Mise à jour de L’approche pancanadienne pour une tarification de la pollution par le carbone 2023-2030

La tarification de la pollution par le carbone est un pilier du plan climatique renforcé du Canada, Un environnement sain et une économie saine et du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques (Cadre pancanadien) de 2016. La tarification de la pollution par le carbone est largement reconnue comme le moyen le plus efficace de stimuler l’innovation et l’efficacité énergétique afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES). Le gouvernement fédéral s’est engagé à veiller à ce que la tarification du carbone soit mise en place partout au Canada à un niveau de rigueur similaire, tout en garantissant aux provinces et territoires la souplesse nécessaire pour mettre en œuvre leurs propres systèmes de tarification du carbone.

Contexte

Le 3 octobre 2016, le gouvernement du Canada a publié l’Approche pancanadienne pour une tarification de la pollution par le carbone (le « modèle » fédéral), qui établissait l’approche du Canada en matière de tarification du carbone pour la période 2018-2022^{Note de bas de page 1} . Elle énonçait les principes sur lesquels repose l’approche pancanadienne pour une tarification de la pollution par le carbone et établissait des critères nationaux minimaux de rigueur que tous les systèmes doivent respecter pour s’assurer qu’ils sont comparables et efficaces.

Elle indiquait également que le système fédéral de tarification de la pollution par le carbone (le « filet de sécurité ») serait appliqué dans les provinces et les territoires qui le demandent ou qui ne mettent pas en œuvre un système qui respecte le modèle. Le filet de sécurité fédéral est un système explicite fondé sur les tarifs composé de deux parties, une redevance sur les combustibles et un système de tarification fondé sur le rendement pour les grandes industries. Tous les produits de la tarification du carbone générés dans le cadre du système de filet de sécurité fédéral sont retournés dans la province ou le territoire d’origine^{Note de bas de page 2} .

Le Canada est également en train de développer un système de crédits compensatoires pour les gaz à effet de serre afin de créer des opportunités pour les forestiers, les agriculteurs, les communautés autochtones et d’autres promoteurs de projets qui mettent en œuvre des projets innovants pour réduire la pollution par le carbone. Les provinces et territoires peuvent choisir de reconnaître les crédits provenant du système fédéral de crédits compensatoires en tant qu’option de conformité dans le cadre de leurs systèmes de tarification du carbone.

Mise à jour du modèle fédéral

Le gouvernement du Canada a indiqué son intention de renforcer les critères de rigueur du modèle pour la période post-2022 en septembre 2020. En décembre 2020, le gouvernement a publié son plan climatique renforcé, Un environnement sain et une économie saine, qui proposait de mettre en œuvre des augmentations annuelles du prix du carbone de 15 $ par tonne d’équivalent dioxyde de carbone CO₂ (équivalent CO₂) d’émissions de GES de 2023 à 2030 et de considérer des changements pour renforcer les critères du modèle fédéral. À la suite de l'engagement auprès des provinces, des territoires et des organisations autochtones, et en tenant compte des conclusions d'un examen indépendant des systèmes de tarification du carbone au Canada dirigé par l'Institut canadien pour des choix climatiques, le gouvernement du Canada a mis à jour le modèle fédéral, un élément clé de la voie à suivre pour la tarification du carbone après 2022. Cette mise à jour comprend la confirmation du prix national minimal de la pollution par le carbone à l'horizon 2030 et le renforcement des critères que tous les systèmes de tarification doivent respecter, pour garantir que la tarification de la pollution par le carbone entraîne les réductions d’émissions à faible coût nécessaires pour atteindre la cible de réduction des GES de 2030 et ouvre la voie à la transformation du Canada vers un avenir à long terme à faibles émissions de carbone.

Le modèle mis à jour remplace le modèle pour 2018-2022 et les directives connexes et s’appliquera pour la période 2023-2030. Il s’appuie sur les principes clés établis par le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur les mécanismes d’instauration d’un prix sur le carbone de 2016, notamment :

• une approche souple qui reconnaît les politiques provinciales et territoriales de tarification du carbone;
• la tarification du carbone devrait s’appliquer à un large éventail de sources d’émissions dans l’ensemble de l’économie;
• le prix sur le carbone devrait augmenter de façon prévisible et graduelle afin de limiter les répercussions économiques;
• les rapports sur les politiques de tarification du carbone devraient être cohérents, réguliers, transparents et vérifiables.
• les politiques de tarification du carbone devraient réduire au minimum les risques sur la compétitivité et de fuites de carbone, en particulier pour les secteurs à forte intensité d’émissions et exposés aux échanges commerciaux
• les politiques de tarification du carbone devraient inclure le recyclage des produits afin d’éviter un fardeau disproportionné pour les groupes vulnérables et les peuples autochtones.

Le modèle fédéral pour les systèmes de tarification de la pollution par le carbone au canada : 2023-2030

L’objectif du modèle est de veiller à ce que la tarification du carbone s’applique à un vaste ensemble de sources d’émissions partout au Canada avec une rigueur croissante au fil du temps afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) à un faible coût pour les entreprises et les consommateurs et de soutenir l’innovation et la croissance propre. Ensemble, les critères du modèle établissent les normes nationales minimales de tarification rigoureuse des GES pour réduire les émissions de GES.

Ce document énonce ce qui suit :

• le prix national minimal annuel de la pollution par le carbone au Canada de 2023 à 2030;
• les systèmes reconnus de tarification de la pollution par le carbone;
• des critères minimaux (normes) pour les systèmes reconnus de tarification de la pollution par le carbone, ainsi qu’une explication des tests utilisés pour les évaluations. Les sections « orientations supplémentaires » fournissent des recommandations supplémentaires non contraignantes sur la conception des systèmes pour appuyer les efforts des gouvernements visant à établir ou à maintenir leurs programmes de tarification de la pollution par le carbone, et ne sont pas utilisées dans le cadre des évaluations.

1. Barème du prix national minimal de la pollution par le carbone (2023-2030)

La prix national minimal de la pollution par le carbone pour les systèmes explicites fondés sur les tarifs (c'est-à-dire des systèmes qui fixent directement un prix sur les émissions) est de 65 $ par tonne d’émissions de GES^{Note de bas de page 3}  calculées en équivalent de dioxyde de carbone (équivalent CO₂) en 2023, et augmente de 15 $ par année pour atteindre 170 $ par tonne d’équivalent CO₂ en 2030 selon l’échéancier suivant :

Année	2023	2024	2025	2026	2027	2028	2029	2030
Prix minimal de la pollution par le carbone ($ CA/tonne d’équivalent CO2)	65 $	80 $	95 $	110 $	125 $	140 $	155 $	170 $

Les prix du carbone pour les combustibles ou les sources d’émissions spécifiques doivent être calculés en fonction de facteurs reconnus de potentiel de réchauffement planétaire, comme ceux utilisés pour les exigences de déclaration en vertu de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques.

Puisque les systèmes de plafonnement et d’échange fixent des niveaux d’émissions maximaux plutôt que des prix minimaux du carbone, le prix minimal de la pollution par le carbone de ces systèmes se traduit par un plafond d’émissions équivalent, comme décrit en détail à la section 3.2.1.

2. Systèmes reconnus de tarification de la pollution par le carbone

Les provinces et les territoires doivent mettre en œuvre :

• Un système explicite fondé sur les tarifs, c'est-à-dire, i) une redevance sur les combustibles fossiles; ou ii) un système hybride comprenant une redevance sur les combustibles fossiles et un système de tarification fondé sur le rendement pour l’industrie; ou,
• Un système de plafonnement et d'échange.

Pour les sources industrielles, une province ou un territoire ne peut pas mettre en œuvre une combinaison d’un système de plafonnement et d’échange et d’un système explicite fondé sur les tarifs.

Les provinces et les territoires peuvent également choisir de mettre en œuvre un système explicite fondé sur les tarifs partiel conçu pour fonctionner avec les systèmes de tarification de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (système de filet de sécurité fédéral), soit :

• Une redevance sur les combustibles fossiles provinciale ou territoriale complétée par le Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement fédéral qui s’applique aux secteurs à forte intensité d’émissions et exposés aux échanges commerciaux (FIEEEC) de l’administration; ou,
• Un système provincial ou territorial de tarification fondé sur le rendement (STFR) complété par la redevance fédérale sur les combustibles.

Afin d’éviter les répercussions imprévues sur la rigueur et la compétitivité et d’éviter une administration trop complexe et lourde, tout système explicite fondé sur les tarifs partiel d’une province ou d’un territoire doit être conçu pour remplacer entièrement soit la redevance fédérale sur les combustibles, soit le STFR fédéral. Lorsqu’une province ou un territoire met en œuvre un système partiel qui ne remplace pas entièrement la redevance fédérale sur les combustibles ou le STFR fédéral, la partie (i.e., redevance sur les combustibles ou STFR) du système de filet de sécurité fédéral correspondant s’appliquera dans l’administration.

3. Critères minimaux pour les systèmes reconnus de tarification de la pollution par le carbone au Canada

Cette section établit les critères minimaux selon le système reconnu de tarification de la pollution par le carbone.

Les systèmes provinciaux et territoriaux de tarification de la pollution par le carbone doivent répondre aux critères suivants à compter de 2023.

3.1 Système explicite fondé sur les tarifs :

3.1.1 Prix sur le carbone

Les systèmes de tarification de la pollution par le carbone doivent avoir un prix minimal de la pollution par le carbone d’au moins 65 $ par tonne d’émissions de GES calculé en équivalent CO₂ en 2023, qui augmente de 15 $ par année pour atteindre 170 $ par tonne d’équivalent CO₂ en 2030, conformément à section 1.

Tests

• Pour assurer la stabilité du système et la certitude au sein du marché, une province ou un territoire doit établir le prix de la pollution par le carbone qui s’appliquera pour toutes les années (de 2023 à 2030) dans son cadre législatif ou réglementaire de façon à ce que :
  • La redevance sur le carbone appliquée aux carburants en vertu de la partie redevance sur le carbone du système correspond, au minimum, au prix national minimal de la pollution par le carbone pour toutes les années jusqu’en 2030, au plus tard le 1er avril 2023, les augmentations de prix annuelles minimales ayant lieu automatiquement au plus tard le 1er avril de chaque année subséquente.
  • Le paiement fixe par tonne d’équivalent CO₂ qui est un prix de conformité en vertu d’un système de tarification fondé sur le rendement est au moins égal au prix national minimal de la pollution par le carbone pour toutes les années jusqu’en 2030, au plus tard le 1er janvier 2023, les augmentations de prix annuelles minimales ayant lieu automatiquement au plus tard le 1er janvier de chaque année subséquente.
• D’ici le 31 décembre 2022, la province ou le territoire doit avoir soit :
  • complété les changements législatifs ou réglementaires afin de mettre en œuvre les augmentations du prix de 2023 à 2030; ou,
  • publié un engagement relativement aux augmentations du prix et les détails de mise en œuvre des changements législatifs ou réglementaires à la date applicable (1er janvier 2023 ou 1er avril 2023)

3.1.2. Portée commune

Au minimum, le pourcentage d’émissions de GES provenant des sources de combustion auquel le prix de la pollution par le carbone s’applique doit être équivalent à ce qui serait couvert par le système de filet de sécurité fédéral dans la province ou le territoire. Les provinces et les territoires ont la souplesse nécessaire pour adapter la couverture des sources, à condition que le pourcentage des émissions couvertes provenant des sources de combustion réponde à cette exigence minimale.

En plus de cette exigence, dans les systèmes hybrides, le système de tarification fondé sur le rendement doit également couvrir les émissions liées aux procédés industriels.

Tests

• L’évaluation de la couverture des systèmes de tarification de la pollution par le carbone sera fondée sur une estimation établie par le gouvernement fédéral avec l’apport de la province ou du territoire. Lorsqu’il y a de l’incertitude quant à l’estimation des niveaux de couverture du système provincial ou territorial, ou quand une province ou un territoire aurait de la difficulté à couvrir une petite source d’émissions pour des raisons opérationnelles, un écart allant jusqu’à 2 % par rapport au niveau de couverture du filet de sécurité fédéral peut être considéré lors de l’évaluation de ce critère.
• Dans l’évaluation de la couverture d’un système de tarification de la pollution par le carbone, les éléments suivants seront traités comme non couverts :
  • les exemptions par type de combustible;
  • les exemptions en fonction de l’utilisation du carburant;
  • les exemptions par secteur ou activité;
  • toute source où la province ou le territoire annule le signal de prix du carbone en tout ou en partie (voir la section 3.1.3).

Orientations supplémentaires

• Les dispositions pour les nouvelles installations qui sont typiques dans les systèmes d’échange d’émissions (p. ex., période de grâce initiale) ne seront pas considérées en tant qu’exemptions lors de l’évaluation de la couverture d’un STFR.
• Pour déterminer la couverture des systèmes s’appliquant en partie (p. ex., la redevance fédérale sur les combustibles combinée à un STFR provincial ou territorial), la couverture des deux systèmes combinés sera évaluée par rapport aux niveaux de couverture du filet de sécurité fédéral complet.
• Dans les systèmes hybrides, le système de tarification fondé sur le rendement devrait également considérer la couverture d'autres émissions non liées à la combustion en plus des émissions de procédés industriels, y compris l’évacuation, les émissions fugitives, l'utilisation de produits industriels et le traitement des déchets et des eaux usées dans les installations industrielles couvertes.

3.1.3 Maintien du signal de prix de la pollution par le carbone

Les provinces et les territoires ne doivent pas mettre en œuvre des mesures qui compensent, réduisent ou annulent directement le signal de prix envoyé par le prix du carbone.

Tests

• Lorsqu’une province ou un territoire met en œuvre des mesures qui compensent, réduisent ou annulent directement le signal de prix envoyé par le prix sur le carbone en tout ou en partie (p. ex., rabais sur le prix du carbone à la pompe à essence ou sur les factures de services publics, normes de rendement dans le cadre d’un STFR qui annulent le signal de prix), ces sources seront traitées comme non couvertes par le système de tarification dans la détermination de la portée du système en vertu de 3.1.2.
• Lorsqu'une province ou un territoire réduit ses taxes spécifiques sur les carburants comme moyen de compenser, de réduire ou d'annuler le prix du carbone sur ces carburants, ces sources seront traitées comme non couvertes par le système de tarification dans la détermination de la portée du système en vertu de 3.1.2. Ce critère n'empêche pas les provinces et territoires d'apporter des modifications à leurs taxes spécifiques sur les carburants pour des raisons non liées à la tarification de la pollution par le carbone.
• Tout programme de rabais fondé sur le rendement mis en œuvre dans le cadre d’une redevance sur le carbone doit être structuré de façon à maintenir un signal de prix marginal qui s’harmonise avec le prix national minimal de la pollution par le carbone pour toutes les émissions qu’il couvre. Si une partie des émissions ne reçoit pas ce signal de prix marginal, elle sera traitée comme non couverte en vertu de 3.1.2.

Orientations supplémentaires

• Ce critère n’empêche pas la remise des produits issus de la tarification de la pollution par le carbone aux ménages et aux entreprises, à condition que la méthodologie utilisée pour la remise des produits n’annule pas directement le signal de prix. Voir le Guide pour l’utilisation des produits issus de la tarification de la pollution par le carbone pour plus de détails sur les pratiques exemplaires et sur les types de mesures qui risquent d’annuler le signal de prix.

3.1.4. Rigueur des systèmes de tarification fondés sur le rendement pour l’industrie

Les systèmes de tarification fondés sur le rendement (STFR) pour l’industrie doivent être conçus pour maintenir un signal de prix marginal équivalent au prix national minimal de la pollution par le carbone (section 1) pour toutes les émissions couvertes.

Tests

• Le système est conçu pour maintenir un signal de prix marginal égal ou supérieur au prix national minimal de la pollution par le carbone pour toutes les émissions de GES réglementées, notamment en veillant à ce que toute réduction des émissions qui abaisse l’intensité des émissions d’une installation au-dessous de sa norme de rendement permette de générer des crédits de rendement. Dans le cadre de cette exigence générale, les provinces et territoires peuvent adapter les normes d’intensité d’émissions aux circonstances de leurs secteurs.
• L’évaluation du STFR sera fondée sur la modélisation fédérale, avec l’apport de la province ou du territoire. La modélisation tiendra compte de l’incidence prévue d’autres mesures d’atténuation des émissions de GES. Les résultats doivent démontrer que la somme projetée de toutes les obligations de conformité des installations réglementées est supérieure à la somme projetée d’unités échangeables disponibles sur le marché après que les industries aient répondu au signal de prix au cours d’une période de conformité donnée, c’est-à-dire que le prix marginal se maintient.
• Les répercussions des crédits mis en banque et des crédits compensatoires sur les marchés seront évaluées séparément considérant l’offre et le comportement prévus des acteurs du marché.
• Les évaluations tiendront également compte des informations fournies par la province ou le territoire, p ex., des résultats de modélisation et/ou des données sur la conformité alternatifs.

Orientations supplémentaires

• Le STFR devrait comprendre des mécanismes visant à appuyer la prévisibilité des prix et la stabilité du marché; il pourrait s’agir du resserrement des taux des normes de rendement de l’industrie, des limites à la mise en banque d’unités de conformité, ou des limites d’utilisation des unités de conformité, comme les dates d’expiration.
• Le STFR devrait tenir compte des pratiques exemplaires des systèmes d’échange d’unités d’émission; celles-ci devraient comprendre des méthodes de quantification solides, des exigences relatives à la vérification des rapports de conformité par un tiers, des registres pour le suivi des unités; et de solides exigences en matière de déclarations, y compris des rapports périodiques sur les avoirs et les activités du marché.

3.1.5 Application du STFR et de rabais fondés sur le rendement

Les systèmes de tarification fondés sur le rendement (STFR) et les approches de rabais fondés sur le rendement dans le cadre d’une redevance sur le carbone ne doivent s’appliquer qu’aux secteurs qui, selon l’évaluation de la province ou du territoire, font face à des risques de fuites de carbone et de répercussions sur la compétitivité en raison de la tarification de la pollution par le carbone, et ne doivent pas s’appliquer aux secteurs qui ne sont manifestement pas à risque, comme les distributeurs de carburant.

Tests

• L’admissibilité au STFR et aux approches de rabais fondés sur le rendement doit être limité aux secteurs qui, selon l’évaluation de la province ou du territoire, font face à des risques de fuites de carbone et de répercussions sur la compétitivité en raison de la tarification de la pollution par le carbone.
• Les secteurs qui ne font manifestement pas face à ces risques, comme les distributeurs de carburant (ceci n’inclut pas les émissions provenant de l’exploitation de gazoducs) ne doivent pas être inclus dans les STFR.
• Les provinces et territoires doivent utiliser des tests clairs et transparents pour évaluer les risques liés aux fuites de carbone et à la compétitivité, fondés sur des paramètres reconnus.

3.1.6 Crédits compensatoires

Les crédits compensatoires reconnus pour fins de conformité d’une installation en vertu d’un STFR doivent représenter des réductions d’émissions ou des retraits de GES réels, additionnels, quantifiés, uniques, vérifiés et permanents.

Test

• Les programmes et protocoles de crédits compensatoires reconnus pour fins de conformité seront évalués par rapport aux pratiques exemplaires afin de s’assurer que les réductions ou les retraits de GES générés soient réels, supplémentaires, quantifiables, uniques, vérifiables et permanents.

Orientations supplémentaires

• Pour de plus amples renseignements sur le développement ou le fonctionnement des programmes de crédits compensatoires, veuillez consulter le Cadre pancanadien pour les crédits compensatoires de gaz à effet de serre, convenu par le Conseil canadien des ministres de l’environnement en novembre 2018.

3.1.7 Rapports publics

Les provinces et les territoires doivent publier régulièrement des rapports ou de l’information transparents sur les principales caractéristiques, les résultats et les répercussions de leurs systèmes de tarification du carbone, ainsi que sur l’information sur la conformité et les données du marché de carbone où la publication pourrait améliorer la responsabilisation, le fonctionnement du marché de carbone et la surveillance.

Tests

• Les provinces et les territoires publient régulièrement des rapports ou des renseignements sur les principales caractéristiques, les résultats et les répercussions de leurs systèmes.
• Les provinces et les territoires qui ont un STFR publient régulièrement des rapports ou de l’information sur la conformité et des données sur le marché d’échange de droits d’émission, y compris au minimum :
  • les émissions totales de GES des installations et des secteurs visés par le STFR;
  • le nombre total de crédits émis par catégorie (p. ex., crédits de rendement, crédits compensatoires);
  • l’obligation totale de compensation pour toutes les installations visées par le STFR;
  • la conformité ventilée par méthode (p. ex., paiements au fonds de conformité, utilisation de crédits de rendement, utilisation de crédits compensatoires);
  • le statut des crédits (p. ex., actifs, suspendus, révoqués, annulés volontairement) et les activités au sein du marché de carbone (p. ex., transferts de crédits).

Orientations supplémentaires

• Les provinces et les territoires devraient déclarer des données et des renseignements ventilés, sauf quand il y a des problèmes de confidentialité, auquel cas l’agrégation peut être utilisé.
• Les renseignements sur les caractéristiques, les résultats et les répercussions clés des systèmes de tarification du carbone comprennent :
  • liste des secteurs admissibles à risque de fuite de carbone et méthodologie(s) utilisée(s) pour évaluer le risque de fuite de carbone;
  • liste des normes de rendement/d’intensité des émissions et méthode(s) utilisée(s) pour établir les normes de rendement/d’intensité des émissions;
  • détails sur la façon dont les produits issus de la tarification sont utilisés;
  • conception et mises à jour globales du système de tarification du carbone.

3.2 Mécanismes de plafonnement et d’échange

3.2.1 Plafonds d’émissions

Les mécanismes de plafonnement et d’échange doivent avoir des plafonds d’émissions de GES annuels à la baisse (plus rigoureux) de 2023 à au moins 2030 et qui correspondent, au minimum, aux niveaux d’émissions prévus qui résulteraient de l’application du prix national minimal de la pollution par le carbone (section 1) cette année-là dans les systèmes explicites fondés sur les tarifs.

Pour assurer la stabilité du système et la certitude au sein marché, la province ou le territoire doit, d’ici le 31 décembre 2022, soit :

• établir des plafonds annuels pour toutes les années (de 2023 à 2030) dans leur cadre législatif et réglementaire d’ici le 1er janvier 2023; ou,
• publier un engagement relativement à ces plafonds et les détails de mise en œuvre des changements législatifs ou réglementaires au 1er janvier 2023.

Tests

• L’évaluation des niveaux du plafond d’émissions sera fondée sur la modélisation fédérale, avec l’apport de la province ou du territoire. La modélisation tiendra compte de l’incidence prévue d’autres mesures d’atténuation des émissions de GES. Les résultats doivent démontrer que les limites d’émissions établies par les plafonds pour 2023 à 2030 sont inférieures ou égales à une estimation modélisée des émissions qui auraient découlées de l’application du prix national minimal de la pollution par le carbone (modélisé par l’application du système de filet de sécurité fédéral pour la tarification, i.e., la redevance sur les combustible et le STFR) dans cette administration (section 1) pendant cette période.
• Les répercussions des crédits mis en banque et des crédits compensatoires sur les marchés seront évaluées séparément considérant l’offre et le comportement prévus des acteurs du marché.
• Les évaluations tiendront également compte des informations fournies par la province ou le territoire, p. ex., des résultats de modélisation et/ou des données sur la conformité alternatifs.
• Les plafonds doivent diminuer chaque année et ne peuvent être rajustés à la hausse pour tenir compte de nouvelles activités.
• Les plafonds d’émissions sont établis pour toutes les années (2023-2030) dans le cadre législatif ou réglementaire de la province ou du territoire.

3.2.2. Portée commune

Au minimum, le pourcentage des émissions de GES provenant des sources de combustion couvertes par le plafond d’émissions doit être équivalent à ce qui serait couvert par le système de filet de sécurité fédéral dans la province ou le territoire. Les provinces et les territoires ont la souplesse nécessaire pour adapter la couverture des sources, à condition que le pourcentage des émissions couvertes provenant des sources de combustion réponde à cette exigence minimale.

En plus de cette exigence, le système doit également couvrir les émissions liées aux procédés industriels pour tout secteur qui reçoit une allocation gratuite de d’unités d’émission.

Tests

• L’évaluation de la couverture des systèmes de plafonnement et d’échange sera fondée sur une estimation établie par le Canada avec l’apport de la province ou du territoire. Lorsqu’il y a de l’incertitude quant à l’estimation des niveaux de couverture du système provincial ou territorial en raison des limites des données, ou quand un province ou territoire aurait de la difficulté à couvrir une petite source d’émissions pour des raisons opérationnelles, un écart allant jusqu’à 2 % par rapport au niveau de couverture du filet de sécurité fédéral peut être considéré lors de l’évaluation de ce critère.
• Dans l’évaluation de la couverture d’un système de tarification du carbone, les sources suivantes seront traitées comme non couvertes :
  • les exemptions par type de combustible;
  • les exemptions en fonction de l’utilisation de carburant;
  • les exemptions par secteur ou activité;
  • toute source où la province ou le territoire annule le signal de prix du carbone en tout ou en partie (voir la section 3.2.3).

Orientations supplémentaires

• Lorsque cela est possible, le système devrait également envisager de couvrir d'autres émissions non liées à la combustion en plus des émissions liées aux procédés industriels, y compris l’évacuation, les émissions fugitives, l'utilisation de produits industriels et le traitement des déchets et des eaux usées dans les installations industrielles couvertes.
• Les dispositions pour les nouvelles installations qui sont typiques dans les systèmes d’échange d’émissions (p. ex., période de grâce initiale) ne seront pas considérées en tant qu’exemptions lors de l’évaluation de la couverture d’un STFR.
• Pour déterminer la couverture des systèmes s’appliquant en partie (par exemple, la redevance fédérale sur les combustibles combinée à un plafond provincial ou territorial pour l’industrie) la couverture des deux systèmes combinés sera évaluée par rapport aux niveaux de couverture du filet de sécurité fédéral complet.

3.2.3 Maintien du signal de prix de la pollution par le carbone

Les provinces et les territoires ne doivent pas mettre en œuvre des mesures qui compensent, réduisent ou annulent directement le signal de prix envoyé par le niveau auquel les plafonds sont établis.

Les méthodes d’allocation gratuite doivent être conçues pour maintenir un signal de prix pour les émetteurs qui est équivalent au prix des unités dans le marché.

L’allocation gratuite d’unités d’émission doit être limitée aux secteurs qui, selon l’évaluation de la province ou du territoire, font face à des risques de fuites de carbone et de répercussions sur la compétitivité en raison de la tarification de la pollution par le carbone. Les secteurs qui ne font manifestement pas face à ces risques, comme les distributeurs de carburant (ceci n’inclut pas les émissions provenant de l’exploitation des gazoducs) ne doivent pas recevoir d’unités d’émission allouées gratuitement.

Tests

• L’admissibilité aux unités d’émission allouées gratuitement doit être limité aux secteurs qui, selon l’évaluation de la province ou du territoire, font face à des risques de fuites de carbone et de répercussions sur la compétitivité en raison de la tarification de la pollution par le carbone.
• Les secteurs qui ne font manifestement pas face à ces risques, comme les distributeurs de carburant (ceci n’inclut pas les émissions provenant de l’exploitation des gazoducs) ne doivent pas recevoir de d’unités d’émission allouées gratuitement.
• Les provinces et territoires doivent utiliser des tests clairs et transparents pour évaluer les risques liés aux fuites de carbone et à la compétitivité, fondés sur des paramètres reconnus.
• Lorsqu’une province ou un territoire met en œuvre des mesures qui compensent, réduisent ou annulent directement le signal de prix envoyé par le prix sur le carbone en tout ou en partie, ces sources seront traitées comme non couvertes par le système de tarification dans la détermination de la portée du système en vertu de 3.2.2. Cela inclut les méthodologies d’allocation gratuite qui annulent le signal de prix de la pollution par le carbone.
• Lorsqu'une province ou un territoire réduit ses taxes spécifiques sur les carburants comme moyen de compenser, de réduire ou d'annuler le prix de la pollution par le carbone sur ces carburants, ces sources seront traitées comme non couvertes par le système de tarification dans la détermination de la portée du système en vertu de 3.2.2. Ce critère n'empêche pas les provinces et territoires d'apporter des modifications à leurs taxes spécifiques sur les carburants pour des raisons non liées à la tarification de la pollution par le carbone.

Orientations supplémentaires

• Des règles claires devraient définir le traitement des allocations et des crédits détenus par les installations réglementées dans le cadre du système de plafonnement et d’échange, en particulier celles qui cessent leurs activités.
• Le système devrait inclure des mécanismes pour appuyer la prévisibilité des prix et la stabilité du marché; ces mécanismes devraient comprendre des prix planchers aux enchères qui augmentent constamment, une réserve de crédit pour atténuer les pressions soudaines sur le marché (p. ex., les nouveaux venus sur le marché), des limites sur la mise en banque d’unités d’émission, des limites d’achat de droits, et l’expiration des unités d’émission.
• Les unités d’émission doivent être distribuées et déclarées de façon transparente tout en protégeant les renseignements commerciaux confidentiels, y compris les méthodes d’allocation des d’unités d’émissions et les quantités de d’unités d’émission fournies.
• Les systèmes de plafonnement et d’échange devraient inclure les pratiques exemplaires utilisées dans les systèmes de plafonnement et d’échange, p. ex., celles-ci devraient comprendre des méthodes de quantification solides, des exigences relatives à la vérification des rapports de conformité par un tiers et des registres transparents pour le suivi des unités d’émission.
• Ce critère n’empêche pas la remise des produits issus de la tarification de la pollution par le carbone aux ménages et aux entreprises, à condition que la méthodologie utilisée pour la remise des produits n’annule pas directement le signal de prix. Voir le Guide pour l’utilisation des produits issus de la tarification de la pollution par le carbone pour plus de détails sur les pratiques exemplaires et sur les types de mesures qui risquent d’annuler le signal de prix.

3.2.4 Crédits compensatoires

Les crédits compensatoires reconnus pour fins de conformité des installations doivent représenter des réductions ou les retraits de GES qui sont réels, supplémentaires, quantifiés, uniques, vérifiés et permanents.

Test

• Les programmes et protocoles de crédits compensatoires reconnus pour fins de conformité seront évalués par rapport aux pratiques exemplaires afin de s’assurer que les réductions ou les retraits de GES générés sont réels, supplémentaires, quantifiables, uniques, vérifiables et permanents.

Orientations supplémentaires

• Pour de plus amples renseignements sur le développement ou le fonctionnement des programmes de compensation, veuillez consulter le Cadre pancanadien pour les crédits compensatoires de gaz à effet de serre, convenu par le Conseil canadien des ministres de l’environnement en novembre 2018.

3.2.5 Rapports publics

Les provinces et les territoires doivent publier régulièrement des rapports ou de l’information transparents sur les principales caractéristiques, les résultats et les répercussions de leurs systèmes de tarification de la pollution par le carbone, ainsi que sur l’information sur la conformité et les données du marché de carbone où la publication pourrait améliorer la responsabilisation, le fonctionnement du marché de carbone et la surveillance.

Tests

• Les provinces et les territoires publient régulièrement des rapports ou des renseignements sur les principales caractéristiques, les résultats et les répercussions de leurs systèmes.
• Les provinces et les territoires publient régulièrement des rapports ou de l’information sur la conformité et des données sur le marché d’échange d’émissions, y compris au minimum :
  • les émissions totales de GES des entités et des secteurs visés par le système de plafonnement et d’échange;
  • le nombre total de d’unités d’émission allouées gratuitement;
  • le nombre total de crédits compensatoires générés et utilisés;
  • le nombre total de d’unités d’émission mis aux enchères et le prix de mise aux enchères;
  • le statut d’unités d’émission et crédits compensatoires (p. ex., actifs, suspendus, révoqués, annulés volontairement) et les activités au sein du marché de carbone y compris les résultats des ventes aux enchères et des réserves, et les transferts de d’unités d’émission).

Orientations supplémentaires

• Les provinces et les territoires devraient déclarer des données et des renseignements ventilés, sauf quand il y a des problèmes de confidentialité, auquel cas l’agrégation peut être utilisée.
• Les renseignements sur les caractéristiques, les résultats et les répercussions clés des systèmes de tarification du carbone comprennent :
  • liste des secteurs admissibles à risque de fuite de carbone et méthodologie(s) utilisée(s) pour évaluer le risque de fuite de carbone;
  • liste des normes de rendement/d’intensité des émissions et méthode(s) utilisée(s) pour établir les normes de rendement/d’intensité des émissions;
  • détails sur l’utilisation des produits;
  • conception et mises à jour globales du système de tarification du carbone.

Mise en œuvre et évaluation

Le modèle de 2016 continue de s’appliquer pour l’évaluation de la rigueur du système de tarification de la pollution par le carbone pour la période 2018-2022.

Le gouvernement fédéral demandera aux provinces et aux territoires s’ils ont l’intention de maintenir ou de mettre en œuvre un mécanisme de tarification de la pollution par le carbone pour 2023-2030 et évaluera les soumissions provinciales et territoriales par rapport aux critères du modèle fédéral mis à jour en 2022 pour la période de 2023 à 2030. Cela éclairera l’application du système de filet de sécurité fédéral pour la tarification de la pollution par le carbone à compter de 2023, conformément à la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre. Cette évaluation pluriannuelle remplacera l’évaluation annuelle actuelle des systèmes. Afin d’offrir une certitude aux résidents et aux entreprises et de permettre aux systèmes de tarification du carbone de fonctionner efficacement, quand le filet de sécurité fédéral s’appliquera en 2023, il demeurera en place au moins jusqu’à la fin de 2026.

Le gouvernement fédéral effectuera également une évaluation provisoire des systèmes provinciaux et territoriaux en 2026 afin de confirmer que les systèmes continuent de satisfaire aux critères du modèle pour la période 2027-2030, en tenant compte de la rigueur comme principal facteur.

Le gouvernement fédéral surveillera également les changements majeurs apportés aux systèmes provinciaux et territoriaux de façon continue et les réévaluera en fonction des critères du modèle, au besoin.

Examen provisoire

Le gouvernement fédéral fera participer les provinces, les territoires et les organisations autochtones à un examen provisoire du modèle d’ici 2026, afin de confirmer que les critères du modèle sont suffisants pour continuer de veiller à ce que la rigueur en matière de tarification soit harmonisée dans tous les systèmes de tarification du carbone au Canada. L’examen tiendra également compte des répercussions de la tarification du carbone sur la compétitivité intergouvernementale et internationale, et envisagera la nécessité de prévoir des critères supplémentaires pour tenir compte des différences entre les provinces et territoires (i.e., différence de coûts moyens) et/ou l’utilisation d’unités de conformité importées d’autres pays, y compris quand ces unités ne sont pas des résultats d’atténuation transférés à l’échelle internationale en vertu de l’Accord de Paris. En préparation de cet examen, le Canada travaillera avec les provinces et les territoires pour recueillir des données supplémentaires, notamment sur les coûts moyens pour l'industrie.

Dans le cadre de l’examen provisoire, le gouvernement fédéral commandera une évaluation indépendante par des experts de l’efficacité de tous les systèmes de tarification du carbone au Canada et de leurs effets distributifs, y compris sur les populations vulnérables et les collectivités autochtones. Le gouvernement fédéral sollicitera les commentaires des provinces, des territoires et des organisations autochtones sur la portée de cette évaluation.