Déclaration des données sur les émissions de gaz à effet de serre, guide technique 2020 : introduction

1.1 But

Le présent document a pour but d’aider les installations déclarantes éventuelles à déterminer si elles sont tenues de présenter une déclaration d’ici le 1^er juin et de fournir des renseignements techniques sur la déclaration des émissions de GES. Les renseignements techniques comprennent les types de GES et les sources d’émissions visés par la déclaration, ainsi que de l’information sur les méthodes de calcul des émissions et le mode de présentation exigé. Un exposé sommaire du processus de déclaration est aussi présenté. S’il y a divergence entre le présent guide et l’avis de 2020 sur le PDGES, l’avis prévaudra.

Dans le cas des installations visées par les exigences de déclaration élargies des phases 1 et 2 de l’expansion et qui déclarent déjà des données identiques ou similaires aux programmes provinciaux (Colombie-Britannique, Québec, Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador), le PDGES continuera de permettre aux dites installations de télécharger des rapports provinciaux. Des lignes directrices distinctes peuvent être consultées sur le site Web du PDGES concernant le système à Guichet unique qui doit être utilisé pour soumettre une déclaration. Des tutoriels vidéo se trouvent également sur YouTube. Les déclarants y trouveront des instructions sur l’utilisation du système de déclaration, la préparation et la présentation d’une déclaration, et d’autres renseignements utiles.

1.2 Aperçu du processus de déclaration

Le fondement juridique du PDGES repose sur l’Avis concernant la déclaration des gaz à effet de serre (GES) pour [une année donnée], qui est publié annuellement dans la Partie I de la Gazette du Canada, en vertu du paragraphe 46(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE).

Conformément aux exigences actuelles de déclaration des GES, toute personne qui exploite une installation ayant rejeté 10 000 tonnes (ou 10 kt) ou plus de GES (exprimés en équivalents de dioxyde de carbone [éq. CO₂]) pendant l’année civile (le seuil de déclaration), ou une installation participant à des activités de capture, de transport et de stockage du carbone (CTSC), est assujettie aux exigences de déclaration et doit déclarer ses émissions, et toute autre information requise, à ECCC (voir la Figure 1 pour un aperçu du processus de déclaration). Les installations doivent calculer leurs émissions totales (en unités éq. CO₂) des GES visés par ces exigences de déclaration pour déterminer si elles sont exigées de faire un rapport. Si les émissions de l’installation sont inférieures au seuil et si l’installation ne participe pas à des activités de CTSC, l’installation n’est pas tenue de produire une déclaration, mais est néanmoins encouragée à le faire sur une base volontaire.

Une société dont l’une ou plusieurs des installations sont visées par les exigences de déclaration doit présenter avec son rapport sur les émissions de GES une attestation signée par un agent autorisé, indiquant que les renseignements fournis sont véridiques, exacts et complets. Cette attestation doit être présentée par voie électronique avec le rapport sur les émissions de GES à l’aide du système de déclaration en ligne.

La société qui fait une déclaration peut aussi soumettre, avec son rapport de GES, une demande écrite pour que l’information déclarée soit traitée comme confidentielle. Si appliquable, la société qui déclare dervra compéter le processus de demande de confidentialité, ce qui inclus de préparer une demande et de la soumettre en ligne avec le rapport soumis à Environnement et Changement Climatique Canada. Veuillez noter qu’une demande de confidentialité doit être soumise chaque année, puisqu’elle s’appliquera uniquement à l’année de déclaration durant laquelle la demande à été soumise.

L’information à présenter comprend des renseignements généraux sur la société déclarante et l’installation visée (p. ex. nom, adresse/lieu, personnes-ressources, sociétés mères, codes d’identification divers), les renseignements sur les émissions de GES de l’installation en question, ainsi que des informations aditionnelles sur les activités, tel qu’indiqué dans les sections pertinentes de l’avis. Chaque installation est tenue de déclarer ses émissions totales de GES en respectant le mode de déclaration décrit à la section 4 du présent document.

Si une société mère non canadienne possède l’installation et que les émissions excèdent le seuil de déclaration, l’exploitant est alors tenu de présenter un rapport pour l’installation. Cependant, l’exploitant n’est pas tenu de fournir des renseignements sur la société mère si celle-ci n’est pas canadienne.

Tous les renseignements (c.-à-d. le rapport sur les émissions de GES, l’attestation et la demande de confidentialité, le cas échéant) doivent être présentés au plus tard le 1^er juin de l’année de déclaration.

Si des émissions ont précédemment été déclarées pour une installation mais que les émissions de l’installation n’atteignent pas le seuil de déclaration pour l’année visée, l’installation doit informer Environnement et Changement climatique Canada. Les installations peuvent présenter une notification « ne satisfait pas aux critères » en ligne par l’entremise du système de guichet unique.

Figure 1 : Aperçu du processus de déclaration

1.3 Options de déclaration

Les rapports sont soumis au PDGES à travers le système électronique du Guichet unique. Quelques options sont disponibles pour les instillations lorsque celles-ci préparent leur rapport de GES:

• les installations de la Colombie-Britannique qui déclarent leurs GES à leur autorité provinciale par le système du Guichet unique d’ECCC, mais qui ne sont pas assujetties aux exigences de déclaration élargies du PDGES, peuvent choisir d’utiliser la fonction de prépopulation du système pour remplir au préalable les données d’émissions de base du rapport fédéral selon les données pertinentes déclarées à l’échelon provincial.
• Les installations qui sont assujetties au Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement (STFR) peuvent accéder à la « Copie des données STFR pour le PDGES » à partir du tableau de bord de déclaration du STFR. Cela à comme but d’aider les déclarants qui ne sont pas assujettis aux exigences de déclaration élargies du PDGES à comprendre comment l’information déclarée au STFR est applicable au PDGES. Les installations qui sont assujetties aux exigences de déclaration élargies doivent compléter les écrans d’activité du PDGES. Ainsi, la fonctionalité Télécharger les émissions des activités dans les sections A, B & C, situées dans la section A du rapport, devraient être utilisées pour remplir les sections appropriées. La copie des données STFR pour le PDGES n’est pas utile pour ces installations. Ces installations n’ont pas à réviser la copie des données STFR pour le PDGES pusiqu’elles n’ont pas besoin de lier les données des deux programmes.

Pour l’année civile 2020, ECCC propose une approche provisoire à travers laquelle des options sont offertes à certaines installations qui sont visées par les exigences de déclaration élargies (voir la section 2.2) du PDGES :

• les installations de la Colombie-Britannique, du Québec, de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador se livrant à des activités ou faisant partie des secteurs indiqués, qui sont assujetties aux exigences fédérales élargies et qui ont déjà déclaré la même information à leur autorité provinciale, peuvent remplir les écrans d’activité pour les modules étendus du PDGES, ou télécharger une copie de leur rapport de GES provincial (dans le cadre de leur rapport de GES 2019 soumis à ECCC).
  • Prendre note que dans la majorité des cas, lorsqu’ECCC traite les rapports provinciaux téléversés, il doit effectuer un suivi auprès des installations pour s’assurer que les données transférées des rapports provinciaux aux rapports fédéraux sont exactes et que les données manquantes sont prises en compte.
• les installations des autres provinces doivent compléter les modules étendus du PDGES afin de fournir les informations précisées dans les exigences élargies.