Propositions visant à moderniser le Règlement sur les oiseaux migrateurs du Canada : chapitre 2
2. Possession et abandon d'oiseaux migrateurs
2.1 Réglementer la possession
Contexte
L'établissement d'un maximum d'oiseaux à posséderNote de bas de page1 en tout temps pendant la chasse était initialement un moyen de contrôler les prisesNote de bas de page2. Le concept de maximum de prises à posséder a été introduit au Canada en 1931, année au cours de laquelle les effectifs des populations reproductrices ont diminué en raison d'une grave et longue sécheresse. Depuis ce temps, les maximums d’oiseaux à posséder sont en place et s'appliquent partout au Canada, à l'exception des résidents des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut, en raison d’une très faible quantité de prises dans ces régions.
Même si les maximums d'oiseaux à posséder sont reconnus comme une partie importante du Règlement sur les oiseaux migrateurs, ils ne constituent pas le principal moyen de contrôler les prises d'oiseaux migrateurs considérés comme gibier. En effet, modifier les maximums de prises par jourNote de bas de page3, le calendrier des saisons de chasse (dates d'ouverture et de fermeture) et la durée de la saison ont une plus grande influence pour limiter le nombre de prises pour la plupart des espèces. En plus de ces facteurs, le temps, les efforts et les coûts liés à la transformation, au transport, à l'étiquetage et à l'entreposage des oiseaux sont les facteurs qui permettent réellement de contrôler les prises.
En réalité, le fait d'imposer des maximums d'oiseaux à posséder n'apporte souvent aucun avantage en matière de conservation pour plusieurs raisons : les chasseurs peuvent consommer rapidement les oiseaux abattus, ce qui leur permet de reprendre la chasse; la réglementation actuelle contient des dispositions qui autorisent les chasseurs à offrir de manière illimitée les oiseaux pris en vertu d’un permis de chasse à leurs amis et à leur famille (les bénéficiaires sont également tenus de respecter les maximums d'oiseaux à posséder), ce qui entraîne donc la possibilité de prises illimitées au cours d'une saison; et la grande majorité des chasseurs ne réussit jamais à capturer le maximum d'oiseaux à posséder en une seule saison. Compte tenu de ces raisons, le maximum d'oiseaux à posséder ne représente pas un outil efficace pour contrôler les prises.
Le problème
Le concept actuel de maximum d'oiseaux à posséder ne permet pas de générer des avantages en matière de conservation ou de contrôle des prises, tel qu’initialement prévu. Plutôt, il crée complexité et incertitude, et sa mise en application semble se limiter à quelques rares occasions.
Les maximums d'oiseaux à posséder peuvent, toutefois, se révéler utiles dans d'autres cas et contribuer notamment à prévenir le gaspillage, à maintenir la valeur perçue des ressources, et à prévenir le commerce illégal. De plus, il existe des cas où il est nécessaire d'établir une certaine forme de maximums d'oiseaux à posséder afin de contrôler les prises, en particulier lorsque la conservation d'une espèce est hautement prioritaire.
En somme, les dispositions relatives aux maximums d'oiseaux à posséder ont une place dans le règlement, mais il est nécessaire de les clarifier, de les simplifier et de les modifier afin de maximiser leur pertinence et leur utilité.
Options
Le tableau ci-dessous présente plusieurs approches possibles pour améliorer la gestion de la possession d'oiseaux migrateurs pris au cours de la chasse. L'objectif est d'obtenir « oui » dans toutes les cellules.
Tableau 2.1 : Options liées à la possession
| Objectif du maximum d'oiseaux à posséder Options |
Contrôle des prises | Maintient de la valeur de la ressource | Encourage l'utilisation des oiseaux pris | Évite le gaspillage | Aide à prévenir le commerce illégal | Rentable pour le gouvernement |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1. Statu quo : Chaque oiseau pris est comptabilisé dans le maximum d'oiseaux à posséder jusqu'à ce qu'il soit utilisé, donné ou disposé d'une quelconque manière | Mineur | Pour la plupart | Non | Non | Non | Oui |
| 2. Système de quotas : Chaque oiseau pris est comptabilisé jusqu'à la saison suivante | Oui | Oui | Non | Non | Oui | Non |
| 3. Chaque oiseau pris n'est plus comptabilisé dans le maximum d'oiseaux à posséder une fois « transformé » | Non | Oui | Oui | Non | Non | Oui |
| 4. Chaque oiseau pris est comptabilisé jusqu’à ce que l’oiseau soit amené à une résidence (aussi connu sous le nom de « maximum à posséder sur le terrain ») | Non | Peut-être pas | Non | Non | Non | Oui |
| 5. Aucun maximum à posséder | Non | Non | Non | Non | Non | Oui |
Solution recommandée - Combinaison des options 2 et 3
Aucune option ne peut satisfaire tous les objectifs à la fois. De ce fait, le Service canadien de la faune songe à inclure les options 2 et 3 dans le règlement pour être utilisées lorsqu'appropriées, et également à incorporer une disposition interdisant le gaspillage (décrite en détail à la section suivante 2.2). De cette manière, tous les objectifs seraient respectés.
Selon cette approche, toutes les espèces seraient gérées conformément à l'une des deux dispositions du Règlement sur les oiseaux migrateurs, c.-à-d. la possession d'un oiseau migrateur par une personne serait gérée par un maximum d'oiseaux à posséder ou un système de quotas. Ainsi, les espèces seraient gérées par un maximum à posséder effectif jusqu'au moment où l'oiseau est transformé (tel que décrit à l'option 3), et un système de quotas (option 2) pourrait être utilisé dans les rares cas où la quantité de prises possibles est très petite.
Messages à retenir
La principale différence entre le statu quo et l'option recommandée
La principale différence entre la nouvelle proposition et la réglementation actuelle est que, une fois que les oiseaux sont transformés, ceux-ci ne font plus partie du maximum d'oiseaux à posséder d'une personne.
De plus, un système de quotas est à l'étude comme solution de rechange pour gérer les prises dans les cas où un maximum de prises quotidiennes d'aussi peu qu'un seul oiseau pourrait entraîner une récolte excessive.
Définition de « maximum d'oiseaux à posséder » en vertu de l'option recommandée
Le maximum d'oiseaux à posséder correspondrait au nombre d'oiseaux d'une espèce qu'une personne peut avoir en sa possession à n'importe quel moment et à n'importe quel endroit, que ce soit au lieu de chasse, au domicile ou sur la route, ou que ce soit des oiseaux étiquetés et temporairement sous la responsabilité d'une autre personne. Le maximum d'oiseaux à posséder serait applicable seulement jusqu'au moment où les oiseaux sont transformés.
Le maximum de prises quotidiennes continuerait de s'appliquer, même si les oiseaux sont transformés le jour même qu'ils ont été pris.
Définition de « transformé »
En vertu du nouveau concept de maximum de prises à posséder, un oiseau serait considéré comme ayant été « transformé » une fois qu'il aura été :
- conservé à des fins d'utilisation ultérieure, i.e. lorsque les viscères sont retirés et que l'oiseau est entièrement plumé ou lorsque les parties comestibles sont retirées de la carcasse puis congelées, cuites, mises en conserve ou fumées;
- transformé en saucisses ou viande séchée (« jerky »);
- naturalisé pour exposition (p. ex : par un taxidermiste).
Endroits où les oiseaux pourraient être transformés
La transformation devrait se faire dans une résidence (permanente ou temporaire, ce qui comprend votre camp de chasse ou hôtel) ou dans des installations de transformation fixes (non mobiles). Afin de conserver le caractère exécutoire du maximum de prises par jour, lequel est le principal outil de contrôle des prises, la transformation des oiseaux sur le terrain ne serait pas autorisée, sauf s'ils sont mangés immédiatement sur le terrain.
Définition de « système de quotas »
Un système de quotas serait utilisé seulement lorsqu'il y a une grande nécessité de contrôler un nombre limité de prises. Par exemple, lorsque le nombre de prises possibles pour une espèce est limité, c.-à-d. un maximum d’un seul individu par jour pourrait entraîner une récolte excessive, un système de quotas serait utilisé pour limiter le nombre d'oiseaux récoltés.
Le système de quotas se veut un outil pouvant être utilisé dans l'avenir, mais pas dans l'immédiat. Ce système pourrait prendre diverses formes comme par exemple, limiter le nombre d'oiseaux pouvant être pris au cours d'une saison; ou encore limiter le nombre de chasseurs, ce qui serait géré à l'aide d'étiquettes; le système pourrait prendre la forme d'un enregistrement (un numéro 1-800); ou il pourrait être géré grâce à des points de contrôle des chasseurs dans des zones précises.
La notion d'un système de quotas est bien connue de la plupart des chasseurs; par exemple, les gouvernements provinciaux utilisent couramment un système d'étiquettes pour gérer la chasse au chevreuil.
Objectifs traités
- Les préférences des chasseurs sont prises en compte par la promotion de la transformation des oiseaux (p. ex., en saucisses).
- Clarifications en ce qui concerne quels oiseaux comptent dans le maximum d'oiseaux à posséder.
- Le soutien du public en faveur de la chasse est maintenu, en encourageant l'utilisation des oiseaux abattus.
Points importants
Le Règlement sur les oiseaux migrateurs donne lieu à de nombreuses questions : « Un animal empaillé fait-il partie du maximum d'oiseaux à posséder? »; « Les saucisses font-elles partie du maximum d'oiseaux à posséder? »; « Les oiseaux pris au cours de l'année précédente comptent-ils dans le maximum de prises à posséder de l'année en cours? »
Quand vient le temps de répondre à ces questions, le règlement tel qu'il est actuellement est très vague. Le nouveau concept de maximum à posséder apporte clarté et aucune ambiguïté ne persiste en regard aux réponses à ces questions. Exemple : « non, les oiseaux transformés ne comptent pas dans le maximum d'oiseaux à posséder ».
2.2 Interdire l'abandon d'oiseaux migrateurs
Contexte
Certains chasseurs se débarrassent des oiseaux sans les utiliser afin de contourner les maximums de prises quotidiennes et d'oiseaux à posséder, ce qui leur permet de poursuivre leur chasse. Cette pratique est souvent qualifiée de gaspillage.
Il existe des opinions divergentes sur la notion de « gaspillage » des oiseaux. Les discussions avec des intervenants dans tout le pays ont révélé que les perceptions de la notion de gaspillage, à la fois de la définition et de ses paramètres, varient considérablement entre les régions et les cultures. Par exemple, certaines personnes considèrent le prélèvement de la poitrine (récupération de la viande de poitrine seulement et abandon du reste de la carcasse) comme une pratique favorisant le gaspillage, tandis que pour d'autres personnes cette pratique est acceptable.
Le Règlement sur les oiseaux migrateurs en vigueur exige que les oiseaux abattus soient récupérés, mais il n'interdit pas explicitement le gaspillage des oiseaux récupérés. Bien que le gaspillage soit interdit sous plusieurs formes en vertu de la législation provinciale, cette réglementation n'est pas uniforme dans tout le pays et, dans de nombreux cas, elle ne s'applique qu'aux espèces d'oiseaux gibier de juridiction provinciale (p. ex., perdrix, tétras et lagopèdes).
Le problème
Le gaspillage soulève des questions sur le plan de la conservation en raison de la possibilité qu'un trop grand nombre d'oiseaux soient abattus par certains chasseurs. Du point de vue de la réglementation, le gaspillage d'oiseaux migrateurs pris en vertu d'un permis de chasse va à l'encontre de l'objet et des principes de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs.
Le gaspillage soulève aussi des questions liées à la perception du public. Même s'il ne s'agit pas d'une pratique courante, tuer des oiseaux et s’en débarrasser sans même les utiliser peut contribuer à ternir, aux yeux du public, la réputation des chasseurs en tant qu'agents de promotion de la conservation.
Comme indiqué dans lasection précédente ( 2.1), une interdiction nationale sur le gaspillage est nécessaire pour que le nouveau concept de possession soit complet. Étant donné les divers points de vue sur le « gaspillage », il semble difficile d'obtenir une définition qui fasse l'unanimité à l'échelle nationale.
Options
| Options | Avantages | Inconvénients |
|---|---|---|
| 1. Statu quo - s'appuyer sur les lois provinciales | Répond aux variations régionales de la définition de gaspillage | Le gaspillage ne peut pas être sanctionné efficacement, les oiseaux migrateurs ne sont pas toujours protégés en vertu des lois provinciales, des questions de conservation demeurent, et la perception du public n'est pas prise en compte |
| 2. Interdire l'abandon de carcasses est contraire à l'objet du permis en vertu duquel les oiseaux ont été abattus Option recommandée |
Prend en compte les situations de gaspillage les plus flagrantes Répond aux variations régionales de la définition de gaspillage |
Les cas les moins flagrants risquent de ne pas être pris en compte |
| 3. Interdire le gaspillage | S'il était possible d'obtenir une définition nationale sur ce qui constitue un gaspillage, cela permettrait de tenir compte de la plupart des cas de gaspillage | Une définition du gaspillage faisant l'unanimité n'est pas possible Jugement de valeur qui varie en fonction de la région et de la culture |
Solution recommandée - Option 2
Messages à retenir
La principale différence entre le statu quo et l'option recommandée
Sous l'option recommandée, il serait interdit de tuer des oiseaux et de s'en débarrasser sans les utiliser, ce qui serait contraire à l'objectif du permis de chasse.
Abandon et don d'oiseaux
Les oiseaux pris en vertu d'un permis de chasse peuvent être offerts à quelqu'un d'autre, que cette personne soit titulaire d'un permis de chasse ou non. Toutefois, le bénéficiaire doit accepter les oiseaux sous la forme de don. Les oiseaux migrateurs abandonnés sur la propriété d'une autre personne ne seront pas considérés comme un don. Le bénéficiaire du don serait aussi lié à l'interdiction d'abandonner les oiseaux.
Objectifs traités
- Amélioration du contrôle des prises
- Maintien du soutien du public en faveur de la chasse
- Réponse aux demandes du public pour que le gaspillage soit interdit
Points importants
L'interdiction d'abandonner des oiseaux migrateurs permet de contrôler les cas de gaspillage les plus flagrants, un sujet qui soulève des préoccupations sur le plan de la conservation et qui ternit l'image des chasseurs aux yeux du public.
2.3 Preuve de la propriété légale
Contexte
En vertu du Règlement sur les oiseaux migrateurs, toute personne peut posséder ou être temporairement en possession d'oiseaux migrateurs considérés comme gibier qui ont été pris de façon légale en vertu d'un permis de chasse. Cela s'applique aux oiseaux qui ont été pris par la personne détenant le permis ou par une autre personne, à condition que la personne ayant abattu l'oiseau l'ait fait conformément à la loi. Le maximum d'oiseaux à posséder s'applique à toutes les personnes.
Le nouveau concept de possession de la section 2.1 du présent document prévoit, s'il est adopté, qu'une fois que les oiseaux sont transformés ils ne comptent plus dans le maximum d'oiseaux à posséder. Toutefois, toute personne doit toujours être en mesure de démontrer que l'oiseau est légalement en sa possession.
Lorsque des oiseaux se trouvent toujours entre les mains du chasseur qui les a abattus, le permis de chasse servira à prouver qu'ils ont été pris de façon légale. Dès qu'un chasseur ne se trouve plus en possession de l'oiseau qu’il a abattu, l'oiseau doit porter une étiquette indiquant le nom, l'adresse, la signature, le numéro de permis du chasseur et sa date de prise. Cette règle s'applique également lorsqu'une personne se retrouve temporairement en possession des oiseaux abattus (p. ex., d'un boucher ou d'un taxidermiste).
Le problème
Le fait d'attribuer une étiquette à chaque oiseau est un irritant de longue date pour les chasseurs, les guides et les personnes recevant les oiseaux en don. Cela est particulièrement difficile lorsque les oiseaux sont transformés en aliments tels que saucisses et viande séchée (« jerky »), ainsi que lorsqu'un grand nombre d'oiseaux doit être transporté en même temps. De plus, certaines personnes estiment que cette obligation est carrément contraignante.
Options
| Options | Avantages | Inconvénients |
|---|---|---|
| 1. Le règlement demeure tel quel, mais permet également de rattacher une étiquette à un groupe d'oiseaux, plutôt qu'à chaque oiseau; il revient à la personne qui détient les oiseaux de prouver que les oiseaux ont été pris légalement. Le règlement précise, tel que c'est le cas maintenant, les renseignements qui doivent être fournis, y compris une signature Option recommandée |
Supprime l'exigence contraignante concernant l'application d'une étiquette sur chaque oiseau Les besoins sont clairs quant aux renseignements à obtenir |
Le fardeau de la preuve incombe à celui qui détient les oiseaux, qui est probablement moins informé sur le règlement (mais cela peut être réglé grâce à un effort de promotion de la conformité dans l'avenir) |
| 2. Le fardeau de la preuve incombe à la personne qui détient les oiseaux, mais les moyens pour prouver la prise légale ne sont pas précisés (p. ex., cela pourrait être l'étiquette décrite ci-dessus, une lettre du chasseur qui a pris l'oiseau ou un autre moyen) | Supprime l'exigence contraignante concernant l'application d'une étiquette sur chaque oiseau La personne qui détient les oiseaux choisit la manière de prouver la propriété légale |
Délais permettant aux agents d'application de la loi de vérifier si l'oiseau a été pris de façon légale Arguments sur ce qui constitue une preuve suffisante Le chasseur peut refuser d'admettre qu'il a abattu les oiseaux |
| 3. Permettre d'apposer une étiquette sur un groupe d'oiseaux, plutôt que sur chaque oiseau. Il revient au chasseur d'apposer une étiquette sur l'oiseau ou le groupe d'oiseaux ou le paquet contenant la chair transformée. Tel qu'avec l'option 1, le règlement continue de préciser les renseignements qui doivent être fournis. | Supprime l'exigence contraignante concernant l'application d'une étiquette sur chaque oiseau Les besoins sont clairs quant aux renseignements à obtenir Le fardeau de la preuve incombe au chasseur |
La personne qui détient les oiseaux ou celui qui les a reçus doit savoir que cette information doit être fournie |
Solution recommandée - Option 1
Messages à retenir
La principale différence entre le statu quo et l'approche recommandée
D'après l'approche recommandée, l'étiquette peut être apposée sur un groupe d'oiseaux migrateurs plutôt que sur chaque oiseau individuellement ou encore sur les paquets contenant des produits transformés faits à partir de la chair des oiseaux.
Toutefois, jusqu'au moment de la transformation, les oiseaux doivent être congelés séparément, de telle sorte qu'il soit possible de les distinguer les uns des autres.
Dans quels cas les étiquettes sont-elles requises?
Les étiquettes sont requises dès qu'un oiseau migrateur n'est plus en la possession du chasseur qui l'a abattu, même si cette période n'est que temporaire.
Les étiquettes doivent être présentes lorsque les oiseaux se trouvent ou sont envoyés chez le boucher, le fabricant de saucisses, le taxidermiste, etc., ou lorsqu'ils en reviennent. De plus, des étiquettes sont requises lorsqu'un oiseau a été accepté par une personne de manière définitive sous la forme d'un don.
Quels renseignements devraient être indiqués sur l'étiquette?
L'étiquette doit indiquer :
- Le nom et l'adresse du propriétaire de l'oiseau;
- Le numéro du permis de chasse en vertu duquel l'oiseau a été capturé, ainsi que la signature du détenteur du permis.
Puisque les paquets peuvent contenir de la viande provenant de plusieurs oiseaux pris à des jours différents, il ne serait plus exigé d'indiquer la date à laquelle les oiseaux ont été abattus.
Objectifs traités
- Les préférences des chasseurs sont prises en compte
- Contenu plus clair
- L'applicabilité de la loi est maintenue
Points importants
Les étiquettes peuvent être apposées sur des groupes d'oiseaux dont les individus peuvent être distingués les uns des autres ou sur les emballages de produits faits à partir d'oiseaux migrateurs. Les étiquettes sont requises dès qu'un oiseau n'est plus en possession de la personne qui l'a abattu, même si cette période n'est que temporaire. Le règlement indique clairement les renseignements qui doivent figurer sur l'étiquette.
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