Document d'orientation sur le Règlement sur les émissions des petits moteurs hors route à allumage commandé : chapitre 4

4. Personnes touchées par le règlement

• 4.1.  Qu'est-ce qu'un fabricant canadien de moteurs?
• 4.2.  Qu'est-ce qu'un distributeur canadien de moteurs?
• 4.3.  Dans quelles circonstances un importateur est-il une entreprise aux termes de la LCPE 1999?
• 4.4.  Quelles sont les exigences réglementaires visant chaque type de « personne » touché par le Règlement?
• 4.5.  Comment les fabricants étrangers de moteurs sont-ils touchés par le Règlement?

Le Règlement vise principalement les entreprises et, à l'article 149 de la LCPE 1999, une « entreprise » est, « selon le cas :

1. constructeur ou fabricant, au Canada, de véhicules, moteurs ou équipements;
2. vendeur à des tiers, pour revente par ceux-ci, de véhicules, moteurs ou équipements acquis auprès du constructeur ou du fabricant ou de leur mandataire;
3. importateur au Canada de véhicules, moteurs ou équipements destinés à la vente. »

On notera qu'aux termes de l'article 149 de la LCPE 1999, l'expression « fabrication » désigne l'ensemble des opérations d'assemblage, y compris les modifications qui y sont apportées, jusqu'à leur vente au premier usager. Aux termes de l'article 3 de la LCPE 1999, « sont assimilés à la vente la location, l'offre de vente ou de location ainsi que la possession et la livraison en vue de la vente ou de la location ».

Afin de rappeler au lecteur qu'en vertu de la LCPE 1999, l'expression « entreprise » fait uniquement référence à certains types spécifiques d'entités commerciales, l'expression est imprimée en italiques dans le reste du document.

Quatre types de personnes peuvent être potentiellement touchés par le Règlement :

• les fabricants de moteurs au Canada;
• les distributeurs de moteurs canadiens ou de machines dans lesquelles sont installés des moteurs canadiens;
• les importateurs de moteurs ou de machines destinés à la vente;
• une personne qui n'est pas une entreprise et qui importe un moteur ou une machine.

Les fabricants de moteurs à l'extérieur du Canada ne sont pas assujettis directement à la LCPE 1999 ni au Règlement. Toutefois, les moteurs importés au Canada doivent respecter les règlements canadiens en matière d'émissions.

4.1  Qu'est-ce qu'un fabricant canadien de moteurs?

Un fabricant de véhicules, moteurs ou équipements au Canada est une entreprise aux termes de la LCPE 1999.

Aux termes de la LCPE 1999, l'expression « fabrication » désigne l'ensemble des opérations de réalisation des véhicules, moteurs et équipements, y compris les modifications qui y sont apportées, jusqu'à leur vente au premier usager. Par conséquent, une personne qui modifie un moteur avant sa vente, par exemple en modifiant un moteur à essence de manière à ce qu'il fonctionne au propane ou au gaz naturel, est une entreprise aux termes du Règlement.

Le Règlement s'applique aux moteurs fabriqués au Canada uniquement si ces derniers sont « transportés au Canada » (c.-à-d. transportés d'une province ou d'un territoire à une autre province ou un autre territoire).

4.2  Qu'est-ce qu'un distributeur canadien de moteurs?

Un vendeur à des tiers, pour revente par ceux-ci, de moteurs acquis directement auprès d'un fabricant canadien de moteurs ou de son mandataire est un distributeur canadien de moteurs et est une entreprise aux termes de la LCPE 1999.

Les moteurs fabriqués au Canada qui sont transportés d'une province ou d'un territoire à une autre province ou un autre territoire nécessitent une marque nationale (voir le chapitre 5). La marque nationale doit être apposée sur chaque moteur. Dans le cas d'un moteur fabriqué au Canada et distribué par une entreprise autre que le fabricant, un seule entreprise est tenue d'apposer la marque nationale.

4.3  Dans quelles circonstances un importateur est-il une entreprise aux termes de la LCPE 1999?

Aux termes de la LCPE 1999, une entreprise est une personne qui importe des moteurs, ou des machines actionnées par ces moteurs, destinés à la vente.

Une personne qui importe des moteurs à des fins autres que la vente n'est pas une entreprise aux termes de la LCPE 1999. Un particulier ou une entité commerciale qui importe des moteurs à des fins personnelles n'est pas une entreprise aux termes du Règlement. Par exemple, une entreprise d'exploitation forestière qui importe directement des scies à chaîne qui seront utilisées par ses employés n'est pas une entreprise. Néanmoins, certaines exigences réglementaires s'appliquent tout de même à cette catégorie de personnes.

4.4  Quelles sont les exigences réglementaires visant chaque type de « personne » touché par le Règlement?

Le tableau 1 résume les exigences correspondant aux quatre catégories de personnes touchées par le Règlement. Au besoin, des informations plus détaillées sont fournies ailleurs dans le document d'orientation.

(1) La présence de l'étiquette réglementaire sur le moteur est jugée être la preuve de la conformité du moteur aux normes stipulées ou équivalentes en matière d'émissions lorsqu'il est importé par une personne à des fins autres que la vente.

4.5  Comment les fabricants étrangers de moteurs sont-ils touchés par le Règlement?

Un fabricant étranger de moteurs fabrique des moteurs à l'extérieur du Canada et n'est pas assujettis directement à la LCPE 1999 ni au Règlement. Toutefois, les moteurs importés au Canada doivent respecter les règlements canadiens en matière d'émissions.

Un importateur peut nécessiter l'aide d'un fabricant de moteurs étranger afin de démontrer la conformité au Règlement. Plus spécifiquement, l'aide d'un fabricant étranger de moteurs sera nécessaire afin de s'assurer que les moteurs importés dans le marché canadien satisfont aux normes réglementaires et de fournir la justification de la conformité à cet effet. Ces exigences sont décrites aux chapitres 6 et 7 du présent document.