme le processus d’harmonisation avec l’Initiative du guichet unique de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

L’Initiative du guichet unique de l’ASFC simplifie l’échange de données pour les importations commerciales entre le gouvernement du Canada et la collectivité des importateurs. Elle assure l’équilibre entre les besoins des ministères et des organismes gouvernementaux et le contexte commercial concurrentiel d’aujourd’hui. Outre l’ASFC, neuf ministères et organismes participent à l’Initiative du guichet unique, qui représentent 38 programmes gouvernementaux.

Grâce à l’Initiative du guichet unique, les négociants pourront fournir par voie électronique toutes les informations exigées en matière d’importation à l’ASFC. À son tour, l’ASFC transmettra les informations au ministère ou à l’organisme compétent chargé de réglementer les marchandises. Le ministère ou l’organisme évalue les informations et transmet les décisions relatives requises à la frontière. Ce processus simplifie le processus d’importation et réduit significativement la paperasse pour le milieu des affaires, en plus de nous permettre de mieux cibler les envois à risque élevé de produits réglementés.

Bâtir pour l’avenir

Alors que les crimes environnementaux au Canada et partout dans le monde deviennent de plus en plus complexes, nous nous efforçons de bâtir le futur de notre organisation.

Afin de répondre aux cas de plus en plus complexes de crime environnementaux, nous avons développé nos activités afin qu’elles soient plus perfectionnées et mieux ciblées. Toutefois, notre travail n’est pas encore terminé. Pour bâtir le futur, nous devons continuer à investir du temps et des ressources pour nos employés, nos partenariats, nos activités et notre organisation. Voici certaines de nos façons de faire.

Bâtir notre approche axée sur le risque

Nous nous efforçons sans cesse d’utiliser nos ressources le plus efficacement possible. À cette fin, nous avons développé notre capacité en matière de renseignement à l’aide du Projet de renouveau du renseignement. Cette fonction fait maintenant partie de nos activités normales. À l’avenir, le défi consiste à soutenir et à renforcer cette capacité tout en l’accompagnant d’autres capacités (au besoin). Cela signifie que nous devons fournir des efforts et réaliser des investissements sur plusieurs fronts :

Accent mis sur l’organisation

Nous concentrons les efforts de notre organisation sur les domaines pour lesquels nous pouvons avoir le plus d’impact en accordant la priorité aux enjeux associés aux risques environnementaux et de non-conformité les plus élevés, et pour lesquels les outils à notre disposition nous permettent d’intervenir efficacement. Les inspections prévues et le Plan national d’application de la loi (PNAL) sont déterminés en conséquence, et nous continuerons de travailler en collaboration afin que le processus décisionnel soit fondé sur des données et des renseignements.

Renseignement

L’équipe responsable du renseignement devra fournir de plus en plus de recommandations complexes et concrètes pour nous aider à déterminer nos priorités. Cette équipe devra élaborer des produits du renseignement stratégiques, y compris des évaluations et des profils concernant les menaces et les préjudices. Nous utiliserons ces produits pour orienter nos activités de planification.

Analyse des données

L’analyse des données est étroitement liée au renseignement. Nous nous efforçons de renforcer notre capacité visant à produire des statistiques complètes, exactes et fiables pour chacune des régions, ce qui nous aidera à cibler les activités non conformes.

Bâtir nos compétences et notre capacité en matière d’enquête

Nous devons gérer de plus en plus de cas qui impliquent des infractions graves et donnent lieu à des amendes et des sanctions significatives. Nous sommes fiers de chacune de nos réussites, mais nous savons également qu’avec des investissements ciblés, nous pouvons faire plus. Au cours des prochaines années, nous nous efforcerons d’accroître nos progrès de diverses façons, notamment :

Gestion de cas et gestion de cas graves

Nous avons élaboré des protocoles de gestion de cas complets que nous mettons présentement à l’essai dans l’ensemble des régions. Ces protocoles correspondent à nos besoins et sont basés sur les principes de gestion des cas graves les plus récents qui ont été mis en place dans la plupart des organisations d’application de la loi en Amérique du Nord. Une fois terminés, ces protocoles seront utilisés pour l’ensemble des dossiers de l’application de la loi.

Équipe de soutien aux enquêtes

L’équipe de soutien aux enquêtes (ESE) a été créée en 2016 afin de fournir un centre d’excellence national pour les enquêtes. L’ESE regroupe des enquêteurs chevronnés qui offrent du soutien et de l’expertise aux agents de partout au pays participant à des enquêtes complexes. L’ESE organise aussi des séances de formation sur les outils et les techniques d’enquête et invite un représentant du Service des poursuites pénales du Canada de manière ponctuelle. L’équipe continuera de cibler des possibilités de collaboration entre les régions afin de faire progresser les enquêtes.

Bâtir nos partenariats

Il est impossible d’obtenir des résultats efficaces en matière d’application de la loi sans déployer des efforts continus pour établir, maintenir et renforcer les partenariats. Nous nous efforcerons de renforcer les partenariats essentiels suivants:

Direction générale des sciences et de la technologie

Nous sommes réellement privilégiés de pouvoir tirer parti de l’expérience, des connaissances et des atouts d’un ministère à vocation scientifique de calibre mondial. Plus important encore, nous pouvons compter sur l’expertise scientifique fournie par les laboratoires de la Direction générale des sciences et de la technologie qui sont répartis dans l’ensemble du pays. Dans ces laboratoires, des essais avancés sont effectués sur plusieurs échantillons que nous prélevons afin que nous puissions déterminer si les lois et règlements d’ECCC ont été enfreints et, le cas échéant, comprendre la portée des dommages environnementaux. Comme la réglementation est de plus en plus complexe, et le fardeau de la preuve de plus en plus grand, nous nous efforcerons de poursuivre notre collaboration avec la Direction générale des sciences et de la technologie d’ECCC afin que les contrevenants soient tenus responsables de leurs actions.

Service des poursuites pénales du Canada

Au cours de la dernière année, nous avons déployé d’importants efforts pour améliorer le matériel que nous fournissons au Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) à l’appui de nos recommandations concernant la détermination de la peine. Nous avons également demandé à nos partenaires du SPPC de contribuer à la prestation de la formation sur les enquêtes, ce qui, selon nous, a permis d’améliorer les dossiers d’enquête et les commentaires à l’intention du SPPC au sujet des recommandations concernant la détermination de la peine. Nous poursuivrons ce travail important et tâcherons de cibler davantage de possibilités de collaboration avec le SPPC.

Provinces et territoires

Au Canada, l’application de la loi en environnement peut s’avérer complexe d’un point de vue administratif, car certains mandats et certaines priorités des provinces et des territoires se chevauchent. Par conséquent, il existe un grand intérêt pour la mise en commun d’informations sur la planification et l’identification des risques ainsi que l’élaboration de procédures permettant une collaboration efficace. Pour ce faire, nous avons créé divers protocoles d’entente. Au cours des années à venir, nous veillerons à ce que ces protocoles d’entente soient mis à jour et améliorés (au besoin).

Conclusion

Cette année a été importante pour la DALE.

Nous avons observé une hausse des amendes importantes, amorcé plusieurs projets, mené à terme certains d’entre eux et pris des mesures essentielles pour bâtir l’avenir de notre organisation. Parallèlement, nous avons entrepris un programme d’inspection solide et géré une panoplie d’enquêtes (nouvelles et continues).

Nous n’aurions pas pu faire d’aussi grandes réalisations sans le dévouement de notre équipe de travailleurs acharnés et les efforts de collaboration de nos partenaires. Ensemble, nous sommes fiers de protéger l’environnement du Canada ainsi que sa biodiversité pour les générations futures.

Nous sommes heureux de présenter notre tout premier sommaire annuel et avons hâte de rendre compte de nos réalisations au cours de l’année financière 2017-2018.

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