Guide sur le Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles pour les substances chimiques et les polymères : chapitre 4

4. Droits pour autres services

Outre l'évaluation des substances nouvelles, Environnement Canada fournit d'autres services en matière de recouvrement des coûts, dont les suivants :

• recherches confidentielles dans la Liste intérieure des substances (LIS) et la Liste extérieure des substances (LES);
• demandes de dénomination maquillée;
• demandes faites en vertu de l'entente Four Corners.

Il est à noter que ces services ne sont pas nécessairement demandés en même temps qu'une déclaration, et qu'une demande de dénomination maquillée ne doit être présentée qu'une fois seulement.

^c Recherche de substances publiées dans la LIS ou la LES sous une dénomination maquillée. Remarque : cela nécessite une intention véritable d'importer ou de fabriquer une substance.
^d Demande de dénomination maquillée, au sens du Règlement sur les dénominations maquillées, à l'égard d'une substance nouvelle.
^e Demande de service au titre de l'Entente visant le partage de renseignements entre l'Environmental Protection Agency des États-Unis, Environnement Canada et Santé Canada (entente « Four Corners »)

Exemples de droits pour autres services

Exemple 11

Vos ventes annuelles totalisaient 35 millions de dollars au cours de l'exercice précédent, et vous voulez importer au Canada le polymère Y. Vous voulez que l'on procède à une recherche confidentielle dans la LIS et la LES afin de déterminer si le polymère est nouveau au Canada.

• consulter l'annexe 3;
• passer à la rangée 1, « Recherches confidentielles dans la LIS et la LES »;
• suivre cette rangée jusqu'à la colonne correspondant à vos ventes annuelles, « >26-40 millions $ »;
• savoir que le droit exigé pour ce service est de 187,50 $.

Exemple 12

Vos ventes annuelles totalisaient 56 millions de dollars au cours de l'exercice précédent, et vous voulez fabriquer au Canada la substance chimique X. Cette dernière est nouvelle au Canada et n'a pas été déclarée auparavant par votre société en vertu d'une annexe au RRSN qui est énumérée à la colonne 1 de l'annexe 1. Vous voulez également faire une demande de dénomination maquillée.

Après avoir déterminé que la substance chimique X nécessite une déclaration en vertu de l'annexe I au RRSN, vous devez :

a)

• consulter l'annexe 1;
• passer à la rangée 1, « Annexe I »;
• suivre cette rangée jusqu'à la colonne correspondant à vos ventes annuelles, « >40 millions $ »;
• savoir que le droit exigé pour l'évaluation est de 200 $.

b)

• consulter l'annexe 3;
• passer à la rangée 2, « Demandes de dénomination maquillée »;
• suivre cette rangée jusqu'à la colonne correspondant à vos ventes annuelles, « >40 millions $ »;
• savoir que le droit exigé pour ce service est de 600 $.

c)

• calculer que vous avez à payer un droit total de 800 $ pour la demande (200 $ pour la déclaration en vertu de l'annexe I, plus 600 $ pour la demande de dénomination maquillée).

Exemple 13

Vos ventes annuelles totalisaient 18 millions de dollars au cours de l'exercice précédent, et vous voulez importer au Canada le polymère Y. Ce dernier est nouveau au Canada et n'a pas déjà été déclaré par votre société en vertu d'une annexe au RRSN qui est énumérée à la colonne de l'annexe 1. Vous voulez également présenter une demande en vertu de l'entente Four Corners.

Après avoir déterminé que le polymère Y nécessite une déclaration en vertu de l'annexe VI au RRSN, qu'il comporte des réactifs qui ne figurent pas dans la LIS et qu'il ne satisfait pas aux critères de faible risque, vous devez :

a)

• consulter l'annexe 1;
• passer à la rangée 5, « Annexe VI »;
• suivre cette rangée jusqu'à la colonne correspondant à vos ventes annuelles, « >13-26 millions $ »;
• savoir que le droit exigé pour l'évaluation est de 250 $.

b)

• consulter l'annexe 3;
• passer à la rangée 3, « Demandes faites en vertu de l'entente Four Corners »;
• suivre cette rangée jusqu'à la colonne correspondant à vos ventes annuelles, « >13-26 millions $ »;
• savoir que le droit exigé pour ce service est de 1 000 $.

c)

• calculer qu'un droit total de 1 250 $ est exigé pour la demande (250 $ pour la déclaration en vertu de l'annexe VI, et 1 000 $ pour la demande en vertu de l'entente Four Corners).

Exemples de ventes annuelles qui varient

Exemple 14

Vos ventes annuelles totalisaient 25 millions de dollars au cours de l'exercice précédent, et vous voulez importer au Canada la substance chimique X. Bien que cette dernière soit considérée comme nouvelle au Canada, elle a déjà été déclarée par votre société en vertu de l'annexe I au RRSN. À l'époque de cette déclaration antérieure, les ventes de votre société totalisaient 8 millions de dollars. Vous voulez également que l'on procède à une recherche confidentielle dans la LIS et la LES à l'égard d'une autre substance.

Après avoir déterminé que la substance chimique X nécessite une déclaration en vertu de l'annexe II au RRSN et n'est pas énumérée dans la LES, vous devez :

a)

• consulter l'annexe 1;
• passer à la rangée 2, « Annexe II »;
• suivre cette rangée jusqu'à la colonne correspondant à vos ventes annuelles, « >13-26 millions $ »;
• calculer qu'un droit additionnel de 950 $ est exigé pour l'évaluation (1 000 $ pour la déclaration en vertu de l'annexe II, moins les 50 $ déjà payés lorsque votre société a produit, pour fins d'évaluation, la déclaration en vertu de l'annexe I).

b)

• consulter l'annexe 3;
• passer à la rangée 1, « Recherches confidentielles dans la LIS et la LES »;
• suivre cette rangée jusqu'à la colonne correspondant à vos ventes annuelles, « >13-26 millions $ »;
• savoir que le droit exigé pour ce service est de 125 $.

c)

• calculer qu'un droit total de 1 075 $ est exigé pour la demande (950 $ pour la déclaration en vertu de l'annexe II, plus 125 $ pour la recherche confidentielle dans la LIS et la LES).

Exemple 15

Vos ventes annuelles totalisaient 13 millions de dollars au cours de l'exercice précédent, et vous voulez fabriquer au Canada le polymère Y. Bien que ce dernier soit considéré comme nouveau au Canada, il a déjà été déclaré par votre société en vertu de l'annexe VI au RRSN. L'évaluation prévue par l'annexe VI a été demandée au cours d'un exercice dans lequel les ventes totales de votre société s'élevaient à 39 millions de dollars. Vous voulez également présenter une demande de dénomination maquillée.

Après avoir déterminé que le polymère Y nécessite une déclaration en vertu de l'annexe VII au RSN, vous devez :

a)

• consulter l'annexe 1;
• passer à la rangée 6, « Annexe VII »;
• suivre cette rangée jusqu'à la colonne correspondant à vos ventes annuelles, « <13 millions $ »;
• calculer qu'un droit additionnel de 500 $ est exigé pour l'évaluation (875 $ pour la déclaration en vertu de l'annexe VII, moins les 375 $ déjà payés lorsque votre société a produit, pour fins d'évaluation, la déclaration prévue à l'annexe VI).

b)

• consulter l'annexe 3;
• passer à la rangée 3, « Demande de dénomination maquillée »;
• suivre cette rangée jusqu'à la colonne correspondant à vos ventes annuelles, « <13 millions $ »;
• savoir que le droit exigé pour ce service est de 150 $.

c)

• calculer qu'un droit total de 650 $ est exigé pour la demande (500 $ pour la déclaration en vertu de l'annexe VII, plus 150 $ pour la demande de dénomination maquillée).

Exemple 16

Vos ventes annuelles totalisaient 11 millions de dollars au cours de l'exercice précédent, et vous voulez importer au Canada la substance chimique X. Bien que cette dernière soit considérée comme nouvelle au Canada, elle a déjà été déclarée par votre société en vertu de l'annexe II au RRSN. À l'époque de cette déclaration antérieure, les ventes de votre société totalisaient 14 millions de dollars. Vous voulez également que l'on procède à une recherche confidentielle dans la LIS et la LES à l'égard d'une autre substance.

Après avoir déterminé que la substance chimique X nécessite une déclaration en vertu de l'annexe III au RRSN, vous devez :

a)

• consulter l'annexe 1;
• passer à la rangée 3, « Annexe III »;
• suivre cette rangée jusqu'à la colonne correspondant à vos ventes annuelles, « <13 millions $ »;
• calculer qu'un droit additionnel de 0 $ est exigé pour l'évaluation (875 $ pour la déclaration en vertu de l'annexe III, moins les 1 000 $ déjà payés lorsque votre société a produit, pour fins d'évaluation, la déclaration prévue à l'annexe II). Il est à noter que la différence de 125 $ ne peut être utilisée comme crédit à l'égard d'autres services, tels que la déclaration d'une autre substance ou des recherches confidentielles dans la LIS/LES.

b)

• consulter l'annexe 3;
• passer à la rangée 1, « Recherches confidentielles dans la LIS et la LES »;
• suivre cette rangée jusqu'à la colonne correspondant à vos ventes annuelles, « <13 millions $ »;
• savoir que le droit exigé pour ce service est de 62,50 $.

c)

• calculer qu'un droit total de 62,50 $ est exigé pour la demande (0 $ pour la déclaration en vertu de l'annexe III, plus 62,50 $ pour la recherche confidentielle dans la LIS et la LES).