Cadre de gestion de la Stratégie fédérale de développement durable de 2022 à 2026
Préface
Le présent Cadre de gestion de la Stratégie fédérale de développement durable de 2022 à 2026 vise à améliorer la responsabilisation relativement à la Stratégie et à ses rapports d'étape. Il guide la supervision d'une initiative stratégique complexe à l'échelle du gouvernement et encourage la coordination et la collaboration entre les participants des 102 organisations fédérales. Le public visé par ce cadre de gestion comprend, entre autres, les contributeurs à la Stratégie fédérale de développement durable de 2022 à 2026. Il permet à ces organisations de mieux comprendre les rôles et les responsabilités, la production de rapports et la structure de responsabilisation afin de soutenir un processus décisionnel et une responsabilisation efficaces en matière de gestion.
1. Stratégie fédérale de développement durable de 2022 à 2026
La Stratégie fédérale de développement durable de 2022 à 2026 (SFDD, la Stratégie) définit les objectifs et les cibles du gouvernement du Canada en matière de développement durable, ainsi que les stratégies de mise en œuvre et les jalons à court terme pour les atteindre. Il s'agit d'une vision pangouvernementale qui combine des programmes, des priorités et des mesures pour faire progresser le développement durable (voir la définition à l'annexe 1). Il s'agit de la première stratégie élaborée en vertu de la nouvelle Loi fédérale sur le développement durable(LFDD, la Loi).
En 2010, le gouvernement du Canada a présenté la première SFDD soutenant l'objectif de la Loi, qui était alors d'accroître la transparence et la responsabilisation du processus décisionnel en matière d'environnement.
En décembre 2020, la Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable est entrée en vigueur, élargissant l'envergure et la portée de la Loi. L'objectif de la Loi a ainsi été renforcé, passant du soutien à la prise de décisions en matière de durabilité environnementale au soutien à la prise de décisions en matière de développement durable. La nouvelle Loi :
« […]favorise la coordination des moyens d'action dans l'ensemble du gouvernement du Canada afin de faire progresser le développement durable et […] respecte les obligations du Canada à l'échelle nationale et internationale dans ce domaine de façon à améliorer la qualité de vie des Canadiens ». [Loi, art. 3]
Les modifications apportées à la Loi favorisent une approche pangouvernementale qui fait passer de 28 à 100 le nombre d'organisations fédérales chargées de contribuer à la Stratégie. Avec deux organisations volontaires, le nombre de contributeurs est passé à 102 organisations fédérales. La Loi fournit un cadre juridique pour assurer un processus décisionnel transparent et responsable en matière de développement durable. Elle soutient également la coordination des moyens d'action entre les organisations fédérales afin de faire progresser le développement durable.
La Loi énonce des principes fondamentaux à prendre en compte dans l'élaboration des stratégies de développement durable, y compris la SFDD de 2022 à 2026 (encadré 1). Ces principes sont les suivants :
- Le développement durable est fondé sur l'utilisation efficace des ressources naturelles, sociales et économiques et la nécessité, pour le gouvernement du Canada, de prendre toute décision en tenant compte des facteurs environnementaux, économiques et sociaux;
- Le développement durable est un concept évolutif;
- L'équité intergénérationnelle;
- L'ouverture et la transparence;
- La mobilisation des peuples autochtones;
- La collaboration avec les intervenants;
- Une approche axée sur les résultats et l'exécution.
La SFDD de 2022 à 2026 est la première à être encadrée par les 17 objectifs de développement durable (ODD) du Programme de développement durable à l'horizon 2030 des Nations Unies. La Stratégie comprend des cibles, des jalons et des stratégies de mise en œuvre qui contribuent à faire progresser les 17 ODD. Ce nouveau cadre reflète non seulement la dimension environnementale du développement, mais aussi les dimensions sociale, économique et environnementale du développement durable.
Reconnaissant l'importance de la collaboration avec les peuples autochtones, et en réponse aux demandes reçues lors des consultations publiques, soit d'élever les perspectives des Autochtones et celles fondées sur les distinctions, la SFDD de 2022 à 2026 est également la première à inclure des réflexions de membres d'organisations autochtones nationales.
La SFDD de 2022 à 2026 soutient une approche pangouvernementale du développement durable. Elle répond également aux recommandations antérieures des parlementaires, du Commissaire à l'environnement et au développement durable (CEDD) et des Canadiens, comme l'exige la LFDD.
La SFDD de 2022 à 2026 répond aux exigences de la LFDD et s'appuie sur les leçons apprises des stratégies précédentes. Les 50 objectifs soutenus par 99 indicateurs (y compris les indicateurs contextuels) sont SMART (spécifiques, mesurables, atteignables, réalistes et temporellement définis), tandis que les jalons et les stratégies de mise en œuvre à court terme éclairent les plans fédéraux pour un Canada plus durable au cours de la période de quatre ans de cette Stratégie.
2. Rôles et responsabilités
2.1 Cabinet fédéral
L'article 6 de la Loi précise que la supervision de l'élaboration et de la mise en œuvre de la SFDD est confiée à un comité du Cabinet. Ce faisant, il reconnaît que la SFDD est l'expression de la politique du gouvernement et que sa portée couvre les mandats de nombreux ministres, voire de chacun d'entre eux.
2.2 Ministre de l'Environnement et du Changement climatique
En vertu de la Loi, le ministre de l'Environnement et du Changement climatique (le ministre) a la principale responsabilité de la coordination de l'élaboration de la Stratégie et de la production des rapports connexes. En vertu de la Loi le ministre est tenu de :
- créer un Bureau du développement durable (BDD) au sein d'Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) [Loi, 7(1)];
- mettre sur pied un Conseil consultatif sur le développement durable (CCDD, le Conseil) [Loi, 8(1)];
- élaborer une SFDD au moins une fois par période de trois ans [Loi, 9(1)];
- consulter le Conseil, les commissions parlementaires compétentes et le public au sujet de la version préliminaire de la Stratégie [loi, 9(3)];
- soumettre la version préliminaire de la Stratégie au CEDD pour examen et commentaires [Loi, 9(4)];
- demander au gouverneur en conseil d'approuver la Stratégie officielle [Loi, 10(1)];
- déposer la Stratégie [Loi, 10(2)] et un rapport sur les progrès réalisés par le gouvernement fédéral dans la mise en œuvre de la Stratégie devant les deux chambres du Parlement [Loi, 7(4)].
Comme tous les autres ministres responsables de ministères, d'organismes et de sociétés d'État assujettis à la Loi, le ministre est également tenu d'élaborer et de déposer une SMDD, et de produire des rapports sur celle-ci [Loi, 11(1), 11(2), 11(3)].
2.3 Bureau du développement durable
Le BDD d'ECCC est chargé d'élaborer et de maintenir des systèmes et des procédures permettant de contrôler la progression de la mise en œuvre de la SFDD [Loi, 7(1)]. Plus précisément, au moins une fois par cycle de la SFDD, il doit présenter au ministre un rapport d'étape sur la mise en œuvre de la Stratégie [Loi, 7(2)].
En plus de ses responsabilités légiférées de soutien à la mise en œuvre de la SFDD, le BDD s'acquitte des tâches suivantes :
- élaborer et mettre en œuvre le Cadre de gestion de la SFDD, et assurer le suivi et la production de rapports à l'égard des risques et des mesures de rendement (le présent document);
- recueillir des connaissances et des preuves de pratiques exemplaires et de tendances émergentes en matière de développement durable afin de soutenir l'élaboration de la Stratégie et de promouvoir l'intégration de mesures de développement durable au sein des organisations fédérales;
- soutenir le ministre dans l'élaboration d'une SFDD une fois tous les trois ans, y compris dans le cadre de la consultation et de la mobilisation relatives à la Stratégie, et dans le respect des autres exigences de la Loi;
- favoriser la collaboration et la synergie entre les organisations fédérales de sorte que la prise de décisions tienne compte du développement durable, dans le but d'améliorer la qualité de vie des Canadiens;
- assurer un rôle de premier plan dans la coordination avec le CEDD, les parlementaires, les autres ministères, les principaux intervenants et le public à l'égard des questions de développement durable;
- fournir une expertise, des conseils et des directives aux organisations fédérales sur la manière de mettre en œuvre la Stratégie et les exigences de la Loi, notamment par l'élaboration de leurs stratégies de développement durable, de la planification annuelle et des activités de production de rapports;
- coordonner la préparation des rapports d'étape de la SFDD tous les trois ans, en collaboration avec les organisations fédérales;
- élaborer et coordonner les rapports sur les Indicateurs canadiens de durabilité de l'environnement (ICDE), notamment en présentant des analyses sur les indicateurs et en promouvant l'utilisation des ICDE;
- vérifier la cohérence des indicateurs cibles et contextuels de la SFDD avec les indicateurs utilisés dans d'autres cadres fédéraux sur la durabilité;
- promouvoir et faire connaître la SFDD et les questions liées au développement durable;
- examiner les commentaires reçus des parlementaires et du public et y répondre, ainsi que les commentaires et audits du CEDD qui concernent la mise en œuvre de la Loi.
Le BDD relève de la Direction générale de la politique stratégique d'ECCC, sous la responsabilité du sous-ministre adjoint (SMA) et du directeur général (DG) de la Direction de la politique en matière de durabilité.
2.4 Organisations fédérales
Le développement durable recoupe les mandats de nombreuses organisations fédérales. Les organisations fédérales énoncées dans l'annexe de la LFDD sont tenues de :
- contribuer à l'élaboration de la Stratégie et du rapport d'étape;
- déposer au Parlement une SMDD dans un délai d'un an à compter de la date de dépôt de la SFDD qui :
- contient des objectifs et des plans pour l'organisation;
- est conforme à la SFDD et contribue à la réalisation de ses objectifs;
- tient compte du mandat de l'organisation;
- tient compte des politiques applicables du Conseil du Trésor en matière d'écologisation du gouvernement;
- tient compte des commentaires formulés au cours de la période d'examen public et par le CEDD sur la version préliminaire de la SFDD;
- rend compte des progrès réalisés dans la mise en œuvre de leur SMDD, notamment en présentant au Parlement un rapport au cours de chacune des deux premières années suivant le dépôt de leur SMDD.
En outre, les organisations fédérales doivent fournir au BDD les données, les informations et les approbations nécessaires à l'élaboration des mises à jour de la Stratégie en ligne et de tout autre produit connexe. Les attentes plus précises des organisations fédérales concernant la mobilisation des intervenants, les stratégies ministérielles et la production de rapports sont abordées dans les sections 4, 5 et 6 du présent document.
La LFDD établit un cadre visant à améliorer la transparence et la responsabilisation du processus décisionnel en matière de développement durable. Les organisations fédérales qui ne sont pas nommées dans la Loi sont encouragées à participer. Ces organisations peuvent contribuer aux cibles, aux indicateurs, aux jalons à court terme ou aux stratégies de mise en œuvre de la SFDD. Dans un souci de transparence et de cohérence avec les rapports ministériels, ces organisations sont invitées, au cours du cycle quadriennal de la présente Stratégie, à communiquer chaque année des informations et des résultats dans le cadre de processus organisationnels existants pour la production de rapports, bien qu'elles le fassent sur une base volontaire.
La législation permet d'ajouter à l'annexe de la LFDD les organisations fédérales qui participent volontairement à la Stratégie, comme les sociétés d'État, par le biais d'un décret. Deux de ces organisations, la Commission de la capitale nationale et Les Ponts Jacques Cartier et Champlain Inc., sont maintenant incluses dans la LFDD.
2.5 Conseil consultatif sur le développement durable
Conformément à la Loi, le ministre crée et préside le Conseil consultatif sur le développement durable. Les membres sont nommés par le ministre et lui rendent compte directement. La Loi [8(1)] stipule que le Conseil est composé de 28 membres, dont au moins un représentant résidant dans chaque province et territoire, six représentants des peuples autochtones (trois postes ouverts au public et trois postes réservés aux candidats de trois organisations autochtones nationales) et trois représentants de chacun des groupes suivants : les organisations non gouvernementales à vocation écologique, les organisations du milieu des affaires et les syndicats. La Loi charge le Conseil de conseiller le ministre à propos de toute question touchant le développement durable, notamment les questions que ce dernier lui soumet [Loi, 8(2,1)].
Les réunions du Conseil ont lieu au moins une fois par an. Les années où une SFDD est élaborée et déposée, le Conseil se réunit deux fois. La première de ces réunions se tient au début de la période de consultation de 120 jours, au cours de laquelle les représentants du ministre présentent la version préliminaire de la Stratégie, fournissent le contexte et sollicitent des commentaires. La deuxième de ces réunions se tient à l'issue de la période de consultation; le Conseil donne alors son avis au ministre sur la version préliminaire de la Stratégie.
2.6 Comités interministériels
Le mandat du Comité interministériel des SMA sur la SFDD consiste à fournir une orientation stratégique, à promouvoir la coordination fédérale en matière de développement durable et à prendre des décisions sur des questions clés liées à la LFDD et à la SFDD. Le Comité travaille à assurer la cohérence des politiques et l'harmonisation stratégique de la SFDD avec d'autres priorités pangouvernementales, notamment la Stratégie pour un gouvernement vert, le Plan de mise en œuvre fédéral de la Stratégie nationale du Programme 2030 et la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, et contribue à faire en sorte que les dimensions environnementale, sociale et économique de la durabilité soient prises en compte dans la Stratégie. Les responsabilités du Comité sont les suivantes :
- Surveillance stratégique : Assurer une surveillance et une orientation stratégiques de l'élaboration et de la mise en œuvre de la SFDD dans le cadre des Stratégies ministérielles de développement durable (SMDD).
- Coordination et harmonisation stratégiques : Favoriser la cohérence des politiques et orienter et appuyer l'harmonisation, l'intégration et la coordination de la SFDD avec d'autres priorités et cadres gouvernementaux.
- Consultation et mobilisation : Fournir des conseils sur la consultation et la mobilisation, y compris la mobilisation des Autochtones, afin d'assurer la participation de divers groupes à l'élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie.
- Transparence et responsabilisation : Appuyer les principes d'ouverture et de transparence de la Loi en fournissant des conseils pour l'élaboration du rapport d'étape de la SFDD, des directives sur les rapports des SMDD et soutenir la surveillance du Cabinet et du Parlement dans l'exercice de leur mandat.
- Mise en œuvre de la Loi : Appuyer la mise en œuvre efficace de la Loi, créer des conditions pour que les mesures fédérales permettent d'atteindre collectivement les cibles de la SFDD et fournir des conseils sur les examens de la Loi.
Le Comité des SMA se réunit deux fois par année. Les réunions peuvent être en personne, virtuelles ou hybrides. Le Comité des SMA est appuyé par un Comité des DG qui se réunit jusqu'à quatre fois par année, ses membres seront des DG de chacune des 20 organisations fédérales représentées au sein du Comité des SMA. Les cadres de référence sont disponibles sur demande. Au moins une fois par an, le Comité sera élargi pour inclure les DG de toutes les organisations fédérales mentionnées dans la Loi fédérale sur le développement durable.
3. Principaux intervenants
3.1 Parlementaires
La LFDD vise à :
« à définir le cadre juridique pour l'élaboration et la mise en œuvre d'une stratégie fédérale de développement durable qui accroît la transparence du processus décisionnel en matière de développement durable et fait en sorte qu'on soit tenu d'en rendre compte devant le Parlement, qui favorise la coordination des moyens d'action dans l'ensemble du gouvernement du Canada afin de faire progresser le développement durable et qui respecte les obligations du Canada à l'échelle nationale et internationale dans ce domaine de façon à améliorer la qualité de vie des Canadiens ».
L'obligation de rendre compte au Parlement est donc un aspect essentiel de l'objectif de la Loi et de sa mise en œuvre; par extension, les parlementaires sont les principaux intervenants.
La Loi exige que la SFDD soit déposée à la Chambre des communes et au Sénat, et qu'un comité de la Chambre et du Sénat examine l'élaboration et la mise en œuvre de la Stratégie. Le Comité permanent de l'environnement et du développement durable de la Chambre et le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles sont les principaux forums d'examen de la Stratégie par les parlementaires. Conformément à la Loi, les deux comités reçoivent la version préliminaire de la Stratégie pour commentaires au début de la période de consultation publique de 120 jours prévue par la Loi.
La LFDD énonce les mesures devant faire l'objet d'un examen permanent tous les cinq ans. Ces mesures comprennent le renvoi au comité, l'examen complet des dispositions de la Loi et des conséquences de son application et un rapport au Parlement, y compris une déclaration sur les modifications recommandées à apporter à la Loi [Loi, 13.1-2].
3.2 Le public
La participation du public canadien est également incluse au libellé de la Loi, en particulier dans les principes suivants :
- l'ouverture et la transparence, « le principe selon lequel la communication de renseignements devrait être encouragée afin d'appuyer la reddition de compte et la mobilisation du public »;
- la collaboration, « le principe selon lequel il importe que les divers intervenants collaborent en vue d'atteindre des objectifs communs ».
Pour la SFDD de 2022 à 2026, le public est défini comme comprenant les gouvernements provinciaux et territoriaux, les autres organisations fédérales, les organisations de la société civile, les associations industrielles et professionnelles, les entreprises, les administrations municipales et régionales, les experts universitaires et les groupes de réflexion, ainsi que les personnes intéressées par la durabilité (en particulier les femmes, les habitants des zones rurales et urbaines, les jeunes, les minorités visibles et les personnes handicapées).
Le BDD doit consulter le public afin d'obtenir ses commentaires à propos de la version préliminaire de la SFDD pendant une période d'au moins 120 jours [Loi, 9(3) et 9(4)]. Les consultations publiques permettent de présenter des observations utiles sur la version préliminaire de la Stratégie et soutiennent un dialogue permanent entre le gouvernement du Canada et les Canadiens, ainsi que d'autres partenaires, afin de faire progresser le développement durable au Canada.
Un rapport de synthèse des consultations les plus récentes est accessible en ligne (voir le rapport Ce que nous avons entendu), et la SFDD de 2022 à 2026 comprend une section intitulée « À l'écoute des Canadiens » qui décrit les efforts de consultation et les modifications apportées pour tenir compte des commentaires du public.
Les activités de mobilisation menées tout au long du cycle quadriennal de la présente Stratégie sont un moyen important de réaliser le mandat de transparence de la Loi. La SFDD de 2022 à 2026 prévoit la mobilisation continue et concrète des Canadiens, des Canadiens racialisés, des femmes, des jeunes et des groupes 2ELGBTQI+ pour une variété de sujets liés au développement durable. L'élaboration et la mise en œuvre de la Stratégie exigent l'engagement de toutes les organisations fédérales concernées, qui sont mobilisées par le biais d'une structure de gouvernance dirigée par le BDD.
Guidé par les exigences législatives de la Loi, le BDD, en collaboration avec d'autres, mène des activités de consultation et de mobilisation qui visent à :
- informer les Canadiens des mesures prises à l'échelle fédérale en matière de développement durable;
- obtenir de la rétroaction pour guider l'élaboration de la SFDD;
- améliorer la portée des consultations avec le public canadien;
- soutenir un dialogue permanent pour faire progresser le développement durable au Canada.
3.3 Peuples autochtones
La participation des peuples autochtones est l'un des principes de la Loi. La SFDD de 2022 à 2026 inclut les points de vue des membres d'organisations autochtones nationales, et un engagement à rendre compte de l'exécution de la Loi sur la déclaration des Nations Unies et à mettre en place un large éventail de mesures pour soutenir les Premières Nations, les Inuits et les Métis. La SFDD de 2022 à 2026 s'engage à établir un véritable dialogue avec les peuples autochtones et les représentants autochtones nationaux. En outre, dans le cadre du plan d'action numéro 50 de la Loi sur la déclaration des Nations Unies, le BDD s'est engagé à dialoguer avec les peuples autochtones dans le cadre du suivi de la mise en œuvre de la SFDD de 2022 à 2026 et de l'élaboration d'une nouvelle stratégie pour 2026.
3.4 Conseil du Trésor du Canada
Le rôle du Conseil du Trésor du Canada est également mentionné expressément dans la LFDD. L'article 10.1 stipule que le Conseil du Trésor « peut élaborer des orientations ou directives applicables à l'une ou plusieurs des entités désignées relativement à l'impact sur le développement durable de leurs opérations ».
Le président du Conseil du Trésor est chargé de faire progresser la Stratégie pour un gouvernement vert (SGV). La SGV est un ensemble d'engagements approuvés par le gouvernement qui s'appliquent à tous les ministères et organismes principaux du gouvernementNote de bas de page 1 . Ces engagements permettront au gouvernement du Canada de passer à des opérations zéro émissions nettes et résilientes au climat, tout en réduisant les impacts environnementaux au-delà du carbone, y compris sur les déchets, l'eau et la biodiversité.
Dans le cadre de la SFDD de 2022 à 2026, tous les ministres sont responsables de la mise en œuvre du sous-ensemble d'engagements de la SGV inclus dans la SFDD par leurs ministères. Ces engagements sont inclus aux thèmes de leadership fédéral des objectifs 12 (Réduire les déchets et passer à des véhicules zéro émission) et 13 (Prendre des mesures relatives aux changements climatiques et leurs impacts) de la SFDD.
3.5 Ministère de la Justice du Canada
La Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (la Loi sur la Déclaration des Nations Unies) a obtenu la sanction royale et est entrée en vigueur le 21 juin 2021. La présente Loi fournit un cadre au gouvernement du Canada pour faire progresser la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones à l'échelle fédérale.
Tous les ministères fédéraux ont un rôle important à jouer dans la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies, en collaboration et en coopération avec les peuples autochtones. Les organisations fédérales devront rendre compte des activités dont elles sont responsables. ECCC et le Secrétariat de la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies, qui relève du ministère de la Justice, collaboreront au chapitre des directives et des modèles fournis aux organisations fédérales pour préparer et rendre compte de leurs stratégies de développement durable afin de s'assurer que les organisations sont en mesure de répondre à leurs attentes en vertu de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies et de la SFDD de 2022 à 2026.
3.6 Emploi et Développement social Canada
Le Canada s'est engagé à mettre en œuvre le Programme de développement durable à l'horizon 2030 des Nations Unies et ses 17 ODD généraux, tant au pays qu'à l'étranger. La Stratégie nationale du Canada pour le Programme 2030 définit une approche visant à accélérer les progrès vers la réalisation des ODD au Canada et à contribuer à leur réalisation à l'échelle internationale. Dirigée par l'Unité des ODD d'Emploi et Développement social Canada, la Stratégie nationale du Canada pour le Programme 2030 vise à créer et à favoriser un environnement propice à la participation, au dialogue et à la collaboration de l'ensemble de la société pour faire progresser les 17 ODD.
Le Plan de mise en œuvre fédéral du Canada pour le Programme 2030 explique comment le gouvernement du Canada contribuera à la progression de la Stratégie nationale du Canada pour le Programme 2030 à l'échelle fédérale. Le plan soutient une mise en œuvre coordonnée au sein du gouvernement fédéral afin de faire progresser les ODD et fournit des détails sur :
- les rôles et responsabilités des ministères et organismes fédéraux;
- un rapport annuel aux Canadiens sur les progrès réalisés;
- des occasions régulières de participation du public;
- la création d'un comité consultatif externe;
- le programme de financement des ODD.
Les ministères et organismes responsables sont identifiés pour chacun des 17 ODD. D'autres organisations fédérales sont identifiées comme des contributeurs clés et contribueront également à l'avancement des ODD par le biais de leurs politiques, programmes et initiatives. En outre, les responsables horizontaux sont chargés d'intégrer les objectifs transversaux consistant à ne laisser personne de côté dans les travaux du gouvernement du Canada visant à faire progresser le Programme 2030 et de favoriser la réconciliation ainsi que les efforts internationaux déployés par le Canada pour faire avancer les ODD.
3.7 Statistique Canada.
Afin de soutenir le suivi et la production de rapports sur les 17 ODD à l'échelle nationale, Statistique Canada, en collaboration avec des ministères et organismes fédéraux, a mis au point le Cadre d'indicateurs canadien (CIC). Le CIC complète le Cadre mondial d'indicateurs (CMI) et comprend 76 indicateurs fédéraux qui permettent d'assurer un suivi des progrès accomplis dans la réalisation des ambitions et des cibles nationales. Ces indicateurs jettent les bases permettant au Canada de suivre et de rendre compte de ses progrès en ce qui concerne les 17 ODD dans le contexte canadien.
Le CIC partage de nombreux indicateurs avec le Cadre de qualité de vie et la SFDD de 2022 à 2026, lesquels visent à encourager des changements sociaux, économiques et environnementaux transformationnels afin d'améliorer la qualité de vie et le bien-être. Cela dit, alors que le CIC se concentre sur tous les aspects d'un avenir durable dans le cadre du Programme 2030 et les Objectifs de développement durable, le Cadre de qualité de vie inclut quant à lui une série d'indicateurs liés à la qualité de vie et à ses déterminants.
Le CIC est également distinct du programme Indicateurs canadiens de durabilité de l'environnement (ICDE). Bien que ces cadres soient complémentaires, le CIC est conçu pour fournir des indicateurs des trois piliers de la durabilité – société, économie et environnement – tandis que le programme des ICDE fournit des données et des informations sur les questions clés de la durabilité de l'environnement. Plusieurs des indicateurs environnementaux du CIC proviennent du programme des ICDE.
3.8 Commissaire à l'environnement et au développement durable
Le CEDD fournit aux parlementaires des analyses et des recommandations objectives et indépendantes sur les efforts déployés par le gouvernement fédéral pour protéger l'environnement et favoriser le développement durable. Comme le prévoit la Loi [article 9(4)], le Commissaire examine la version préliminaire de la SFDD et présente ses observations, notamment pour déterminer si chaque cible est mesurable et comprend un échéancier prévisionnel.
Le Commissaire est également tenu, en vertu de la Loi sur le vérificateur général [article 23(3)], d'examiner tous les rapports d'étape de la SFDD et de formuler ses commentaires à cet égard, en se concentrant particulièrement sur la justesse des informations relatives au rendement.
En outre, le Commissaire est chargé d'examiner les SMDD [Loi sur le vérificateur général, 23(1)] et les rapports connexes afin de déterminer à quel point les objectifs, les plans, les mesures et les résultats des ministères contribuent à la mise en œuvre de la SFDD et à l'atteinte de ses cibles (voir section 5).
En vertu de la Loi et de la Loi sur le vérificateur général, le CEDD a plusieurs obligations et une décision :
- examiner la version préliminaire de la Stratégie, et formuler des commentaires à cet égard, y compris déterminer si chaque cible est mesurable et comprend un échéancier prévisionnel, au cours de la consultation publique obligatoire [LFDD 9(4)];
- assurer chaque année le suivi et la production de rapports à l'égard des progrès réalisés par les différents ministères dans la mise en œuvre de leur propre stratégie de développement durable et déterminer dans quelle mesure ils ont contribué à atteindre les cibles fixées dans la SFDD [Loi sur le vérificateur général 23(1)];
- après la publication du rapport d'étape, évaluer la justesse des informations contenues dans le rapport en ce qui concerne les progrès réalisés par le gouvernement fédéral dans la mise en œuvre de la SFDD [Loi sur le vérificateur général 23(3)];
- prendre en compte les objectifs et les cibles de la SFDD dans tous les audits entrepris.
Le Commissaire a examiné la version préliminaire de la Stratégie de 2022 à 2026, publiée à des fins de consultation publique, et présenté des commentaires au ministre par le biais de lettres datées du 29 avril 2022 et du 8 juillet 2022. Le Commissaire a également examiné le rapport d'étape 2021 sur la Stratégie de 2019 à 2022 afin d'évaluer la justesse des informations qu'il contient. Ces commentaires et examens ont été pris en compte lors de la mise à jour de la Stratégie après la période de consultation et orienteront les futures stratégies et les futurs rapports d'étape.
Sur la base des conclusions et des rapports antérieurs du Commissaire, le BDD s'engagera, au cours du cycle de 2022 à 2026, à :
- collaborer avec la communauté interministérielle pour élaborer un rapport d'étape sur la SFDD de 2022 à 2026 qui contient les informations les plus récentes disponibles et qui répond aux recommandations antérieures;
- continuer à élaborer, à peaufiner et à mettre à jour la stratégie électronique;
- collaborer avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour assurer un suivi des progrès réalisés dans le cadre de la SGV et en rendre compte;
- collaborer avec le ministère de la Justice pour assurer un suivi des progrès réalisés dans la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies et en rendre compte;
- collaborer avec Emploi et Développement social Canada pour améliorer la coordination et rationaliser les exigences en matière de production de rapports sur le développement durable;
- continuer à examiner les pratiques exemplaires de planification, de production de rapports et de cohérence des politiques en matière de développement durable;
- continuer à peaufiner ses directives à l'intention des organisations fédérales en ce qui concerne l'élaboration de leurs SMDD et l'établissement des rapports y afférents;
- travailler avec la communauté interministérielle sur les pratiques exemplaires pour inclure les commentaires du public dans les SMDD;
- continuer à soutenir les petites organisations responsables des SMDD en créant un modèle de formulaire abrégé;
- continuer à collaborer avec les organisations fédérales qui répondent aux conclusions et mettent en œuvre les recommandations du Commissaire.
4. Stratégies ministérielles de développement durable
En vertu de la Loi [11(1), (2)], chaque organisation fédérale tenue de contribuer à la SFDD doit préparer sa propre stratégie de développement durable dans l'année qui suit le dépôt de la Stratégie fédérale. Ces stratégies complètent la Stratégie fédérale en établissant ce que les organisations fédérales individuelles feront pour contribuer aux objectifs et aux cibles de la SFDD (figure X). Autrement dit, les SMDD représentent l'ensemble des mesures prises par le gouvernement fédéral pour atteindre les objectifs et les cibles de la SFDD. Pour faciliter la transparence et la comparabilité des rapports, toutes les organisations contribuant volontairement sont fortement encouragées à préparer leurs propres stratégies de développement durable et à en rendre compte.
Description longue
La figure 1 illustre la relation entre les Stratégies ministérielles de développement durable (SMDD) et les composantes clés de la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD). Elle présente un organigramme structuré qui explique visuellement les interactions et les alignements entre les différentes composantes stratégiques.
Le diagramme se compose de quatre cases, chacune identifiant un élément clé de la SMDD ou de la SFDD, ainsi qu’une brève description de cet élément. À partir du côté gauche, la première case s’intitule Mesures ministérielles et la description est Activités concrètes contribuant directement à des stratégies de mise en œuvre précises, en mettant l’accent sur le mot directement. La deuxième case est intitulée Stratégies de mise en œuvre. La description est Le plan d’action du gouvernement du Canada qui soutient une cible et/ou un objectif en particulier de la SFDD. La troisième case est intitulée Cibles et la description est Objectifs concrets contribuant à la réalisation d’un objectif de la SFDD. La quatrième case est intitulée Objectifs et la description est Objectifs qui reflètent les priorités du gouvernement du Canada en matière de développement durable.
Au-dessus de la première case se trouvent les mots Stratégies ministérielles de développement durable, indiquant que les mesures ministérielles sont indiquées dans les SMDD. Les mots Stratégie fédérale de développement durable sont indiqués au-dessus des trois autres cases, ce qui indique que les stratégies de mise en œuvre, les cibles et les objectifs sont tous contenus dans la SFDD. Derrière les cases se trouve une grande flèche double face qui représente les relations entre ces différents éléments. En partant du côté droit du diagramme, les objectifs de la SFDD déterminent les buts de plus haut niveau, qui sont ensuite précisés dans les cibles. Pour chaque cible, il y a une ou plusieurs stratégies de mise en œuvre. Enfin, chaque SMDD précise les mesures ministérielles qui contribuent à la réalisation des stratégies de mise en œuvre. La flèche est double face car la relation peut être vue de haut en bas ou de bas en haut.
Chaque SMDD doit comprendre les composantes suivantes :
- la vision du développement durable de l'organisation fédérale;
- des informations sur la manière dont l'organisation fédérale, lors de la préparation de sa stratégie de développement durable, a tenu compte des commentaires des partenaires, des intervenants et du grand public au cours de la période de consultation de 120 jours;
- des mesures et des engagements en particulier qui contribuent directement aux stratégies de mise en œuvre dans la SFDD;
- des indicateurs de rendement qui montrent comment l'organisation fédérale progresse dans le respect de ses engagements;
- les commentaires issus des consultations publiques dans les SMDD;
- des informations sur la manière dont les engagements de l'organisation fédérale sont liés aux Programme 2030 et les ODD des Nations Unies et aux indicateurs du CIC, le cas échéant;
- des informations sur la manière dont l'organisation intègre les considérations relatives au développement durable dans ses processus décisionnels et sur la manière dont elle prévoit d'utiliser les évaluations environnementales stratégiques (ÉES), qui deviendront bientôt les évaluations environnementales et économiques stratégiques (ÉEÉS), ou d'autres outils de prise de décisions dans le domaine de l'environnement et du climat.
Les organisations fédérales contribuent différemment aux objectifs ou aux cibles établis dans la SFDD de 2022 à 2026 en fonction de leur mandat. Toutefois, toutes les organisations fédérales sont tenues de contribuer au contenu de la SGV et d'en rendre compte dans le cadre des objectifs 12 (« Réduire les déchets et passer à des véhicules zéro émission ») et 13 (« Prendre des mesures relatives aux changements climatiques et leurs impacts »). Toutes les organisations participantes sont également chargées de contribuer à la stratégie de mise en œuvre liée à la Loi sur la Déclaration des Nations Unies en vertu de l'objectif 10 (« Faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones et prendre des mesures pour réduire les inégalités »).
Le BDD, en collaboration avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, le ministère de la Justice du Canada et Emploi et Développement social Canada, fournit des directives aux organisations fédérales afin qu'elles élaborent leurs stratégies ministérielles et qu'elles en rendent compte.
À la fin de ce cycle, le BDD élabore et publie un rapport d'analyse des tendances de fin de cycle qui examine les progrès décrits dans les rapports des SMDD au cours des exercices financiers précédents. Ce rapport s'appuie sur les informations contenues dans les rapports des SMDD et fait état des principaux progrès et lacunes dans la mise en œuvre des stratégies de développement durable.
La communication des progrès accomplis est essentielle à l'atteinte des objectifs de transparence et de responsabilisation de la Loi. La SFDD et les SMDD sont toutes assujetties à l'obligation d'informer les parlementaires et les Canadiens des progrès accomplis par le gouvernement du Canada dans la réalisation de ses objectifs en matière de développement durable.
5. Production de rapports
La Loi prévoit deux types de rapports obligatoires : un rapport sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la SFDD une fois tous les trois ans (rapport d'étape) et un rapport sur les progrès réalisés par chaque organisation fédérale désignée dans la Loi au moins une fois au cours de chacune des deux années suivant la présentation de leur stratégie de développement durable (rapports sur les SMDD).
En plus de ces rapports obligatoires, le BDD prépare un rapport sur le rendement à la fin de chaque cycle de la SFDD. Ces rapports se fondent sur les indicateurs du Cadre de gestion de la SFDD.
Pour la SFDD de 2022 à 2026, les jalons seront communiqués en ligne sur le site Web de la SFDD à l'adresse Canada.ca. Les jalons sont des objectifs à court terme destinés à être atteints au cours d'un seul cycle de la SFDD. Ils ont été établis dans la SFDD de 2016 à 2019. Les rapports sur les jalons ont été intégrés aux rapports d'étape de la SFDD en 2018 et en 2021. Un appel de mises à jour sur l'état d'avancement des jalons de la SFDD de 2022 à 2026 sera lancé par le BDD chaque année au cours du cycle.
5.1 Rapport d'étape sur la SFDD
La Loi fédérale sur le développement durable exige que le ministre de l'Environnement et du Changement climatique dépose un rapport d'étape sur la SFDD au moins une fois tous les trois ans. Ces rapports d'étape décrivent la manière dont le gouvernement met en œuvre la Stratégie et les progrès accomplis dans la réalisation de ses objectifs et cibles. En réponse aux recommandations antérieures du CEDD, l'approche simple du système de notation par carte de pointage garantit que les rapports d'étape sur la SFDD sont clairs et accessibles.
Le BDD utilise le système de notation pour évaluer les progrès en comparant les résultats les plus récents des indicateurs de niveau de la cible atteints durant le cycle de la SFDD afin de fournir l'évaluation « atteinte », « en cours », « attention requise » ou « aucune nouvelle donnée disponible ». Toutes les évaluations sont déterminées en comparant les résultats des indicateurs de niveau de la cible comme ils sont définis dans la présente annexe. Les évaluations ne tiennent pas compte des résultats des indicateurs contextuels dans le cadre de leur détermination. Lorsque les cibles désignent plusieurs dates (par exemple, si la cible fournit une date pour les résultats à moyen terme et une autre pour les résultats à long terme), les évaluations de ces cibles portent sur les progrès réalisés par rapport à la première date pour refléter les résultats à moyen terme. Les évaluations sont définies comme suit.
- Atteinte : les résultats qui correspondent à la dernière année fixée dans la cible démontrent que le résultat souhaité a été réalisé.
- En cours : les résultats démontrent qu'il y a une évolution positive vers le résultat final souhaité comme indiqué dans la cible, malgré le fait qu'il reste certains défis ou des défis importants, ou que des résultats concluants ne soient pas encore disponibles.
- Attention requise : le travail se poursuit dans ces domaines, mais on dénote des défis importants ou des tendances négatives démontrables qui s'éloignent du résultat final souhaité exprimé dans la cible. On se sert également de cette évaluation lorsque des résultats concluants démontrent que, à la date fournie dans la cible, le résultat souhaité n'a pas été réalisé.
- Aucune nouvelle donnée disponible : aucun résultat plus récent que les données fournies dans cette stratégie n'est disponible.
Le BDD consulte les organismes fédéraux dont les ministres sont responsables des cibles afin de déterminer une évaluation juste et équilibrée de ces dernières.
Le rapport d'étape décrit également les progrès réalisés par rapport aux cibles de la Stratégie en utilisant des rapports supplémentaires sur les indicateurs contextuels et les jalons à court terme. Dans certains cas, le rapport précise où l'activité à ce jour peut constituer un nouveau niveau de référence par rapport auquel les progrès futurs seront mesurés.
Le premier rapport d'étape a été publié en 2011. Tous les rapports ultérieurs (2013, 2015, 2018 et 2021) ont mis en évidence les mesures prises par le gouvernement du Canada et les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs et des cibles au moment où chaque stratégie a été présentée au Parlement. Conformément à la Loi sur le vérificateur général, le CEDD évalue la justesse des informations contenues dans les rapports d'étape. Ces examens sont accessibles aux liens suivants :
- Examen du Rapport d'étape de 2021 sur la Stratégie fédérale de développement durable
- Examen du Rapport d'étape de 2018 sur la Stratégie fédérale de développement durable
- Examen du Rapport d'étape de 2015 sur la Stratégie fédérale de développement durable
- Examen du Rapport d'étape de 2012 sur la Stratégie fédérale de développement durable (partie 2)
5.2 Rapports sur les stratégies ministérielles de développement durable
Les organisations fédérales tenues de préparer une SMDD doivent déposer un rapport sur cette stratégie au moins une fois au cours de chacune des deux années suivant le dépôt de la SFDD. Ces rapports font l'objet d'un audit par le CEDD.
À partir du cycle de 2023 à 2027 des SMDD, les rapports sur les SMDD deviendront annuels, même si seuls les deux premiers rapports devront être présentés. Cela est nécessaire pour soutenir les exigences de production de rapports annuels sur le contenu des SMDD lié au Programme 2030, à la SGV et à la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies, ainsi que pour éviter les lacunes de données dans les rapports sur la SFDD.
Le BDD continuera à fournir des modèles et des conseils aux organisations fédérales pour les aider à répondre à ces exigences. Les directives comprennent un service d'examen permettant de vérifier si tous les éléments à déclarer obligatoirement ont été inclus dans les SMDD.
6. Rendement et gestion des risques
6.1 Structure de la SFDD
La SFDD de 2022 à 2026 est encadrée par le Programme 2030 et les 17 ODD des Nations Unies, et reconnaît les responsabilités et les circonstances uniques du Canada.
Une ou plusieurs cibles contribuent à l'atteinte de chaque objectif. En vertu de la Loi, les cibles doivent :
- être précises et mesurables;
- inclure un échéancier;
- désigner un ou plusieurs ministres responsables;
- adhérer aux principes de la Loi.
Dans la mesure du possible, les cibles devraient également :
- adopter une vision à moyen ou long terme (cinq ans ou plus) afin de faciliter le suivi des progrès sur plusieurs cycles de la SFDD;
- être de compétence fédérale;
- être harmonisées avec les priorités fédérales;
- être soutenues par des indicateurs qui représentent avec précision la cible et qui permettent la comparaison dans le temps;
- avoir un lien clair avec un objectif de la SFDD.
Des jalons à court terme complètent les cibles de la Stratégie actuelle. Il s'agit de mesures intérimaires qui aideront le gouvernement du Canada à rester sur la bonne voie pour atteindre ses objectifs à long terme. En général, les jalons à court terme doivent être réalisés au cours d'un cycle de la SFDD.
Dans la mesure du possible, les jalons doivent :
- être précis et mesurables;
- inclure un échéancier;
- adopter une perspective à court terme (à l'intérieur d'un cycle de la SFDD);
- avoir un lien clair avec une cible de la SFDD ou à un objectif de la SFDD.
Les stratégies de mise en œuvre exposent ce que le gouvernement du Canada fera pour atteindre ses objectifs et ses cibles. Elles décrivent les mesures que les organisations fédérales s'engagent à prendre pour progresser vers l'atteinte des objectifs et des cibles de la Stratégie.
Dans la mesure du possible, les stratégies de mise en œuvre doivent :
- être rédigées dans un langage clair et de haut niveau;
- être de grande portée et inclusives pour permettre l'établissement de liens avec des mesures ministérielles précises;
- refléter les mesures prises ou prévues par le gouvernement du Canada pendant le cycle de la SFDD;
- avoir un lien clair avec une cible de la SFDD ou à un objectif de la SFDD.
Les stratégies de mise en œuvre définies dans la SFDD sont complétées par des engagements précis formulés dans les SMDD. Les stratégies ministérielles, qui doivent être déposées dans l'année qui suit la date de dépôt de la SFDD, comprendront des actions et des mesures du rendement qui contribuent aux stratégies de mise en œuvre de la SFDD.
Bien que les provinces, les territoires, les peuples autochtones, l'industrie, la communauté scientifique, les organisations non gouvernementales et les citoyens du Canada contribuent à l'atteinte des résultats en matière de durabilité et des ODD du Programme 2030, seules les mesures prises par le gouvernement fédéral sont incluses dans la SFDD.
6.2 Mesure du rendement
Pour soutenir l'amélioration continue de la SFDD et la responsabilisation, le BDD met en œuvre des pratiques internes de mesure du rendement afin de contrôler les différents extrants et résultats associés à la mise en œuvre de la SFDD, des SMDD et d'autres exigences clés de la LFDD.
6.2.1 Modèle logique pour le Bureau du développement durable
Le modèle logique pour le cycle de 2022 à 2026 a fait l'objet de mises à jour importantes par rapport à la version utilisée pour le cycle de 2019 à 2022. Cette nouvelle version met l'accent sur les exigences de la Loi et la mise en œuvre par le biais des SMDD, dans le but général d'atteindre les objectifs et les cibles fixés dans la SFDD.
Les activités et les extrants de la SFDD sont divisés en cinq groupes, chacun d'entre eux étant basé sur les exigences de la LFDD :
- élaboration de la SFDD – paragraphes 9(1) et 9 (1.1);
- consultation et mobilisation – paragraphes 9(3) et 9(4), article 8;
- rapports d'étape – paragraphe 7(2);
- indicateurs environnementaux – article 7(1);
- directives pour les organisations fédérales – articles 11 et 12.
Les principaux extrants de ces activités sont les suivants (dans l'ordre ci-dessus) :
- les mises à jour de la SFDD et de la stratégie électronique;
- les produits et événements de consultation;
- le rapport d'étape de la SFDD et d'autres rapports externes, y compris les rapports sur les jalons de la SFDD, les rapports de synthèse sur la mise en œuvre des SMDD et les rapports sur les indicateurs du Cadre de gestion de la SFDD;
- les indicateurs, données, portail Web et documentation du programme des ICDE;
- des directives et des modèles pour la préparation des SMDD, des mises à jour de ces stratégies et des rapports sur les résultats de ces stratégies.
Les résultats directs se concentrent principalement sur les caractéristiques des processus et des rapports de la SFDD qui répondent aux principes énoncés dans la LFDD ou aux attentes déclarées du CEDD. Par exemple :
- La mobilisation de personnes d'identités et de lieux divers dans la SFDD répond aux principes d'ouverture et de transparence, au principe de mobilisation des peuples autochtones et au principe de collaboration;
- La mesurabilité des cibles de la SFDD et des SMDD répond au principe d'une démarche axée sur les résultats et l'exécution, et au principe de l'amélioration continue;
- La présentation d'informations justes et complètes dans les rapports sur la SFDD et les SMDD répond aux critères appliqués par le CEDD lors de l'examen des rapports d'étape sur la SFDD et de l'audit des rapports sur les SMDD.
Collectivement, les résultats directs atteints devraient jeter les bases de la réalisation des résultats intermédiaires et finaux. Ces derniers résultats doivent être compris comme un ensemble. Le résultat final, à savoir que le gouvernement du Canada atteigne ses objectifs et cibles de développement durable, propose que l'objectif ultime soit de réaliser les objectifs énoncés dans chaque SFDD. Bien que les objectifs et les cibles ne puissent pas tous être réalisés au cours d'un cycle de la SFDD, et que certains ne soient peut-être pas atteints, cet objectif devrait rester notre objectif primordial.
Les deux résultats intermédiaires sont destinés à fournir conjointement les conditions nécessaires à la réalisation du résultat final. Le premier résultat intermédiaire est que les stratégies de mise en œuvre de la SFDD, définies dans les mesures ministérielles des SMDD, sont collectivement suffisantes pour atteindre les objectifs et cibles de la SFDD. Le deuxième résultat intermédiaire est la mise en œuvre réussie des mesures ministérielles. Si ces deux résultats se concrétisent, nous devrions nous attendre à ce que les objectifs et cibles de la SFDD soient atteints. En pratique, nous savons qu'il peut y avoir des lacunes tant dans la planification que dans la mise en œuvre, ce qui fait que certains des objectifs et des cibles ne seront pas atteints. Les indicateurs de rendement pour les résultats intermédiaires et finaux fourniront des informations, non seulement sur l'atteinte des objectifs et des cibles, mais aussi sur les raisons sous-jacentes d'un rendement inférieur aux attentes. Ces informations devraient orienter les prochains cycles de la SFDD et l'amélioration continue du processus de la SFDD.
Le modèle logique complet est inclus à l'Annexe 2.
6.2.2 Indicateurs de rendement
À la suite des révisions du modèle logique du BDD, il a fallu apporter des changements conséquents au cadre de mesure du rendement. Le cadre révisé de mesure du rendement est disponible sur demande; toutefois, certains détails des méthodologies liées aux indicateurs ont été exclus en raison d'un manque d'espace. Le cadre complet de mesure du rendement est accessible sur demande auprès du BDD.
Le nouveau cadre de mesure du rendement comprend 24 indicateurs, dont :
- trois sont des normes de service (indicateurs de résultats);
- cinq sont des indicateurs de résultat direct liés à la mobilisation et aux consultations du public;
- deux sont des mesures de résultat direct des liens entre les stratégies de mise en œuvre et les mesures ministérielles pour les cibles de la SFDD;
- quatre sont des mesures de résultat direct de la mesure dans laquelle les cibles de la SFDD et des SMDD sont mesurables, limitées dans le temps et axées sur les résultats;
- quatre sont des mesures de résultat direct liées aux indicateurs du programme des ICDE;
- deux sont des mesures de résultat direct de l'équité et de l'exhaustivité des rapports d'étape de la SFDD et des SMDD;
- trois sont des mesures de résultat intermédiaire de la mise en œuvre et de la suffisance des mesures de développement durable planifiées;
- Un est une mesure de résultat final axée sur la réalisation des cibles de la SFDD.
Les données nécessaires à la production des indicateurs seront principalement obtenues à partir de sources publiées. Quelques indicateurs, qui se limitent aux mesures compilées au sein du BDD lui-même, nécessiteront la mise en œuvre de processus de collecte de données particuliers. Aucune exigence supplémentaire en matière de collecte de données, au-delà de celles déjà obligatoires pour les rapports d'étape de la SFDD et les rapports des SMDD, ne sera imposée aux organisations fédérales contribuant à la SFDD.
6.3 Gestion des risques
En 2023, le BDD a procédé à un examen complet et à un renouvellement de son profil de risque et de sa stratégie de gestion des risques. Douze risques ont été relevés, et leurs répercussions ont été évaluées comme étant au moins « modérées ».Note de bas de page 2
Les quatre risques les plus importants ciblés comme pouvant avoir une incidence sur la mise en œuvre de la SFDD sont les suivants :
- un changement important des priorités ou de l'orientation du ministre ou du gouvernement en matière de développement durable;
- l'incapacité à utiliser le site Web de la SFDD;
- une erreur ou une omission importante dans la SFDD, le rapport d'étape de la SFDD ou les directives d'une SMDD après publication;
- une réduction de plus de 25 % du budget du BDD.
Des stratégies d'évitement et d'atténuation des risques ont été élaborées par le BDD pour les douze risques principaux. Le registre des risques du BDD est disponible sur demande.
6.4 Rapports sur le cadre de gestion
Les résultats de tous les indicateurs de rendement du BDD, ainsi que les informations relatives à tout risque qui s'est concrétisé, seront communiqués une fois par cycle de la SFDD, après l'achèvement du cycle (c'est-à-dire après la publication de la prochaine SFDD). Le rapport sera présenté à des fins de discussion lors d'une réunion interministérielle des directeurs généraux et sera distribué par voie électronique à toutes les organisations contribuant à la SFDD.
Des rapports supplémentaires portant sur des sujets précis peuvent également être préparés, sur une base empirique, pour s'attaquer à des questions précises ou pour fournir des détails supplémentaires au-delà des indicateurs de rendement relevés.
Annexes
Annexe 1 : Liste des organisations fédérales qui contribuent de façon obligatoire et volontaire
Conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, les organisations fédérales mentionnées dans les annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques doivent contribuer à l'élaboration de la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD), déposer des stratégies ministérielles de développement durable (SMDD) et présenter au moins deux rapports sur leurs SMDD. Les membres principaux du Comité interministériel des sous-ministres adjoints sont suivis d'un astérisque (*). À l'heure actuelle, 101 organisations fédérales actives contribuent à la SFDD.
Organisations fédérales qui contribuent de façon obligatoire
- Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs
- Agence de promotion économique du Canada atlantique*
- Agence des services frontaliers du Canada*
- Agence canadienne pour l'incitation à la réduction des émissions (actuellement inactive)
- Commission de l'assurance-emploi du Canada
- Agence du revenu du Canada
- École de la fonction publique du Canada
- Organisation canadienne d'élaboration de normes d'accessibilité
- Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail
- Régie canadienne de l'énergie*
- Agence canadienne d'inspection des aliments*
- Commission canadienne des grains
- Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique
- Commission canadienne des droits de la personne
- Instituts de recherche en santé du Canada*
- Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes
- Agence canadienne de développement économique du Nord*
- Commission canadienne de sûreté nucléaire*
- Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
- Service canadien du renseignement de sécurité
- Agence spatiale canadienne*
- Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports
- Office des transports du Canada
- Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada
- Centre de la sécurité des télécommunications Canada
- Commission du droit d'auteur
- Service correctionnel du Canada
- Service administratif des tribunaux judiciaires
- Ministère des Femmes et de l'Égalité des genres*
- Agriculture et Agroalimentaire Canada*
- Ministère du Patrimoine canadien
- Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration
- Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada*
- Emploi et Développement social Canada*
- Ministère des Finances Canada*
- Pêches et Océans Canada*
- Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement*
- Santé Canada*
- Services aux Autochtones Canada*
- Innovation, Sciences et Développement économique Canada
- Ministère de la Justice*
- Ministère de la Défense nationale
- Ressources naturelles Canada*
- Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
- Services publics et Approvisionnement Canada
- Environnement et Changement climatique Canada*
- Ministère des Transports*
- Anciens Combattants Canada
- Ministère de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien
- Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec*
- Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l'Ontario*
- Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario*
- Agence de la consommation en matière financière du Canada
- Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada
- Commission de l'immigration et du statut de réfugié
- Agence d'évaluation d'impact du Canada*
- Investir au Canada
- Commission du droit du Canada
- Commission des débats des chefs
- Bibliothèque et Archives Canada
- Comité externe d'examen des griefs militaires
- Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire
- Commission de la capitale nationale*
- Conseil national des produits agricoles
- Office national de l'énergie
- Conseil national de recherches du Canada*
- Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement
- Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie*
- Administration du pipe-line du Nord
- Bureau de l'infrastructure du Canada
- Bureau du vérificateur général*
- Bureau du directeur général des élections
- Commissariat à la magistrature fédérale Canada
- Commissariat au lobbying
- Commissariat aux langues officielles
- Bureau de l'enquêteur correctionnel du Canada
- Bureau du directeur des poursuites pénales
- Bureau du secrétaire du gouverneur général
- Bureau du commissaire au renseignement
- Commissariat à l'intégrité du secteur public
- Bureau du surintendant des institutions financières
- Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada
- Agence de développement économique du Pacifique Canada*
- Agence Parcs Canada*
- Commission des libérations conditionnelles du Canada
- Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés
- Bureau du Conseil privé
- Agence de la santé publique du Canada*
- Commission de la fonction publique
- Registraire de la Cour suprême du Canada et le secteur de l'administration publique fédérale nommé en vertu du paragraphe 12(2) Loi sur la Cour suprême
- Gendarmerie royale du Canada
- Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada
- Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement
- Services partagés Canada
- Conseil de recherches en sciences humaines*
- Statistique Canada*
- Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain inc.*
- Commission des champs de bataille nationaux
- Conseil du Trésor*
- Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
Organisations fédérales qui contribuent de façon volontaire
- Société canadienne d'hypothèques et de logement
- Conseil canadien des normes
Annexe 2 : Modèle logique du Bureau du développement durable
Description longue
Le modèle comporte cinq activités, soit : 1) Élaboration de la SFDD; 2) Consultation et mobilisation; 3) Rapports d’étape; 4) Indicateurs environnementaux; et 5) Conseils aux organisations fédérales. Chacune de ces activités est reliée à un ensemble d’extrants. Il s’agit, dans l’ordre, de 1a. Stratégies fédérales de développement durable et mises à jour de la cyberstratégie; 1b. Consultations, produits et événements; 1c. Rapports d’étape de la SFDD; 1d. Indicateurs, données, portail Web et documentation du programme des ICDE; et 1e. SMDD et conseils et modèles de rapport pour les SMDD. Les quatre premiers extrants, 1a. à 1d., s’adressent aux publics cibles suivants : les parlementaires, les personnes qui vivent au Canada, les organisations fédérales, ainsi que les organisations et autres intervenants établis au Canada. L’extrant 1e. touche uniquement les organisations fédérales.
Toutes les activités et tous les extrants contribuent collectivement à cinq résultats directs. Il s’agit de 2a. Des personnes de diverses identités et de divers emplacements participent à la SFDD, 2b. Les mesures prises par les organisations fédérales contribuent à l’atteinte des objectifs et des cibles de la SFDD, 2c. Les indicateurs des ICDE sont utilisés dans les rapports sur la durabilité, 2d. Les cibles de la SFDD et des SMDD sont mesurables et limitées dans le temps, et 2e. Les rapports relatifs à la SFDD, aux ICDE et aux organisations fédérales fournissent des renseignements justes et complets au Parlement et aux Canadiens.
Les résultats directs contribuent ensemble à l’atteinte de deux résultats intermédiaires. Il s'agit de 3a. Les mesures prises par les organisations fédérales, de concert avec leurs partenaires, sont suffisantes pour atteindre les cibles de la SFDD et les objectifs 3b. Mise en œuvre réussie des mesures de développement durable prévues. Ces résultats intermédiaires appuient le résultat final, qui est 4a. Le gouvernement du Canada atteint ses objectifs et ses cibles en matière de développement durable.
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