Fixer un prix sur la pollution : exposé technique

Mise en oeuvre du plan du Canada pour lutter contre les changements climatiques et stimuler l'économie

Lutter contre les changements climatiques et stimuler l’économie

Le plan du Canada pour lutter contre les changements climatiques, accroître la résilience à un climat changeant et créer des opportunités pour faire stimuler

Un ensemble exhaustif de mesures pour l’ensemble de l’économie

• Transport
• Bâtiments
• Industrie
• Agriculture
• Innovation et technologies propres
• Adaptation aux changements climatiques

Un prix sur la pollution par le carbone est un pilier central du Cadre pancanadien

Un prix sur la pollution par le carbone crée des incitatifs pour les individus, les ménages et les entreprises pour appuyer les investissements qu’ils ont déjà effectués pour diminuer leurs émissions.

Tarifier la pollution par le carbone réduira les émissions, dynamisera l’innovation et aidera le Canada à concurrencer dans l’économie émergente mondiale à faibles émissions de carbone.

L’approche pancanadienne pour tarifier la pollution par le carbone (oct. 2016)

A donné aux provinces et territoires deux ans pour mettre en oeuvre leur propre système de tarification de la pollution par le carbone rencontrant les critères de rigueur

• La norme fédérale

• Le filet de sécurité fédéral

Système fédéral de tarification de la pollution par le carbone

En vertu de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, adoptée le 21 juin 2018, le « filet de sécurité » a deux parties :

1. Redevance réglementaire sur les combustibles – s’appliquera à partir d’avril 2019 dans les provinces assujetties au filet de sécurité
2. Système réglementaire pour les grandes industries (le système de tarification fondé sur le rendement ou STFR) – s’appliquera à partir de janvier 2019 dans les provinces assujetties au filet de sécurité

Les deux parties s’appliqueront à partir de juillet 2019 au Yukon et au Nunavut

Le gouvernement du Canada s’assure qu’un prix sur la pollution par le carbone s’applique à travers le Canada en 2019

Recettes de la tarification de la pollution par le carbone

Approche pour les recettes de la tarification de la pollution par le carbone

Les provinces et les territoires dotés de leur propre système de tarification de la pollution par le carbone peuvent utiliser les recettes pour soutenir leurs résidents, stimuler l’économie et protéger l’environnement

• Colombie-Britannique
• Alberta
• Québec
• Territoires du Nord-Ouest
• Nouvelle-Écosse
• Terre-Neuve et Labrador
• Île-du-Prince-Édouard

Les recettes du « filet de sécurité » seront retournées directement aux gouvernements des provinces et territoires l’ayant demandé

• Yukon
•  Nunavut

Retour des recettes dans les autres provinces

Saskatchewan, Manitoba, Ontario et Nouveau-Brunswick

Recettes de la redevance sur les combustibles^{Note de bas de page 1}

• Approximativement 90 % des recettes sera retourné aux résidents via la Remise canadienne sur le carbone (RCC) (anciennement connue sous le nom de paiement de l’Incitatif à agir pour le climat)
• La portion restante sera utilisée pour supporter les PMEs, les collèges et universités, les écoles, les hôpitaux, les municipalités, les organismes sans buts lucratifs et les communautés autochtones

Les recettes du système de tarification fondé sur le rendement

• Ne seront pas utilisées dans le cadre de la RCC
• Seront utilisées pour soutenir de futures actions liées au climat dans les administrations dans lesquelles elles ont été générées
• Les détails seront présentés au début de 2019

Remises canadienne sur le carbone

Les individus et les familles peuvent réclamer leur RCC quand ils remplissent leur déclaration de revenus (à partir du début de 2019) et la recevront dans le cadre de leur avis de cotisation

Les montants varieront selon les provinces (dépendamment des recettes annuelles de la redevance sur les combustibles dans la province) et selon le nombre d’individus dans la famille

Les résidents des communautés rurales et des petites communautés recevront un supplément de 10 %

Une famille de la classe moyenne recevra plus en paiements que les coûts directs résultants de la tarification de la pollution par le carbone

Toutes les recettes seront vérifiées et déclarées annuellement pour assurer la neutralité fiscale et qu’ils soient retournés dans l’administration d’origine

Pour plus d’informations

• Fixer un prix sur la pollution
• Carte d'action climatique

Annexes

Les changements climatiques affectent les communautés à travers le Canada

Un nombre grandissant de pays mettent un prix sur la pollution par le carbone

Cadre pancanadien – 4 piliers

Tarification de la pollution par le carbone

Mesures d’atténuation complémentaires dans tous les secteurs

Adaptation et résilience climatique

Technologies propres, innovation et emplois

Système canadien de tarification de la pollution par le carbone

Production et distribution de la pollution de combustibles

• Payer la redevance sur les combustibles au gouvernement du Canada
• Taux proposés pour 2019 (= 20 $/t CO₂e)
  • Essence : 4,42 ¢/L
  • Mazout léger : 5,37 ¢/L
  • Gaz naturel : 3,91 ¢/m³
  • Propane : 3,10 ¢/L
• Certaines exclusions

Combustible pour consommation et chauffage

• Les consommateurs ne paient pas la redevance sur les combustibles directement au gouvernement
• Le coût de la redevance sur le carbone sera intégré au prix des combustibles

Installation STFR

• Les installations STFR inscrites ne paieraient généralement pas la redevance sur les combustibles qu’ils achètent
• Elles seraient plutôt sujettes au prix sur la pollution par le carbone pour la part d’émissions au-dessus de la limite de l’installation

Remise canadienne sur le carbone

^{* Ménage moyen de 2,6 personnes}

^{** Pour plus d’information sur ces estimés, veuillez vous référer au document d’information : Mise à jour automne 2018 – Impacts estimées du système fédéral de tarification de la pollution par le carbone.}

^{*** Remise canadienne sur le carbone pour 2020 à 2022 sont fournis à titre explicatifs et sont sujets à modifications.}

Les montants augmentent annuellement pour refléter les augmentations du prix fédéral pour la tarification de la pollution

Remise canadienne sur le carbone

^{* Pour plus d’information sur ces estimés, veuillez vous référer au document d’information : Mise à jour automne 2018 – Impacts estimées du système fédéral de tarification de la pollution par le carbone.}

^{** Les Remise canadienne sur le carbone pour 2020 à 2022 sont fournis à titre explicatifs et sont sujets à modifications.}

Les montants augmentent annuellement pour refléter les augmentations du prix fédéral pour la tarification de la pollution

Appui pour les universités, hôpitaux, écoles, municipalités, organismes à but non-lucratifs et communautés autochtones

Notes : Les chiffres sous 5 millions de dollars sont arrondis au million près; ceux au-dessus 5 millions de dollars sont arrondis au 5 millions de dollars près. Les estimations au-delà de 2019 à 2020 sont fournis à titre explicatif et sujets à modifications lorsque plus d’informations deviendront disponibles.

Appui pour les petites et moyennes entreprises

Notes : Les chiffres sous 5 millions de dollars sont arrondis au million près; ceux au-dessus 5 millions de dollars sont arrondis au 5 millions de dollars près. Les estimations au-delà de 2019 à 2020 sont fournis à titre explicatif et sujets à modifications lorsque plus d’informations deviendront disponibles.

Où s’appliquera le système fédéral

La redevance fédérale sur le combustible s’appliquera en Sask., au Man., en Ont. et au N.-B.

• N’ont pas proposé un système rencontrant les critères du modèle fédéral

Le STFR s’appliquera en Ont., au Man., au N.-B., à l’Î.-P.É., au Yn, au Nt et partiellement en Sask.

• Le N.-B. et l’Î.-P.-É. l’ont demandé
• L’Ont. et le Man. n’ont pas de système
• La Sask. développe un système de tarification pour certaines de ses industries; le STFR fédéral va combler les manques en couvrant l’électricité et les oléoducs interprovinciaux

Les systèmes provinciaux s’appliqueront en C.-B., en Alb., au Qc, en N.-É., à T.-N.-L. et à l’Î.-P.-É.

• La C.-B., l’Alb. et le Qc ont des systèmes en place
• La N.-É. et T.-N.-L. sont en voie de développer leurs propres systèmes
• L’Î.-P.-É. est en voie de développer sa propre redevance sur le carbone (+ le STFR fédéral)

Les territoires

• Les T.N.-O. sont en voie de mettre en oeuvre un système qui rencontre la norme
• Le système fédéral s’appliquera au Yn et au Nt avec des ajustements en reconnaissance leurs situations
  • Exemptions pour les combustibles pour le transport aérien et pour la production d’électricité générée par les centrales alimentées au diesel dans les communautés éloignées

Quand s’appliquera le système fédéral

Le système fédéral pour les grandes industries s’appliquera dans les provinces le à partir de janvier 2019

• L’inscription des installations sujettes à la réglementation commencera le 1er novembre 2018

La redevance sur les combustibles fédérale s’appliquera en Sask., Ont., Man., et au N.-B. à partir d’avril 2019

La tarification de la pollution par le carbone sera en vigueur dans tous les trois territoires à partir de juillet 2019

• Assure une harmonisation entre les territoires

Le système de tarification fondé sur le rendement (STFR)

Le STFR s’appliquera aux grands émetteurs industriels exposés à la concurrence internationale

Est conçu pour inciter les réductions et l’innovation et maintenir la compétitivité économique

L’industrie est encouragée à réduire la pollution :

• 20 $/tonne (2019)
• 30 $/tonne (2020)
• 40 $/tonne (2021)
• 50 $/tonne (2022)

Reconnu comme meilleure approche – des mécanismes similaires sont utilisés à travers le monde, incluant ici au Canada

Comment fonctionne le STFR

Une norme d’intensité d’émission est fixée pour l’ensemble d’un secteur

• La norme est établie à 20 % ou moins que la moyenne pour un secteur
• Les installations avec des émissions plus élevées paient; si elles font mieux, elles seront récompensées avec des crédits qu’elles peuvent vendre

L’obligation de conformité peut être rencontrée en :

• Payant le prix de la pollution par le carbone (20 $/t en 2019 augmentant à 50 $/t en 2022)
• Achetant des crédits des installations industrielles qui performent mieux que leur norme

Crée un fort incitatif financier pour que les installations les moins efficaces réduisent leurs émissions par unité produite et pour que les plus efficaces continuent de s’améliorer.

Prochaines étapes de développement du STFR

Environnement et Changement climatique Canada continuera à mobiliser l’industrie canadienne et les parties prenantes tout au long du processus réglementaire.

Prochaines étapes :

• Automne 2018 : Publication des règlements présentant les exigences en matière d’inscription, de quantification, de déclaration et de vérification qui entreront à partir de janvier 2019
• Automne 2018 : Publication de l’ébauche de la proposition réglementaire pour le STFR, pour commentaires
• Printemps 2019 : Publication de la règlementation finale du STFR
  • S’appliquera rétroactivement à l’année civile complète 2019 comme première période de conformité