Guide sur le Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles pour les substances chimiques et les polymères : chapitre 3

3. Droits d'évaluation

Cette section-ci explique le Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, y compris la façon dont ce dernier peut s'appliquer à une situation particulière. Les exemples fournis vous aideront à déterminer les droits à payer pour la déclaration et l'évaluation d'une substance nouvelle.

Le montant maximal des droits à payer pour l'évaluation d'une substance nouvelle, en fonction des renseignements à fournir en vertu des annexes au RRSN, est de 2 625 $ lorsque les ventes annuelles du déclarant au Canada sont inférieures à 40 millions de dollars. Dans tous les autres cas, le montant maximal à payer est de 3 500 $.

Les droits sont répartis en trois annexes :

• L'annexe 1 énumère les droits d'évaluation initiaux et additionnels;
• L'annexe 2 énumère les droits finals qui s'appliquent aux déclarations finales à produire en vertu des annexes II et VI;
• L'annexe 3 énumère les droits relatifs aux autres services qu'offre Environnement Canada et visés par le Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles.

Lorsque les droits sont fondés sur les ventes annuelles de votre société au Canada, vous devez fournir les relevés de ventes concernant l'exercice financier le plus récent de votre société. Pour plus de renseignements, consultez la section 7, « Preuve des ventes annuelles » du présent guide.

^a Annexe au Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles

3.1 Droits initiaux

Scénario : Vous fournissez pour la première fois des renseignements en vue de l'évaluation d'une substance chimique nouvelle ou d'un polymère nouveau. Il ne s'agit pas d'une déclaration finale, et vous ne vous servirez pas non plus d'une déclaration concordante (pour plus de détails sur les déclarations finales et concordantes, voyez les sections 3.3 et 3.4. Vous êtes tenu de payer le montant indiqué à la colonne 2 de l'annexe 1, sous la rubrique correspondant aux ventes annuelles de votre société au Canada au cours de l'exercice précédent. Les droits initiaux concernent l'évaluation des renseignements à fournir en vertu de n'importe quelle annexe au RRSN.

Exemples de droits initiaux

Exemple 1

Vos ventes annuelles totalisaient 21,3 millions de dollars au cours de l'exercice précédent, et vous voulez importer au Canada la substance chimique X. Cette dernière est nouvelle au Canada et n'a jamais été déclarée par votre société en vertu d'une annexe quelconque au RRSN qui est énumérée à la colonne 1 de l'annexe 1.

Après avoir déterminé que la substance chimique X nécessite une déclaration en vertu de l'annexe II au RRSN et qu'elle n'est pas énumérée dans la liste extérieure des substances (LES), vous devez :

• consulter l'annexe 1;
• passer à la rangée 2, « Annexe II »;
• suivre cette rangée jusqu'à la colonne correspondant à vos ventes annuelles, « >13-26 millions $ »;
• savoir que le droit à payer pour l'évaluation est de 1 000 $.

Exemple 2

Vos ventes annuelles totalisaient 45 millions de dollars au cours de l'exercice précédent, et vous voulez fabriquer au Canada le polymère Y. Ce dernier est nouveau au Canada et n'a jamais été déclaré par votre société.

Après avoir déterminé que le polymère Y doit être déclaré en vertu de l'annexe VII au RRSN, vous devez :

• consulter l'annexe 1;
• passer à la rangée 6, « Annexe VII »;
• suivre cette rangée jusqu'à la colonne correspondant à vos ventes annuelles, « >40 millions $ »;
• savoir que le droit à payer pour l'évaluation est de 3 500 $.

Exemple 3

Vos ventes annuelles totalisaient 12 millions de dollars au cours de l'exercice précédent, et vous voulez fabriquer au Canada le polymère Y. Ce dernier est nouveau au Canada et n'a jamais été déclaré par votre société en vertu d'une annexe quelconque au RRSN qui est énumérée à la colonne 1 de l'annexe 1.

Après avoir déterminé que le polymère Y doit être déclaré en vertu de l'annexe VI au RRSN et ne satisfait pas aux critères relatifs aux polymères à faible risque, vous devez :

• consulter l'annexe 1;
• passer à la rangée 5, « Annexe VI »;
• suivre cette rangée jusqu'à la colonne correspondant à vos ventes annuelles, « ≤13 millions $ »;
• savoir que le droit à payer pour l'évaluation est de 125 $.

3.2 Droits additionnels

Scénario : Vous fournissez des renseignements en vue de l'évaluation d'un produit nouveau (substance chimique ou polymère) au sujet duquel votre société a déjà fourni une déclaration en vertu d'une autre annexe. Il ne s'agit pas d'une déclaration finale, et vous ne vous servirez pas non plus d'une déclaration concordante (pour plus de détails sur les déclarations finales et concordantes, voyez les sections 3.3 et 3.4). Vous êtes tenu de payer le montant indiqué à la colonne 2 de l'annexe 1, sous la rubrique correspondant à vos ventes annuelles au Canada, moins tout montant que votre société a payé pour l'évaluation de la substance en question en vertu d'une ou plusieurs annexes antérieures.

Si les droits additionnels sont inférieurs à ceux que la même société a déjà acquittés pour la même substance, les droits sont réputés équivaloir à 0 $. Cela peut se produire, par exemple, lorsque les chiffres des ventes annuelles d'une société ont diminué entre une déclaration antérieure et une déclaration ultérieure.

Pour faciliter le traitement de votre déclaration, nous demandons que vous indiquiez clairement les numéros de déclaration de substance nouvelle (DSN) de toute déclaration antérieure. Ce numéro est attribué à une déclaration ou à un dossier particulier afin de pouvoir le suivre pendant tout le processus de déclaration, d'évaluation et de post-évaluation.

Exemples de droits additionnels

Exemple 4

Vos ventes annuelles totalisaient 31 millions de dollars au cours de l'exercice précédent, et vous voulez importer au Canada la substance chimique X. Bien que cette dernière soit considérée comme nouvelle au Canada, elle a déjà été déclarée au cours du même exercice par votre société en vertu de l'annexe I au RRSN.

Après avoir déterminé que la substance chimique X doit être déclarée en vertu de l'annexe II au RRSN et qu'elle n'est pas énumérée dans la LES, vous devez :

• consulter l'annexe 1;
• passer à la rangée 2, « Annexe II »;
• suivre cette rangée jusqu'à la colonne correspondant à vos ventes annuelles, « >26-40 millions $ »;
• savoir qu'un droit additionnel de 1 350 $ doit être payé pour l'évaluation (1 500 $ pour la déclaration produite en vertu de l'annexe II, moins la somme de 150 $ que votre société a déjà payée au moment de produire, pour fins d'évaluation, la déclaration prévue à l'annexe I).

Exemple 5

Vos ventes annuelles totalisaient 8 millions de dollars au cours de l'exercice précédent, et vous voulez fabriquer au Canada le polymère Y. Bien que ce dernier soit considéré comme nouveau au Canada, votre société l'a déjà déclaré dans un exercice précédent, avec le même chiffre total de ventes annuelles, en vertu de l'annexe VI au RRSN.

Après avoir déterminé que le polymère Y doit être déclaré en vertu de l'annexe VIII au RRSN, vous devez :

• consulter l'annexe 1;
• passer à la rangée 7, « Annexe VIII »;
• suivre cette rangée jusqu'à la colonne correspondant à vos ventes annuelles, « ≤13 millions $ »;
• savoir qu'un droit additionnel de 750 $ doit être payé pour l'évaluation (875 $ pour la déclaration prévue à l'annexe VIII, moins la somme de 125 $ déjà payée lorsque votre société a produit, pour fins d'évaluation, la déclaration prévue à l'annexe VI).

Notez que si vous avez produit, par exemple, une déclaration visée à l'annexe I et une déclaration visée à l'annexe II avant l'entrée en vigueur du Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, vous êtes quand même tenu de payer, à l'égard de la substance en question, des droits initiaux pour toute autre déclaration connexe. Par exemple, si les ventes de votre société étaient supérieures à 40 millions de dollars, si vous avez produit une déclaration visée à l'annexe III le 1er janvier 2003 ou plus tard, et si vous avez déjà produit une ou plusieurs annexes, vous devez acquitter la somme de 3 500 $. Pourquoi? Parce qu'aucun montant n'a été payé auparavant.

3.3 Droits applicables aux déclarations finales à produire en vertu de l'annexe II et de l'annexe VI

Scénario : Vous fournissez des renseignements en vue de l'évaluation de la déclaration finale d'un produit chimique visé à l'annexe II et énuméré dans la LES ou d'un polymère à faible risque qui n'est assujetti qu'à une déclaration en vertu de l'annexe VI. Vous n'êtes pas tenu de fournir des renseignements additionnels pour la même substance, pas plus qu'il ne s'agit d'une déclaration concordante. Vous êtes tenu d'acquitter le montant indiqué à la colonne 2 de l'annexe 2, sous la rubrique correspondant à vos ventes annuelles au Canada, moins tout montant que votre société a déjà acquitté pour l'évaluation de la substance chimique en question.

C'est le cas des substances nouvelles qui sont destinées à être énumérées dans la LIS après une déclaration en vertu de l'annexe II de substances chimiques figurant dans la LES ou une déclaration en vertu de l'annexe VI de certains polymères à faible risque.

^b Annexe au Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles

Exemples de droits relatifs à des déclarations finales à produire en vertu de l'annexe II et de l'annexe VI

Exemple 6

Vos ventes annuelles totalisaient 39 millions de dollars au cours de l'exercice précédent, et vous voulez fabriquer au Canada la substance chimique X. Bien que cette dernière soit considérée comme nouvelle au Canada, elle a déjà été déclarée par votre société au cours du même exercice, en vertu de l'annexe I au RRSN.

Après avoir déterminé que la substance chimique X nécessite une déclaration en vertu de l'annexe II au RRSNmais pas de renseignements additionnels parce qu'elle est énumérée dans la LES, vous devez :

• consulter l'annexe 2;
• passer à la rangée 1, « Annexe II »;
• suivre cette rangée jusqu'à la colonne correspondant à vos ventes annuelles, « >26-40 millions $ »;
• savoir que le droit final à payer pour l'évaluation est de 2 100 $ (2 250 $ moins la somme de 150 $ déjà payée lorsque votre société a produit, pour fins d'évaluation, la déclaration prévue à l'annexe I).

Exemple 7

Vos ventes annuelles totalisaient 13,5 millions de dollars au cours de l'exercice précédent, et vous voulez importer au Canada le polymère Y. Ce dernier est considéré comme nouveau au Canada et votre société ne l'a jamais déclaré en vertu du RRSN.

Après avoir déterminé que le polymère Y doit être déclaré en vertu de l'annexe VI au RRSN, puisqu'il satisfait aux critères de faible risque et qu'il ne nécessitera pas de renseignements additionnels, vous devez :

• consulter l'annexe 2;
• passer à la rangée 2, « Annexe VI »;
• suivre cette rangée jusqu'à la colonne correspondant à vos ventes annuelles, « >13-26 millions $ »;
• savoir que le droit à payer pour l'évaluation est de 750 $.

3.4 Déclaration concordante

Il y a déclaration concordante lorsque vous demandez d'utiliser des renseignements qu'un autre déclarant a déjà fournis pour la même substance. Dans ce cas-ci, vous êtes tenu de payer un droit de 200 $. Les droits relatifs aux déclarations concordantes demeurent les mêmes, indépendamment du fait que ce soit le fournisseur étranger ou la société déclarante qui communique les renseignements qu'un autre déclarant a déjà fournis pour la même substance. Notez qu'Environnement Canada doit recevoir du déclarant précédent une lettre autorisant à utiliser les renseignements en question.

Exemple de déclaration concordante

Exemple 8

Vous voulez fabriquer le polymère Y au Canada. Vous savez qu'un autre déclarant, la société B, a déjà fourni des renseignements d'évaluation au sujet de la même substance. Environnement Canada et Santé Canada doivent avoir l'autorisation de la société B pour utiliser les renseignements de cette dernière dans le cadre de l'évaluation de votre déclaration. Si cette autorisation est obtenue, votre déclaration est ensuite considérée comme concordante, et vous devez payer un droit fixe de 200 $.

3.5 Déclaration consolidée

Il y a déclaration consolidée lorsque de deux à six substances de la même classe sont déclarées et que les renseignements fournis pour une substance quelconque sont identiques aux renseignements exigés pour la ou les autres substances. Vous devez ensuite payer le montant exigé pour l'évaluation initiale, additionnelle ou finale de l'une de ces substances, plus 250 $ pour l'évaluation de chacune des autres substances que vise la déclaration consolidée.

Exemples de déclaration consolidée

Exemple 9

Vos ventes annuelles totalisaient 42 millions de dollars au cours de l'exercice précédent, et vous voulez importer au Canada cinq nouveaux polymères. Chacun de ces derniers est considéré comme nouveau au Canada, et aucun d'eux n'a déjà été déclaré par votre société en vertu du RRSN.

Vous déterminez que chacun des cinq polymères nécessite une déclaration en vertu de l'annexe VI au RRSN. Vous notez que les polymères ne satisfont pas aux critères de faible risque et que les renseignements nécessaires pour l'un d'eux sont identiques aux renseignements exigés pour les quatre autres.

Par conséquent, vous devez :

• consulter l'annexe 1;
• passer à la rangée 5, « Annexe VI »;
• suivre cette rangée jusqu'à la colonne correspondant à vos ventes annuelles, « >40 millions $ »;
• savoir que le droit à payer pour l'évaluation de la déclaration consolidée est de 1 500 $ (500 $ pour la première déclaration en vertu de l'annexe VI dans la déclaration consolidée, plus 250 $ pour chacune des quatre autres déclarations faites en vertu de l'annexe VI).

Exemple 10

Vos ventes annuelles totalisaient 30 millions de dollars au cours de l'exercice précédent, et vous voulez fabriquer au Canada quatre nouvelles substances chimiques, toutes considérées comme nouvelles au Canada. La substance A a déjà été déclarée par votre société dans le même exercice en vertu de l'annexe I au RRSN, et la substance B a déjà été déclarée par votre société, dans un exercice antérieur, avec le même chiffre total de ventes annuelles, en vertu de l'annexe I et de l'annexe II au RRSN.

Après avoir déterminé que les quatre substances doivent être déclarées en vertu de l'annexe III au RRSN et que les renseignements nécessaires pour l'une des substances sont identiques à ceux qui sont exigés pour les trois autres, vous devez :

• consulter l'annexe 1;
• passer à la rangée 3, « Annexe III »;
• suivre cette rangée jusqu'à la colonne correspondant à vos ventes annuelles, « >26-40 millions $ »;
• savoir que le droit à payer pour l'évaluation de la déclaration consolidée est de 1 875 $ (2 625 $ pour la première déclaration en vertu de l'annexe III, moins 1 350 $ [1 500 $-150 $] pour la déclaration antérieure de la substance B en vertu de l'annexe II, moins 150 $ pour la déclaration antérieure de la substance B en vertu de l'annexe I, plus 250 $ pour chacune des trois autres déclarations faites en vertu de l'annexe III).

Remarque : Dans cet exemple, il serait possible de calculer des droits supérieurs en utilisant la substance chimique déjà déclarée uniquement en vertu de l'annexe I (substance chimique A). Le déclarant doit veiller à ce que l'on calcule le droit en prenant pour base la substance qui lui procure les « réductions de droit » totales les plus importantes. Vous ne pouvez déduire les annexes antérieures que de l'une des substances consolidées.