Guide sur le Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles pour les substances chimiques et les polymères : chapitre 1

1. Introduction

Aux termes de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (LCPE 1999), les importateurs et les fabricants de substances nouvelles (substances chimiques, polymères, substances biochimiques, biopolymères et produits biotechnologiques animés) sont tenus de fournir à Environnement Canada des renseignements prescrits afin de pouvoir évaluer ces substances et déterminer si elles sont « toxiques » (au sens de la LCPE 1999) ou potentiellement « toxiques »¹. Une substance est considérée comme « nouvelle » lorsqu'elle n'est pas énumérée dans la Liste intérieure des substances (LIS). Ce processus porte le nom de « déclaration ».

Les importateurs ou les fabricants des substances nouvelles susmentionnées qui ont à déclarer au gouvernement qu'ils introduisent au Canada une telle substance sont tenus d'acquitter des droits (à des fins de recouvrement de coûts) en plus de fournir les renseignements prescrits dans le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (RRSN) de la LCPE 1999.

Les droits ne s'appliquent pas aux déclarants de produits biotechnologiques (substances biochimiques, biopolymères ou substances animées) à ce stade-ci, ni aux déclarants dont la substance est destinée à une utilisation réglementée aux termes de n'importe quelle autre loi fédérale, qu'elle soit énumérée ou non à l'annexe 2 ou 4 de la LCPE 1999. Cela inclut les substances dont l'utilisation est réglementée par la Loi sur les aliments et drogues, la Loi sur les pêches et la Loi sur la santé des animaux.

Le présent guide vise à aider les déclarants à comprendre le Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles et à déterminer les droits à payer pour la déclaration d'une substance nouvelle.

1.1 Contexte

La LCPE 1999 protège l'environnement et la santé des Canadiens contre les substances toxiques et d'autres polluants. Les dispositions de la LCPE 1999 qui concernent les substances nouvelles garantissent qu'aucune substance nouvelle n'est introduite au Canada avant qu'Environnement Canada et Santé Canada aient évalué si la substance en question est « toxique » ou potentiellement « toxique ». La responsabilité du Programme des substances nouvelles incombe conjointement à Environnement Canada et à Santé Canada, et Environnement Canada est chargé de l'administration du RRSN.

1.2 Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles

L'article 328 de la LCPE 1999 confère au ministre de l'Environnement et au ministre de la Santé le pouvoir de prendre des règlements en vue d'aider à recouvrer une partie ou la totalité des coûts qu'occasionnent le traitement et l'évaluation des déclarations de substances nouvelles. Le barème des droits a été établi à la suite de consultations avec plusieurs intervenants, dont des représentants du gouvernement fédéral, de l'industrie chimique et d'autres organismes non gouvernementaux. Les droits sont censés recouvrer environ 20 % des coûts annuels liés à la prestation de services dans le cadre du Programme des substances nouvelles. Environnement Canada est chargé d'appliquer le Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles.

Le Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles entre en vigueur le 1er janvier 2003.

1.3 Modifications au Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles

Un comité consultatif composé de membres de l'industrie et du gouvernement sera formé pour discuter des questions de recouvrement de coûts dans le cadre du Programme des substances nouvelles, ainsi que pour examiner le barème des droits du Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, et ce, au besoin, comme dans le cas où l'on apporte des modifications au RRSN.

Le Guide relatif au Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles sera mis à jour suivant les besoins.

1.4 Observation obligatoire

La déclaration n'est pas évaluée - et l'importation et la fabrication de la substance en question sont interdites sous réserve des dispositions du RRSN - tant que les renseignements et les droits requis n'ont pas été fournis. Le fait de ne pas observer les exigences réglementaires ou de ne pas fournir les renseignements prescrits avant de dépasser les quantités seuils peut donner lieu à une infraction à la LCPE 1999. En cas d'inobservation, les agents d'exécution de la LCPE prendront les mesures qui s'imposent, conformément à la Politique d'observation et d'application de la LCPE 1999.