Tarification de la pollution par le carbone : options relatives à un système fédéral de crédits compensatoires pour les gaz à effet de serres, chapitre 20
Autres considérations
Utilisation internationale des crédits
Dans le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques (CPC), les premiers ministres ont convenu que la priorité est de se concentrer d’abord sur la réduction des émissions au Canada. Toutefois, pour compléter les réductions d’émissions nationales, le Canada pourrait acquérir des unités de réduction de GES d’autres régions du monde. L’article 6 de l’Accord de Paris fournit aux Parties un cadre pour acquérir des « résultats d’atténuation transférés à l’échelle internationale » (RATI) qui permet à un pays de transférer de façon volontaire des crédits de réduction des émissions ou des retraits accrues qui seront reconnues en vue d’atteindre l’objectif national d’un autre pays en matière d’émissions de GES. Le Canada n’a pas encore décidé s’il acquerrait des RATI, dont des crédits de réduction d’émissions par le biais de mécanismes de marché internationaux, en vue d’atteindre la cible de réduction de GES de 2030, conformément à l’Accord de Paris. De plus, les négociations menées dans le cadre de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) sont encore en cours pour l’élaboration d’orientations sur l’utilisation des RATI, conformément à l’article 6. L’utilisation des RATI par le Canada tiendra compte de ces orientations, d’autres commentaires et d’autres considérations relativement à l’approche globale du Canada pour l’atteinte de ses cibles nationales de réduction de GES. Environnement et Changement climatique Canada examinera également la façon dont les crédits compensatoires pourraient être utilisés par d’autres programmes internationaux, comme le Programme de compensation et de réduction des émissions de carbone pour l’aviation internationale (CORSIA).
Considérations relatives aux crédits compensatoires et au cumul des crédits
Divers intervenants gouvernementaux et de l’industrie souhaitent élaborer des projets qui réduisent les GES tout en générant des bienfaits supplémentaires pour l’environnement. Le cumul de crédits fait référence à la reconnaissance et à la production de plus d’un type de crédit de services écosystémiques à partir d’une même activité.Il existe des possibilités de cumul de crédits pour les crédits compensatoires fédéraux créés par des types de projets de séquestration ou de protection de l’habitat axés sur des écosystèmes. Le cumul de crédits accroît la complexité des projets et pose de multiples défis, en particulier en ce qui concerne l’additionnalité et la quantification. La clé du succès d’un projet de cumul de crédits est d’éviter la double comptabilisation ou l’émission de plus d’un crédit pour le même attribut environnemental. Le cumul de crédits ne devrait également être envisagé que pour les nouveaux projets, car le cumul de crédits pendant une conception de projet est plus susceptible d’être additionnel que le cumul de crédits pour des projets existants. Les possibilités actuelles de cumul de crédits sont limitées en raison du statut émergent des programmes qui encouragent d’autres bienfaits pour l’environnement. Environnement et Changement climatique Canada examinera l’inclusion de règles sur le cumul de crédits dans le règlement relatif au Système fédéral de crédits compensatoires pour les GES en tenant compte d’autres programmes de crédit et en s’harmonisant avec ceux-ci.
Résultats environnementaux et sociaux positifs
Environnement et Changement climatique Canada encouragera la participation des intervenants locaux, s’il y a lieu, avant la mise en œuvre de projets de crédits compensatoires dans le cadre du Système fédéral de crédits compensatoires pour les GES. Les promoteurs de projet qui mettent en œuvre des projets visant à créer des crédits compensatoires devraient viser à réduire au minimum les impacts sociaux ou environnementaux négatifs et à maximiser les bienfaits non liés aux GES pour les collectivités locales. Les projets doivent également satisfaire à toutes les autres exigences en matière juridique, de permis, d’engagement et d’évaluation environnementale, le cas échéant.
Frais d’utilisation
Afin d’assurer la viabilité financière du Système fédéral de crédits compensatoires pour les GES, Environnement et Changement climatique Canada pourrait élaborer une structure de frais d’utilisation pour aider à couvrir les divers coûts administratifs liés au fonctionnement du système. Des frais d’utilisation peuvent s’appliquer à des activités telles que l’ouverture d’un compte, l’inscription d’un projet de crédits compensatoires, l’émission de crédits compensatoires, la traduction de la documentation du projet et les coûts de transaction.
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