Défi pour une économie à faibles émissions de carbone volet des partenariats : Guide du demandeur abrégé

Titre officiel :
Défi pour une économie à faibles émissions de carbone
Volet des partenariats – Cycle pour les petites et moyennes entreprises
Guide du demandeur abrégé
Août 2019

1. Objet du guide

La présente version abrégée du guide du demandeur a été élaborée par la Direction des programmes d’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC). Le but du guide consiste à aider les demandeurs à se familiariser avec le processus de demande et à déterminer leur admissibilité au volet des partenariats : cycle pour les petites et moyennes entreprises dans le cadre du Défi pour une économie à faibles émissions de carbone.

Les demandeurs doivent lire le guide du demandeur exhaustif disponible par le biais de l’outil de demande en ligne pour obtenir un complément d’information et les instructions pour remplir et soumettre une demande.

Vous pouvez transmettre vos questions à la Direction des programmes à : ec.fefec-lcef.ec@canada.ca

2. Aperçu du programme

Le Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone

Le Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone (FEFEC) soutient des projets qui assureront une croissance propre et réduiront les émissions de gaz à effet de serre (GES), en vue d’aider le Canada à respecter ou à surpasser les engagements qu’il a pris dans le cadre de l’Accord de Paris.

Le financement est distribué par l’intermédiaire de deux enveloppes : le Fonds du leadership pour une économie à faibles émissions de carbone (« le Fonds du leadership ») qui fournit du financement aux provinces et territoires qui ont adopté le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques (CPC) pour les aider à respecter leurs engagements en matière de réductions des émissions de GES.

La deuxième enveloppe, le Défi pour une économie à faibles émissions de carbone (le Défi), comporte deux volets : le volet des champions et le volet des partenariats. Le Défi fournit un financement aux demandeurs admissibles qui présentent des projets qui réduisent les émissions et stimulent la croissance propre. Les processus de demande pour le volet des champions et le premier cycle du volet des partenariats sont maintenant fermés.

Le présent guide est axé sur le deuxième cycle du volet des partenariats, cycle pour les petites et moyennes entreprises. Ce cycle fournira jusqu’à 10 millions de dollars aux petites et moyennes organisations du secteur privé à but lucratif et aux entreprises au Canada qui ont un effectif de moins de 500 personnes.

Aperçu du processus de demande

Le volet des partenariats - cycle pour les petites et moyennes entreprises est ouvert aux candidatures jusqu'au 5 novembre 2019 à 12 h 00, midi (heure normale du Pacifique). Pour plus de renseignements, voir la section « Comment présenter une demande de financement » ci-dessous.

Veuillez noter :  Certains de nos documents indiquaient auparavant, à tort, que l’échéancier pour la présentation des demandes était fixé à 23 h 59 - l'heure exacte est 12 h 00, midi (heure normale du Pacifique).

La sélection des propositions comporte trois étapes principales :

a) Examen préalable

Les propositions seront examinées afin de confirmer que toutes les activités sont admissibles au financement, que les projets s’ajoutent aux projets existants ou prévus et que les fonds demandés respectent le partage des coûts.

b) Évaluation

Chaque proposition sera évaluée par un comité d’examen interdisciplinaire, composé de fonctionnaires fédéraux et d’experts, selon une combinaison des éléments suivants :

• risques et faisabilité;
• le nombre de tonnes annuelles de réductions d’émissions de GES atteintes dans l’année 2030 pour chaque dollar investi par le gouvernement fédéral;
• les réductions cumulative d’émissions de GES pendant la durée de vie des incidences du projet, pour chaque dollar investi par le gouvernement fédéral, et;
• autres bénéfices connexes.

c) Recommandations et décisions définitives

À la suite du processus d’évaluation des propositions, des recommandations officielles seront faites à la ministre de l’Environnement et du Changement climatique afin d’obtenir l’approbation et de déterminer le financement. Les décisions de sélection de propositions, d’approbation et les déterminations de financement seront à la discrétion de la ministre.

ECCC informera les demandeurs retenus et non retenus lorsqu’une décision aura été prise. Si le financement d’un projet est approuvé, ECCC délivrera une notification d’approbation de principe et indiquera les prochaines étapes.

La signature d’une entente de financement est la dernière étape du processus d’approbation de projet. L’entente précisera les modalités selon lesquelles le gouvernement du Canada financera le projet.

3. Définitions, admissibilité et règles

Définitions principales

Portée du projet

La portée du projet décrite dans la proposition doit être clairement définie et doit se limiter aux secteurs, aux activités et à la période de temps admissibles au financement, comme indiqué dans ce guide. Les activités non admissibles doivent être exclues de la proposition.

Les activités soutenues par le FEFEC et toute dépense pertinente associée doivent être achevées et engagée, respectivement, entre la date de la signature de l’entente de financement et le 31 mars, 2024. Les réductions d’émissions de GES estimées provenant des activités se déroulant hors de cette période ne sont pas incluses. Il convient de noter que les réductions d’émissions qui ont lieu au-delà du 31 mars 2024 devraient être comptabilisées dans la mesure où elles découlent directement des activités qui ont eu lieu pendant les délais indiqués.

La portée du projet doit seulement inclure les activités/technologies spécifiques qui ont fait preuve d’efficacité dans l’obtention d’une réduction directe et quantifiable d’émissions de GES résultant de la mise en œuvre du scenario du projet, qui sont en sus de ce qui se produirait autrement dans le scenario de référence statu quo.

Pour obtenir des renseignements supplémentaires, veuillez-vous référer à la section 3 et 5 du guide du demandeur exhaustif.

Secteurs admissibles et non admissibles

Le Défi – volet des partenariats pour les petites et moyennes entreprises soutient des projets d’atténuation de GES dans un certain nombre de secteurs, y compris :

• Efficacité énergétique dans les bâtiments et remplacement de la source d’énergie – rénovations résidentielles et commerciales, y compris le remplacement de la source d’énergie
• Secteur industriel – Efficacité énergétique, remplacement de la source d’énergie et changements de procédés
• Foresterie – Réduction des émissions de GES du secteur forestier
• Agriculture – Réduction des émissions de GES du secteur agricole
• Secteur des déchets – Capture de méthane, réacheminement des matières organiques
• Transport – Transformation de véhicules lourds, y compris l’efficacité énergétique et/ou le remplacement de la source d’énergie
• Production de combustible à faibles émissions – Production de gaz naturel renouvelable pour propre usage, production de combustible renouvelable liquide pour propre usage, et production d’autres combustibles à faible teneur en carbone pour propre usage
• Production d’électricité et/ou d’une autre énergie – Systèmes énergétiques de quartier pour chauffer ou refroidir les bâtiments existants, production combinée de chaleur et d’électricité pour propre usage, et systèmes d’énergie renouvelable (p. ex. solaire photovoltaïque [PV], chauffe-eau solaire, énergie éolienne, microsystème hydroélectrique) pour propre usage

Veuillez vous référer à la section 3 du guide du demandeur exhaustif pour obtenir des renseignements concernant les secteurs inadmissibles, les critères pour « propre usage » et les restrictions concernant les compensations d’émissions de GES.

Activités et technologies admissibles

Le projet ou le portefeuille doit répondre aux exigences clés suivantes :

• Le projet doit avoir recours à des technologies disponibles sur le marché : le Défi ne financera que des projets ayant recours à des technologies dont le niveau de maturité technologique est de 8 ou plus (p. ex. la technologie dans sa forme définitive a démontré son efficacité sous les conditions prévues).
• Le projet ne peut pas inclure d’éléments de recherche, de développement et de démonstration (R-D-D) : les projets ayant des activités de R-D-D ne sont pas admissibles au financement. Toutes les activités de R-D-D visant à démontrer l’efficacité d’un produit ou d’une technologie utilisés dans le projet doivent être terminées avant la demande.
• Le projet ne peut pas inclure d’éléments autonomes d’éducation ou de renforcement des capacités : afin de se concentrer sur les activités qui entraînent des réductions directes des émissions de GES, les projets autonomes d’éducation ou de renforcement des capacités ne seront pas financés. Cependant, il convient de noter que de la formation offerte au personnel technique ou à des utilisateurs finaux directement liés à la mise en œuvre du projet n’est pas considérée comme un élément « autonome » et peut être admissible pour le financement.
• Le projet ne peut pas inclure une étude de faisabilité, une étude technique autonome ou d’autres études prospectives : les études de faisabilité et d’autres études prospectives ne sont pas admissibles au financement et ne peuvent pas être incluses comme élément d’un projet proposé. Le projet ne peut pas dépendre d’études préliminaires ou d’autres études prospectives visant à éclairer la décision de poursuivre ou non le projet.
• Le projet doit entraîner des réductions mesurables d’émissions de GES en vue d’atteindre la cible du Canada pour 2030 : le Défi financera des projets qui réduisent les émissions de GES au Canada. L’évaluation du projet tiendra compte à la fois des réductions cumulatives de GES générées par le projet et des réductions d’émissions annuelles atteintes dans l’année 2030. Les réductions d’émissions de GES qui se feront à l’extérieur du Canada, comme celles qui découlent de l’utilisation de produits ou de technologies exportées vers d’autres pays, ne seront pas considérées.
• Le projet doit être déterminé avant la soumission de la demande : Le Défi financera uniquement les projets pour lesquels les activités, les investissements et les sites ont été confirmés. Les programmes ou projets incitatifs qui n’ont pas encore été sélectionnés au moyen d’un appel de propositions ou d’un processus fondé sur des demandes ne sont pas admissibles à un financement.
• Le projet ne peut principalement constituer de la construction de nouveaux bâtiments : les projets pour lesquels des réductions d’émissions de GES sont réalisées par la construction de bâtiments (p. ex. sont bâtis selon des critères qui vont au-delà du minimum imposé par les codes ou qui sont bâtis en bois (stockage de carbone) ne sont pas admissibles. Cependant, la construction de nouveaux bâtiments nécessitée par des projets visant à réduire les émissions de GES par d’autres méthodes (p. ex. les bâtiments pour abriter de gros équipements dans le but d’améliorer l’efficacité énergétique dans les procédés industriels) est acceptable.
• Le projet ne peut pas comprendre des dotations, des fonds renouvelables, des mécanismes de financement, des prêts et des garanties de prêt : Le Défi ne remboursera que les dépenses admissibles engagées pour un projet donné.

Bénéficiaires admissibles

Les bénéficiaires admissibles sont des organisations canadiennes à but lucratif établies comme entreprises au Canada ayant un effectif entre 1 et 499 employés. Il s’agit des seuls bénéficiaires admissibles qui peuvent faire une demande et être les bénéficiaires finaux du financement fédéral dans le cadre du volet des partenariats – cycle pour les petites et moyennes entreprises.

Les demandeurs peuvent soumettre des propositions conjointes impliquant deux ou plusieurs entités pour demander un financement pour un projet. À cette fin, un demandeur principal doit être identifié comme la personne-ressource principale pour ECCC et être responsable de la demande.

4. Paramètres de financement et coûts du projet

Des subventions et contributions fédérales qui ne sont pas inférieures à 20 000 dollars et ne dépassent pas 250 000 $ par projet sont disponibles. Le FEFEC contribuera jusqu’à 25 % du total des coûts admissibles. De ce fait, le coût total de chaque projet admissible doit se chiffrer entre 80 000 $ et 1 000 000 $.

Pour un portefeuille, chaque projet dans le cadre du portefeuille est admissible à des subventions et contributions fédérales d’un montant d’au moins 20 000 $. Le portefeuille de projets est admissible à un total de 250 000 $. Par exemple, si un portefeuille comporte trois projets, chaque projet doit exiger des contributions et subventions d’au moins 20 000 $ chacun, et doit solliciter un total de 250 000 $ ou moins pour les trois projets.

ECCC utilisera les informations relatives à la proposition pour déterminer si une subvention ou contribution est appropriée.

Partage des coûts et cumul

Le Défi ne finance pas les projets qui ont été financés par le Fonds du leadership pour une économie à faibles émissions de carbone, lequel finance divers programmes provinciaux et territoriaux. Les demandeurs dont les projets reçoivent également un financement provincial ou territorial doivent confirmer que ce financement ne provient pas du Fonds du leadership.

Le financement du Défi pour une économie à faibles émissions de carbone ne peut pas être combiné à d’autres fonds fédéraux provenant des programmes du CPC.

Apport différentiel

Le projet doit s’ajouter aux projets existants ou déjà prévus. Pour démontrer l’apport différentiel, les demandeurs doivent attester que leur organisme n’avait pas déjà pris la décision de mettre en œuvre le projet et qu’ils ne peuvent pas aller de l’avant sans le financement du FEFEC.

Le FEFEC ne prévoit pas fournir de fonds pour soutenir la conformité avec la législation, les règlements et les normes fédéraux, provinciaux ou territoriaux existants et annoncés. Les demandeurs devront aussi attester que les activités du projet ne sont pas exigées par les politiques existantes, les règlements ou les codes.

5. Évaluation des réductions de GES et des économies d’énergie

Les demandeurs doivent préparer une estimation des réductions d’émissions de GES pour le projet en utilisant un classeur GES du volet des partenariats. Ce classeur doit indiquer les hypothèses et les données requises pour estimer les réductions d’émissions de GES associées à leur demande.

Vous trouverez le classeur par le biais du portail de demande en ligne. Veuillez examiner la section 5 du guide du demandeur exhaustif pour obtenir des instructions supplémentaires portant sur la façon de remplir le classeur GES.

On ne peut utiliser le financement provenant du FEFEC que pour des projets qui réduisent les GES figurant dans la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et le Rapport d’inventaire national du Canada (voir la liste ci-après).

6. Plan de travail, faisabilité technique et risques

Avec leur demande, les demandeurs sont tenus de présenter un classeur du volet des partenariats sur la structure de répartition du travail (SRT) et le budget qui décrit clairement et en détails les étapes clés et les échéanciers pour chaque projet. Pour obtenir un complément d’information détaillé, vous pouvez consulter le classeur du volet des partenariats sur la SRT et le budget.

Veuillez vous référer à la section 6 du guide du demandeur exhaustif pour obtenir des renseignements concernant la façon de remplir le plan de travail et la section sur les risques.

7. Autres considérations et avantages potentiels liés au projet

Le Défi finance des projets qui contribuent aux objectifs environnementaux, économiques et sociaux du Canada. Par conséquent, les demandeurs doivent définir les éventuelles possibilités d’atteindre ces objectifs, ou « avantages connexes », y compris :

Croissance propre : Création d’emplois, reproductibilité, meilleurs pratiques et technologies, et objectifs ambitieux.

• La création d’emplois comprend le nombre d’emplois permanents créés et d’autres considérations.
  • La reproductibilité comprend si le projet a le potentiel d’être reproduit ailleurs ou permet à d’autres projets similaires d’être entrepris au Canada à l’avenir.
  • Les meilleures technologies comprennent les projets qui mettent en œuvre des technologies ou des pratiques qui ont le niveau de performance actuel le plus élevé.
  • Les objectifs ambitieux comprennent les projets qui cherchent à aller au-delà des méthodes classiques ou habituelles de réduction des émissions de GES, en approfondissant les réductions spécifiques et en élargissant les possibilités d’atteindre le maximum de décarbonisation pour leur projet donné.
• Autres avantages environnementaux : (excluant la réduction des émissions de GES) : des avantages par rapport à la qualité de l’air, aux écosystèmes ou à la biodiversité, aux terres ou aux avantages forestiers, et à l’adaptation au changement climatique.
• Autochtones : Création d’impacts positifs sur les communautés ou organisations des Premières Nations, Métis ou Inuit.

Vous trouverez un complément de renseignements à la section 7 du guide du demandeur exhaustif.

8. Obligation de consulter

Veuillez noter que le gouvernement du Canada peut avoir une obligation légale de consulter avec, et le cas échéant, accommoder les peoples autochtones lorsqu’il envisage une conduite qui pourrait avoir une incidence négative sur les droits ancestraux ou issus de traités. Ces droits comprennent, sans toutefois s’y limiter, le droit de chasser, de pêcher et de pratiquer des activités et des cérémonies traditionnelles.

9. Surveillance, rapports et vérification

Les demandeurs retenus devront fournir des rapports d’étapes sur les résultats réalisés à des intervalles précis qui comprennent, au minimum, des détails sur la mise en œuvre du projet et les réductions de GES qui en découlent, notamment en indiquant si les hypothèses parmi celles utilisées pour estimer les émissions de GES ont changé.

10. Normes de services et point de contact

Appendice A : CléGC et Gestionnaire d’information du Guichet unique

Les demandeurs qui soumettent une demande pour le Défi auront besoin d’une CléGC pour accéder au formulaire de demande en ligne dans le système de Gestion de l’information du guichet unique (GIGU) d’Environnement et changement climatique Canada (ECCC). Une CléGC est un justificatif d’identité qui protègent vos communications avec les programmes et services en ligne du gouvernement. Si les demandeurs ne possèdent pas une CléGC, ils doivent visiter le site Web du système de GIGU et sélectionner « Ouvrir une session à l’aide d’une CléGC ». Une fois redirigé au site Web du CléGC, il faut sélectionner « S’enregistrer » à la page d’accueil et suivre les instructions.

Une fois que les demandeurs auront créé une CléGC, ils devront se connecter et créer un compte GIGU afin d’accéder au formulaire de demande.

Si vous utilisez le système GIGU pour la première fois, s’il-vous-plaît suivre les étapes suivantes pour vous connecter. Pour des conseils supplémentaires sur la déclaration à l’aide du système GIGU d’ECCC, veuillez visiter le site Web suivant : Déclarer à l’aide du Guichet unique

1. Rendez-vous sur le Guichet unique d’Environnement et Changement climatique Canada et sélectionnez la langue de votre choix.
2. Connectez-vous au système GIGU en utilisant votre CléGC.
3. Suivez les instructions affichées à l’écran afin de créer un compte.
4. Un message de confirmation suivra; sélectionner Continuer pour vous connecter au système du Guichet unique.
5. Inscrivez votre adresse courriel sur la page Nouvel Utilisateur du GIGU et cliquer sur Recherche.
6. En tant que nouvel utilisateur, vous n’allez pas apparaître dans le système à ce stade-ci. Cliquez sur Continuer pour accéder à Mon profil.
7. Configurez votre profil. Lorsque vous avez terminé, cliquer sur Sauvegarder.
8. Vous avez désormais un compte GIGU.
9. Vous pouvez suivre les étapes ci-dessus pour les utilisateurs déjà inscrits la prochaine fois que vous voudrez accéder au Guichet unique.