Déclaration des émissions de gaz à effet de serre

En vertu de l'article 46 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE), les exploitants des installations qui répondent aux critères énoncés dans l’avis annuel concernant la déclaration des gaz à effet de serre (GES) publié dans la Gazette du Canada sont tenus de déclarer leurs émissions de GES à Environnement et Changement climatique Canada avant la date limite annuelle du 1er juin.

Nouveau! Vous pouvez maintenant soumettre votre rapport sur les émissions de 2017 au PDGES à travers le système du Guichet unique. Consultez la section des Ressources pour les déclarants ci-dessous pour accéder à nos ressources mises à jour et pour vous inscrire à nos sessions d’information prévues en avril.

L’avis concernant la déclaration des gaz à effet de serre (GES) pour 2017, publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 30 décembre 2017, représente la première phase de l’élargissement des exigences de déclaration des GES en vertu du Programme de déclaration des gaz à effet de serre (PDGES). Cet avis décrit les installations tenues de déclarer leurs émissions et les informations qui doivent être déclarées d’ici le 1er juin.   

Des changements importants ont été apportés aux exigences de déclaration pour 2017 :

  • Le seuil de déclaration a été réduit de 50 000 à 10 000 tonnes (10 kilotonnes). Toutes les installations qui rejettent 10 kilotonnes ou plus de GES en équivalents de dioxyde de carbone (éq. CO2) par année seront tenues de présenter un rapport.
  • Toutes les installations qui participent au captage, au transport et au stockage géologique du carbone (CTSC), peu importe leurs émissions de GES annuelles, seront tenues de présenter un rapport sur leurs activités de CTSC en 2017 et au cours des années pertinentes pour la période de 2014 à 2016.
  • Les exigences élargies en matière de données et de méthodes s’appliqueront aux fabricants de chaux, de ciment, de fer, d’acier et d’aluminium ainsi qu’aux installations qui participent à la CTSC.

Les entreprises qui ont déclaré des émissions au cours de l’année précédente doivent informer Environnement et Changement climatique Canada si une de leurs installations ne répond pas aux critères de déclaration pour l’année en cours. Les installations qui rejettent des quantités d'émissions sous le seuil de 10 kilotonnes par année peuvent déclarer leurs émissions de GES de manière volontaire.

Les exploitants d’installations visées par les exigences de déclaration utilisent le système du Guichet unique d’Environnement et Changement climatique Canada pour soumettre leurs données. Le système du Guichet unique simplifie le processus de déclaration aux administrations fédérale et provinciales concernées, et il contribue ainsi à réduire le fardeau de déclaration et les coûts généraux pour les gouvernements. Les partenaires provinciaux qui utilisent ce système pour la déclaration des GES sont l’Alberta, la Colombie-Britannique, l’Ontario et le Nouveau-Brunswick.

Ressources pour les déclarants

Les documents qui suivent fournissent des directives pour la déclaration dans le cadre du Programme de déclaration des gaz à effet de serre :

  • Guide technique pour la déclaration des émissions de gaz à effet de serre (Mis à jour!) : ce document présente de manière exhaustive les exigences en matière de déclaration des émissions de GES, y compris des directives visant à aider les déclarants à déterminer s’ils sont tenus d’effectuer une déclaration, des renseignements sur les émissions de GES et leurs sources à déclarer, ainsi que des renseignements généraux sur les méthodes de calcul des émissions et le mode de présentation exigé
  • Exigences relatives à la quantification des gaz à effet de serre au Canada (Nouveau! Pour obtenir une copie, veuillez nous contacter à ec.ges-ghg.ec@canada.ca) : un guide détaillé sur les exigences étendues de déclaration qui s’appliquent aux fabricants de la chaux, du ciment, du fer, de l’acier et de l’aluminium, ainsi qu’aux activités de capture, transport et stockage de carbone (CTSC); il comprend également des détails sur les méthodes de quantification que les installations de ces secteurs doivent utiliser pour calculer leurs émissions de GES
  • Questions et réponses (À venir!) : des réponses aux questions que vous pourriez avoir au sujet des exigences de déclaration du PDGES sont fournies ici.
  • Les instructions sur le Guichet unique d'Environnement et Changement climatique Canada (Mis à jour!): ce document décrit les étapes à suivre pour déclarer vos données sur les GES à l’aide du système du Guichet unique
  • Accès au système du Guichet unique (Disponible!) : connectez-vous au système de déclaration en ligne afin de créer et soumettre votre rapport sur les GES

Sessions d'information

Le PDGES a prévu des sessions d’information afin d’aider les installations à comprendre les exigences de déclaration de 2017 et à préparer leur déclaration sur les GES.  Les sessions se tiendront par WebEx.

Deux types de sessions sont disponibles et les questions seront les bienvenues lors des sessions :

  1. Les sessions d’information sur les exigences de déclaration générales présenteront un aperçu du PDGES et décriront les exigences de déclaration générales (incluant les informations administratives et celles sur les émissions de GES à fournir). Ces sessions ont pour objectif de s’adresser aux installations qui déclarent pour la première fois. Une démonstration de notre système de déclaration du Guichet unique et des étapes pour soumettre un rapport sur les GES sera également donnée.
  2. Les sessions d’information sur les exigences de déclaration étendues discuteront des nouvelles exigences pour les secteurs et activités visés (fabrication de chaux, ciment, aluminium et la sidérurgie, ainsi que la capture, le transport et le stockage de carbone) à travers l’expansion du PDGES  et des options provisoires de déclaration. Une démonstration de notre système de déclaration du Guichet unique sera également donnée.

Nos sessions d’information vous intéressent? Veuillez-vous inscrire aux sessions de votre choix en cliquant sur la date appropriée.

Sessions d'information
Date Heure Session Langue
Mardi 10 avril 12h30 – 14h HAE Exigences de déclaration générales Anglais
Mercredi 11 avril 13h30 – 15h HAE Exigences de déclaration générales Français
Jeudi 12 avril 12h30 – 14h HAE Exigences de déclaration étendues Anglais
Mardi 17 avril 12h30 – 14h HAE Exigences de déclaration générales Anglais
Mercredi 18 avril 13h30 – 15h HAE Exigences de déclaration étendues Français

L’avis de la déclaration des émissions de gaz à effet de serre dans la Gazette du Canada

Dans le cadre du PDGES d’Environnement et Changement climatique Canada, un avis est publié chaque année dans la Partie I de la Gazette du Canada pour décrire les exigences de déclaration des GES pour l’année civile correspondante. Les avis portant sur les exigences en matière de déclaration pour les années 2004 à 2011 sont disponibles sur le site Web des publications du gouvernement du Canada ou peuvent être obtenus auprès du PDGES.

Les principaux changements qui ont été apportés aux exigences de déclaration fédérales au cours des années précédentes comprennent les suivants :

  • Une mise à jour des valeurs de potentiel de réchauffement planétaire (PRP) que les installations doivent utiliser afin d'évaluer si elles atteignent le seuil de déclaration établi et afin de déclarer leurs émissions (avis de 2013);
  • Une exigence de fournir les coordonnées de latitude et de longitude des l'installations (à l'exception des systèmes de transport par pipeline) [avis de 2013];
  • Une réduction du seuil de déclaration (de 100 kt à 50 kt d'éq. CO2) et une ventilation plus détaillée des catégories de source d'émissions particulières (avis de 2009).
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