Cadre d’analyse coûts-avantages pour un système de tarification fondé sur le rendement

Titre officiel : Cadre d’analyse coûts-avantages pour le règlement établissant un système de tarification fondé sur le rendement pour les émissions de gaz à effet de serre émanant de certaines installations au Canada

Ce rapport examine les coûts et les avantages de deux approches relatives à une nouvelle réglementation sur la tarification de la pollution par le carbone :

  1. Aucune nouvelle réglementation
  2. Nouvelle réglementation visant à établir un système de tarification fondé sur le rendement (STFR)

Ce cadre d’analyse coûts-avantages (ACA) a pour objectif d’établir un projet d’approche analytique pour évaluer les avantages et les coûts (impacts) du règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement en matière d’émissions de gaz à effet de serre (GES) de certaines installations au Canada (le règlement). L’analyse de ce règlement comparerait un scénario dans lequel il n’y a pas de nouveau règlement avec un scénario dans lequel un nouveau règlement mettrait en œuvre un système de tarification fondé sur le rendement (STFR) pour les émissions de GES provenant d’installations exerçant certaines activités industrielles au Canada. Les impacts du règlement seraient évalués en termes de modification progressive des exigences administratives et de conformité, des émissions et de la production, ainsi que des avantages et des coûts connexes.

Contexte

La Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (la Loi) a reçu la sanction royale le 21 juin 2018 dans le cadre de la Loi d’exécution du budget 2018, no 1. Afin de garantir que la tarification des émissions de GES soit largement appliquée au Canada, la Loi fournit le cadre juridique et les pouvoirs pour le fonctionnement du système de filet de sécurité fédéral pour la tarification du carbone. Ce système comprend un régime de redevance sur les combustibles en vertu de la Loi, ainsi qu’un STFR qui serait mis en œuvre au moyen d’un règlement pris en vertu de la LoiNote de bas de page 1. La Loi confère au gouverneur en conseil le pouvoir de déterminer dans quelles provinces, territoires et zones (administrations assujetties au filet de sécurité fédéral) la Loi s’applique.

La partie 1 de la Loi établit une redevance sur les combustibles fossiles qui serait généralement payée par les producteurs ou les distributeurs de combustibles et s’appliquerait généralement aux combustibles fossiles produits, livrés ou utilisés dans une administration assujettie au filet de sécurité fédéral, transférés dans une administration assujettie au filet de sécurité fédéral à partir d’un autre endroit au Canada ou importés au Canada à un endroit se trouvant dans une administration assujettie au filet de sécurité fédéral. La partie 2 de la Loi fournit le cadre juridique et les pouvoirs nécessaires à la mise en place d’un système d’échange réglementaire pour les grandes industries – le système de tarification fondé sur le rendement ou STFR. Les installations participant au STFR voient généralement leur produit en compétition sur le marché international. Dans les administrations assujetties au filet de sécurité fédéral, une installation participant au STFR serait soumise à une obligation de compensation pour la partie de ses émissions de GES dépassant une limite réglementée, au lieu d’imposer une redevance sur les combustibles fossiles qu’elle achète pour une utilisation dans des activités prescrites.

Définitions du scénario

Cet ACA est une analyse d’impact réglementaire qui aurait pour but d’estimer les impacts différentiels attribuables au règlement. Les impacts de la Loi ou des textes législatifs qui confèrent un pouvoir de réglementation (en l’occurrence, les impacts de la Loi) sont donc techniquement au-delà de la portée des impacts attribuables à la politique de réglementation spécifique. En conséquence, les impacts particulièrement pertinents pour cet ACA sont ceux résultant des exigences du règlement.

Compte tenu de cette portée analytique, le scénario sans règlement imposant le STFR (scénario de base) pour cette analyse d’impact réglementaire est défini comme un état dans lequel la Loi est adoptée sans que la partie 2 de la Loi ne prévoit de réglementation pour la mise en œuvre d’un STFR pour les émissions de GES provenant d’installations exerçant certaines activités industrielles dans des administrations assujetties au filet de sécurité fédéral. Dans ce scénario, la redevance sur les combustibles prévue à la partie 1 de la Loi s’appliquerait généralement aux combustibles fossiles produits, livrés ou utilisés dans une administration assujettie au filet de sécurité fédéral, introduits dans une de ces administrations depuis un autre endroit au Canada ou importés au Canada à un endroit situé dans une administration assujettie au filet de sécurité fédéral. Dans le scénario de base, la redevance sur les combustibles s’appliquerait généralement aux combustibles fossiles utilisés par les installations dans des administrations assujetties au filet de sécurité fédéral.

Le scénario avec le règlement sur le STFR (le scénario réglementaire) est défini comme un état dans lequel la Loi est promulguée et un règlement est élaboré dans le cadre de la partie 2 de la Loi pour mettre en œuvre un STFR pour les émissions de GES des installations exerçant certaines activités industrielles dans des administrations assujetties au filet de sécurité fédéral. Dans le scénario réglementaire, le régime de redevance sur les combustibles ne s’appliquerait pas aux combustibles fossiles utilisés aux installations participant au STFR. Les installations qui exercent certaines activités industrielles seraient plutôt soumises à des limites annuelles d’émissions d’installations fondées sur les normes relatives à l’intensité d’émissions de GES (normes fondées sur le rendement) pour les activités de production prescrites.

Il est important de noter que, bien que la partie 2 de la Loi établisse le cadre juridique et les pouvoirs du STFR, ce système ne peut pas être mis en œuvre en l’absence de règlement habilitant. Dans le scénario de base, la partie 1 de la Loi (le régime de redevance sur les combustibles) s’appliquerait par défaut à tous les combustibles fossiles utilisés dans les administrations assujetties au filet de sécurité fédéral. Il s’agit d’un scénario « hypothétique » ou contrefactuel, car il reflète la structure de la Loi, mais il ne reflète pas l’approche politique du gouvernement du Canada. En théorie, le régime de redevance sur les combustibles pourrait fonctionner avec la partie 1 de la Loi qui s’applique, sans règlement pris en vertu de la partie 2 de la Loi afin de mettre en œuvre le STFR. Néanmoins, l’intention du gouvernement fédéral est de mettre en œuvre le STFR peu de temps avant le régime de redevance sur les combustibles, afin d’alléger les redevances sur les combustibles s’appliquant aux installations exerçant certaines activités industrielles dans les administrations assujetties au filet de sécurité fédéral. Le STFR est conçu de manière à instaurer un incitatif financier pour encourager ces installations à réduire les émissions de GES et stimuler l’innovation tout en maintenant la compétitivité et en protégeant contre les fuites de carbone.

Les impacts escomptés du règlement sont illustrés à la figure 1. Exiger que les installations situées dans des administrations assujetties au filet de sécurité fédéral respectent les normes fondées sur le rendement, au lieu de faire face à une redevance sur les combustibles fossiles qu’elles utilisent dans leurs activités, devrait réduire les coûts de conformité à la Loi, tout en maintenant un incitatif financier pour réduire les émissions de GES. Les coûts relativement moins élevés de la tarification de la pollution causée par les GES dans le scénario réglementaire réduiraient les risques de baisse de la production intérieure ou de transfert d’activités de production vers des pays autres que le Canada avec des politiques de tarification de la pollution causée par les GES moins strictes ou nulles (« fuites de carbone »), tout en réduisant les émissions intérieures attendues résultant de l’application de la redevance complète sur le combustible.

Figure 1 : Avantages et coûts prévus

Longue déscription

Dans le scénario de base (Loi sans règlement le STFR), les redevances sur les combustibles fossiles sont appliquées aux combustibles dans les administrations assujetties au filet de sécurité fédéral. Ce scénario entraînerait des impacts, tels qu’une augmentation des coûts de production et d’importation des combustibles fossiles et des incitatifs pour produire, importer, livrer et utiliser moins de combustibles fossiles (ce qui entraînerait une réduction des émissions de GES). Ces impacts seront répartis proportionnellement à la production et à l’importation de combustibles.

Dans le scénario réglementaire (Loi avec règlement STFR), les redevances sur les combustibles fossiles ne seront pas appliquées aux combustibles utilisés par les installations assujetties au STFR qui exercent certaines activités industrielles dans des administrations assujetties au filet de sécurité fédéral. Au contraire, le STFR standard s’applique. Plusieurs différents impacts doivent être considérés, tels que les avantages différentiels, les coûts différentiels et les incidences sur la distribution.

Les bénéfices qui devraient être pris en charge suite à la mise en œuvre du STFR peuvent être classés comme des coûts de compensation réduits pour les installations visées par le STFR (comparativement au paiement d’une redevance sur les combustibles fossiles), une atténuation des diminutions potentielles du PIB, et des probabilités diminuées de transfert de production et des émissions de GES dans une autre administration (fuites de carbone).

Les coûts qui devraient être pris en charge sont moins de réductions d’émissions de GES intérieures attendues, une hausse des coûts gouvernementaux suite à des activités de promotion de la conformité et d’application de la loi, une hausse des coûts administratifs suite à l’enregistrement, la quantification, la production de rapports et les exigences de vérification.

En termes d’incidences sur la distribution, l’établissement de normes fondées sur le rendement inciterait les installations à réduire l’intensité des émissions comparativement aux concurrents au pays. Par conséquent, il y aura des répartitions variées des redevances totales dans et entre les secteurs touchés.

Avantages du scénario réglementaire

La figure 1 présente les avantages attendus de l’exemption de la redevance sur les combustibles pour les combustibles fossiles utilisés par les participants au STFR et de l'application d'une norme fondée sur le rendement dans le cadre du STFR. En général, le système devrait permettre de réduire les coûts de tarification de la pollution causée par les GES pour les installations visées par le STFR, par rapport aux coûts du régime de redevance sur les combustibles en vertu de la partie 1 de la Loi. Cet allégement des redevances s’appliquant aux combustibles serait fourni comme suit :

  • La Loi exige que les installations exerçant certaines activités industrielles dans les administrations assujetties au filet de sécurité fédéral s’enregistrent afin d’obtenir les certificats d’installations assujetties de la ministre de l’Environnement (la ministre).
  • Un certificat d’installation assujettie permettrait à un participant au STFR de s’inscrire en tant qu’émetteur auprès de l’Agence canadienne du revenu (ARC) et d’obtenir un certificat d’exemption en vertu de la partie 1 de la Loi.
  • À partir du moment où la redevance sur les combustibles commence à être appliquée et sur production du certificat d’exemption, un participant au STFR est dispensé de payer la redevance sur les combustibles (c’est-à-dire qu’un participant pourrait acheter du combustible sans frais additionnels), conformément aux règles énoncées à la partie 1 de la Loi.
  • Au lieu d’être assujetti à la redevance sur les combustibles, un participant au STFR serait tenu de compenser les émissions de GES dépassant la limite annuelle d’émissions de l’installation.Note de bas de page 2

Globalement, le STFR devrait permettre d’alléger les coûts de redevance sur les combustibles des installations qui doivent participer au système. Cependant, il est possible que le STFR entraîne une augmentation des coûts pour certaines installations dont le niveau des émissions qui ne sont pas dues à une activité de combustion mais qui sont néanmoins associées à des processus de production (c’est-à-dire, des émissions liées aux procédés) est élevé, par rapport au scénario de base dans lequel la redevance sur les combustibles s’applique généralement aux combustibles fossiles qui entraînent des émissions de GES par combustion (c’est-à-dire des émissions de combustion). Toutefois, de tels cas devraient être rares compte tenu de la conception et de la souplesse du STFR.

Le STFR maintient un prix sur la pollution causée par les GES et il constitue donc une incitation à réduire les émissions de GES. Néanmoins, l’obligation de verser une compensation pour les émissions excédentaires dans le cadre de ce système diminuerait les risques en matière de compétitivité liés à la pollution causée par les GES auxquels les installations exerçant certaines activités industrielles pourraient être confrontées dans le cadre du régime de redevance sur les combustibles. Étant donné que les risques en matière de compétitivité devraient être moins importants dans le scénario réglementaire que dans le scénario de base, la mise en œuvre du STFR atténuerait les fuites de carbone et les baisses de la production intérieure résultant de la tarification de la pollution causée par le GES.

Les normes fondées sur le rendement établies dans le règlement inciteraient également les participants au système à accroître leurs activités de production tout en réduisant l’intensité de leurs émissions de GES. Le STFR fournit une incitation implicite à la production qui encourage les participants au système à augmenter leurs niveaux de production à un taux supérieur au taux auquel leurs niveaux d’émissions de GES varient en fonction de l’activité de production accrue. D’un point de vue macroéconomique, cette incitation implicite à la production devrait aider à atténuer les éventuelles baisses du produit intérieur brut (PIB) pouvant résulter de la tarification des émissions de GES.

Coûts du scénario réglementaire

La figure 1 présente les coûts attendus de l’exemption de la redevance sur les combustibles pour les combustibles fossiles utilisés par les participants au STFR et de l'application d'une norme fondée sur le rendement dans le cadre du STFR. Ces coûts peuvent être classés comme des coûts sociaux, en raison de l’abaissement des réductions des émissions de GES survenant au Canada dans le scénario réglementaire comparativement au scénario de base; des coûts administratifs pour les installations qui doivent participer au STFR; et des coûts pour le gouvernement fédéral.

La mise en œuvre du STFR signifie que les installations exerçant certaines activités industrielles au sein d’administrations assujetties au filet de sécurité fédéral seraient confrontées à un coût lié à la pollution causée par les GES. Dans le STFR, chaque installation aurait une obligation de compensation totale inférieure à ce qu’elle aurait été soumise sous le scénario de base puisqu’elle aurait seulement à compenser pour la quantité d’émissions dépassant sa limite d’émissions annuelle. Bien que ces installations auront un incitatif financier à réduire les émissions de GES de façon continue, il est prévu que le STFR entraînerait des réductions d’émissions réalisées au Canada moins importantes que sous le scénario de base. La réduction d’émissions de GES intérieures à laquelle on a renoncé représente un coût social et serait monétisée en utilisant le coût social du carbone.Note de bas de page 3

La réduction d’émissions des GES intérieures à laquelle on a renoncée sera compensée dans une certaine mesure par les fuites de carbone évitées. La réduction des coûts de conformité devrait réduire le risque lié au transfert de la production, ainsi que les émissions de GES associées, vers d’autres administrations où les intensités d’émissions sont plus élevées et les contrôles règlementaires incertains. Il ne sera pas possible dans l’analyse coûts-avantages conçues pour ce règlement de quantifier l’augmentation de la quantité des émissions au niveau international que le STFR permettrait d’éviter, mais ces impacts seront analysés et comptabilisés de façon qualitative.

En termes de coûts administratifs, les personnes responsables des installations tenues de participer au système engageraient des coûts initiaux uniques en vertu du scénario réglementaire, puisqu’elles seraient tenues de faire des demandes à la ministre et à l’ARC afin de s’enregistrer. Pour les participants obligatoires, iI y aurait également des coûts administratifs permanents associés à la surveillance et à la collecte de renseignements, y compris des données relatives aux niveaux de production et des émissions de GES des installations, ainsi qu’à l’utilisation de combustible sans redevance. Le règlement comporterait également des exigences relatives à la quantification, à la production de rapport et à la vérification des renseignements recueillis, qui entraîneraient des coûts administratifs annuels supplémentaires.Note de bas de page 4

En outre, le gouvernement fédéral engagerait des coûts associés au STFR. Le gouvernement fédéral assumerait les coûts initiaux liés aux activités de promotion de la conformité et à la mise en place d’un système électronique sécurisé permettant de suivre les crédits excédentaires émis, achetés, vendus, remis (utilisés) et retirés, les crédits compensatoires admissibles et les paiements de la redevance sur les émissions excédentaires. Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) serait également confronté aux coûts récurrents des activités de contrôle entreprises pour soutenir le STFR et administrer le système de suivi de la conformité.

Incidences sur la distribution

Dans le scénario de base, les installations exerçant certaines activités industrielles au sein d’administrations assujetties au filet de sécurité fédéral seraient incitées à réduire leur utilisation de combustibles fossiles générant des émissions pendant la combustion, quelle que soit l’intensité des émissions des installations concurrentes. En revanche, dans le scénario réglementaire, les participants au STFR seraient incités à réduire l’intensité de leurs émissions par rapport à la norme fondée sur le rendement applicable, qui est dérivée du rendement historique en matière d’intensité des émissions des installations au Canada, dans le même secteur industriel ou secteur de production.

En général, l’établissement de normes fondées sur le rendement entraînerait une répartition des coûts résultant de la Loi basée sur la répartition des intensités d’émission des installations assujetties au STFR menant une activité de production couverte, par rapport à la norme applicable. Cela signifie que, dans le scénario réglementaire, les coûts ne seraient pas facturés directement proportionnellement à l’utilisation des combustibles fossiles par une installation. Cette répartition des coûts imputables à la Loi dans le scénario réglementaire contraste avec la répartition des coûts dans le scénario de base, selon laquelle ces coûts seraient répartis proportionnellement à l’utilisation des combustibles fossiles par une installation.

Pour une période de conformité donnée, une installation participant au STFR dont l’intensité des émissions est inférieure à la norme fondée sur le rendement applicable recevrait d’ECCC des crédits excédentaires en une quantité égale à la différence entre sa limite d’émissions annuelle et ses émissions annuelles déclarées. Cette installation ne serait pas tenue de compenser les émissions de GES puisqu’elle émet des GES dans les limites de sa limite annuelle. D’autre part, une installation dont l’intensité des émissions est supérieure à la norme applicable basée sur la production aurait une obligation de compensation égale à la différence entre ses émissions annuelles déclarées et sa limite d’émissions annuelle. Le STFR créditerait ou facturerait les installations participant au système à des degrés divers, en fonction de leurs niveaux de production respectifs et de leur rendement sur le plan de leur intensité d’émissions respective comparativement à la norme fondée sur le rendement pour l’activité de production donnée.

Ajustements apportés en raison des risques élevés pour la compétitivité

Dans un cadre réglementaire publié en janvier 2018, ECCC a proposé que les normes fondées sur le rendement soient fixées à 70 % de l’intensité moyenne des émissions de GES d’un secteur industriel, avec la possibilité d’ajuster ce point de départ en fonction des risques potentiels liés à la tarification de la pollution causée par les GES pour la compétitivité du secteur et pour les fuites de carbone. La mesure dans laquelle la tarification de la pollution causée par le GES peut avoir une incidence sur la compétitivité de secteurs industriels ou d’installations spécifiques au sein d’un secteur est largement déterminée par deux facteurs :

  1. L’intensité des émissions de carbone associées à la production des produits du secteur ou de l’installation (les émissions de GES par unité de production nette sont représentatives de l’exposition au coût du secteur ou de l’installation par rapport à la tarification de la pollution causée par les GES);
  2. la mesure dans laquelle les installations du secteur sont en mesure de transférer en aval les coûts de la tarification de la pollution causée par les GES sans perte significative de part de marché, un indicateur de son degré d’exposition commerciale.

Les secteurs ou les installations qui exportent une grande partie de leur production ou qui sont en compétition avec des produits importés sont plus susceptibles de faire face à des pressions concurrentielles si les redevances liées à la pollution causée par les GES sont appliquées de manière asymétrique entre les administrations. Toutefois, lorsqu’il existe d’autres obstacles préexistants limitant les échanges, tels que les coûts de transport, les tarifs ou les obstacles réglementaires, les secteurs ou les installations visés par la tarification de la pollution causée par les GES sont généralement mieux protégés de la concurrence entre administrations et sont donc soumis à une pression concurrentielle moindre. En outre, les secteurs ou les installations dont la demande pour leur produit est relativement inélastique en raison de leur pouvoir de marché, de leur différenciation ou de l’absence de substituts abordables résultant d’autres facteurs, seront également moins sollicités par les politiques asymétriques de tarification de la pollution causée par les GES entre administrations concurrentes.

ECCC utilise une approche en trois phases tenant compte du degré relatif d’intensité des émissions et de l’exposition commerciale de chaque secteur industriel, ainsi que d’autres facteurs susceptibles de mettre la compétitivité de l’industrie en péril du fait de la tarification de la pollution causée par les GES. Cette analyse aidera à déterminer le niveau auquel les normes fondées sur le rendement sont définies pour un secteur donné.

La phase 1 consiste en un test « statique » qui examine les données historiques au niveau national pour calculer des estimations sectorielles de l’intensité des émissions et de l’exposition au risque concurrentiel. Ces indicateurs sont ensuite combinés pour fournir une indication du risque sur le plan de la compétitivité lié à la tarification de la pollution causée par les GES, une approche similaire aux tests quantitatifs utilisés dans plusieurs autres administrations ayant une tarification de la pollution causée par les GES, notamment en Californie, en Alberta et au Québec. La phase 2 est un test « dynamique » utilisant une modélisation économique qui utilise les émissions projetées et des données économiques pour évaluer les mêmes mesures d’intensité des émissions et d’exposition au risque concurrentiel que celles évaluées lors de la phase 1 pour l’année 2022.

Sur la base des analyses des phases 1 et 2, combinées aux données reçues à ce jour, ECCC a ajusté le point de départ pour tous les secteurs entre 70 % et 80 % de l’intensité moyenne des émissions de GES de ce secteur.

Au cours de la phase 3, ECCC a invité les acteurs de l’industrie à soumettre des informations complémentaires ainsi que des analyses sur les aspects de la compétitivité afin de compléter les résultats des phases 1 et 2. Ces informations auraient pu inclure, par exemple, la preuve d’impacts significatifs au niveau des installations, des considérations relatives au marché national ou international et la prise en compte des coûts indirects sur les secteurs associés à la tarification de la pollution causée par les GES. À la suite des analyses des phases 1, 2 et 3, le niveau des normes fondées sur le rendement de certains secteurs a été ajusté. Un engagement supplémentaire avec les parties prenantes tout au long du processus réglementaire éclairera le dernier niveau des normes axées sur le rendement pour tous les secteurs.

Méthodologie proposée pour estimer les répercussions

On propose que le modèle d’équilibre général calculable multirégional et multisectoriel d’ECCC pour l’économie canadienne (EC-PRO) serve de modèle pour estimer les répercussions abordées dans le présent cadre d’ACA. EC-PRO tient compte d’importantes différences entre les provinces et les territoires et pourrait être utilisé pour effectuer les prévisions sur les répercussions du filet de sécurité fédéral à l’échelle nationaleNote de bas de page 5 . Plus précisément, EC-PRO pourrait servir à modéliser les scénarios de base et réglementaires pour évaluer les variables d’intérêt, notamment les émissions de GES et le PIB.

EC-PRO simule la réaction des principaux secteurs économiques de chaque administration ainsi que leurs interactions, y compris le commerce interprovincial. Le modèle saisit les caractéristiques des habitudes de production et de consommation propres à chaque province dans un tableau détaillé d’entrée-sortie et relie les provinces et les territoires par le commerce bilatéral. Chaque province et territoire est représenté comme une région distincte. Le reste du monde est représenté comme des flux d’importation et d’exportation vers les provinces et territoires du Canada, qui sont présumés être des preneurs de prix sur le marché international. Afin de permettre l’analyse des politiques énergétiques et climatiques, le modèle intègre des renseignements sur la consommation énergétique et les émissions de combustion. Il tient aussi compte des émissions attribuables aux procédés.

Un intrant important pour la modélisation d’EC-PRO serait le Scénario de référence des émissions de gaz à effet de serre 2018 d’ECCC (le Scénario de référence 2018). Ce dernier comprend l’incidence future des politiques et des mesures prises ou annoncées en détail par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux en date de l’automne 2018, notamment les systèmes de tarification de la pollution causée par les GES en Colombie-Britannique, en Alberta et au Québec. Dans le Scénario de référence 2018, les principales variables macroéconomiques comme le PIB, le taux de change et l’inflation sont harmonisées aux projections de Finances Canada. Les projections sur la croissance de la population sont celles de Statistiques Canada et sont mises à jour en consultant les provinces et les territoires. Les prévisions liées aux prix et à la production du pétrole et du gaz naturel sont tirées de la plus récente publication d’Avenir énergétique du Canada, par l’Office national de l’énergieNote de bas de page 6 .

Afin de modéliser le scénario de base et le scénario réglementaire pour l’analyse du STFR, EC-PRO modifiera le Scénario de référence de 2018. Ce scénario de référence modifié servirait de base pour estimer, à l’aide d’EC-PRO, les répercussions associées au scénario de base, dans lequel la redevance sur les combustibles en vertu de la partie 1 de la Loi s’appliquerait de façon générale aux combustibles fossiles utilisés dans les administrations assujetties au filet de sécurité fédéral à des fins de combustion. De même, le Scénario de référence de 2018 modifié servirait de base pour estimer les répercussions associées au scénario réglementaire, dans lequel le régime de redevance sur les combustibles et le STFR sont tous deux mis en œuvre dans les administrations assujetties au filet de sécurité fédéral.

Dans le scénario de base, le Scénario de référence de 2018 modifié supposerait que les administrations non assujetties au filet de sécurité fédéral exploitent leur propre système de tarification de la pollution causée par les GES, lequel serait aligné sur les éléments du modèle de l’Approche pancanadienne pour une tarification de la pollution causée par le carbone (le Modèle), que tous les systèmes de tarification doivent respecter. En ce qui concerne les administrations assujetties au filet de sécurité fédéral, le scénario de base supposerait que seul le régime de redevance sur les combustibles serait mis en œuvre. Dans le scénario réglementaire, tant le régime de redevance sur les combustibles que le STFR seraient appliqués aux administrations assujetties au filet de sécurité fédéral.

Pour les secteurs industriels dans les administrations assujetties au filet de sécurité fédéral, un régime de redevance modifié servirait de mesure de remplacement pour les normes fondées sur le rendement dans le scénario réglementaire. Plus précisément, le régime de redevance modifié serait modélisé par l’application d’un « rabais » fondé sur le rendement en fonction du taux auquel une norme fondée sur le rendement donnée permet l’attribution de quotas d’émission gratuits. Par exemple, si une norme fondée sur le rendement est établie à 80 % de l’intensité moyenne des émissions de GES d’un secteur pour des activités de production, le régime de redevance modifié consisterait d’abord à appliquer la redevance sur les émissions excédentaires (tarification de la pollution causée par les GES) à toutes les émissions couvertes par le STFR (c.-à-d. à toutes les émissions couvertes, y compris celles provenant des procédés et de la combustion). Parallèlement, les produits générés par l’imposition de la tarification de la pollution causée par les GES seraient remis aux installations du secteur en question se trouvant dans les administrations assujetties au filet de sécurité fédéral, à un taux équivalent à la norme fondée sur le rendement applicable. Ce régime de redevances modifié serait échelonné par secteur afin de s’aligner sur la portion des émissions de GES provenant des installations situées dans les administrations assujetties au filet de sécurité fédéral du secteur donné qui sont tenues de participer au STFR. En particulier, le régime de redevances modifié serait mis à l’échelle en fonction des comparaisons des émissions de GES sectorielles du Rapport sur les gaz à effet de serre (PDGES) et du Rapport d’inventaire national.Note de bas de page 7

La redevance sur les combustibles et celle sur les émissions excédentaires augmenteront chaque année jusqu’en 2022. Dans la modélisation des répercussions selon les deux scénarios, on supposerait que ces redevances demeurent à leurs niveaux nominaux respectifs de 2022 pour toutes les autres années à venir. Il est également important de noter que les répercussions sur les coûts de la redevance sur les combustibles et celle sur les émissions excédentaires proviennent de la Loi. Ces frais sont donc considérés comme des coûts attribuables à la Loi, par opposition aux répercussions des coûts réglementaires. Dans les deux scénarios, les coûts résultant de la Loi seraient estimés en utilisant EC-PRO. On s’attend à ce que les coûts du scénario de référence soient plus élevés que ceux du scénario réglementaire. Les deux estimations de coûts seraient projetées avec EC-PRO, et la différence entre elles correspondrait approximativement à l’allégement des coûts découlant de l’ajout du STFR au système fédéral de filet de sécurité.

Les répercussions du règlement seraient évaluées dans la présente analyse coûts‑avantages conformément à la Directive du Cabinet sur la réglementation et le Guide d’analyse coûts‑avantages pour le Canada du gouvernement du Canada. Ces lignes directrices indiquent que la valeur actualisée nette et la valeur actualisée des avantages et des coûts devraient être fondées sur une prévision minimale de dix ans. L’analyse du règlement commencerait en 2018, puisque l’enregistrement des participants au STFR a commencé en 2018. Il est proposé que l’année de base de la valeur actuelle soit 2018 et que l’analyse se termine en 2030. Dans la mesure du possible, les avantages et les coûts seraient quantifiés et monétisés. Conformément aux directives concernant les analyses réglementaires en matière d’environnement et de santé, les répercussions monétaires seraient analysées en termes de valeur actualisée, en appliquant un taux d’actualisation de 3 % pour les prochaines années. D’autres répercussions déterminées seraient prises en compte d’un point de vue qualitatif.

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