Propositions visant à moderniser le Règlement sur les oiseaux migrateurs du Canada : chapitre 3
3. Méthodes et matériel de chasse
3.1 Nouvelle approche pour autoriser les grenailles non toxiques
Contexte
Les types de grenailles non toxiques qui peuvent être utilisés pour la chasse aux oiseaux migrateurs sont énumérés dans le Règlement sur les oiseaux migrateurs. À l'heure actuelle, huit définitions de types de grenailles ont été approuvées, et chaque type est défini par les éléments qui entrent dans sa composition.
Lorsqu'un fabricant souhaite ajouter un nouveau type de grenaille non toxique à la liste, il doit suivre un processus réglementaire complet. Ce processus comprend
- des essais de toxicité d'échantillons de la grenaille;
- l'évaluation et l'approbation des échantillons par des scientifiques d'Environnement Canada; et
- la modification officielle du règlement.
L'ensemble du processus peut prendre de trois à cinq ans.
Plusieurs nouvelles grenailles sont composées d'ingrédients pour lesquels on a déjà déterminé la toxicité.
Le problème
Le processus d'ajout de chaque nouveau type de grenaille non toxique présente un important fardeau administratif sur le plan du temps et des ressources. De plus, on doit se demander s'il est raisonnable pour l'industrie de devoir attendre jusqu'à cinq ans pour enregistrer une nouvelle grenaille non toxique.
Options
| Options | Avantages | Inconvénients |
|---|---|---|
| 1. Statu quo - La mise à l'essai de toutes les nouvelles grenailles est nécessaire ainsi que le processus réglementaire qui s'en suit | Les chasseurs et les agents d'application de la loi réfèrent au Règlement sur les oiseaux migrateurs pour obtenir une liste de grenailles approuvées | Fardeau administratif, processus très long |
| 2. Adopter une définition générique qui tiendrait compte des éléments pour lesquels on a déjà évalué la toxicité, et exiger que les fabricants apposent sur les boîtes de cartouches une étiquette avec la mention « non toxique pour les oiseaux migrateurs ». Option recommandée |
Cela permettrait d'accommoder la plupart des nouvelles grenailles non toxiques en cours d'élaboration Élimine le processus actuel de présentation du fabricant et les essais de toxicité sur chaque nouvelle grenaille potentielle Les essais et le processus réglementaires ne seraient nécessaires que pour toute grenaille proposée ne répondant pas aux critères de la définition générale L'exigence relative à l'étiquetage par l’industrie renforce la confiance des chasseurs, en l'absence d'une liste prévue par la réglementation |
Les chasseurs ou les agents d'application de la loi n'ont aucune liste de grenailles approuvées à laquelle ils peuvent se référer |
Solution recommandée - Option 2
Messages à retenir
La principale différence entre le statu quo et l'approche recommandée
En adoptant l'approche recommandée, les chasseurs pourraient être certains que la grenaille qu'ils achètent est certifiée comme non toxique, et le processus d'approbation serait beaucoup plus rapide pour les fabricants.
La définition proposée n'éliminerait pas complètement la nécessité d'éventuelles modifications au Règlement sur les oiseaux migrateurs dans l'avenir, mais elle réduirait probablement cette nécessité de façon considérable.
Proposition d'une nouvelle définition de « grenaille non toxique »
« Toute grenaille contenant en poids jusqu'à 100 % de fer, de tungstène, d'étain ou de bismuth, ou toute combinaison de ces quatre métaux, et qui contient au plus 45 % de cuivre, au plus 35 % de nickel et au plus 1 % de tout autre élément, et toute quantité de nylon 6 ou 11 ou de copolymère d'acide méthacrylique d'éthylène ».
Étiquetage de la grenaille
Les fabricants seraient tenus d'apposer sur la boîte une étiquette avec la mention « non toxique pour les oiseaux migrateurs »
Objectifs traités
- Clarté
- Efficience de la réglementation
3.2 Option pour s'assurer que les espèces prises peuvent être identifiées
Contexte
La réglementation concernant les maximums de prises quotidiennes, le maximum d'oiseaux à posséder et les dates des saisons de chasse diffèrent en fonction de chaque espèce. Ainsi, la réglementation peut être rédigée de façon spécifique pour assurer la conservation d'espèces dont l'effectif est faible et autoriser plus de possibilités de chasse dans le cas d'espèces dont le nombre d'individus est élevé. Étant donné que les règlements varient selon l'espèce, il est important que les agents d'application de la loi soient capables d'identifier les oiseaux abattus. C'est la raison pour laquelle la réglementation actuelle exige que les chasseurs laissent une aile intacte munie de toutes ses plumes sur chaque carcasse, étant donné que les espèces peuvent être identifiées facilement grâce au patron de couleurs sur l'aile.
Le problème
Environnement Canada a reçu de nombreuses plaintes au sujet de l'exigence actuelle, qui est de conserver une aile intacte, munie de toutes ses plumes, attachée à la carcasse. De nombreux chasseurs ont demandé l'autorisation de laisser la tête de l'oiseau, plutôt qu'une aile, car ils estiment que les espèces d'oiseaux migrateurs peuvent être identifiées aussi bien à partir d'une tête intacte munie de toutes ses plumes que des plumes sur une carcasse.
Aux États-Unis, les chasseurs sont autorisés à choisir l'option de garder la tête intacte, munie de toutes ses plumes, sur la carcasse, et aucun problème n'a été signalé avec cette pratique.
La taille de l'aile d'une oie ou d'une bernache pose des difficultés pour le transport des oiseaux. De plus, les chasseurs sont également inquiets de la possible contamination qui pourrait découler du contact de l'aile avec le reste de la carcasse plumée et nettoyée.
Options
| Options | Avantages | Inconvénients |
|---|---|---|
| 1. Statu quo - il faut conserver une aile intacte munie de toutes ses plumes et attachée à la carcasse, jusqu'au moment de la transformation | L'espèce est facilement identifiable | Les chasseurs continuent de trouver que les ailes sont trop encombrantes à transporter, en particulier pour les oies et bernaches |
| 2. Laisser le choix aux chasseurs de conserver soit la tête, soit une aile intacte attachée à la carcasse, plutôt que d'exiger seulement que ce soit une aile Option recommandée |
Les chasseurs ont demandé à plusieurs reprises que l'option visant à garder la tête intacte munie de toutes ses plumes soit ajoutée au règlement | Cela peut nécessiter une nouvelle formation des agents d'application de la loi |
Solution recommandée - Option 2
Messages à retenir
La principale différence entre le statu quo et l'option recommandée
Le chasseur aurait le choix de conserver la tête ou une aile intacte munie de toutes ses plumes et attachée à la carcasse
L'aile ou la tête peut être retirée pour la transformation
Les oiseaux qui ont été plumés et nettoyés mais qui n'ont subi aucune autre étape de conservation (p. ex., congélation ou cuisson), ne sont pas considérés comme transformés, et doivent donc avoir toujours l'aile ou la tête en place.
Une fois que les oiseaux ont été transformés (voir la définition dans la section 2.1), la tête ou l'aile peut être retirée.
Pourquoi ne pas utiliser des tests d'ADN?
De nouvelles techniques pourraient être accessibles dans l'avenir, mais il est impossible de réaliser des tests d'ADN pour le moment.
Objectifs atteints
- La préférence des chasseurs est prise en compte
3.3 Utilisation d'arcs
Contexte
À l'heure actuelle, le règlement permet l’utilisation d’un grand arc pour chasser les oiseaux migrateurs. Un « grand arc » peut consister en un arc à revers ou en un arc composé.
Le problème
Certains chasseurs souhaitent que le Service canadien de la faune ajoute les arbalètes dans les moyens de chasse légaux. Toutefois, d'autres personnes estiment que la chasse utilisant tout type d'arc devrait être interdite, car de l’équipement inadéquat (pas assez puissant ou types de flèches inappropriés) peut infliger des mutilations aux oiseaux. Les images d'oiseaux toujours en vie avec des flèches transperçant leur corps publiées sur Internet ne contribuent pas positivement à la perception de la chasse par le public.
Si les cas de mutilations doivent être réduits, il est important de veiller à ce que les exigences relatives aux arcs, indépendamment de leur type, soient appropriées pour la chasse à la sauvagine.
Options
| Options | Avantages | Inconvénients |
|---|---|---|
| 1. Continuer à permettre la chasse à l'aide d'un grand arc et ajouter les arbalètes | Règle le problème d'incohérence liée à l'interdiction des arbalètes sans aucune raison apparente | Cela ne règle pas les questions liées aux mutilations |
| 2. Continuer à permettre la chasse à l'aide d'un grand arc et ajouter les arbalètes, de même que des spécifications relatives à la puissance des arcs et arbalètes pour s'assurer qu'ils possèdent la puissance nécessaire pour tuer un oiseau Option recommandée |
Cela permet de régler les questions liées aux mutilations | Aucun |
| 3. Interdire l'utilisation de tout type d’arc pour chasser les oiseaux migrateurs | Élimine l'arc en tant que source de mutilations | Élimine une technique que les chasseurs aiment utiliser au lieu de régler les problèmes qui se rattachent à leur utilisation |
Solution recommandée - Option 2
Messages à retenir
S'assurer que les arcs et les arbalètes sont assez puissants
Conformément à l'option 2, le règlement pourrait être modifié de façon à inclure une nouvelle description des arcs et arbalètes autorisés. Voici la formulation proposée :
Un arc (grand arc, arc à revers ou arc composé) doit avoir une puissance minimale de 18 kg (40 lb) et utiliser une flèche avec une pointe large ayant au moins deux lames affûtées de 22 mm (7/8 po) de largeur au minimum. Les arbalètes doivent avoir une puissance minimale de 45 kg (100 lb environ) et utiliser un vireton avec une pointe large ayant au moins deux lames affûtées de 22 mm (7/8 po) de largeur au minimum.
Harmonisation avec les exigences provinciales
Les spécifications relatives à la chasse aux dindons qui figurent dans la réglementation provinciale correspondent en grande partie aux exigences nécessaires pour la chasse aux oies et bernaches. Par conséquent, notre proposition (citée précédemment) adopte les exigences provinciales minimales, tout en assurant que les chasseurs n'auront pas à acheter de nouveaux équipements d'archerie pour chasser les oiseaux migrateurs.
Lorsque les exigences provinciales pour l'utilisation des arcs et arbalètes pour la chasse aux oiseaux considérés comme gibier diffèrent de ce qui est décrit précédemment, on pourrait considérer d'adopter les spécifications provinciales.
Objectifs atteints
- Cela permet de régler les questions de mutilations
- Règle l'actuelle incohérence liée à l'interdiction des arbalètes sans aucune raison apparente
- Répond aux demandes des chasseurs et renforce leur plaisir de chasser
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