Propositions de modification du Règlement sur les oiseaux migrateurs du Canada, Décembre 2017

Propositions de modification du Règlement sur les oiseaux migrateurs du Canada (PDF, 1.17 Mo)

Rapport du SCF sur la réglementation concernant les oiseaux migrateurs numéro 50 : document de consultation décembre 2017

Illustration de la page couverture

Le timbre sur la conservation des habitats fauniques du Canada, intitulé Tranquillité au bord de l'eau – Bernaches du Canada met en vedette la Bernache du Canada. Il s'agit d’une création de l’artiste canadienne de la faune Angela Lorenzen, résidente de l’Ontario.

Par l'intermédiaire d'un partenariat avec Environnement et Changement climatique Canada, Habitat faunique Canada reçoit les recettes provenant de la vente du timbre sur la conservation des habitats fauniques du Canada, lequel est acheté principalement par les chasseurs de sauvagine pour valider leur permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier. Le timbre sur la conservation est aussi vendu aux collectionneurs de timbres et de lithographies, ainsi qu'à toutes les personnes qui désirent contribuer à la conservation de l'habitat. En 2015‑2016, Habitat faunique Canada a octroyé 39 subventions totalisant environ 1,4 million de dollars à 29 organisations. Cela a permis en retour de recueillir des fonds supplémentaires de 5,37 millions de dollars auprès de partenaires pour ces projets, et d'assurer ainsi la conservation, la restauration et l'amélioration de plus de 24 500 acres d'habitat faunique dans l'ensemble du Canada.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur Habitat faunique Canada ou sur le programme timbre et lithographie sur la conservation des habitats fauniques, veuillez joindre Habitat faunique Canada au 613‑722-2090 (dans la région d'Ottawa) ou sans frais au 1-800-669-7919, ou consulter le site web: habitat faunique Canada.

Contexte

Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) est responsable de la conservation des oiseaux migrateurs et de la  gestion de la chasse durable aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier au Canada. Les règlements de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier sont révisés tous les deux ans par Environnement et Changement climatique Canada, avec l'apport des provinces et des territoires ainsi que d’autres parties intéressées. Toutefois, la situation des populations d’oiseaux migrateurs considérés comme gibier est évaluée sur une base annuelle afin de s’assurer que les règlements de chasse soient adéquats. Ainsi, des modifications aux règlements peuvent être apportées entre les périodes de révision pour des motifs de conservation.

Dans le cadre du processus règlementaire pour modifier les règlements de chasse, le Service canadien de la faune (SCF) produit une série de rapports réglementaires:

Le premier rapport, intitulé Situation des populations d'oiseaux migrateurs considérés comme gibier au Canada (communément appelé le rapport de novembre), contient de l’information sur les populations et autres données de nature biologique sur les oiseaux migrateurs considérés comme gibier, fournissant ainsi une base scientifique aux mesures de gestion visant à assurer la viabilité à long terme de leurs populations. ECCC effectue des analyses de tendance à tous les ans pour évaluer la situation des oiseaux migrateurs considérés comme gibier. Toutefois, le rapport de novembre est publié aux deux ans lorsque les règlements de chasse sont modifiés.

Le deuxième rapport, intitulé Propositions de modification de la réglementation sur les oiseaux migrateurs du Canada (rapport de décembre), décrit les modifications proposées aux règlements de chasse et concernant les espèces surabondantes, de même que d'autres modifications proposées au Règlement sur les oiseaux migrateurs. Les propositions relatives aux règlements de chasse sont élaborées conformément aux Objectifs et directives pour l'établissement d'une réglementation nationale sur la chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier (voir l’annexe B du présent rapport ou consulter Chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier). Le rapport de décembre est publié tous les deux ans lorsque la réglementation sur la chasse est révisée.

Le troisième rapport, intitulé Règlement sur les oiseaux migrateurs au Canada (rapport de juillet), résume la réglementation sur la chasse qui a été approuvée pour les deux saisons de chasse à venir. Le rapport de juillet est publié tous les deux ans lorsque la réglementation sur la chasse est révisée.

Ces trois documents sont distribués aux organismes et aux particuliers ayant un intérêt pour la conservation des oiseaux migrateurs considérés comme gibier afin de leur donner l’occasion de contribuer à l’élaboration des règlements de chasse au Canada. Ces trois rapports sont disponibles sur le site Web d’ECCC : Série de rapports sur la réglementation concernant les oiseaux migrateurs.

Les propositions réglementaires décrites dans le présent document, si elles sont approuvées, seraient en place à compter de septembre 2018 et resteraient en vigueur tout au long de l'hiver et du printemps 2020 inclusivement. Il est également proposé d’établir des mesures spéciales de conservation pour les oies surabondantes au printemps 2019 et au printemps 2020 (veuillez noter que les règlements s'appliquant au printemps 2018 ont déjà force de loi suite au processus de modification de 2015 – consulter l'annexe A).

Calendrier de l'élaboration des règlements de chasse

Le calendrier de l'élaboration des règlements de chasse est établi selon l'exigence voulant que les règlements de chasse prennent force de loi à la mi-juin :

• Septembre à novembre – le rapport sur la Situation des populations d'oiseaux migrateurs considérés comme gibier au Canada, contenant des informations biologiques sur les oiseaux migrateurs considérés comme gibier, est élaboré. Au début janvier, il est distribué et affiché sur le site Web du gouvernement du Canada.
• Octobre et novembre – les bureaux régionaux du SCF préparent des propositions de changements des règlements de chasse en collaboration avec les provinces et les territoires ainsi que les intervenants concernés.
• Fin janvier – le rapport sur les Propositions de modification de la réglementation sur les oiseaux migrateurs du Canada, contenant la nouvelle réglementation proposée, est affiché sur le site Web du gouvernement du Canada et distribué afin de permettre la consultation publique, interrégionale et internationale.
• Début juin – les règlements de chasse deviennent loi.
• Début juillet – le rapport intitulé Règlement sur les oiseaux migrateurs au Canada, contenant les règlements de chasse approuvés, est distribué et affiché sur le site Web du gouvernement du Canada.
• Début août – les abrégés des règlements de chasse sont distribués lors de l'achat des permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier aux points de vente de Postes Canada et sur le site web du gouvernement du Canada.

Les chasseurs d'oiseaux migrateurs considérés comme gibier sont mis au courant des règlements de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier au même moment où ils reçoivent l'information sur les dates des saisons de chasse, les maximums de prises quotidiennes et les maximums d'oiseaux à posséder, c'est-à-dire lorsqu'ils achètent leur permis de chasse.

Stratégie internationale relative aux prises de Canards noirs

Le SCF et le U.S. Fish and Wildlife Service (USFWS) ont adopté une stratégie internationale relative aux prises de Canards noirs en 2012. Les objectifs de la stratégie, fondée sur les principes de la gestion évolutive des prises, sont les suivants :

• maintenir la population de Canards noirs à des niveaux qui soutiennent les activités de consommation et les activités de non-consommation, et ce, en accord avec la capacité de support de l'habitat;
• préserver les valeurs sociétales associées à la tradition de la chasse;
• préserver un accès équitable à la ressource qu'est le Canard noir.

À ce titre, la stratégie vise à déterminer les niveaux de récolte de Canards noirs appropriés au Canada et aux États-Unis sur la base de la taille des populations nicheuses de Canards noirs et de Canards colverts, une espèce sympatrique, et à maintenir des parts équitables de prises de Canards noirs entre les deux pays. Toutefois, puisque l'on reconnaît que les prises ne peuvent pas être entièrement contrôlées par des règlements, on permet que les prises réalisées dans l'un ou l'autre des pays varient entre 40 et 60 % des prises annuelles réalisées sur le continent.

La stratégie relative aux prises de Canards noirs, utilisée pour déterminer les règlements de chasse appropriés pour le Canard noir, a été mise en œuvre pour la première fois pour la saison 2013-2014. Elle repose sur quatre régimes de réglementation prédéterminés au Canada et trois aux États-Unis. Les possibilités de prise pour chaque pays sont déterminées à partir des répartitions attendues des taux de prise définies comme des réglementations alternatives. Le Canada a élaboré quatre régimes de réglementation (libéral, modéré, restrictif et fermé). Le régime modéré constitue le régime de référence défini comme étant le taux moyen de prise pour la période 1997-2010. Les régimes canadiens sont les suivants :

• Libéral : augmentation de 30 % du taux de prise par rapport au taux moyen de prise de la période 1997-2010.
• Modéré : taux moyen de prise de 1997-2010.
• Restrictif : baisse de 30 % du taux de prise par rapport au taux moyen de prise de 1997-2010.
• Fermé : aucune prise de Canard noir n'est autorisée.

La recommandation stratégique optimale pour la saison de chasse 2018-2019 au Canada est l’application du régime canadien libéral. Cette recommandation est fondée sur les tendances à long terme des populations nicheuses de Canards noirs et de Canards colverts dans l’est du Canada et sur les effets estimés de la chasse de la population de Canards noirs. Le Canard colvert est visé par la stratégie internationale relative aux prises de Canards noirs parce qu’il fait concurrence à ce dernier pour ce qui est de l’habitat de reproduction et peut donc avoir une incidence négative sur la population de Canards noirs. Selon les données recueillies par le SCF et l’USFWS, le niveau de prise actuel a seulement un faible effet sur la survie, ce qui fait que le régime libéral constitue le choix optimal.

Chaque régime de réglementation doit être mis en place durant au moins deux ans avant d’envisager des changements à ces régimes en raison d’une variation des taux de prise annuels. Dans l’intervalle, le Service canadien de la faune poursuivra le suivi du taux de prise et de la population nicheuse pour veiller à ce que la stratégie continue d’atteindre les objectifs susmentionnés.

Gestion des populations d’oies surabondantes

Propositions de modification de la réglementation pour 2018-2019 et 2019-2020

Les mesures spéciales de conservation pour l’Oie des neiges et l’Oie de Ross, qui doivent être mises en œuvre au printemps 2018, ont été proposées à l’automne 2015 et ont eu force de loi en juin 2016. Elles sont présentées sur le site Web du gouvernement du Canada, à l’adresse suivante : Espèces surabondantes : mesures spéciales de conservation, ainsi qu’à l’annexe A du présent rapport.

Les règlements proposés pour l’Oie des neiges et l’Oie de Ross qui doivent être mis en œuvre au cours des saisons de chasse 2018-2019 et 2019-2020 ainsi que les saisons de conservation 2019 et 2010 sont les suivants :

• Ajouter un nouveau secteur pour la récolte de l’Oie des neiges durant la saison spéciale de conservation du printemps au Québec;
• Augmenter le maximum de prises quotidiennes pour l'Oie des neiges à la grandeur de la province de la Colombie-Britannique.
• Augmenter le maximum de prises quotidiennes pour l’Oie des neiges et l’Oie de Ross au Nunavut dans la partie des îles et des eaux de la baie James.

Veuillez consulter la section ci‑après pour obtenir plus de détails sur les propositions.

Modifications proposées aux règlements de chasse pour les saisons 2018-2019 et 2019-2020

Le SCF, les provinces et les territoires ont développé conjointement les propositions de modification de la réglementation présentées dans ce document. Les organismes ou les personnes intéressées peuvent envoyer d'autres propositions en lien avec celles-ci au directeur régional du SCF concerné (de l'information additionnelle sur les consultations est présentée à la page titre de ce rapport). Afin de faciliter la comparaison des changements proposés dans ce texte avec la réglementation actuelle, les abrégés des règlements de chasse aux oiseaux migrateurs pour 2017-2018 sont inclus à l’annexe C.

Terre-Neuve-et-Labrador

Établissement d’une nouvelle zone de chasse aux canards de mer à Terre-Neuve

On propose de créer une nouvelle zone de chasse pour les canards de mer dans la péninsule nord de Terre-Neuve. La saison débuterait le 1^er novembre et se terminerait le 14 février. Un changement similaire aux dates d'ouverture et de fermeture est également proposé pour la zone sud du Labrador.

Cette proposition donne suite aux demandes de longue date des chasseurs désirant plus de possibilités de chasser, à l’époque de la migration, l’Eider à duvet du sud nichant dans le nord de Terre-Neuve et les régions côtières sud du Labrador, dont la population semble en pleine croissance. Cette mesure permettrait également de chasser avant la formation de glace dans le détroit de Belle-Isle.

Recommandation concernant la stratégie internationale relative aux prises de Canards noirs

On propose de poursuivre la mise en œuvre de la stratégie internationale relative aux prises de Canards noirs à Terre-Neuve. Un régime libéral sera en vigueur pour la saison de chasse 2018-2019 : un maximum de prises quotidiennes de 6 Canards noirs (soit une augmentation de 4 à 6) pour la première partie de la saison. En raison d'une plus grande vulnérabilité à la chasse plus tard dans la saison, la restriction actuelle de 4 canards dans le maximum à posséder par jour sera maintenue pendant les derniers 30 jours de la saison. Le régime de réglementation libéral sera également mis en place par défaut pour la saison de chasse au Canard noir de 2019-2020 à Terre-Neuve.

Des mesures semblables sont aussi proposées pour le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse et l’Île-du-Prince-Édouard.

Île-du-Prince-Édouard

Recommandation concernant la stratégie internationale relative aux prises de Canards noirs

On propose de poursuivre la mise en œuvre de la stratégie internationale relative aux prises de Canards noirs à l’Île-du-Prince-Édouard. Un régime libéral sera en vigueur pour la saison de chasse 2018-2019 : un maximum de prises quotidiennes de 6 Canards noirs (soit une augmentation de 4 à 6) pour la première partie de la saison. En raison d'une plus grande vulnérabilité à la chasse plus tard dans la saison, la restriction actuelle de 4 Canards noirs/hybrids colverts ou 4 Canards noirs dans le maximum à posséder par jour sera maintenue pendant les derniers 31 jours de la saison. Le régime de réglementation libéral sera également mis en place par défaut pour la saison de chasse au Canard noir de 2019-2020 à l'Île-du-Prince-Édouard.

Des mesures semblables sont aussi proposées pour Terre-Neuve, le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-Écosse.

Nouvelle-Écosse

Recommandation concernant la stratégie internationale relative aux prises de Canards noirs

On propose de poursuivre la mise en œuvre de la stratégie internationale relative aux prises de Canards noirs en Nouvelle-Écosse. Un régime libéral sera en vigueur pour la saison de chasse 2018-2019. La saison de chasse serait prolongée de 7 jours dans la zone no.1 et ouvrirait 14 jours plus tôt dans les zones 2 et 3. Un maximum de prises quotidiennes de 6 Canards noirs (soit une augmentation de 4 à 6) serait permis pour la première partie de la saison. En raison d'une plus grande vulnérabilité à la chasse plus tard dans la saison, la restriction actuelle de 4 canards dans le maximum à posséder par jour sera maintenue pendant les derniers 38 jours de la saison dans la zone no. 1 et les derniers 39 jours dans les zones no. 2 et 3. Le régime de réglementation libéral sera également mis en place par défaut pour la saison de chasse au Canard noir de 2019-2020 en Nouvelle-Écosse.

Des mesures semblables sont aussi proposées pour Terre-Neuve, le Nouveau-Brunswick et l’Île-du-Prince-Édouard.

Nouveau-Brunswick

Recommandation concernant la stratégie internationale relative aux prises de Canards noirs

On propose de poursuivre la mise en œuvre de la stratégie internationale relative aux prises de Canards noirs au Nouveau-Brunswick. Un régime libéral sera en vigueur pour la saison de chasse 2018-2019. La saison de chasse serait prolongée par 10 jours dans la zone no.1 and 13 jours dans la zone no.2. Un maximum de prises quotidiennes de 6 Canards noirs (soit une augmentation de 3 à 6) serait permis pour la première partie de la saison. En raison d'une plus grande vulnérabilité à la chasse plus tard dans la saison, la restriction actuelle de 4 canards dans le maximum à posséder par jour sera maintenue pendant les derniers 31 jours de la saison. Le régime réglementaire libéral sera également mis en place par défaut pour la saison de chasse au Canard noir de 2019–2020 au Nouveau-Brunswick.

Des mesures semblables sont aussi proposées pour Terre-Neuve, la Nouvelle-Écosse et l’Île-du-Prince-Édouard.

Québec

Recommandation concernant la stratégie internationale relative aux prises de Canards noirs

On propose de poursuivre la mise en œuvre de la stratégie internationale relative aux prises de Canards noirs au Québec. Un régime libéral sera en vigueur pour la saison de chasse 2018-2019 : un maximum de prises quotidiennes de six Canards noirs pour tous les districts de chasse au Québec, à l’exception d’une zone du district F au sud de la route 148 et à l’ouest de l’autoroute 15, où la limite de prises quotidiennes sera de deux Canards noirs. Le régime de réglementation libéral sera également mis en place pour la saison de chasse au Canard noir de 2019-2020 au Québec.

Possibilité accrue de récolter l’Oie des neiges durant la saison de conservation spéciale printanière dans une partie de la région de Montmagny et de Cap‑Saint-Ignace

Il est proposé de permettre la chasse à l’Oie des neiges durant la saison spéciale de conservation au printemps dans une partie de la zone d’exclusion de la récolte printanière Montmagny‑Cap‑Saint‑Ignace, dans le district F. Par conséquent, la chasse serait permise dans le lot numéro 2 611 982 du cadastre du Québec. Cette mesure fournirait de nouvelles possibilités pour gérer cette espèce surabondante et de contribuer par la chasse à la réduction de la taille de la population.

Prolongation de la saison de chasse aux eiders et Hareldes kakawi dans une partie du district B

Il est proposé de prolonger la saison de chasse à l'eider et au Harelde kakawi dans le district B, le long de la Côte‑Nord, à l’ouest de la rivière Natashquan. Dans cette partie du district B, la saison de chasse aux eiders actuelle s’étend du 1^er au 24 octobre, et la saison de chasse au Harelde kakawi actuelle s’étend du 15 novembre au 5 février. Il est proposé de faire en sorte que les saisons de chasse aux deux espèces s’étendent du 1^er au 24 octobre et du 15 novembre au 5 février.

Il n’existe aucune préoccupation relative à la conservation de ses espèces, et cette mesure fournirait de nouvelles possibilités pour les chasseurs.

Clarification du règlement et correction d’erreurs

– Ajout de « cadastre du Québec »

Il est proposé de clarifier le Règlement sur les oiseaux migrateurs en ajoutant « cadastre du Québec » après les numéros de lot inscrits dans la note de bas de tableau b du tableau I.2 (partie V de l’annexe I).

– Modification des coordonnées

Il est proposé de corriger les coordonnées de la batterie #5 dans la description technique de la zone d’interdiction de chasse du Lac Saint-Pierre (Nicolet) [alinéa 3e) de la partie V de l’annexe I]. Les coordonnées devraient être les suivantes : « 46° 13′31″ de latitude nord et 72° 40′16″ de longitude ouest » plutôt que « 46° 13′30″ de latitude nord et 72° 40′5″ de longitude ouest ».

– Fusion des descriptions techniques de deux « zones d’interdiction de chasse » adjacentes

Il est proposé de fusionner les descriptions techniques des zones d’interdiction de chasse « Cap‑Tourmente (eau) » [alinéa 3a) de la partie V de l’annexe I] et « Cap‑Tourmente (terre) » [alinéa 3d) de la partie V de l’annexe I] pour constituer une seule zone d’interdiction nommée « Cap‑Tourmente ». On sait que certains aspects de ces deux descriptions techniques se confondent, et rien ne justifie leur distinction. Cette fusion vise à clarifier le Règlement.

Ontario

Recommandation concernant la stratégie internationale relative aux prises de Canards noirs

On propose de poursuivre la mise en œuvre de la stratégie internationale relative aux prises de Canards noirs en Ontario. Un régime libéral sera en vigueur pour la saison de chasse 2018-2019 : un maximum de prises quotidiennes de 4 Canards noirs dans le district de la baie d’Hudson et de la baie James (actuellement le maximum par jour permis est de deux canards par jour), dans le district du Nord (actuellement le maximum par jour est de deux canards par jour) et dans le district du Centre (actuellement le maximum permis par jour est de un oiseau) et un maximum de prises quotidiennes de deux Canards noirs dans le district du Sud (actuellement le maximum de prise par jour est de un canard par jour). De plus, le nombre de jours de chasse dans le district du Sud passera à 107 jours (actuellement 90 jours). Le régime de réglementation libéral sera également mis en place pour la saison de chasse au Canard noir de 2019-2020 en Ontario.

Prolongement de la saison de chasse aux Tourterelles tristes dans les districts du centre et du sud

On propose de prolonger la saison de chasse aux Tourterelles tristes dans les districts du Centre et du Sud (seuls districts où la chasse aux tourterelles est permise), qui passera à 91 jours. Les saisons actuelles sont du 5 septembre au 13 novembre dans le district du Centre et du 7 septembre au 15 novembre dans le district du Sud (70 jours).

On propose également d’adopter des dates fixes, soit du 1^er septembre au 30 novembre, dans les deux districts. Ce changement sera conforme au régime de réglementation standard prescrit pour l’unité de gestion de l’est de la stratégie relative aux prises de Tourterelles tristes.

Augmentation des prises de Bernaches du Canada qui se reproduisent en zone tempérée

– Changement des dates de la saison de chasse à la Bernache du Canada dans le district du Centre

On propose de changer la date de début de la saison dans le district du Centre, actuellement le premier mardi suivant la fête du Travail, pour le 1^er septembre; et la date de fin serait fixée au 16 décembre (maintenant ainsi une saison de 107 jours). Cette proposition a pour objectif de tenter d’accroître le nombre de prises de Bernaches du Canada qui se reproduisent en zone tempérée dans ce secteur en vue de prendre en charge l’augmentation des conflits entre humains et les bernaches. Cette proposition permettra également d’uniformiser les dates de saison de chasse à la Bernache du Canada dans les districts de la baie d’Hudson et de la baie James, du Nord et du Centre, simplifiant ainsi la réglementation pour les autorités d’application de la loi et les chasseurs.

– Augmentation de la limite de prises quotidiennes de Bernaches du Canada et de Bernaches de Hutchins au début de la saison de chasse aux bernaches dans certains secteurs de gestion de la faune du district du Nord.

On propose de faire passer la limite de prises quotidiennes de Bernaches du Canada et de Bernaches de Hutchins de cinq à dix au début de la saison de la chasse aux Bernaches du Canada (1^er au 9 septembre) dans les secteurs de gestion de la faune 8, 10, 13, 37, 39 et 41 du district du Nord. Les populations locales de Bernaches du Canada qui se reproduisent en zone tempérée sont en croissance dans ces zones, ce qui entraîne des conflits locaux entre humains et bernaches. Cette proposition vise à atténuer ces problèmes.

Synchronisation des dates d’ouverture des saisons de chasse à la Bécasse d’Amérique et à la Gélinotte huppée dans tous les districts de chasse

On propose d’harmoniser les dates d’ouverture des saisons de chasse à la Bécasse d’Amérique et à la Gélinotte huppée dans tous les districts de chasse de la province. Cette proposition a été adoptée pour simplifier les règlements de chasse visant ces deux espèces, souvent chassées en même temps, dans l’ensemble de la province pour les autorités d’application de la loi et les chasseurs.

Clarification des maximums de prises par jour et des maximums d'oiseaux à posséder totaux pour la bécasse, la foulque, la bécassine, l’Oie de Ross et d’autres oies

On propose de clarifier les maximums de prises par jour et les maximums totaux à posséder visant les oiseaux gibier des marais et la catégorie « autres  oies / bernaches ». Actuellement, les maximums de prises par jour et de maximums à posséder concernant la foulque sont regroupés avec celles de la bécasse. Cette proposition clarifie que la foulque devrait être totalisée avec les autres oiseaux gibiers des marais, notamment la gallinule, et que la bécassine devrait être retirée de ce regroupement. De plus, les maximums de prises par jour et de maximums à posséder concernant l’Oie de Ross devraient être totalisés avec ceux de l’Oie des neiges, même chose pour le tableau I.2 – Mesures concernant des espèces surabondantes en Ontario. Enfin, les Oies rieuses et les Bernaches cravants passeront au groupe des « autres oies / bernaches » pour que les maximums de prises par jour et de maximums à posséder soient harmonisés avec ceux des autres provinces (p. ex. le Québec et le Nouveau-Brunswick).

Manitoba

Prolongation de la saison chasse dans les zones de chasse 3 et 4

On propose de prolonger la saison de chasse aux canards, aux oies et bernaches, les foulques, les bécassines, les Grues du Canada et les bécasses dans les zones de chasse 3 et 4. Il est proposé qu’elle soit prolongée jusqu’au 7 décembre pour les résidents et les non-résidents. Depuis les dernières années, on remarque, dans le sud de la province, que les gelées sont plus tardives et qu'il y a une augmentation des sources d'eau artificielles, ce qui retient les canards, les oies et les bernaches dans ces endroits jusqu'en décembre. Ceci en retour engendre des demandes de la part des chasseurs pour prolonger la saison de chasse. On s'attend à ce que l'augmentation de la récolte soit négligeable, mais elle serait toutefois suivie à l'aide des programmes de suivi de la récolte et des données de baguage d'espèces de canards et d'oies et bernaches.

Établissement d’une saison printanière (début mars) pour les Bernaches de hutchins et les Bernaches du Canada qui se reproduisent en zone tempérée

On propose d’établir une saison de chasse à la Bernache du Canada et à la Bernache de Hutchins pour les résidents du Canada, du 1^er au 10 mars, dans les zones de chasse aux oiseaux considérés comme gibier 3 et 4. D’autres administrations (p. ex. l’Ontario) ont ajouté des saisons en mars pour augmenter la pression de chasse sur les Bernaches du Canada qui se reproduisent en zone tempérée, tout en offrant des possibilités de chasse supplémentaires. Le Manitoba connaît des dégels hâtifs au printemps ces dernières années, et les bernaches (apparemment surtout des Bernaches du Canada qui se reproduisent en zone tempérée) arrivent dans le sud du Manitoba à la fin février et au début mars. Toutes les populations de Bernaches du Canada et de Bernaches de Hutchins qui passent par le Manitoba sont baguées annuellement à des fins de gestion des prises. On s’attend à ce que les prises soient faibles pour la plupart des années de dégel hâtif. Toutes contributions aux taux de prise annuels durant cette saison seront suivies à l’aide des données de récupération de bagues.

Désignation des Bernaches du Canada qui se reproduisent en zone tempérée comme étant surabondantes

Un avis d’intention est donné par la présente que la désignation des Bernaches du Canada (Branta canadensis) qui se reproduisent en zone tempérée comme étant surabondantes au Manitoba fait l’objet d’une étude. Une population surabondante est une population dont le taux de croissance a entraîné ou entraînera une abondance menaçant directement la conservation des oiseaux migrateurs (eux-mêmes ou d’autres) ou leur habitat, ou qui est dommageable ou constitue une menace pour l’agriculture, l’environnement ou d’autres intérêts similaires.

Populations de Bernaches du Canada au Manitoba

Deux populations de Bernaches du Canada nichent dans des parties distinctes au Manitoba. La population du sud de la baie d’Hudson niche dans les basses-terres de la baie d’Hudson et des habitats boréaux au nord du 57^e°parallèle et est demeurée relativement stable depuis les premiers relevés sur les aires de reproduction au début des années 1970 (Baldwin et coll. 2015). La population qui se reproduit en zone tempérée niche dans le sud du Manitoba et est présente en faible densité jusqu'au sud du 55^e parallèle.

Augmentation de la population de Bernaches du Canada qui se reproduisent en zone tempérée

À la suite de la disparition presque complète de l’espèce due aux premiers colons entre 1850 et 1900, la population de Bernaches du Canada qui se reproduit en zone tempérée a fait l’objet d’importants efforts de gestion et de protection. Ainsi, des Bernaches du Canada élevées en captivité ont été relâchées à plusieurs endroits dès les années 1950 (Cooper 1978). Des dizaines de refuges et d'aires de repos gérés ont été établis (p. ex. marais Oak Hammock et zone de gestion de la faune Grant Lake), de même que d’autres mesures réglementaires ont été mises en place pour protéger les bernaches contre la chasse (p. ex. retarder l'ouverture de la saison de chasse). Des habitats de nidification ont été créés afin d’atteindre les objectifs du Plan nord-américain de gestion de la sauvagine dans l’ouest du Manitoba, mais également involontairement dans le sud du Manitoba suite à l’urbanisation et le développement industriel (p. ex. espaces verts aménagés et bassins d'eau ornementaux). Comme d’autres espèces de bernaches, la Bernache du Canada a également profité grandement de la grande disponibilité de nourriture surabondante provenant des grains laissés aux sols dans les champs agricoles (p. ex., Ankney 1996, Abraham et Jefferies 1997). Au début des années 1970, la population était confinée dans quelques milieux humides de rassemblement, dont apparemment un seul attirait un nombre suffisant d’oiseaux permettant la capture d’adultes incapables de voler et de leurs petits aux fins de baguage (Raveling 1976). Dans les années 1990, la Bernache du Canada a colonisé la portion sud de la province en entier, et des zones, où des Bernaches du Canada nichant en zone tempérée n'avaient pas encore été observées, en attirent maintenant des milliers (SCF, données d’inventaire non publiées). D’autres juridictions dans le sud du Canada (p. ex. Qué., Ont., Sask., Alb., C.-B.) ont connu des tendances semblables de croissance et de répartition des populations, et les prises des populations qui se reproduisent en zone tempérée ont augmenté simultanément dans ces régions. Cette population représente maintenant la population la plus chassée dans la plupart des juridictions de la voie migratoire du Mississippi, bien qu’elle ne compte que pour seulement environ 30 % des prises de Bernaches du Canada et Bernaches de Hutchins au Manitoba en raison de l’important mélange des populations durant la migration d’automne (Luukkonen et Leafloor 2017; annexe C).

L’indice des effectifs de populations de Bernaches du Canada nichant en zone tempérée au Manitoba est établi à l’aide des estimations tirées du relevé des populations reproductrices et des habitats de la sauvagine (strates 36 à 40), qui couvre une portion de l’ensemble de cette population dans le sud du Manitoba. L’indice de population a augmenté à un taux annuel moyen de 11 % depuis 1990, et l’estimation de  2017 (188 000) représentent plus du double de l’objectif de population établi par le Manitoba en 2000 (70 000; Zenner 1996). Cette récente croissance de la population a déclenché la mise en place d'un régime réglementaire libéral au Manitoba, notamment des maximums de prises par jour plus élevés (p. ex. jusqu’à douze par jour), des dates de début de saison plus hâtives (p. ex. le 1^er septembre) et d’autres mesures (p. ex. programmes de mentorat de chasse, augmentation des maximums à posséder, rétrécissement des limites des refuges provinciaux, réduction des exigences relatives à l’âge des chasseurs). Malgré ces changements, le taux de prises moyen pour les oiseaux adultes (2009-2016) est demeuré inchangé, à 10 %. La modélisation des populations indique que les populations qui se reproduisent en zone tempérée nécessitent des taux de prises d’adultes de 14 % à 15 % pour que la population se stabilise (Brook et Luukkonen 2008). Si les taux de croissance annuelle de 11 % se maintiennent, la population devrait doubler tous les six ans et se rapprocher du seuil où même les changements réglementaires les plus libéraux n’entraîneraient pas les augmentations de prises requises pour assurer la régulation d’une vaste population, d’autant plus que la participation à la chasse est en baisse.

Dommages aux terrains et risques pour la sécurité des humains

Les Bernaches du Canada qui se reproduisent en zone tempérée causent de plus en plus de dommages importants aux propriétés privées et aux terres agricoles au Manitoba. En 2016, les dommages causés aux récoltes par les Bernaches du Canada se sont traduits par des demandes d’indemnisation excédant 455 000 $ de juin à août, période où les autres populations de bernaches sont absentes parce qu’elles nichent dans les régions arctique et subarctique (Société des services agricoles du Manitoba, données non publiées). Qui plus est, ce ne sont pas tous les producteurs touchés qui présentent des demandes d’indemnisation pour pertes agricoles, et comme les dommages causés aux récoltes d’automne par les Bernaches du Canada qui se reproduisent en zone tempérée sont indissociables des dommages causés par les autres populations de bernaches, le coût réel des dommages agricoles causés par cette population est probablement beaucoup plus élevé.

Des populations importantes de Bernaches du Canada nichant en zone tempérée causent tout un éventail de préoccupations d’ordre esthétique (p. ex., bruit, excréments, qualité de l’eau) et des dommages importants mais non quantifiés aux biens privés (p. ex., terrains de golf, terrains récréatifs publics). Problème particulièrement grave, les populations actuelles posent des risques importants pour la sécurité humaine à cause du risque de collision avec des aéronefs et des véhicules. En 2016, le Manitoba a enregistré 182 collisions avec des véhicules attribuées à des Bernaches du Canada, moins de la moitié se sont produites à Winnipeg (Société d’assurance publique du Manitoba, données non publiées). En 2017 (en date du 24 octobre), les collisions entre bernaches et véhicules ont causé des demandes d’indemnisation de lésions et de dommages physiques aux véhicules totalisant 437 937 $. Entre 2015-2016 et 2016-2017 (en date du 24 octobre 2017), les coûts des collisions entre bernaches et véhicules ont augmenté de 34 % et de 14 % respectivement (Société d’assurance publique du Manitoba, données non publiées).

Mesures de gestion visant à réduire les conflits avec les Bernaches du Canada

En réponse aux problèmes d’esthétique et de sécurité humaine, Environnement et Changement climatique Canada délivre des permis relatifs aux oiseaux migrateurs nuisibles ou dangereux à des propriétaires fonciers ou gestionnaires autorisés. En 2016, 8 492 œufs ont été retirés de nids et détruits au Manitoba. Même si le nombre d’œufs varie selon l’année, le nombre d'œufs détruits au Manitoba en 2016 a été le plus élevé depuis qu’on a commencé à comptabiliser le nombre (2012). Comme dans le cas d’autres populations d’oies et bernaches, la chasse est considérée comme le moyen le plus acceptable et efficient de réduire une population, en réduisant les taux de survie des bernaches adultes. L’efficacité des libéralisations récentes des règlements de chasse a probablement été limitée par le mélange de Bernaches du Canada nichant en zone tempérée, de Bernaches du Canada du sud de la Baie d’Hudson et de Bernaches de Hutchins du centre du continent au cours de la migration d’automne. Selon les données de récupération de bagues, ces trois populations et des Bernaches du Canada nichant en zone tempérée en mue provenant des États‑Unis convergent vers le milieu ou la fin de septembre, ce qui a probablement pour effet de « diluer » la récolte de bernaches locales nichant en zone tempérée. Afin de concentrer la récolte sur la population manitobaine de bernaches nichant en zone tempérée, des mesures spéciales de conservation, comme la récolte printanière, s’imposent – c’est pourquoi le Service canadien de la faune envisage de désigner les Bernaches du Canada qui se reproduisent en zone tempérée comme surabondantes.

Documents cités

Abraham, K. F., et R. L. Jefferies. 1997. High goose populations, causes, impacts and implications. Pages 7-72 dans Batt, B. D. J. (dir.). Arctic Ecosystems in Peril: Report of the Arctic Goose Habitat Working Group.  Arctic Goose Joint Venture Special Publication. U.S. Fish and Wildlife Service, Washington, D.C. et Service canadien de la faune, Ottawa, Canada. 126 p.

Ankney, C. D. 1996. An embarrassment of riches: too many geese. Journal of Wildlife Management 60:217-223.

Baldwin, F., J. Wollenberg, B. Lubinski. 2015. Eastern Prairie Population Breeding Population Survey Report. Mississippi Flyway Technical Section. 9 p.

Brook, R.W., et D.R. Luukkonen. 2008. Condensed Southern James Bay Population Canada Goose Population Dynamics Model. Annexe A. dans K. Abraham et coll. dir. A Management Plan for the Southern James Bay Population of Canada geese.

Cooper, J.A. 1978. The history and breeding biology of the Canada geese of Marshy Point, Manitoba. Wildlife Monographs 61. 87 p.

Luukkonen, D. R., et J. O. Leafloor, dir. 2017. A management plan for Mississippi Flyway Canada geese. Mississippi Flyway Council Technical Section, Canada Goose Committee. 83 p.

Raveling, D.G. 1976. Status of giant Canada geese nesting in southeast Manitoba. Journal of Wildlife Management 40: 214-226.

Zenner, G. (dir). 1996. Mississippi Flyway giant Canada goose management plan. Mississippi Flyway Council Technical Section. 66 p.

Saskatchewan

Saison de fauconnerie

On propose de prolonger la saison de fauconnerie dans toute la province. Actuellement, la saison est ouverte dans le sud de la Saskatchewan seulement.

Alberta

Aucune modification à la réglementation n’est proposée pour les saisons de chasse 2018-2019 et 2019-2020.

Colombie-Britannique

Augmentation du maximum de prises par jour d’Oies des neiges

Il est proposé d’augmenter le maximum de prises par jour et le maximum à posséder d’Oies des neiges dans l’ensemble de la province. Dans les unités de gestion provinciale 2-4 et 2-5 de la zone de chasse aux oiseaux migrateurs n^o 2, le maximum de prises par jour passerait de 10 à 15 et le maximum à posséder passerait de 30 à 45. Dans toutes les autres zones de chasse aux oiseaux migrateurs et dans les autres unités de gestion provinciale de la zone de chasse aux oiseaux migrateurs n^o 2, le maximum de prises par jour passerait de 5 à 10 et le maximum à posséder passerait de 15 à 30.

Les Petites Oies des neiges qui passent l’hiver en Colombie‑Britannique nichent sur l’île Wrangel, en Russie. Environ la moitié des Oies des neiges de l’île Wrangel passent l’hiver dans la Vallée Centrale de la Californie, et le reste passe l’hiver dans le delta du fleuve Fraser (Colombie‑Britannique) et dans le delta de la rivière Skagit (État de Washington). L’abondance de la sous‑population du fleuve Fraser et de la rivière Skagit a augmenté de la fin des années 1990 à la fin des années 2000. Les relevés aériens de mi‑hiver font état d’un sommet historique d’environ 108 000 oiseaux en 2016-2017. L’effectif de cette population se chiffrait à moins de 50 000 oiseaux à la fin des années 1990. L’habitat disponible pour l’Oie des neiges est limité dans le delta du Fraser, et l’augmentation récente de la population a des conséquences sur l’économie et la sécurité. L’Oie des neiges s’alimente à la fois sur les terres agricoles et dans la zone intertidale de l’estuaire du Fraser, ce qui donne lieu à des conflits potentiels avec les activités aériennes à l’Aéroport international de Vancouver (YVR), à des dommages aux cultures vivaces (foin et pâturages), à des problèmes de nuisance dans les zones urbaines à proximité ainsi qu’à des dommages écologiques dans les marais à scirpe du delta du Fraser. L’objectif de 50 000 à 70 000 oiseaux pour la population d’Oies des neiges du fleuve Fraser et de la rivière Skagit a été établi de façon à maintenir une population durable tout en réduisant au minimum les préoccupations en matière d’économie, de nuisance et de sécurité. La stratégie de gestion de la chasse de cette population recommande une augmentation des prises en réponse au dernier estimé des effectifs de population (108 000 oiseaux) afin de ramener le niveau actuel des effectifs au niveau de l'objectif de population et d'adresser les enjeux de nuisance et de sécurité.

Augmentation du maximum de prises par jour pour la Bernache cravant

Il est proposé d’augmenter le maximum de prises par jour de deux à trois, et le maximum à posséder, de 6 à 9, dans la zone de chasse aux oiseaux migrateurs n^o 2 (unité de gestion provinciale 2-4).

La chasse à la Bernache cravant n’est pas permise en Colombie‑Britannique, à l’exception d’une saison de chasse tardive et restrictive du 1^er au 10 mars dans l’unité de gestion provinciale 2-4, dans le delta du fleuve Fraser. Cette saison de chasse tardive a été établie en 1977 afin de cibler la population de bernaches beaucoup plus abondante et qui hivernent au sud de la province plutôt que la population locale hivernante. L’objectif de cette saison de chasse consistait à faciliter le rétablissement de la population locale du delta du fleuve Fraser pour qu’elle retourne aux niveaux historiques de 3 500 oiseaux hivernants. L’indice de mi‑hiver 2016-2017 pour la population du delta du fleuve Fraser était de 3 166 oiseaux, un nombre inférieur à l’objectif de population fixé pour la population hivernante régionale (3 500).

L’indice de mi‑hiver 2016-2017 pour la Bernache noire dans la voie migratoire du Pacifique était de 155 720, et les chasseurs sportifs aux États‑Unis ont récoltés 8 097 Bernaches cravants du Pacifique dans les États de la Californie, de l’Oregon, de Washington et de l’Alaska (estimation du Harvest Information Program de l’USFWS) en 2016-2017. Les chasseurs sportifs dans le delta du Fraser auraient capturé environ 200 oiseaux en 2016-2017, et le nombre de captures a varié entre 50 et 250 oiseaux entre 1990 et 2017. Les captures en Colombie‑Britannique représentent 0,1 % de l’indice de population de mi‑hiver et 2,5 % de la chasse sportives dans la voie migratoire du Pacifique.

Au cours des dernières années, le SCF a reçu des chasseurs de Bernaches cravants de la Colombie-Britannique des demandes pour augmenter le maximum de prises par jour dans le delta du Fraser en raison des effectifs des populations généralement élevées de l’espèce dans la voie migratoire du Pacifique. Le nombre de prises actuel dans la province est faible comparativement à celui dans les États américains de la voie migratoire du Pacifique et également faible comparativement aux estimations récentes de la population hivernante.

La modification proposée augmentera les possibilités de chasse tout en ayant un effet négligeable sur les effectifs de la population, et elle ne devrait donner lieu à aucune préoccupation en matière de conservation.

Ouverture d’une saison de chasse à la Tourterelle turque

Il est proposé d’ouvrir une saison de chasse à la Tourterelle turque (Streptopelia decaocto) dans les zones de chasse aux oiseaux migrateurs où la chasse à la Tourterelle triste est déjà permise (zones de chasse 3, 4 et 8). Le maximum de prises par jour et le maximum à posséder seront inclues dans les maximums totaux de la Tourterelle triste. Le maximum de prises par jour et le maximum à posséder pour la Tourterelle triste et la Tourterelle turque seraient respectivement de 5 et de 15 oiseaux.

La Tourterelle turque est une espèce envahissante qui a été introduite en Amérique du Nord dans les années 1970, et elle a rapidement colonisé les milieux urbains et ruraux de la Colombie-Britannique. Son aire de répartition s’est grandement étendue en Colombie‑Britannique, et l’espèce est maintenant présente dans toute la moitié sud de la province et aussi loin au nord que Dease Lake (Atlas des oiseaux nicheurs de la Colombie‑Britannique; E-Bird). Au Canada, la Tourterelle turque figure dans la publication hors série du SCF n^o 1 de 1991 intitulée « Oiseaux protégés au Canada en vertu de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs ». À cette époque, des notes de bas de tableau indiquaient que l’espèce n’était pas présente au Canada. En Colombie‑Britannique, des saisons de chasse sont offertes pour deux espèces indigènes de Columbiformes, le Pigeon à queue barrée et la Tourterelle triste. Le Pigeon biset, une autre espèce envahissante, n’est toutefois pas protégé en vertu de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs (LCOM). La Province de la Colombie‑Britannique a inscrit le Pigeon biset à l’annexe C de son Wildlife Act, qui retire la protection accordée aux espèces considérées comme une nuisance et qui permet un contrôle public à longueur d’année. La Province de la Colombie‑Britannique a demandé à plusieurs reprises des outils afin de mettre en œuvre des programmes de gestion semblables pour la Tourterelle turque.

La réglementation fédérale traite les Columbiformes différemment. Les tourterelles et les pigeons indigènes migrateurs relèvent de la LCOM, mais ce n’est pas le cas du Pigeon biset. La Tourterelle turque est inscrite à la liste des oiseaux protégés au Canada en vertu de la LCOM, ce qui empêche son inscription à l’annexe C du Wildlife Act et le recours aux mesures de contrôle ciblant les espèces envahissantes. La LCOM permet l’établissement de saisons de chasse, et celles‑ci constituent actuellement le seul outil de gestion disponible pour la Tourterelle turque. Cette espèce est assez similaire à la Tourterelle triste, et il est facile de confondre les deux espèces. En vertu de la réglementation actuelle, la Tourterelle triste peut faire l’objet d’une chasse, mais pas la Tourterelle turque. Quiconque chasse une Tourterelle turque pendant la saison de chasse à la Tourterelle triste commet une infraction aux termes du Règlement sur les oiseaux migrateurs et peut faire l’objet d’accusations. Le changement proposé décriminaliserait la prise d’espèces envahissantes dans les secteurs où la chasse à la Tourterelle triste est ouverte et il aiderait les programmes provinciaux axés sur la lutte contre les espèces envahissantes. Il clarifierait la réglementation provinciale relative à la chasse aux tourterelles en appliquant les mêmes dispositions réglementaires, maximum de prises par jour et maximum à posséder aux deux espèces semblables. En raison de l’établissement d'un maximum de prises par jour combiné à celui de la Tourterelle triste, cette proposition n’entraînerait pas la prise d’un plus grand nombre de Tourterelles tristes.

Territoire du Yukon

Aucune modification de la réglementation n’est proposée pour les saisons de chasse 2018-2019 et 2019-2020.

Territoires du Nord‑Ouest

Augmentation du maximum d'oiseaux à posséder  pour les canards, les oies /bernaches et la bécassine

On propose d’augmenter le maximum à posséder par les non-résidents du Canada pour les canards, les Bernaches du Canada, les Bernaches de Hutchins et les Bernaches cravants. Le maximum à posséder passerait de deux à trois fois le maximum de prises par jour, soit de 16 à 24 pour les canards, et de 10 à 15 pour les Bernaches du Canada, Bernaches de Hutchins et Bernaches cravants. On propose également d’augmenter le maximum à posséder par les non-résidents du Canada de 4 à 6 pour les Oies rieuses et de 20 à 30 pour les bécassines. Cette mesure harmoniserait le règlement des Territoires du Nord-Ouest avec ceux des provinces voisines (Colombie-Britannique, Alberta, Saskatchewan et Manitoba). On ne prévoit pas que les modifications des maximums à posséder de ces espèces causeront des préoccupations ou auront des implications en matière de conservation.

Nunavut

Augmentation des maximums à posséder pour les canards, les oies/ bernaches et la bécassine

On propose d’augmenter le maximum à posséder par les non-résidents du Canada pour les canards, les Bernaches du Canada, les Bernaches de Hutchins et les Bernaches cravants. Le maximum à posséder passerait de deux à trois fois la limite de prises quotidiennes, soit de 16 à 24 pour les canards, et de 10 à 15 pour les Bernaches du Canada et les Bernaches de Hutchins. On propose aussi d’augmenter le maximum à posséder par les non-résidents du Canada de 4 à 6 pour les Oies rieuses et de 20 à 30 pour les bécassines. Cette mesure vise à harmoniser les maximums d'oiseaux à posséder avec celles des provinces voisines (Manitoba, Ontario et Québec). On ne prévoit pas que les modifications des maximums à posséder de ces espèces causeront des préoccupations ou auront des implications en matière de conservation.

Le Garrot d’Islande et la Sarcelle à ailes bleues sont actuellement considérés comme des espèces préoccupantes sur le plan de la conservation ou pour lesquelles l’augmentation de la pression de chasse pourrait avoir des efforts négatifs. C’est pourquoi on ne propose pas de modifier les maximums à posséder de ces espèces.

Augmentation du maximum de prises par jour pour l’Oie des neiges et l’Oie de Ross à la Baie James

On propose d’augmenter le maximum de prises par jour de 20 à 50 Oies des neiges et Oies de Ross au Nunavut. Le maximum de prises par jour d’Oies des neiges et d’Oies de Ross dans la partie des îles et des eaux de la Baie James qui se trouve au sud du 55^e parallèle est actuellement fixée à 20 tandis qu’ailleurs au Nunavut et dans les provinces voisines (Ontario et Manitoba), elle est de 50.

À cause des dommages causés à l’habitat par les activités de fourrage, on a désigné l’Oie des neiges et l’Oie de Ross comme étant des espèces surabondantes. Les oies qui utilisent les îles et les eaux de la Baie James appartiennent à la population de Petites Oies des neiges du centre du continent qui a continué d’augmenter même si l’on a libéralisé les maximums de prises par jour et de maximum à posséder. Par conséquent, au lieu de limiter les prises quotidiennes dans certaines parties du Nunavut, nous croyons qu’il faudrait maximiser les possibilités de chasse dans tout le territoire. Dans la partie québécoise de la Baie James, la limite de prises quotidiennes est fixée à 20 Oies des neiges, mais la récolte dans ce secteur du Québec est constituée principalement de Grandes Oies des neiges, dont les effectifs se rapprochent plus des objectifs de population que les effectifs de la Petite Oie des neiges du centre du continent.

Le point sur la modernisation du Règlement sur les oiseaux migrateurs

Rédigé en 1917, le Règlement sur les oiseaux migrateurs (Règlement) n'a jamais fait l'objet d'une révision en profondeur. Ainsi, un processus réglementaire est présentement en cours afin de mettre à jour le libellé du Règlement, en tenant compte des normes législatives modernes, corriger des erreurs, répondre aux préoccupations soulevées par l'Application de la loi, ainsi qu'apporter des améliorations à la gestion de la chasse aux oiseaux migrateurs au Canada. Les modifications comprennent également l'ajout de références correctes aux Peuples Autochtones du Canada (mise en application du Protocole de Parksville qui a modifié la Convention concernant les oiseaux migrateurs entre le Canada et les États-Unis.

Des consultations sur les propositions de modification ont eu lieu en 2013 en ce qui concerne les références aux Peuples Autochtones du Canada et en 2014 sur la gestion de la chasse. Les commentaires reçus durant la période de consultation ont tous été pris en considération et le ministère a rédigé en collaboration avec le ministère de la justice une ébauche du nouveau Règlement. Cette première ébauche a été complétée à l'automne 2017. Les consultations sur l'appâtage à des fins de chasse ont été tenues en 2017 et le ministère examine présentement tous les commentaires reçus.

Suite à l'examen de l'ébauche par le ministère, le processus fédéral réglementaire pour la modification de la réglementation canadienne sera enclenché. On prévoit publier la proposition du nouveau Règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada à l'automne 2018 pour une période de consultation publique de 60 jours, après quoi le ministère examinera avec soin les commentaires reçus. On prévoit publier le Règlement final dans la Partie II de la Gazette du Canada au printemps 2019. Ce dernier devrait entrer en vigueur à temps pour la saison de chasse 2019.

Le gouvernement du Canada permet la possession temporaire d'oiseaux migrateurs morts

Le gouvernement du Canada désire informer le public de la modification de l'alinéa 6b) du Règlement sur les oiseaux migrateurs, modification qui sera en vigueur jusqu'au 25 août 2018, afin de permettre la possession temporaire d'oiseaux migrateurs trouvés morts (Avis public : permettre la possession temporaire d’oiseaux migrateurs trouvés morts).

La participation du public à l'étude des oiseaux migrateurs morts étant nécessaire pour aider à réaliser des relevés concernant les virus aviaires, la possession temporaire des oiseaux migrateurs trouvés morts est permise afin de permettre leur livraison rapide aux autorités provinciales et territoriales pour analyse. Le gouvernement du Canada doit veiller, en vertu de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, à ce que les oiseaux migrateurs soient protégés et conservés. L'analyse des oiseaux morts constitue le moyen le plus efficace de détecter les virus aviaires.

Ce qu'il faut faire si vous trouvez un oiseau migrateur mort :

Communiquez avec le Centre canadien coopératif de la santé de la faune, au moyen de son site Web ou en composant le 1-800-567-2033.

Pour connaître les précautions à prendre lorsque vous manipulez des oiseaux sauvages, consultez le site Web de l'Agence de la santé publique du Canada : Fiche de renseignements : Conseils généraux sur les précautions à prendre lorsqu'on manipule des oiseaux sauvages.

Pour en savoir davantage sur la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, consultez le site web.

Le système électronique de délivrance de permis en ligne – un moyen facile d’acheter le permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier

En août 2014, Environnement et Changement climatique Canada a lancé un nouveau système électronique de délivrance de permis en ligne pour améliorer l’accès des chasseurs aux permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier (OMCG). À l’origine, ce système permettait aux chasseurs d’acheter un permis en ligne, et leur permis (ainsi que le timbre sur la conservation des habitats fauniques du Canada [CHFC]) leur était ensuite posté dans les 3 à 5 jours ouvrables suivants. Depuis août 2015, les chasseurs peuvent acheter en ligne leur permis de chasse aux OMCG et leur timbre sur la CHFC, recevoir par courriel une version électronique du permis et du timbre, et imprimer ces documents dans le confort de leur foyer. Le système électronique de délivrance de permis est accessible aux chasseurs 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Les achats de permis en ligne ont augmenté depuis que le système électronique de délivrance de permis en ligne est accessible. En 2014, plus de 3 500 chasseurs ont acheté leur permis en ligne. En 2015 et 2016, le nombre a augmenté pour s'établir autour de 15 000 et 28 000 permis vendus en ligne respectivement. Les ventes en 2017 ont déjà atteint 41 000.

Il convient aussi de signaler qu’avec ce système électronique d’achat de permis de chasse aux OMCG, il est plus facile pour les chasseurs de répondre aux questions figurant sur le permis, ce qui aide à améliorer les données de l’Enquête nationale sur les prises. Les données de cette enquête et des divers inventaires du SCF sont utilisées pour évaluer l’état des populations d’oiseaux migrateurs considérés comme gibier au Canada, leur productivité, leurs taux de survie, et le niveau de récolte qu’elles peuvent soutenir. Cette information est aussi utile pour orienter la réglementation de la chasse et les plans de gestion des récoltes pour les années à venir.

Le permis peut être acheté à l’adresse suivante : Chasse aux oiseaux migrateurs

Annexes

Annexe A. Mesures spéciales de conservation pour la saison de chasse automne 2017–printemps 2018

Mesures concernant des espèces surabondantes au Québec

Article	Colonne 1  Région	Colonne 2 Périodes pendant lesquelles l'Oie des neiges peut être tuée	Colonne 3 Méthodes ou matériel de chasse supplémentaires
1.	District A	du 1er septembre au 16 décembre 2017 du 1er mai au 30 juin 2018	Enregistrements d'appels d'oiseaux d, f Enregistrements d'appels d'oiseaux d
2.	District B	du 16 septembre au 30 décembre 2017	Enregistrements d'appels d'oiseaux d, f
3.	Districts C et D	du 1er au 15 septembre 2017 a,  du 16 septembre au 30 décembre 2017 du 1er mars au 31 mai 2018 a	Enregistrements d'appels d'oiseaux d, f Enregistrements d'appels d'oiseaux d
c 4.	District E	du 1er au 15 septembre 2017 a, du 16 septembre au 30 décembre 2017 du 1er mars au 31 mai 2018 a	Enregistrements d'appels d'oiseaux d, f; zone de culture-appât e Enregistrements d'appels d'oiseaux d; appât e
5.	District F	du 6 au 22 septembre 2017 a,  du 23 septembre 2017 au 6 janvier 2018 du 1er mars au 31 mai 2018 a, b, c	Enregistrements d'appels d'oiseaux d, f; zone de culture-appât e Enregistrements d'appels d'oiseaux d; appât e
6.	District G	du 30 septembre au 26 décembre 2017	Enregistrements d'appels d'oiseaux d, f

^a La chasse et le matériel de chasse sont permis uniquement sur les terres agricoles.

^b Dans le district F, il est interdit de chasser au sud du fleuve Saint-Laurent et au nord de l'emprise de la route 132 entre la limite ouest de la municipalité de Montmagny et la limite est de la municipalité de Cap-Saint-Ignace, sauf dans les limites des lots 4 598 472 et 2 611 981 du cadastre du Québec.

^c Dans le district F, sur la rive nord du fleuve Saint-Laurent, il est interdit de chasser au nord du fleuve Saint-Laurent et au sud d'une ligne située à 1 000 m au nord de l'autoroute 40 entre la montée Saint-Laurent et la rivière Maskinongé. Sur la rive sud du fleuve Saint-Laurent, il est interdit de chasser au sud du fleuve Saint-Laurent et au nord de l'emprise de la voie ferrée située près de la route 132 entre la rivière Nicolet à l'est et la route Lacerte à l'ouest.

^d « Enregistrements d'appels d'oiseaux » renvoie aux appels d'oiseaux appartenant à une espèce mentionnée dans la colonne 2.

^e La chasse au moyen d'un appât ou dans une zone de culture-appât est permise sous réserve du consentement écrit du directeur régional donné en vertu de l'article 23.3.

^f Toute espèce d'oiseau migrateur dont la saison de chasse est ouverte peut être prise lors de l'utilisation d'un enregistrement d'appels d'Oies des neiges au cours de la chasse à l'Oie des neiges.

Nota : Les chasseurs intéressés à participer à la récolte de conservation des Oies des neiges au printemps prochain doivent conserver leur permis fédéral 2017.

Mesures concernant des espèces surabondantes en Ontario

Article	Colonne 1 Région	Colonne 2 Période pendant laquelle l'Oie des neiges peut être tuée	Colonne 3 Méthodes ou matériel de chasse supplémentaires
1.	Secteur de gestion de la faune 65	du 1er mars au 31 mai 2018 g	Enregistrements d'appels d'oiseaux h

^g La chasse et le matériel de chasse sont permis uniquement sur les terres agricoles.

^h « Enregistrements d'appels d'oiseaux » renvoie aux appels d'oiseaux appartenant à une espèce mentionnée dans la colonne 2.

Nota : Les chasseurs intéressés à participer à la récolte de conservation des Oies des neiges au printemps prochain doivent conserver leur permis fédéral 2017.

Mesures concernant des espèces surabondantes au Manitoba

Article	Colonne 1 Région	Colonne 2 Périodes pendant lesquelles l'Oie des neiges et l’Oie de Ross peuvent être tuées	Colonne 3 Méthodes ou matériel de chasse supplémentaires
1.	Zone 1	du 15 au 31 août 2017 et du 1er avril au 15 juin 2018	Enregistrements d'appels d'oiseaux i
2.	Zones 2, 3, 4	du 15 mars au 31 mai 2018	Enregistrements d'appels d'oiseaux i

ⁱ « Enregistrements d'appels d'oiseaux » renvoie aux appels d'oiseaux appartenant à une espèce mentionnée dans la colonne 2.

Nota : Les chasseurs intéressés à participer à la récolte de conservation des Oies des neiges et des Oies de Ross au printemps prochain doivent conserver leur permis fédéral 2017.

Mesures concernant des espèces surabondantes en Saskatchewan

Article	Colonne 1 Région	Colonne 2 Période pendant laquelle l'Oie des neiges et l’Oie de Ross peuvent être tuées	Colonne 3 Méthodes ou matériel de chasse supplémentaires
1.	District no 1 (nord) et district no 2 (sud)	du 15 mars au 15 juin 2018	Enregistrements d'appels d'oiseaux j

^j  « Enregistrements d'appels d'oiseaux » renvoie aux appels d'oiseaux appartenant à une espèce mentionnée dans la colonne 2.

Nota : Les chasseurs intéressés à participer à la récolte de conservation des Oies des neiges et des Oies de Ross au printemps prochain doivent conserver leur permis fédéral 2017.

Mesures concernant des espèces surabondantes en Alberta

Article	Colonne 1 Région	Colonne 2 Période pendant laquelle l'Oie des neiges et l’Oie de Ross peuvent être tuées	Colonne 3 Méthodes ou matériel de chasse supplémentaires
1.	Toute l’Alberta	du 15 mars au 15 juin 2018	Enregistrements d'appels d'oiseaux k

^k « Enregistrements d'appels d'oiseaux » renvoie aux appels d'oiseaux appartenant à une espèce mentionnée dans la colonne 2.

Nota : Les chasseurs intéressés à participer à la récolte de conservation des Oies des neiges et des Oies de Ross au printemps prochain doivent conserver leur permis fédéral 2017.

Mesures concernant des espèces surabondantes au Nunavut

Article	Colonne 1 Région	Colonne 2 Périodes pendant lesquelles l'Oie des neiges et l’Oie de Ross peuvent être tuées	Colonne 3 Méthodes ou matériel de chasse supplémentaires
1.	Tout le Nunavut	du 15 au 31 août 2017 du 1er mai au 30 juin 2018	Enregistrements d'appels d'oiseaux l

^l « Enregistrements d'appels d'oiseaux » renvoie aux appels d'oiseaux appartenant à une espèce mentionnée dans la colonne 2.

Nota : Les chasseurs intéressés à participer à la récolte de conservation des Oies des neiges et des Oies de Ross doivent conserver leur permis fédéral 2017.

Mesures concernant des espèces surabondantes dans les Territoires du Nord-Ouest

Article	Colonne 1 Région	Colonne 2 Périodes pendant lesquelles l'Oie des neiges et l’Oie de Ross peuvent être tuées	Colonne 3 Méthodes ou matériel de chasse supplémentaires
1.	L’île Banks, l’île Victoria, les îles de la Reine-Élisabeth	du 1er mai au 30 juin 2018	Enregistrements d'appels d'oiseaux m
2.	Dans les Territoires du Nord-Ouest sauf l’île Banks, l’île Victoria et les îles de la Reine-Élisabeth	du 1er au 28 mai 2018	Enregistrements d'appels d'oiseaux m

^m « Enregistrements d'appels d'oiseaux » renvoie aux appels d'oiseaux appartenant à une espèce mentionnée dans la colonne 2.

Nota : Les chasseurs intéressés à participer à la récolte de conservation des Oies des neiges et des Oies de Ross au printemps prochain doivent conserver leur permis fédéral 2017. Il est interdit de chasser plus tôt qu’une heure avant le lever du soleil ou plus tard qu’une heure après le coucher du soleil.

Mesures concernant des espèces surabondantes dans le Territoire du Yukon

Article	Colonne 1 Région	Colonne 2 Périodes pendant lesquelles l'Oie des neiges et l’Oie de Ross peuvent être tuées	Colonne 3 Méthodes ou matériel de chasse supplémentaires
1.	Tout le Yukon	du 1er au 28 mai 2018	Enregistrements d'appels d'oiseaux n

ⁿ « Enregistrements d'appels d'oiseaux » renvoie aux appels d'oiseaux appartenant à une espèce mentionnée dans la colonne 2.

Nota : Les chasseurs intéressés à participer à la récolte de conservation des Oies des neiges et des Oies de Ross au printemps prochain doivent conserver leur permis fédéral 2017.

Il est interdit de chasser plus tôt qu’une heure avant le lever du soleil ou plus tard qu’une heure après le coucher du soleil.

Annexe B. Objectifs et directives pour l'établissement d'une réglementation nationale sur la chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier

(révisés en juin 1999 et mis à jour en décembre 2001 par le Comité exécutif du SCF)

A. Description du Règlement

The Migratory Birds Regulations are part of the regulations respecting the protection of migratory birds in general, as mandated by the Migratory Birds Convention. According to the Migratory Birds Convention Act, 1994, the Governor in Council may make regulations providing for:

1. les périodes pendant lesquelles il est permis de tuer des oiseaux migrateurs ou les zones géographiques où cette activité est permise;
2. les espèces et le nombre d'oiseaux migrateurs considérés comme gibier qu'une personne peut tuer pendant une période quelconque, mais ce, lorsque les règlements le permettent;
3. la façon dont les oiseaux migrateurs considérés comme gibier peuvent être tués et l'équipement pouvant être utilisé;
4. les périodes de chaque année pendant lesquelles une personne peut avoir en sa possession des oiseaux migrateurs considérés comme gibier tués pendant la saison où la prise de ces oiseaux était légale, ainsi que le nombre d'oiseaux qu'il est permis de posséder.This document deals with these four aspects of regulation, although the Migratory Birds Regulations deal with other areas as well.

Le présent document traite de ces quatre aspects de la réglementation, bien que le Règlement sur les oiseaux migrateurs touche également d'autres domaines.

B. Principes directeurs

Les principes directeurs relatifs aux règlements de chasse aux oiseaux migrateurs comprennent les principes établis dans les Lignes directrices pour l'élaboration d'une politique de la faune au Canada, approuvées par les ministres responsables de la faune à la conférence des ministres responsables de la faune, le 30 septembre 1982. En particulier, les principes les plus pertinents sont les suivants :

1. la conservation de populations viables et naturelles d'espèces sauvages a toujours préséance sur l'utilisation de ces dernières;
2. les Canadiennes et les Canadiens sont les gardiens temporaires, et non les propriétaires, de leur patrimoine faunistique;
3. les Canadiennes et les Canadiens sont libres d'utiliser les espèces sauvages au Canada et d'en profiter, sous réserve des lois visant à assurer que ces espèces sont utilisées et mises à profit de façon durable;
4. les coûts liés à la gestion, qui sont essentiels à la conservation de populations viables d'espèces sauvages, devraient être assumés par toutes les Canadiennes et tous les Canadiens; les mesures spéciales de gestion nécessaires à l'utilisation intensive devraient être appuyées par les utilisateurs;
5. les espèces sauvages constituent des valeurs sociales et économiques intrinsèques, mais elles causent parfois des problèmes qui exigent des mesures de gestion;
6. un public bien informé est nécessaire à la conservation des espèces sauvages.

C. Objectifs des règlements de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier

1. Donner aux Canadiennes et aux Canadiens la possibilité de chasser les oiseaux migrateurs considérés comme gibier en établissant des saisons de chasse. Les directives relatives aux règlements de chasse sont décrites dans la section D. En bref, les règlements devraient être fondés sur un certain nombre de caractéristiques propres à la zone géographique étudiée. Des facteurs, tels que le moment de l'arrivée et du départ des oiseaux migrateurs, le statut des populations reproductrices locales, le premier envol des couvées locales et la terminaison de la mue des femelles se reproduisant avec succès, ainsi que d'autres questions spéciales telles que le statut de l'espèce, devraient être utilisés pour déterminer les règlements de chasse les plus efficaces. Les règlements pourraient parfois devoir être fondés sur l'espèce la plus préoccupante sur le plan de la conservation.
2. Gérer la récolte d'oiseaux migrateurs considérés comme gibier à des niveaux compatibles avec la capacité des espèces à maintenir des populations viables, en fonction de l'habitat disponible dans leur aire de répartition.
3. Conserver la diversité génétique des populations d'oiseaux migrateurs considérés comme gibier.
4. Offrir la possibilité d'aller à la chasse dans diverses parties du Canada, selon les limites imposées par l'abondance, la migration et les modèles de distribution des populations d'oiseaux migrateurs, tout en respectant l'utilisation traditionnelle des ressources en matière d'oiseaux migrateurs considérés comme gibier au Canada.
5. Limiter la prise accidentelle d'une espèce d'oiseau migrateur considéré comme gibier, qui doit être protégée en raison de la situation précaire de sa population, quand il existe une possibilité raisonnable qu'un chasseur confonde cette espèce avec une autre pour laquelle une saison de chasse est ouverte.
6. Contribuer, à certains moments et à certains endroits, à la prévention de dommages causés aux habitats naturels ou aux récoltes par les oiseaux migrateurs considérés comme gibier.

D. Directives pour les règlements de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier

1.   Les règlements doivent être établis selon les exigences de la Convention concernant les oiseaux migrateurs et de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs.
2. Les règlements doivent tenir compte des principes de la section B et des objectifs de la section C.
3. À moins que les besoins ne le justifient, les règlements de chasse seront modifiés le moins possible d'une année à l'autre.
4. Les règlements doivent être simples et faciles à appliquer.
5. Lorsqu'il y a conflit entre la répartition des limites de récolte parmi les compétences et la conservation des populations d'oiseaux migrateurs considérés comme gibier, l'objectif lié à la conservation doit l'emporter.
6. Lorsqu'il y a incertitude quant à la situation d'une population d'oiseaux migrateurs considérés comme gibier, une approche prudente sera adoptée pour la prise de règlements de chasse durable.
7. Les règlements de chasse ne peuvent introduire une discrimination contre les chasseurs canadiens en fonction de leur province ou territoire de résidence. Cette ligne directrice n'empêche pas la reconnaissance des droits des Autochtones.
8. Les règlements devraient être uniformes dans les compétences où d'importantes aires de concentration pour la sauvagine rassemblée chevauchent des frontières.
9. Dans la mesure du possible, des stratégies régionales, nationales et internationales sur la récolte seront élaborées par les organismes de gestion qui partagent des populations. Les règlements seront conçus de manière à atteindre des objectifs communs en ce qui concerne la récolte, le taux de récolte ou la taille d'une population.
10. Des modifications réglementaires précises seront élaborées par l'intermédiaire d'un processus de cogestion et de consultation publique avec d'autres groupes et particuliers intéressés.
11. Les règlements de chasse doivent être conformes aux dispositions énoncées dans les ententes sur les revendications territoriales des Autochtones.

E. Processus de réglementation

Les règlements peuvent être établis soit en sélectionnant un régime de réglementation parmi un ensemble préétabli de régimes possibles, soit par l'intermédiaire d'un processus biennal de consultation sur la réglementation.

Ensembles préétablis de solutions de rechange à la réglementation

Des solutions de rechange à la réglementation peuvent être préétablies selon les directives énoncées à la section D, la sélection se faisant au cours de n'importe quelle année fondée sur un ensemble préétabli de conditions. Par exemple, on pourrait décrire un ensemble de trois régimes de réglementation à taux décroissants de prises, soit libéral, modéré et restrictif. Dans le cadre de la sélection des solutions de rechange à la réglementation, les critères pourraient être fondés sur les résultats des relevés de populations. Cette méthode réduirait le temps nécessaire pour diriger le processus habituel, simplifierait la mise en œuvre des stratégies de compétences multiples sur les prises et permettrait d'accroître la prévisibilité des règlements.

Processus de réglementation

Le ministre de l'Environnement doit être en mesure d'apporter toute modification au Règlement sur les oiseaux migrateurs avant le début du mois de juin pour la saison de chasse qui suit. Pour faire en sorte que le Règlement tienne compte des conseils les plus justes, un vaste processus de consultation doit être réalisé. Il est possible d'obtenir les rapports produits dans le cadre de ce processus en s'adressant aux directeurs régionaux du SCF ou au directeur de la Division de la gestion de la faune et des affaires réglementaires au bureau national du SCF.

1. Le bureau national du SCF publie, au début décembre, un rapport de situation portant sur les populations d'oiseaux migrateurs considérés comme gibier. Ce rapport décrit les données biologiques disponibles permettant de déterminer la situation de chaque population.
2. Les représentants régionaux (biologistes et gestionnaires) du SCF et les responsables provinciaux et territoriaux des espèces sauvages consulteront les organismes non gouvernementaux et les particuliers intéressés concernant les questions liées aux règlements de chasse pour la saison à venir. Afin de faire en sorte que toutes les parties aient accès aux meilleures données biologiques possible, le rapport sur la situation des populations d'oiseaux migrateurs considérés comme gibier au Canada peut être utilisé comme outil.
3. Les premières propositions de modifications aux règlements seront élaborées par l'intermédiaire du processus de consultation régionale. Ces processus peuvent varier selon la région, mais devraient comprendre la participation active des organismes provinciaux et territoriaux responsables des espèces sauvages, des conseils de cogestion faunique, ainsi que des parties intéressées. Les modifications, avec justification et incidences prévues (section F), sont décrites dans un rapport sur la réglementation produit au début janvier par le bureau national intitulé Propositions de modification du Règlement sur les oiseaux migrateurs du Canada. Ce rapport permet l'étude interrégionale et internationale des modifications proposées.
4. Les commentaires du public et des organismes portant sur les propositions énoncées dans le rapport intitulé Propositions de modification de la réglementation sur les oiseaux migrateurs du Canada devraient être envoyés au directeur régional concerné ou au directeur de la Division de la gestion de la faune et des affaires réglementaires du bureau national du SCF.
5. Les propositions finales relatives aux règlements, comprenant les commentaires recueillis au cours des consultations, sont présentées par les directeurs régionaux au directeur de la Division du soutien aux programmes des espèces sauvages du SCF du bureau national du SCF avant la fin février.
6. Au début de juin, le bureau national procède à la soumission réglementaire en vue de son examen par le gouvernement.
7. Des relevés de populations sont réalisés pendant toute l'année. De temps à autre, ces relevés peuvent montrer un changement inattendu dans les populations d'oiseaux migrateurs considérés comme gibier exigeant une révision imprévue des propositions nationales relatives aux règlements.
8. Les règlements définitifs, tels qu'ils ont été approuvés par le gouverneur en conseil, sont décrits dans un rapport intitulé Règlement sur les oiseaux migrateurs au Canada, lequel est distribué en juillet à toutes les parties concernées. Chaque personne qui achète un permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier reçoit un abrégé des règlements pour sa province.

F. Questions à traiter dans les propositions relatives à la réglementation

Les propositions de modifications aux règlements de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier devraient aborder les questions suivantes :

1. Quel est le but des modifications réglementaires?
2. Comment la modification traite-t-elle des directives et des objectifs établis dans le présent document?
3. Quelle est l'incidence prévue de la proposition? Une analyse fondée sur des sources de données existantes devrait être incluse.
4. Comment pourra-t-on mesurer l'incidence réelle de la modification réglementaire?

The proposals should be as concise as possible, while still including the required elements. A simplified rationale would apply for regulations that carry out previously negotiated harvest strategies and agreements.

Annexe C. Abrégés des règlements de chasse aux oiseaux migrateurs par province et territoire – Saison de chasse 2017-2018

• Réglementation sur la chasse aux oiseaux migrateurs : résumés provinciaux et territoriaux 2017-2018.