Guide sur l’utilisation de crédits compensatoires pour les émissions de l’Alberta admissibles à titre d’unités reconnues aux fins de compensation dans le cadre du STFR fédéral

Remarque : Utilisez ce guide si vous représentez une personne responsable d'une installation assujettie au STFR fédéral qui ont l'intention de remettre des crédits compensatoires pour les émissions admissibles issus du Système de crédits compensatoires pour les émissions de l'Alberta (Alberta Emissions Offset System) à titre d'unités reconnues dans le cadre du STFR fédéral aux fins d'une obligation de compensation dans le cadre du STFR fédéral.

Consultez également le document d'accompagnement intitulé Guide général sur l'utilisation de crédits compensatoires provinciaux admissibles aux fins de compensation dans le cadre du STFR fédéral.

Vue d'ensemble

Les personnes responsables d'installations assujetties dans le cadre du Système de tarification fondé sur le rendement (STFR) peuvent verser une compensation en remettant des unités de conformité, en payant la redevance pour émissions excédentaires ; ou une combinaison des deux.

Les unités de conformité peuvent être des crédits excédentaires fédéraux ou des crédits compensatoires pour les émissions émis en vertu de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (LTPCGES), ou des unités reconnues.

Les crédits compensatoires pour les émissions émis dans le cadre du Système de crédits compensatoires pour les émissions de l'Alberta à partir d'un protocole de crédits compensatoires pour les émissions figurant dans la Liste des programmes et protocoles de crédits compensatoires reconnus pour le STFR fédéral et qui répondent également aux conditions du paragraphe 78 du Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement (Règlement sur le STFR) sont des unités reconnues.

Mesures à prendre pour remettre des crédits compensatoires pour les émissions de l'Alberta en tant qu'unités reconnues dans le cadre du STFR fédéral

Figure AB1 : Étapes pour remettre des crédits compensatoires pour les émissions de l'Alberta en tant qu'unités reconnues dans le cadre du STFR fédéral

Utiliser les crédits compensatoires pour les émissions de l'Alberta

AEOR = Alberta Emission Offset Registry (Registre des crédits compensatoires pour les émissions de l’Alberta)

SCSC = Système de création et de suivi des crédits pour le STFR fédéral

ECCC = Environnement et Changement climatique Canada

Description longue

Utiliser les crédits compensatoires pour les émissions de l'Alberta

Dans une boîte verte (à remplir par la personne responsable)

  1. Créer un compte dans l'AEOR (Alberta Emission Offset Registry ou Registre des crédits compensatoires pour les émissions de l'Alberta)
  2. Trouver des crédits compensatoires admissibles pour la remise.
  3. Acquérir (acheter et transférer la propriété) des crédits compensatoires.
  4. Demander un changement de statut de “Active” à “Pending Retire - Federal OBPS”

Dans une boîte orange (à remplir par l'organisme de réglementation de l'Alberta)

  1. a. L'organisme de réglementation de l'Alberta effectue l'examen documentaire et, si nécessaire, la revérification du projet.

Dans la boîte verte (à remplir par la personne responsable)

  1. Remettre les crédits compensatoires admissibles à ECCC (Environnement et Changement climatique Canada) dans le SCSC (Système de création et de suivi des crédits pour le STFR fédéral)

Dans une boîte bleue (à remplir par Environnement et Changement climatique Canada)

  1. ECCC examine les renseignements relatifs aux crédits compensatoires en fonction des critères d'admissibilité de la STFR.

1. Créer un compte dans l'Alberta Emission Offset Registry (AEOR)

Consultez le manuel du registre sur le site Web de l'AEOR (disponible en anglais seulement) pour savoir comment créer un compte dans l'AEOR.

Remarque : Assurez‑vous que le nom figurant dans votre compte de l'AEOR correspond exactement au nom de la personne responsable de l'installation assujettie au STFR fédéral, tel qu'il apparaît sur le plus récent certificat d'installation assujettie délivré pour cette installation en vertu du STFR fédéral.

2. Trouver des crédits compensatoires pour les émissions de l'Alberta admissibles à la remise

Pour déterminer si les crédits compensatoires pour les émissions de l'Alberta sont admissibles à la remise en tant qu'unités reconnues dans le cadre du STFR fédéral, s'assurer qu'ils respectent les critères suivants :

  1. Ils sont émis en lien avec d'un projet inscrit dans le cadre d'un protocole figurant dans la Liste des programmes et protocoles de crédits compensatoires reconnus pour le STFR fédéral;
  2. Ils répondent à tous les critères d'admissibilité figurant à l'article 78 du Règlement sur le STFR.

Voir le Guide général sur l'utilisation de crédits compensatoires provinciaux admissibles aux fins de compensation dans le cadre du STFR fédéral pour obtenir de plus amples renseignements sur les critères figurant à l'article 78 et voir ci‑dessous pour obtenir des renseignements importants sur les crédits compensatoires pour les émissions de l'Alberta, ainsi que les alinéas 78(4)c), d) et e) du Règlement sur le STFR.

Remarque au sujet de l'agrégation de projets : Pour satisfaire à la condition de l'alinéa 78(4)c), la première date de début d'activité de tous les sous‑projets d'un projet agrégé en lien avec lequel un crédit compensatoire de l'Alberta est émis doit être le 1er janvier 2017 ou après. Pour déterminer la première date de début d'activité de tous les sous‑projets, vous devriez demander une confirmation de la part du promoteur du projet ou du vendeur qu'un sous-projet dont la date de début d'activité est antérieure à 2017 n'a pas été ajouté ou changé. Si un sous‑projet dont la date de début des activités est antérieure à 2017 est ajouté à un projet agrégé avant que les crédits compensatoires pour les émissions de ce projet n'aient été remis à titre d'unités reconnues dans le cadre du STFR fédéral, tous les crédits compensatoires pour les émissions de ce projet agrégé ne répondront plus aux critères de l'alinéa 78(4)c) et ne seront pas admissibles à la remise en tant qu'unités reconnues. Cela ne nuira pas à la validité des crédits compensatoires pour les émissions de ce projet agrégé dans le Système de crédits compensatoires pour les émissions de l'Alberta ou qui ont déjà été remis en tant qu'unités reconnues dans le cadre du STFR fédéral.

2.1. Répondre aux critères de l'alinéa 78(4)c) du Règlement sur le STFR (début de l'activité)

L'alinéa 78(4)c) du Règlement sur le STFR prévoit qu'au moment de la remise, une unité reconnue doit avoir été émise en lien avec un projet réalisé au Canada qui a débuté en 2017 ou après.

Pour satisfaire à la condition de l'alinéa 78(4)c), il faut s'assurer que la « date de début de l'activité » (activity start date) du projet de crédits compensatoires pour les émissions à l'égard duquel le crédit compensatoire de l'Alberta a été émis soit le 1er janvier 2017 ou après.

La « date de début de l'activité » peut figurer dans le plan de projet de crédits compensatoires pour les émissions ou le rapport de projet publié sur le site Web d'AEOR pour ce projet de crédits compensatoires pour les émissions. La « date de début de comptabilisation des crédits compensatoires pour les émissions » (offset start date) indiquée dans l'AEOR désigne le début de la période de comptabilisation et pourrait ne pas être la même que la « date de début de l'activité ».

Vous devriez demander que le promoteur du projet confirme que le projet ou toutes les dates de début pour les activités de sous-projets soient en 2017 ou après avant la remise dans le SCSC pour s'assurer que les projets ainsi que tous les sous-projets qui ont été ajouté ou modifié n'ont pas d'effet sur l'admissibilité des crédits compensatoires pour les émissions en tant qu'unités reconnues dans le cadre du STFR. ECCC recommande que les contrats d'achat comprennent cette exigence et que vous demandiez au promoteur de projet la confirmation de la date de début de l'activité immédiatement avant de remettre les unités reconnues dans le SCSC.

2.2. Répondre aux critères de l'alinéa 78(4)d) du Règlement sur le STFR (vérification)

L'alinéa 78(4)d) du Règlement sur le STFR stipule qu'au moment de la remise, une unité reconnue doit :

avoir été vérifiée par un organisme de vérification qui :

  1. est accrédité en tant qu'organisme de vérification selon la norme ISO 14065 par le Conseil canadien des normes, l'ANSI National Accreditation Board ou tout autre organisme d'accréditation membre de l'International Accreditation Forum;
  2. ne fait pas l'objet d'une suspension par l'organisme d'accréditation qui l'a accrédité et n'en faisait pas l'objet non plus au moment de la vérification relative à l'émission de l'unité ou du crédit ou au moment de la signature du rapport de vérification relatif à l'émission de l'unité ou du crédit.

Les crédits compensatoires pour les émissions admissibles issus du Système de crédits compensatoires pour les émissions de l'Alberta doivent représenter des réductions ou des retraits qui ont été vérifiés par un organisme de vérification accrédité au moment de la remise. L'organisme de vérification ne doit pas être suspendu au moment de la remise, ou avoir été suspendu lors de la conduite de la vérification pertinente ou lorsque le rapport de vérification a été signé. Pour déterminer si un organisme de vérification est accrédité, consulter le rapport de vérification associé au rapport du projet de crédits compensatoires pour les émissions pertinent sur la page Web des détails du projet de l'AEOR et confirmer l'identité de l'organisme de vérification. Vérifier le statut d'accréditation de cet organisme de vérification sur le site Web de l'organisme d'accréditation pertinent, tel que le Conseil canadien des normes ou l'ANSI National Accreditation Board.

2.3 Répondre aux critères de l'alinéa 78(4)(e) du Règlement sur le STFR (statut pour l'utilisation aux fins de conformité)

Pour satisfaire à ce critère, les crédits compensatoires pour les émissions de l'Alberta doivent avoir le statut « Pending Retire – Federal OBPS » (En attente de retrait – STFR fédéral) dans le AEOR. Ce changement de statut doit être demandé dans les comptes de l'utilisateur du registre, consulter l'étape 4 plus bas pour de plus amples détails pour demander un changement de statut dans le AEOR.

3.Acquérir des crédits compensatoires pour les émissions de l'Alberta admissibles

Consulter le manuel de l'utilisateur de l'AEOR  avant d'acquérir des crédits compensatoires pour les émissions admissibles (achat ou transfert).

3.1. Acheter des crédits compensatoires pour les émissions de l'Alberta admissibles

Les achats de crédits compensatoires pour les émissions de l'Alberta se font en dehors de l'AEOR au moyen d'ententes bilatérales conclues entre acheteurs et vendeurs. La liste publique des projets de l'AEOR indique qui détient actuellement un crédits compensatoires pour les émissions. N'acheter seulement que des crédits compensatoires pour les émissions admissibles dont le statut sur le site Web de l'AEOR est « Active » (Actif) ; la personne responsable ne doit pas acheter de crédits compensatoires pour les émissions dont le statut est, par exemple Locked in Transaction (Bloqué dans une transaction), Removed (Effacé), Cancelled (Annulé), Pending Retirement (En attente de retrait), Retired (Retiré) ou Retired for Compliance (Retiré pour conformité).

3.2. Transférer la propriété des crédits compensatoires pour les émissions de l'Alberta dans l'AEOR

Vous ne pouvez remettre que les crédits compensatoires pour les émissions à titre d'unités reconnues dans le cadre du STFR fédéral si vous possédez et détenez ces crédits dans votre compte d'utilisateur au registre dans l'AEOR. Même si les conditions de vente et les transactions financières sont stipulées dans des contrats privés, tous les transferts de propriété de crédits entre comptes doivent être enregistrés publiquement dans l'AEOR aux fins de suivi et de transparence. Un achat de crédits compensatoires pour les émissions ne doit pas être considéré comme définitif tant que les crédits compensatoires pour les émissions n'ont pas été transférés dans le compte d'utilisateur au registre de l'acheteur. Pour obtenir des instructions détaillées sur le transfert des crédits compensatoires pour les émissions que vous avez achetés vers votre compte d'utilisateur au registre dans l'AEOR, consulter le manuel de l'utilisateur de l'AEOR (en anglais).

4. Demander un changement de statut à « Pending Retire – Federal OBPS » dans l'AEOR (avant le 30 juin)

Les crédits compensatoires pour les émissions de l'Alberta doivent afficher le statut « Pending Retire – Federal OBPS » dans l'AEOR avant d'être remis en tant qu'unités reconnues pour la compensation dans le cadre du STFR fédéral dans SCSC. Pour changer le statut des crédits compensatoires pour les émissions de « Active » à « Pending Retire – Federal OBPS », soumettre une requête pour changer le statut dans le compte d'utilisateur au registre dans lequel les crédits sont détenus. Cette demande de changement de statut est assujettie à des frais de transaction conformément aux règles et exigences de l'AEOR. Pour obtenir des instructions détaillées sur la demande de changement de statut, consulter le manuel d'utilisation de l'AEOR.

Une fois la demande soumise, l'AEOR montrera le statut des crédits compensatoires pour les émissions de l'Alberta « Pending Retire – Federal OBPS » selon les délais de traitement habituels (allant jusqu'à environ 10 jours ouvrables).

Les crédits compensatoires pour les émissions ne peuvent pas être transférés vers un autre compte lors de l'examen documentaire. À tout moment avant que les crédits compensatoires pour les émissions ne soient remis en tant qu'unités reconnues dans le cadre du STFR fédéral, le titulaire du compte peut demander un changement de statut pour revenir au statut « Active » s'il n'a plus l'intention de remettre les crédits compensatoires pour les émissions en tant qu'unités reconnues pour compensation dans le cadre du STFR fédéral. Les requêtes sont soumises à tous les frais de transaction applicablesNote de bas de page 1.

Une fois que les crédits compensatoires pour les émissions ont le statut « Pending Retire – Federal OBPS », vous pouvez entreprendre les premières démarches pour les remettre dans le SCSC. Toutefois, sachez qu'ECCC ne peut pas confirmer si les crédits compensatoires pour les émissions sont admissibles à être utilisés comme unités reconnues avant l'achèvement des examens documentaires (étape 4. A. ci‑dessous) de l'organisme de réglementation de l'Alberta et, si nécessaire, de la revérification.

Si vous avez l'intention de remettre des unités reconnues à temps pour respecter le délai de compensation à taux régulier en vertu du STFR fédéral, faire la demande de changement de statut des crédits compensatoires pour les émissions de « Active » à « Pending Retire – Federal OBPS » avant le 30 juin de l'année durant laquelle vous avez l'intention de les remettre. Si vous soumettez votre requête de changement de statut après le 30 juin, il n'y a aucune garantie que l'organisme de réglementation de l'Alberta terminera son examen documentaire à temps de manière à ce que les unités puissent être utilisées avant la fin du délai de compensation à taux régulier en vertu du STFR fédéral.

4. a. Examen documentaire

L'organisme de réglementation de l'Alberta effectuera un examen des documents à l'appui pour tous les crédits compensatoires pour les émissions de l'Alberta dont le statut est « Pending Retire – Federal OBPS ». L'examen documentaire est un examen global de la demande d'inscription et peut avoir l'un des résultats suivants :

  1. L'organisme de réglementation de l'Alberta ne sélectionne pas la demande aux fins d'une revérification à ce moment-là.
    1. Les crédits compensatoires pour les émissions de l'Alberta déjà soumis à ECCC (dans le SCSC) à cette date seront soumis à l'examen d'ECCC (étape 5 ci-dessous).
  2. L'organisme de réglementation de l'Alberta sélectionne la demande d'inscription associée au projet pour lequel les crédits compensatoires pour les émissions ont été émis aux fins de revérification. La revérification du projet sera effectuée par un certificateur tiers qualifié indépendant choisi par l'organisme de réglementation de l'Alberta (étape 4. b. ci‑dessous).

4. b. Revérification (si sélectionnée par l'organisme de réglementation de l'Alberta)

L'organisme de réglementation de l'Alberta informera ECCC si un projet est sélectionné pour une revérification. ECCC vous informera directement que la demande d'inscription associée aux crédits compensatoires pour les émissions a été sélectionnée aux fins de revérification par l'organisme de réglementation de l'Alberta. Les crédits compensatoires pour les émissions ne pourront pas être utilisés en tant qu'unités reconnues dans le cadre du STFR pour cette période de conformité. Dans ce cas, vous:

  1. Devez remettre une autre forme de compensation dans le SCSC, et
  2. Pouvez amorcer une demande de changement de statut dans l'AEOR pour que les crédits compensatoires pour les émissions associés passent du statut « Pending Retire – Federal OBPS » au statut « Active » ; ou,
  3. Pouvez laisser le statut des crédits compensatoires pour les émissions à « Pending Retire – Federal OBPS » et attendre que le processus de revérification soit terminé. Selon les résultats de la revérification, les crédits compensatoires pour les émissions pourraient demeurer admissibles à la remise par unités reconnues au cours de la période de conformité suivante tant qu'ils continuent de répondre aux critères de l'article 78 du Règlement sur le STFR.

5. Remise des crédits compensatoires pour les émissions de l'Alberta comme unités reconnues aux fins de compensation dans le cadre du STFR fédéral

Lorsque les crédits compensatoires pour les émissions de l'Alberta admissibles affichent le statut « Pending Retire – Federal OBPS » dans l'AEOR et que vous estimez que les crédits compensatoires pour les émissions répondent à tous les critères d'admissibilité pour des unités reconnues, prenez des mesures pour les remettre en tant qu'unités reconnues aux fins de compensation dans le cadre du STFR fédéral par l'intermédiaire du SCSC. ECCC recommande la remise de crédits compensatoires pour les émissions de l'Alberta en tant qu'unités reconnues aux fins de compensation dans le cadre du STFR bien avant la fin du délai de compensation à taux régulier, soit le 15 décembre de l'année suivant la période de conformité. Pour en savoir plus sur la façon de remettre les unités reconnues dans le SCSC, consulter le guide de l'utilisateur du SCSC accessible dans le volet de gauche, sous l'onglet « Accueil » dans le SCSC.

Remarque : Les crédits compensatoires pour les émissions de l'Alberta qui portent un numéro de série ne sont pas transférés automatiquement ou électroniquement de l'AEOR au SCSC. Pour les remettre aux fins de de compensation, il faut fournir les renseignements précisés au paragraphe 58(g) du Règlement sur le STFR, en utilisant la page de remise des unités reconnues (Recognized Unit Remittance Page) dans SCSC.

6. Examen de l'admissibilité des renseignements relatifs aux unités reconnues par ECCC

Une fois que la page de remise d'unités reconnues est soumise par l'intermédiaire de SCSC et que l'organisme de réglementation de l'Alberta a terminé son examen documentaire, ECCC déterminera si les critères d'admissibilité du STFR fédéral pour les unités reconnues sont satisfaits. ECCC n'est pas responsable de l'examen de l'admissibilité des crédits compensatoires pour les émissions avant la fin du délai de compensation à taux régulier ou à taux majoré. ECCC n'est pas responsable des pertes financières associées aux crédits compensatoires pour les émissions qui ne satisfont pas aux critères d'admissibilité pour les unités reconnues du STFR fédéral.

6.1 Admissibles au moment de la remise

ECCC mettra à jour votre balance de compensation dans SCSC après confirmation que les unités sont admissibles dans le SCSC. ECCC notifiera l'organisme de réglementation de l'Alberta qui changera le statut des crédits compensatoires pour les émissions dans l'AEOR de « Pending Retire – Federal OBPS » à « Retired – Federal OBPS ».

6.2 Non admissibles au moment de la remise

Si ECCC détermine que les crédits compensatoires pour les émissions de l'Alberta ne satisfont pas à tous les critères d'admissibilité du STFR fédéral pour les unités reconnues, les crédits compensatoires pour les émissions de l'Alberta ne seront pas acceptés comme unités reconnues. ECCC identifiera les unités reconnues comme non admissibles dans le SCSC.

La compensation, au taux applicable, doit quand même être fournie pour respecter l'obligation de compensation. Si la détermination est faite après la fin du délai de compensation à taux régulier, le taux applicable sera le taux majoré. La compensation à taux élevé doit être fournie avant la date de fin du délai de compensation à taux majoré, soit le 15 février de l'année suivant la date de fin du délai à taux régulier.

Vous pouvez soumettre une demande de changement de statut dans l'AEOR pour changer le statut de « Pending Retire – Federal OBPS » à « Active », sous réserve du processus et des procédures de l'Alberta. Ces demandes de changement de statut sont assujetties à des frais de transaction dans l'AEORNote de bas de page 2.

6.3 Admissibles au moment de la remise et par la suite établies comme n'étant plus valides

S'il est déterminé par ECCC que les crédits de l'Alberta remis à titre d'unités reconnues aux fins de compensation dans le cadre du STFR fédéral sont admissibles au moment de la remise et que plus tard ils sont établis comme n'étant plus valides, le paragraphe 181(1) de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre et l'article 75 du Règlement sur le STFR s'appliqueront. Le ministre de l'Environnement et du Changement climatique peut exiger que la personne responsable remette le même nombre d'unités de conformité pour remplacer les crédits de l'Alberta remis à titre d'unité de conformité qui ne sont plus valides. L'obligation peut être satisfaite en se conformant au paragraphe 181(3) de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre.

6.4 Responsabilité de l'acheteur

L'organisme de réglementation de l'Alberta suivra ses procédures normales pour traiter les erreurs, les renversements ou annuler les crédits compensatoires pour les émissions invalides, conformément aux exigences énoncées dans le Technology Innovation and Emissions Reduction Regulation (TIER) de l'Alberta. Le système de crédits compensatoires pour les émissions de l'Alberta adopte une approche de responsabilité de l'acheteur concernant les crédits compensatoires pour les émissions. De manière spécifique, la personne qui utilise des crédits compensatoires pour les émissions en tant qu'unités reconnues pour une compensation en vertu du STFR est tenue de remplacer les unités reconnues si, à tout moment dans l'avenir, l'organisme de réglementation de l'Alberta détermine qu'ils sont ou le projet est invalides, ou s'il y a une erreur, un retrait ou un renversement de la réduction des émissions ou de la séquestration des GES dans le cadre du projet.

Les contrats d'achat de crédits compensatoires pour les émissions de l'Alberta comprennent souvent des dispositions visant à faire face à cette possibilité. Sauf indication contraire dans un contrat d'achat, la personne responsable pourrait ne pas être en mesure de recevoir des crédits de remplacement ou un remboursement des fonds de la part du vendeur si ECCC détermine que les crédits compensatoires pour les émissions ne répondent pas à un ou plusieurs des critères d'admissibilité du STFR fédéral. Toutefois, les crédits compensatoires pour les émissions de l'Alberta peuvent demeurer admissibles à des fins de conformité en vertu du TIER de l'Alberta.

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