Propositions de modification du Règlement sur les oiseaux migrateurs du Canada - 2024 : document de consultation, saisons de chasse 2024-2025 et 2025-2026

Propositions de modification du Règlement sur les oiseaux migrateurs du Canada - 2024
Saisons de chasse 2024-2025 et 2025-2026
Document de consultation

Service canadien de la faune
Comité technique sur la sauvagine
Rapport du SCF sur la réglementation concernant les oiseaux migrateurs
Numéro 59

Format substitut

Contexte

Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) est responsable de la conservation des oiseaux migrateurs et de la gestion de la chasse durable aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier au Canada. Les règlements de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier sont révisés tous les deux ans par Environnement et Changement climatique Canada, avec l’apport des provinces et des territoires ainsi que d’autres parties intéressées. Toutefois, la situation des populations d’oiseaux migrateurs considérés comme gibier est évaluée sur une base annuelle afin de s’assurer que les règlements de chasse soient appropriés. Ainsi, des modifications aux règlements peuvent être apportées entre les périodes de révision pour des raisons de conservation.

Dans le cadre du processus règlementaire pour modifier les règlements de chasse, le Service canadien de la faune (SCF) produit une série de rapports réglementaires :

Le premier rapport, intitulé Situation des populations d'oiseaux migrateurs considérés comme gibier au Canada, contient de l’information sur les populations et autres données de nature biologique sur les oiseaux migrateurs considérés comme gibier, fournissant ainsi une base scientifique aux mesures de gestion visant à assurer la viabilité à long terme de leurs populations. Tous les deux ans, ECCC révise les règlements sur la chasse et publie le rapport sur la situation des populations. Cependant, le SCF analyse les tendances des populations chaque année pour évaluer la situation des populations d'oiseaux migrateurs considérés comme gibier.

Le deuxième rapport, intitulé Propositions de modification du Règlement sur les oiseaux migrateurs du Canada, décrit les changements proposés aux règlements de chasse et concernant les espèces surabondantes, de même que d’autres modifications proposées au Règlement sur les oiseaux migrateurs (2022). Les propositions relatives aux règlements de chasse sont élaborées conformément aux Objectifs et directives pour l’établissement d’une réglementation nationale sur la chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier (voir l’annexe A du présent rapport ou consulter le site web : Établir une réglementation nationale sur la chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier: objectifs et orientation). Le document de consultation est publié tous les deux ans lorsque la réglementation sur la chasse est révisée.

Le troisième rapport, intitulé Règlement sur les oiseaux migrateurs au Canada, résume la réglementation sur la chasse qui a été approuvée pour les deux saisons de chasse à venir. Le rapport est publié tous les deux ans lorsque la réglementation sur la chasse est révisée.

Ces trois documents sont distribués aux organismes et aux particuliers ayant un intérêt pour la conservation des oiseaux migrateurs considérés comme gibier afin de leur donner l’occasion de contribuer à l’élaboration des règlements de chasse au Canada. Ces trois rapports sont disponibles sur le site Web d’ECCC : Série de rapports sur la réglementation concernant les oiseaux migrateurs.

Les propositions réglementaires décrites dans le présent document, si elles sont approuvées, seraient en place à compter de septembre 2024 et resteraient en vigueur tout au long de l’hiver 2025. Il n’y a pas de proposition de changement aux mesures spéciales de conservation pour les espèces surabondantes d’oies et de bernaches pour le printemps 2025 et printemps 2026 (veuillez noter que les règlements s’appliquant au printemps 2024 ont déjà force de loi à la suite du processus de modification de 2021).

Calendrier de l’élaboration des règlements de chasse

Le calendrier de l’élaboration des règlements de chasse est établi selon l’exigence voulant que les règlements de chasse prennent force de loi en juillet :

• Septembre à novembre – le rapport sur la Situation des populations d’oiseaux migrateurs considérés comme gibier au Canada, contenant des informations biologiques sur les oiseaux migrateurs considérés comme gibier, est élaboré. Au début janvier, il est distribué et affiché sur le site Web du gouvernement du Canada
• Septembre et octobre – les bureaux régionaux du SCF préparent les propositions de changements des règlements de chasse en collaboration avec les provinces et les territoires ainsi que les intervenants concernés
• Janvier – le rapport sur les Propositions de modification du Règlement sur les oiseaux migrateurs du Canada, contenant les propositions de changement réglementaire, est affiché sur le site Web du gouvernement du Canada et distribué afin de permettre la consultation publique
• Juillet – les règlements de chasse deviennent loi
• Juillet – le rapport intitulé Règlement sur les oiseaux migrateurs au Canada, contenant les règlements de chasse approuvés, est distribué et affiché sur le site Web du gouvernement du Canada
• Août – les abrégés de la réglementation sur la chasse aux oiseaux migrateurs sont distribués lors de l’achat des permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier aux points de vente de Postes Canada, chez des fournisseurs indépendants et sur le site web du gouvernement du Canada

Les chasseurs d’oiseaux migrateurs considérés comme gibier sont mis au courant des règlements de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier au même moment où ils reçoivent l’information sur les dates des saisons de chasse, les maximums de prises quotidiennes et les maximums d’oiseaux à posséder, c’est-à-dire lorsqu’ils achètent leur permis de chasse.

Stratégie internationale de récolte du Canard noir

La stratégie internationale de récolte du Canard noir, adoptée en 2012 par le SCF et le U.S. Fish and Wildlife Service (USFWS), reconnaît la valeur du Canard noir pour les deux pays de même que la capacité de chaque pays à influer sur la récolte. Les objectifs de la stratégie, fondés sur les principes de la gestion évolutive de la récolte (GER), sont les suivants :

• maintenir la population de Canards noirs à des niveaux qui soutiennent les activités de consommation et les activités de non-consommation, et ce, en accord avec la capacité de support de l’habitat
• préserver les valeurs sociétales associées à la tradition de la chasse
• préserver un accès équitable à la ressource qu’est le Canard noir

En 2022, la Stratégie a été évaluée par les partenaires pour s’assurer que ses objectifs étaient atteints. Durant cette évaluation, certains paramètres utilisés dans le cadre de la GER ont été actualisés. Premièrement, l’étendue spatiale des données du relevé printanier utilisées pour calculer l’abondance des Canards noirs reproducteurs dans le modèle de population intégré a été élargie de la zone traditionnelle du relevé (strates du Relevé des populations reproductrices et des habitats de la sauvagine [RPRHS] 51, 52, 63, 64, 66, 67, 68, 70, 71 et 72) à l’ensemble de l’est du Canada (strates RPRHS 51-53, 56, 62-72). Deuxièmement, la définition « d’équivalent-couple » est passée de 1,5 à 1,0 et elle est repose sur une analyse actualisée des données d’observation au Québec et au New Jersey de 1990 à 2009. Avant 2023, un « équivalent-couple » était défini comme étant 1,5 couples sur la base d’observations spécifiques au sexe qui montraient qu’environ 50 % des groupes historiques observés de deux oiseaux étaient des mâles-mâles et 50 % des mâles-femelles. Pour le calcul « d’équivalent-couple », un groupe mâle-femelle équivaut à un « équivalent-couple » tandis qu’un groupe mâle-mâle équivaut à deux. Par conséquent, les groupes d’oiseaux de « sexe inconnu » équivalaient à 1,5. L’analyse actualisée des données d’observation a montré que ce calcul est désormais de 1,0. Troisièmement, l’effet de la compétition du Canard colvert sur les Canards noirs a été retiré du cadre de la GER sur la base d’une évaluation du modèle de compétition du Canard colvert par rapport aux modèles à effets aléatoires. Ces résultats n’ont montré aucune différence appréciable dans la capacité prédictive du modèle Canard colvert et, par conséquent, celui-ci a été supprimé. Quatrièmement, les taux de signalement des bagues ont été actualisés, ce qui a ensuite permis d’actualiser le paramètre d’additivité.

La stratégie continue d’identifier les niveaux de récolte appropriés de Canard noir au Canada et aux États-Unis en fonction de la taille de la population reproductrice tout en maintenant l’équité de la récolte entre les deux pays. Cependant, reconnaissant que la réglementation exerce un contrôle incomplet sur la récolte, la stratégie permet à la récolte réalisée dans l’un ou l’autre pays de varier entre 40 % et 60 % de la récolte continentale annuelle avant qu’une forte pénalité ne soit appliquée sous la contrainte de parité. Lors de l’évaluation de la Stratégie en 2022, la contrainte de parité a également été évaluée, ce qui a montré que la différence actuelle dans les taux de récolte prévus entre le Canada et les États-Unis entraînerait une forte pénalité de restriction pour les chasseurs américains, même si le Canada est soumis à un régime réglementaire libéral. Étant donné que ce résultat ne correspond pas à l’intention initiale de la contrainte de parité, pour l’optimisation des politiques 2023-24 et 2024-25, la contrainte de parité a été temporairement modifiée de sorte que si un pays était dans son régime réglementaire le plus libéral, l’autre pays ne serait pas pénalisé par la contrainte. Pour résoudre davantage le problème de la parité, le Canada propose également de modifier sa réglementation sur la récolte du Canard noir pour chaque province mise en œuvre dans le cadre du régime réglementaire libéral.

La stratégie utilisée pour déterminer la réglementation appropriée pour la récolte du Canard noir comprend quatre régimes réglementaires prédéfinis au Canada et trois aux États-Unis. Les possibilités de récolte pour chaque pays sont déterminées à partir des répartitions attendues des taux de récolte définies comme des régimes réglementaires. Le Canada a élaboré quatre régimes réglementaires (libéral, modéré, restrictif et fermé). Le régime modéré constitue le régime de référence défini comme étant le taux moyen de récolte pour la période 1997-2010. Les régimes réglementaires canadiens sont les suivants :

• Libéral : augmentation de 30 % du taux de prises par rapport au taux moyen de prises de la période 1997-2010
• Modéré : taux moyen de prises de 1997-2010 (3.5% par année [taux moyen de prises pour les mâles adultes]
• Restrictif : baisse de 30 % du taux de prises par rapport au taux moyen de prises de 1997-2010
• Fermé : aucune prise de Canard noir n’est autorisée

Dans le cadre de l’évaluation de la Stratégie, chaque régime réglementaire doit être mis en place pour une période d’au moins trois ans avant d’envisager des changements au régime en place. Au cours des cinq dernières années, la réglementation sur la récolte dans chaque province mise en place dans le cadre d’un régime libéral n’a pas permis d’atteindre l’augmentation de 30 % du taux de récolte des Canards noirs au Canada, tel que l’on se serait attendu. Par conséquent, il est proposé de modifier la réglementation sur la récolte du Canard noir dans chaque province afin de tenter d’augmenter le taux de récolte aux niveaux prescrits par la stratégie. Conformément à la stratégie, le SCF continuera de surveiller le taux de récolte de même que la population reproductrice pour s’assurer que la stratégie continue d’atteindre les objectifs énoncés ci-dessus.

La recommandation canadienne optimale pour la saison de chasse 2024-2025 est un régime réglementaire libéral. Cette recommandation est basée sur la tendance à long terme de la population reproductrice de Canard noir dans l’est du Canada ainsi que sur l’effet estimé de la chasse sur la population de Canard noir. Selon les données recueillies par le SCF et l’USFWS, le niveau actuel de récolte n’a qu’un faible effet sur les niveaux de population. Le régime libéral constitue donc l’alternative optimale.

Gestion des populations d’oies et de bernaches surabondantes

Saisons 2024-2025 et 2025-2026

Aucun changement n’est proposé pour l’Oie des neiges et l’Oie de Ross de même que la population de Bernache du Canada se reproduisant en zone tempérée dans le sud du Manitoba.

Les mesures spéciales de conservation pour l’Oie des neiges, l’Oie de Ross et la population de Bernache du Canada se reproduisant en zone tempérée dans le sud du Manitoba qui ont été mises en œuvre au cours des derniers cycles réglementaires continueront d’être en place au printemps 2024. Elles sont présentées à l’annexe B et affichées sur le site Web du gouvernement du Canada, à l’adresse suivante : Réglementation sur la chasse aux oiseaux migrateurs: abrégés provinciaux et territoriaux 2023 à 2024.

Modifications proposées aux règlements de chasse pour les saisons 2024-2025 et 2025-2026

Le SCF, les provinces et les territoires ont développé conjointement les propositions de modifications réglementaires présentées dans ce document. Afin de faciliter la comparaison des changements proposés dans ce texte avec la réglementation actuelle, les abrégés de la réglementation sur la chasse aux oiseaux migrateurs 2023-2024 sont inclus à l’annexe B et peuvent également être consultés en ligne : Réglementation sur la chasse aux oiseaux migrateurs: abrégés provinciaux et territoriaux 2023 à 2024

Terre-Neuve-et-Labrador

• Stratégie internationale de récolte du Canard noir – Actualisation de la réglementation de la chasse sous le régime règlementaire libéral

On propose d’éliminer les restrictions sur la récolte du Canard noir imposées en fin de saison (pas plus de 4 canards dans le maximum de prises par jour) sur tout le territoire de Terre-Neuve et de permettre la récolte de 6 Canards noirs par jour pour toute la saison proposée de 107 jours. Ces changements sont conformes avec le taux de récolte du Canard noir ciblé dans le cadre d’un régime réglementaire libéral prescrit en vertu de la Stratégie internationale de récolte du Canard noir. La réglementation actuelle sur la chasse au Canard noir au Canada fait en sorte que le taux de récolte est bien inférieur au maximum autorisé sous un régime libéral. Cette proposition a été appuyée par le groupe de travail sur la gestion évolutive de la récolte du Canard noir, les conseils des voies de migration du Mississippi et de l’Atlantique, ainsi que lors de la réunion du Comité technique sur les oiseaux migrateurs considérés comme gibier de l’Atlantique en octobre 2023. Des augmentations similaires sont également proposées pour l’Île-du-Prince-Édouard, la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick ainsi que pour le Québec et l’Ontario.

• Augmentation de la durée de la saison de chasse et remplacement des dates génériques des saisons par des dates fixes pour les canards, les oies et bernaches et les bécassines

On propose de modifier toutes les dates d’ouverture et de fermeture des saisons de chasse à la sauvagine (canards et oies et bernaches) et à la bécassine à Terre-Neuve-et-Labrador par le remplacement des dates génériques par des dates de calendrier fixes. De plus, il est proposé d’augmenter le nombre de jours de chasse à la sauvagine et à la bécassine jusqu’au maximum autorisé de 107 jours. Ces mesures permettraient jusqu’à 7 jours de chasse supplémentaires. De plus, une journée supplémentaire est ajoutée pour compenser l’élimination de la journée de la relève. Finalement, il est proposé de mettre en place une saison aux eiders dans la zone ouest du Labrador. Les dates de saison proposées par zone de chasse pour Terre-Neuve et Labrador sont présentées respectivement dans les tableaux 1 et 2. Tous ces changements simplifieraient la réglementation et offriraient davantage de possibilités de chasse aux chasseurs. On ne s’attend pas à ce que ces changements entraînent une augmentation appréciable de la récolte et un suivi sera fait dans le cadre de l’Enquête nationale sur les prises. Cette proposition a été appuyée par le Comité technique sur les oiseaux migrateurs considérés comme gibier de l’Atlantique lors d’une réunion en octobre 2023.

Tableau 1. Changements proposés aux dates des saisons à Terre-Neuve pour les saisons de chasse 2024-25 et 2025-26

Île-du-Prince-Édouard

• Stratégie internationale de récolte du Canard noir – Actualisation de la réglementation de la chasse sous le régime règlementaire libéral

On propose d’éliminer les restrictions sur la récolte du Canard noir imposées en fin de saison (pas plus de 4 canards dans le maximum de prises par jour) sur tout le territoire de l’Île-du-Prince-Édouard et de permettre la récolte de 6 Canards noirs par jour pour toute la saison proposée de 107 jours. Ces changements sont conformes avec le taux de récolte du Canard noir ciblé dans le cadre d’un régime réglementaire libéral prescrit en vertu de la Stratégie internationale de récolte du Canard noir. La réglementation actuelle sur la chasse au Canard noir au Canada fait en sorte que le taux de récolte est bien inférieur au maximum autorisé sous un régime libéral. Cette proposition a été appuyée par le groupe de travail sur la gestion évolutive de la récolte du Canard noir, les conseils des voies de migration du Mississippi et de l’Atlantique, ainsi que lors de la réunion du Comité technique sur les oiseaux migrateurs considérés comme gibier de l’Atlantique en octobre 2023. Des augmentations similaires sont également proposées pour Terre-Neuve, la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick ainsi que pour le Québec et l’Ontario.

• Augmentation de la durée de la saison de chasse pour les canards

On propose d’augmenter le nombre de jours de chasse aux canards jusqu’au maximum autorisé de 107 jours sur tout le territoire de l’Île-du-Prince-Édouard. Les saisons seraient augmentées de 15 jours (tableau 3). Ces changements offriraient davantage de possibilités de chasse aux chasseurs. On ne s’attend pas à ce que ces changements entraînent une augmentation appréciable de la récolte et un suivi sera fait dans le cadre de l’Enquête nationale sur les prises. Cette proposition a été appuyée par le Comité technique sur les oiseaux migrateurs considérés comme gibier de l’Atlantique lors d’une réunion en octobre 2023.

Tableau 3. Changements proposés aux dates des saisons à l’Île-du-Prince-Édouard pour les saisons de chasse 2024-25 et 2025-26

Nouvelle-Écosse

• Stratégie internationale de récolte du Canard noir – Actualisation de la réglementation de la chasse sous le régime règlementaire libéral

On propose d’éliminer les restrictions sur la récolte du Canard noir imposées en fin de saison (pas plus de 4 canards dans le maximum de prises par jour) sur tout le territoire de la Nouvelle-Écosse et de permettre la récolte de 6 Canards noirs par jour pour toute la saison proposée de 107 jours. Ces changements sont conformes avec le taux de récolte du Canard noir ciblé dans le cadre d’un régime réglementaire libéral prescrit en vertu de la Stratégie internationale de récolte du Canard noir. La réglementation actuelle sur la chasse au Canard noir au Canada fait en sorte que le taux de récolte est bien inférieur au maximum autorisé sous un régime libéral. Cette proposition a été appuyée par le groupe de travail sur la gestion évolutive de la récolte du Canard noir, les conseils des voies de migration du Mississippi et de l’Atlantique, ainsi que lors de la réunion du Comité technique sur les oiseaux migrateurs considérés comme gibier de l’Atlantique en octobre 2023. Des augmentations similaires sont également proposées pour Terre-Neuve, l’Île-du-Prince-Édouard et le Nouveau-Brunswick ainsi que pour le Québec et l’Ontario.

• Augmentation de la durée de la saison de chasse pour les canards et devancement de la saison pour les eiders

On propose d’augmenter le nombre de jours de chasse aux canards jusqu’au maximum autorisé de 107 jours sur tout le territoire de la Nouvelle-Écosse. Les saisons seraient augmentées jusqu’à un maximum de 8 jours (tableau 4). On propose également de modifier la saison de chasse à l’eider afin d’aligner les dates d’ouverture de saison entre la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick. Ces changements offriraient davantage de possibilités de chasse aux chasseurs. On ne s’attend pas à ce que ces changements entraînent une augmentation appréciable de la récolte et un suivi sera fait dans le cadre de l’Enquête nationale sur les prises.

Cette proposition a été appuyée par le Comité technique sur les oiseaux migrateurs considérés comme gibier de l’Atlantique lors d’une réunion en octobre 2023.

Tableau 4. Changements proposés aux dates des saisons en Nouvelle-Écosse pour les saisons de chasse 2024-25 et 2025-26

Nouveau-Brunswick

• Stratégie internationale de récolte du Canard noir – Actualisation de la réglementation de la chasse sous le régime règlementaire libéral

On propose d’éliminer les restrictions sur la récolte du Canard noir imposées en fin de saison (pas plus de 4 canards dans le maximum de prises par jour) sur tout le territoire du Nouveau-Brunswick et de permettre la récolte de 6 Canards noirs par jour pour toute la saison proposée de 107 jours. Ces changements sont conformes avec le taux de récolte du Canard noir ciblé dans le cadre d’un régime réglementaire libéral prescrit en vertu de la Stratégie internationale de récolte du Canard noir. La réglementation actuelle sur la chasse au Canard noir au Canada fait en sorte que le taux de récolte est bien inférieur au maximum autorisé sous un régime libéral. Cette proposition a été appuyée par le groupe de travail sur la gestion évolutive de la récolte du Canard noir, les conseils des voies de migration du Mississippi et de l’Atlantique, ainsi que lors de la réunion du Comité technique sur les oiseaux migrateurs considérés comme gibier de l’Atlantique en octobre 2023. Des augmentations similaires sont également proposées pour Terre-Neuve, l’Île-du-Prince-Édouard et la Nouvelle-Écosse ainsi que pour le Québec et l’Ontario.

• Augmentation de la durée de la saison de chasse pour les canards et devancement de la saison pour les eiders

On propose d’augmenter le nombre de jours de chasse aux canards jusqu’au maximum autorisé de 107 jours sur tout le territoire du Nouveau-Brunswick. Les saisons seraient augmentées jusqu’à un maximum de 15 jours (tableau 5). On propose également de modifier la saison de chasse à l’eider afin d’aligner les dates d’ouverture de saison entre la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick. Ces changements offriraient davantage de possibilités de chasse aux chasseurs. On ne s’attend pas à ce que ces changements entraînent une augmentation appréciable de la récolte et un suivi sera fait dans le cadre de l’Enquête nationale sur les prises. Cette proposition a été appuyée par le Comité technique sur les oiseaux migrateurs considérés comme gibier de l’Atlantique lors d’une réunion en octobre 2023.

Tableau 5. Changements proposés aux dates des saisons au Nouveau-Brunswick pour les saisons de chasse 2024-25 et 2025-26

Québec

• Stratégie internationale de récolte du Canard noir – Actualisation de la réglementation de la chasse sous le régime règlementaire libéral

Il est proposé d’augmenter le maximum de prises quotidiennes de deux à six Canards noirs dans tous les secteurs du district de chasse F, supprimant ainsi la restriction de deux oiseaux par jour dans les secteurs situés au sud de la route 148 et à l’ouest de l’autoroute 15. Les dates d’ouverture et de fermeture de la saison ne changeront pas. Ces changements sont conformes avec le taux de récolte du Canard noir ciblé dans le cadre d’un régime réglementaire libéral prescrit en vertu de la Stratégie internationale de récolte du Canard noir. La réglementation actuelle sur la chasse au Canard noir au Canada fait en sorte que le taux de récolte est bien inférieur au maximum autorisé sous un régime libéral. Cette proposition a été appuyée par le groupe de travail sur la gestion évolutive des prises du Canard noir, le conseil de la voie migratoire de l’Atlantique ainsi que lors de la réunion de la Table de concertation sur la gestion des oiseaux migrateurs gibier du Québec en septembre 2023. Des augmentations similaires sont également proposées pour les provinces de l’Atlantique et de l’Ontario.

• Devancement de la date d’ouverture de la saison de chasse à la bécasse d’Amérique

On propose de devancer la date d’ouverture de la saison de chasse à la Bécasse d’Amérique pour les districts de chasse B, C, D, E et F au premier samedi suivant le 31 août, sans changement à la durée de la saison (106 jours) et fermeture de la saison le premier samedi suivant le 14 décembre (i.e. du 7 septembre au 21 décembre 2024). La saison actuelle s’étend du premier samedi suivant le 14 septembre au premier samedi suivant le 28 décembre pour les districts C, D, E et F (i.e. du 21 septembre au 4 janvier 2024) et du premier samedi suivant le 7 septembre au premier samedi suivant le 21 décembre pour le district B (i.e. du 14 septembre au 28 décembre 2024). Aucun changement n’est proposé aux maximums de prises par jour et d’oiseaux à posséder.

Les données issues de l’inventaire de la croule pour la Bécasse d’Amérique [disponible en anglais seulement] indiquent une tendance de population relativement stable (déclin non significatif à court, moyen et long terme) au Québec et une densité d’oiseaux nicheurs beaucoup plus élevée que la densité moyenne des états et provinces de l’est de l’Amérique du Nord. Le nombre moyen de mâles chanteurs par route d’écoute en 2023 s’élevait à 4.25 au Québec, soit près de 50% supérieur à la moyenne de tous les états et provinces de l’est de l’Amérique du Nord participant à l’inventaire (2.62 mâles par route d’écoute; Seamans and Rau 2023). Malgré une population en santé et un mode d’exploitation libéral de la récolte (saison de chasse de 106 jours; maximum de prises quotidiennes de 8 bécasses), l’Enquête nationale sur les prises au Canada indique une diminution importante dans la récolte de bécasses au Québec dans les dernières décennies. La récolte annuelle estimée est passée d’environ 20 000 bécasses au début des années 2000 à moins de 8 000 depuis 2018. L’effort de chasse est aussi très limité, avec moins de 2 500 chasseurs de bécasse actifs, dont moins de 1 000 qui déclarent avoir récolté au moins une bécasse en 2022. En comparaison, les états de l’est des États-Unis, où le mode d’exploitation de la récolte est modéré (saison de chasse de 45 jours; maximum de prises quotidiennes de 3 bécasses) ont récolté plus de 65 400 bécasses en 2022, pour 36 500 chasseurs actifs. À lui seul, l’état du Maine prélève près du tiers (20 400 bécasses) de cette récolte. Autant au Québec que dans le nord des États-Unis, les données de récoltes démontrent que le pic de la récolte se situe entre la deuxième et la troisième semaine après l’ouverture de la saison, le succès de récolte étant directement lié à la chute des feuilles dans les arbres.

Des données télémétriques obtenues récemment dans le cadre d’une importante étude collaborative sur la migration de la Bécasse d’Amérique [disponible en anglais seulement] permettent de confirmer que les bécasses se reproduisant au Québec entament leur migration le 22 octobre en moyenne et ont majoritairement quitté la province dès la première semaine de novembre (Environnement et Changement climatique Canada, données inédites). En somme, malgré une saison de chasse ouverte sur 106 jours, les chasseurs de bécasse québécois peuvent s’attendre en réalité à 35-45 jours de chasse en raison du moment où s’effectue la migration.

Le devancement de la saison de chasse au Québec de la mi-septembre au début septembre permettrait d’offrir de meilleures occasions de chasse avant le pic de migration. Cette proposition ne devrait pas avoir un effet marqué sur le niveau de la récolte ou les effectifs de population.

Cette proposition présentée à la Table de concertation sur la gestion des oiseaux migrateurs gibier du Québec ainsi qu’au comité technique du conseil de la voie migratoire de l’Atlantique, tenus tous deux en septembre 2023, a reçu le support de ces deux comités.

Référence

Seamans, M. E. and Rau, R. D. 2023. American Woodcock Population Status, 2023. – U.S. Fish and Wildlife Service, Laurel, Maryland. 21.

• Examen d’une proposition d’établissement d’une saison de chasse à la Grue du Canada au Québec

Une proposition pour l’établissement d’une saison de chasse à la Grue du Canada au Québec dans les districts de chasse C et D est à l’étude pour une prochaine série de modifications réglementaires. Une évaluation réalisée par Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) a déterminé que la Grue du Canada pouvait être chassée de façon durable au Québec. Un résumé de l’évaluation est présenté ci-dessous. Une proposition similaire est également émise pour l’Ontario. La population de l’Est de la Grue du Canada est actuellement chassée dans trois États américains (Kentucky, Tennessee et Alabama). La population du Centre du continent est également chassée de manière durable dans les trois provinces des Prairies du Canada (Alberta, Saskatchewan et Manitoba) et au Yukon. La saison de chasse pourrait être mise en œuvre au plus tôt en septembre 2026.

Une saison de chasse à la Grue du Canada offrirait une nouvelle possibilité de récolte aux chasseurs du Québec et un outil supplémentaire pour aider à atténuer les problèmes de dommages aux cultures causés par les grues. L’instauration d’une saison de chasse à la Grue du Canada a fait l’objet de demandes répétées de la part d’organisations de chasseurs et de producteurs agricoles du Québec depuis plusieurs années.

En tant que personne ou organisation intéressée par la gestion de la chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier au Canada, nous vous invitons à nous faire part de vos commentaires sur cette proposition. Vos commentaires peuvent être envoyés à l’adresse suivante : MbregsReports-Rapports-Omregs@ec.gc.ca

Situation de la population de la Grue du Canada au Québec

Il y a deux populations principales de Grues du Canada au Canada : la population du Centre du continent et la population de l’Est. La population du Centre du continent compte près d’un million d’individus et son aire de répartition couvre l’Alaska et les états et provinces du Centre de l’Amérique du Nord. Quant à la population de l’Est, le cœur de son aire de nidification se trouve dans la région des Grands Lacs.

Les données d’un suivi télémétrique de Grues du Canada collectées entre 2019 et 2022 dans les zones agricoles de la moitié ouest du Québec indiquent que les grues présentes dans ce secteur appartiennent à la population de l’Est (ECCC, données non publiées). Il existe un plan de gestion de la population de l’Est de la Grue du Canada, dont l’objectif principal est de maintenir cette population à un niveau durable, établi entre 30 000 et 60 000 individus, compatible avec les valeurs sociétales et les conditions de l’habitat dans les voies migratoires du Mississippi et de l’Atlantique (Ad Hoc Eastern Population Sandhill Crane Committee, 2010). La population de l’Est de Grues du Canada est suivie au moyen d’un inventaire annuel réalisé sur des haltes migratoires automnales et coordonné par le U.S. Fish and Wildlife Service (Pierce et Fronczak, 2023). Cet inventaire fait état d’une tendance à la hausse des effectifs de 4,4 % par année depuis 1979. De plus, la moyenne triennale la plus récente (2020-2022) de 97 385 grues (Seamans, 2023) dépasse de 62 % l’objectif de population établi à 60 000 grues dans le plan de gestion.

Au Québec, d’après le Suivi de la sauvagine de l’Est du Service canadien de la faune d’ECCC, la moyenne des trois années de suivi les plus récentes est de 9920 couples nicheurs et le taux de croissance des effectifs est de 11 % par année depuis 1990 (ECCC, données non publiées).

Le Deuxième Atlas des oiseaux nicheurs du Québec méridional indique une augmentation et une étendue considérables des indices de nidification de la Grue du Canada dans la province, en passant d’une seule parcelle occupée (0,04 %) durant la campagne de terrain du premier atlas (1984-1989) à 424 parcelles occupées (10,5 %) durant la campagne de terrain du deuxième atlas (2010-2014; Lepage, 2019).

Selon le Relevé des oiseaux nicheurs en Amérique du Nord, la population de Grues du Canada au Québec a augmenté en moyenne de 8 % chaque année entre 1970 et 2021 (Smith et collab., 2023).

Casabonat I Amat et collab. (2022) ont analysé trois séries de données distinctes et ont conclu que la probabilité d’occupation de la Grue du Canada dans le Sud du Québec a augmenté significativement de 2004 à 2019; ces auteurs s’attendent à ce que les oiseaux nichent de façon plus dense ou étendent leur aire de répartition vers l’est dans des habitats inoccupés et disponibles dans les années à venir.

Tous les paramètres utilisés pour surveiller l’abondance de la Grue du Canada au Québec indiquent que l’espèce se porte très bien, avec une tendance de population et une densité croissante et une expansion de l’aire de répartition dans toute la province.

Gestion durable de la récolte et cadre de récolte proposé

ECCC estime qu’il est possible de mettre en place une saison de chasse à la Grue du Canada au Québec qui serait conforme aux niveaux de récolte prescrits par la stratégie de récolte décrite dans le plan de gestion de la population de l’Est (Ad Hoc Eastern Population Sandhill Crane Committee, 2010).

L’un des objectifs de ce plan de gestion est de permettre des occasions de chasse à la grue lorsque les effectifs de population dépassent 60 000 individus. Conformément à ce plan et étant donné que cette population est estimée à plus de 60 000 individus, trois États américains ont établi des saisons de chasse pour la population de l’Est de la Grue du Canada (le Kentucky en 2015, le Tennessee en 2017 et l’Alabama en 2023). Ces trois États effectuent un suivi serré de la récolte grâce à un système de coupons d’enregistrement, par lequel chaque oiseau abattu doit être enregistré et signalé. En 2022-23, les chasseurs états-uniens ont récolté 1 085 Grues du Canada de la population de l’Est (Seamans, 2023), soit 1 % de la population.

En l’absence d’un système similaire de suivi de la récolte au Canada, ECCC propose un cadre de récolte pour le Québec qui répondrait aux critères de la stratégie de récolte du plan de gestion pour cette population. Le cadre est conçu pour cibler une récolte annuelle allouée de 500 à 1 000 Grues du Canada, basée sur un dénombrement maximal de 18 000 individus sur les haltes migratoires automnales au Québec. Ce niveau de récolte représente entre 0,5 et 1 % de l’ensemble de la population de l’Est, ce qui correspond à une récolte durable dans les conditions actuelles et est conforme aux objectifs de gestion recommandés dans la stratégie de récolte de la population de l’Est (Ad Hoc Eastern Population Sandhill Crane Committee, 2010).

Le cadre de récolte actuellement proposé est le suivant : la chasse à la Grue du Canada serait limitée aux districts de chasse C et D, et restreinte aux terres agricoles. La saison de chasse serait d’une durée de 14 jours à partir du premier samedi suivant le 11 septembre, ce qui coïncide avec la date d’ouverture de la saison de chasse aux canards pour les deux districts visés. Le maximum de prises par jour serait d’une (1) grue et le maximum d’oiseaux à posséder serait également d’une (1) grue. La récolte ne serait autorisée que pour les résidents canadiens. Les districts de chasse et les dates de la saison proposés ont été choisis en raison de la l’abondance élevée de grues dans les zones agricoles pendant la migration d’automne, ce qui offre une possibilité de récolte intéressante et permet de s’assurer que la récolte n’a pas d’impact disproportionné sur les grues qui se reproduisent localement.

Espèces non ciblées

Peu d’espèces peuvent être confondues avec la Grue du Canada, compte tenu de sa taille, de sa morphologie et de son comportement particulier. Les trois principales espèces pouvant être confondues avec la Grue du Canada sont la Grue blanche, le Grand Héron et la Bernache du Canada. La Grue blanche est désignée comme espèce en voie de disparition en vertu de la loi sur les espèces en péril (). Sa grande taille, son plumage blanc et l’extrémité noire de ses ailes permettent de la distinguer facilement des autres espèces, notamment de la Grue du Canada. De plus, il n’existe qu’une seule mention historique de cette espèce au Québec (mai 2005), ce qui réduit considérablement le risque de récolte accidentelle. Le Grand Héron, outre sa taille plus petite et sa silhouette différente en vol, ne fréquente pas couramment les terres agricoles où la chasse serait autorisée. La Bernache du Canada est également relativement facile à distinguer de la Grue du Canada, mais il est permis de la chasser au Québec, et la saison de chasse proposée ici chevauchera entièrement la saison de chasse à la Bernache du Canada. ECCC considère donc que le risque de récolter des espèces non ciblées lors de la chasse à la Grue du Canada est faible. ECCC élaborera toutefois des outils d’identification qui seront offerts aux chasseurs pour les aider à différencier la Grue du Canada d’espèces non ciblées.

Avantages liés à l’ouverture d’une saison de chasse à la Grue du Canada

L’ouverture d’une saison de chasse à la Grue du Canada offrirait aux chasseurs du Québec l’occasion de récolter de façon durable une espèce dont l’aire de répartition et la taille de la population s’accroissent depuis plusieurs années. Cette saison de chasse pourrait également servir d’outil supplémentaire aux producteurs agricoles pour atténuer le risque de dommages aux cultures. Bien que la saison de chasse proposée puisse ralentir la croissance de la population de la Grue du Canada au Québec, ECCC ne s’attend pas à ce qu’une saison de chasse, telle que proposée, ait un effet direct sur la taille actuelle de la population ou influence la répartition des grues dans la province, de sorte que les occasions d’observation de la Grue du Canada seraient maintenues là où les grues sont actuellement présentes.

Suivi de la récolte et de la population

Le suivi de la récolte de la Grue du Canada sera effectué principalement au moyen de l’Enquête nationale sur les prises d’ECCC, comme c’est le cas dans les autres provinces et territoires.

Le suivi de la population au Québec sera effectué à l’aide de deux relevés. Le premier est un inventaire réalisé sur les haltes migratoires automnales, mis en place en 2023, et destiné à obtenir un dénombrement des Grues du Canada présentes à des haltes migratoires stratégiques du Québec durant le pic de la migration automnale. Ces haltes se trouvent principalement sur des terres agricoles des régions de l’Abitibi-Témiscamingue (district de chasse C) et du Saguenay-Lac-Saint-Jean (district de chasse D). Ce relevé permet également d’estimer le recrutement et la productivité de la population. Le nombre de couples nicheurs continuera d’être surveillé au moyen du Suivi de la sauvagine de l’Est. Il existe d’autres relevés (p. ex. inventaire des haltes migratoires automnales du USFWS, relevé des oiseaux nicheurs de l’Amérique du Nord) qui fournissent des données supplémentaires qui appuieront la gestion des grues au Québec et aideront à assurer la durabilité de la récolte.

Suivi de la mise en œuvre de la saison de chasse

Si elle est mise en œuvre, la saison de chasse proposée fera l’objet d’un suivi étroit pendant les quatre premières années suivant sa mise en place (2026 à 2029). ECCC recueillera des données sur la récolte (nombre de chasseurs actifs, succès de chasse, récolte totale, etc.) ainsi que des données sur le comportement des chasseurs. Ces données seront utilisées pour évaluer le cadre de récolte, en veillant à ce que le nombre de Grues du Canada au Québec reste à un niveau durable. Après une période de quatre ans, des modifications pourront être apportées au cadre pour s’assurer que les objectifs souhaités soient atteints, y compris l’annulation de la saison si la récolte est jugée non durable.

Références

Ad Hoc Eastern Population Sandhill Crane Committee. 2010. Management Plan for the Eastern Population of Sandhill Cranes. Rapport préparé pour les conseils des voies migratoires de l’Atlantique et du Mississippi. Minneapolis, MN. 36p.

Casabona I Amat, C. A. Adde, M.J. Mazerolle, C. Lepage and M. Darveau. 2022. Breeding expansion of Sandhill Cranes in Quebec. Journal of Wildlife Management 86(3): 1-17.

Lepage, C. 2019. Grue du Canada, Pp. 194-195, dans M. Robert, M.-H. Hachey, D. Lepage et A.R. Couturier, éd. Deuxième atlas des oiseaux nicheurs du Québec méridional. Regroupement QuébecOiseaux, Service canadien de la faune (Environnement et Changement climatique Canada) et Études d’Oiseaux Canada, Montréal. 694 p.

Pierce, R. and Fronczak, D. 2023. Fall Survey of the Eastern Population of Greater Sandhill Cranes 2022 – Final Report. https://www.fws.gov/media/eastern-population-greater-sandhill-crane-fall-2022-survey

Seamans, M.E. 2023. Status and harvests of Sandhill Cranes: Mid-Continent, Rocky Mountain, Lower Colorado River Valley, and Eastern Populations. Administrative Report, U.S. Fish and Wildlife Service, Lakewood, Colorado. 12 pp.

Smith, A.C., Hudson, M-A.R., Aponte, V.I., English, W.B., and Francis, C.M. 2023. Site Web du Relevé des oiseaux nicheurs de l’Amérique du Nord - Tendances démographiques au Canada, version des données de 2021. Environnement et Changement climatique Canada, Gatineau (Québec) K1A 0H3.

• Changement de nature administrative

On propose de corriger une erreur grammaticale à la version française du tableau 2 de la partie 5 de l’annexe 3 du Règlement sur les oiseaux migrateurs (2022). Remplacer « ces espèces » par « cette espèce ».

Ontario

• Stratégie internationale de récolte du Canard noir – Actualisation de la réglementation de la chasse sous le régime règlementaire libéral

Il est proposé d’augmenter le maximum de prises par jour de Canards noirs de quatre à six dans le district de chasse de la Baie d’Hudson et de la Baie James ainsi que dans les districts nord et central. Dans le district sud, le maximum de prises par jour passerait de deux à six Canards noirs dans les secteurs de gestion de la faune (SGF) 60 à 87E et de deux à trois dans les SGF 88 à 95. Les dates d’ouverture et de fermeture de la saison seront inchangées. Ces changements sont conformes avec le taux de récolte du Canard noir ciblé dans le cadre d’un régime réglementaire libéral prescrit en vertu de la Stratégie internationale de récolte du Canard noir. La réglementation actuelle sur la chasse au Canard noir au Canada fait en sorte que le taux de récolte est bien inférieur au maximum autorisé sous un régime libéral. Des augmentations similaires de la récolte sont également proposées pour les provinces de l’Atlantique et du Québec. Cette proposition a été appuyée par le groupe de travail sur la gestion adaptative de la récolte du Canard noir, les conseils des voies de migration du Mississippi et de l’Atlantique ainsi que par les intervenants provinciaux lors de la réunion du comité consultatif de la sauvagine de l’Ontario en septembre 2023.

• Examen d’une proposition d’établissement d’une saison de chasse à la Grue du Canada en Ontario

Une proposition pour l’établissement d’une saison de chasse à la Grue du Canada en Ontario dans des parties des districts Nord et Central ainsi que dans le district de la Baie d’Hudson et de la Baie James est à l’étude pour une prochaine série de modifications réglementaires. Une évaluation réalisée par Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) a déterminé que la Grue du Canada pouvait être chassée de façon durable en Ontario. Un résumé de l’évaluation est présenté ci-dessous. Un avis de considération similaire est également émis pour le Québec. La population de l’Est de la Grue du Canada est actuellement chassée dans trois États américains (Kentucky, Tennessee et Alabama). La population du Centre du continent est également chassée de manière durable dans les trois provinces des Prairies du Canada (Alberta, Saskatchewan et Manitoba) et au Yukon. La saison de chasse pourrait être mise en œuvre au plus tôt en septembre 2026.

Une saison de chasse à la Grue du Canada offrirait une nouvelle possibilité de récolte aux chasseurs de l’Ontario et un outil supplémentaire pour aider à atténuer les problèmes de dommages aux cultures causés par les grues. L’introduction d’une saison de chasse à la Grue du Canada a fait l’objet de demandes répétées de la part d’organisations de chasseurs et de producteurs agricoles de l’Ontario depuis 2003.

En tant que personne ou organisation intéressée par la gestion de la chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier au Canada, nous vous invitons à nous faire part de vos commentaires sur cette proposition. Vos commentaires peuvent être envoyés à l’adresse suivante: MbregsReports-Rapports-Omregs@ec.gc.ca

Situation de la population de la Grue du Canada en Ontario

Il y a deux populations principales de Grues du Canada au Canada : la population du Centre du continent et la population de l’Est. La population du Centre du continent compte près d’un million d’individus et son aire de répartition couvre l’Alaska et les États et provinces du Centre de l’Amérique du Nord. Quant à la population de l’Est, le cœur de son aire de nidification se trouve dans la région des Grands Lacs.

Des données issues d’un suivi télémétrique de Grues du Canada dans les zones agricoles du centre et de l’est de l’Ontario indiquent que les grues présentes dans ce secteur appartiennent à la population de l’Est (ECCC, données non publiées). Il existe un plan de gestion la population de l’Est de la Grue du Canada, dont l’objectif principal est de maintenir cette population à un niveau durable, établi entre 30 000 et 60 000 individus, compatible avec les valeurs sociétales et les conditions de l’habitat dans les voies migratoires du Mississippi et de l’Atlantique (Ad Hoc Eastern Population Sandhill Crane Committee, 2010). La population de l’Est de Grues du Canada est suivie au moyen d’un inventaire annuel réalisé sur des haltes migratoires automnales et coordonné par le United States Fish and Wildlife Service (Pierce et Fronczak, 2023). Cet inventaire fait état d’une tendance à la hausse des effectifs de 4,4 % par année depuis 1979. De plus, la moyenne triennale la plus récente (2020-2022) de 97 385 grues (Seamans, 2023) dépasse de 62 % l’objectif de population établi à 60 000 grues dans le plan de gestion.

D’après le Suivi de la sauvagine de l’Est du Service canadien de la faune d’ECCC, la moyenne des trois années de suivi les plus récentes est de 9 920 couples nicheurs au Québec et le taux de croissance y est de 11 % par année depuis 1990 (ECCC, données non publiées). Les estimations réalisées dans la partie ontarienne de l’inventaire indiquent que le nombre de grues nicheuses a quintuplé depuis le début des années 1990 (ECCC, données non publiées).

Les résultats du deuxième Atlas des oiseaux nicheurs de l’Ontario (AONO; 2001-2005) ont indiqué une augmentation spectaculaire de la densité de nidification et de l’étendue de l’aire de reproduction en Ontario (Sutherland et Crins, 2010). Les premiers résultats de la troisième édition de l’AONO indiquent que la population de la Grue du Canada continue sa croissance (Oiseaux Canada, 2023).

Selon le Relevé des oiseaux nicheurs en Amérique du Nord, la population de la Grue du Canada en Ontario a augmenté en moyenne de 12 % par année entre 1970 et 2021 et continue d’augmenter de 6 % par année depuis 2011 (Smith et collab., 2023).

Tous les paramètres utilisés pour surveiller l’abondance de la Grue du Canada en Ontario indiquent que l’espèce se porte très bien, avec une tendance de population et une densité croissante et une expansion de l’aire de répartition dans toute la province.

Gestion durable de la récolte et cadre de récolte proposé

ECCC estime qu’il est possible de mettre en place une saison de chasse à la Grue du Canada en Ontario qui serait conforme aux niveaux de récolte prescrits par la stratégie de récolte décrite dans le plan de gestion de la population de l’Est (Ad Hoc Eastern Population Sandhill Crane Committee, 2010).

L’un des objectifs de ce plan de gestion est de permettre des occasions de chasse à la grue lorsque les effectifs de population dépassent 60 000 individus. Conformément à ce plan et compte tenu que cette population est estimée à plus de 60 000 individus, trois États américains ont établi des saisons de chasse pour la population de l’Est de la Grue du Canada (le Kentucky en 2015, le Tennessee en 2017 et l’Alabama en 2023). Ces trois États effectuent un suivi serré de la récolte grâce à un système de coupons d’enregistrement, par lequel chaque oiseau abattu doit être enregistré et signalé. En 2022-23, les chasseurs états-uniens ont récoltés 1 085 Grues du Canada de la population de l’Est (Seamans, 2023), soit 1 % de la population.

En l’absence d’un système similaire de suivi de la récolte au Canada, ECCC propose un cadre de récolte pour l’Ontario qui répondrait aux critères de la stratégie de récolte du plan de gestion pour cette population. Le cadre est conçu pour cibler une récolte annuelle allouée de 500 à 1 000 Grues du Canada, basée sur un dénombrement maximal de 14 000 individus sur les haltes migratoires automnales en Ontario. Ce niveau de récolte représente entre 0,5 et 1 % de l’ensemble de la population de l’Est, ce qui correspond à une récolte durable dans les conditions actuelles et est conforme aux objectifs de gestion recommandés dans la stratégie de récolte de la population de l’Est (Ad Hoc Eastern Population Sandhill Crane Committee, 2010).

Le cadre de récolte actuellement proposé limiterait la chasse à la Grue du Canada au district de la baie d’Hudson et de la baie James et aux secteurs de gestion de la faune (SGF) suivants des districts Nord et Central : SGF 23, 24, 27-30, 36, 37, 40, 41, 42, 43, 45, 47 et 48. La saison de chasse proposée débuterait le 1er septembre dans le district de la Baie d’Hudson et le premier samedi après le 11 septembre dans les SGF susmentionnées des districts Nord et Central. La saison durerait 14 jours dans tous les districts. Le maximum de prises par jour serait d’une (1) grue et le maximum d’oiseaux à posséder serait également d’une (1) grue. La récolte ne serait autorisée que pour les résidents canadiens et la chasse serait limitée aux terres agricoles seulement dans les SGF des districts Nord et Central. Les districts de chasse, les SGF et les dates de la saison proposés ont été choisis en raison de l’abondance élevée de grues dans les zones agricoles pendant la migration d’automne, ce qui offre une possibilité de récolte intéressante et permet de s’assurer que la récolte n’a pas d’impact disproportionné sur les grues qui se reproduisent localement.

Espèces non ciblées

Peu d’espèces peuvent être confondues avec la Grue du Canada, compte tenu de sa taille, de sa morphologie et de son comportement particulier. Les trois principales espèces pouvant être confondues avec la Grue du Canada sont la Grue blanche, le Grand Héron et la Bernache du Canada. La Grue blanche est désignée comme espèce en voie de disparition en vertu de la loi sur les espèces en péril. Sa grande taille, son plumage blanc et l’extrémité noire de ses ailes permettent de la distinguer facilement des autres espèces, notamment de la Grue du Canada. De plus, les observations de Grues blanches en Ontario sont extrêmement rares, avec seulement quatre observations dans la province depuis 1871. Enfin, il n’y a jamais eu d’observations de Grues blanches dans les zones envisagées pour une saison de chasse à la Grue du Canada à l’automne, ce qui réduit considérablement le risque de récolte accidentelle. Le Grand Héron, outre sa taille plus petite et sa silhouette différente en vol, ne fréquente pas couramment les terres agricoles où la chasse serait autorisée. La Bernache du Canada est également relativement facile à distinguer de la Grue du Canada, mais il est permis de la chasser en Ontario, et la saison de chasse proposée ici chevauchera entièrement la saison de chasse à la Bernache du Canada. ECCC considère donc que le risque de récolter des espèces non ciblées lors de la chasse à la Grue du Canada est faible. ECCC élaborera toutefois des outils d’identification qui seront offerts aux chasseurs pour les aider à différencier la Grue du Canada d’espèces non ciblées.

Avantages liés à l’ouverture d’une saison de chasse à la Grue du Canada

L’ouverture d’une saison de chasse à la Grue du Canada offrirait aux chasseurs de l’Ontario l’occasion de récolter de façon durable une espèce pour consommation humaine qui est en augmentation depuis plusieurs années. Cette saison de chasse pourrait également servir d’outil supplémentaire aux producteurs agricoles pour atténuer le risque de dommages aux cultures. Bien que la saison de chasse proposée puisse ralentir la croissance de la population de la Grue du Canada en Ontario, ECCC ne s’attend pas à ce qu’une saison de chasse, telle que proposée, ait un effet direct sur la taille actuelle de la population ou influence la répartition des grues dans la province, de sorte que les occasions d’observation de la Grue du Canada seraient maintenues là où les grues sont actuellement présentes.

Suivi de la récolte et de la population

Le suivi de la récolte de la Grue du Canada sera effectué principalement au moyen de l’Enquête nationale sur les prises d’ECCC, comme c’est le cas dans les autres provinces et territoires. Le suivi de la population en Ontario sera effectué à l’aide de deux relevés. Le premier est l’inventaire sur les haltes migratoires automnales, qui sera mené chaque année à partir de 2024 et qui permettrait de fournir des dénombrements durant le pic de la migration automnale de la Grue du Canada en Ontario. Ce relevé permettra également d’estimer le recrutement et la productivité de la population. Le nombre de couples nicheurs continuera d’être surveillé au moyen du Suivi de la sauvagine de l’Est. Il existe d’autres relevés (p. ex. inventaire des haltes migratoires automnales du USFWS, Relevé des oiseaux nicheurs de l’Amérique du Nord) qui fournissent des données supplémentaires qui appuieront la gestion des grues en Ontario et aideront à assurer la durabilité de la récolte.

Suivi de la mise en œuvre de la saison de chasse

Si elle est mise en œuvre, la saison de chasse proposée fera l’objet d’un suivi étroit pendant les quatre premières années suivant sa mise en place (2026 à 2029). ECCC recueillera des données sur la récolte (nombre de chasseurs actifs, succès de chasse, récolte totale, etc.) ainsi que des données sur le comportement des chasseurs. Ces données seront utilisées pour évaluer le cadre de récolte, en veillant à ce que le nombre de Grues du Canada en Ontario reste à un niveau durable. Après une période de quatre ans, des modifications pourront être apportées au cadre pour s’assurer que les objectifs souhaités soient atteints, y compris l’annulation de la saison si la récolte est jugée non durable.

Références

Ad Hoc Eastern Population Sandhill Crane Committee. 2010. Management Plan for the Eastern Population of Sandhill Cranes. Rapport préparé pour le Conseil de la voie migratoire du Mississippi. Minneapolis, MN. 36 p.

Oiseaux Canada. 2023. Sandhill Crane 2021-2023, Atlas des oiseaux nicheurs de l’Ontario, données accédées à partir de NatureCounts, un portail de l’Avian Knowledge Network, Oiseaux Canada. Disponible: https : //www.naturecounts.ca/. Consulté le 18 octobre 2023.

Pierce, R. and Fronczak, D. 2023. Fall Survey of the Eastern Population of Greater Sandhill Cranes 2022 – Final Report. https://www.fws.gov/media/eastern-population-greater-sandhill-crane-fall-2022-survey

Sutherland, D.A. et Crins, W.J. 2010. Grue du Canada, p.208-209 dans Cadman, M.D., Sutherland, D.A., Beck, G.G., Lepage, D. et Couturier, A.R. (dir), Atlas des oiseaux nicheurs de l’Ontario, 2001-2005. Environnement Canada, Études d’Oiseaux Canada, le ministère des richesses naturelles de l’Ontario, Ontario Field Ornithologists, et Ontario Nature, Toronto, 706 p.

Seamans, M.E. 2023. Status and harvests of sandhill cranes: Mid-Continent, Rocky Mountain, Lower Colorado River Valley, and Eastern Populations. Administrative Report, U.S. Fish and Wildlife Service, Lakewood, Colorado. 12pp.

Smith, A.C., Hudson, M-A.R., Aponte, V.I., English, W.B., et Francis, C.M. 2023. Site Web du Relevé des oiseaux nicheurs de l’Amérique du Nord – Tendances démographiques au Canada, version des données de 2021. Environnement et Changement climatique Canada, Gatineau (Québec) K1A 0H3

• Changements de nature administrative à la dénomination des zones de chasse

On propose d’ajouter le terme « provincial » devant « secteur de gestion de la faune » à la partie 6 de l’annexe 3 du Règlement sur les oiseaux migrateurs (2022) afin de clarifier que ces secteurs sont de compétence provinciale.

Manitoba

Aucun changement réglementaire n’est proposé pour les saisons de chasse 2024-2025 et 2025-2026. Toutefois, des changements mineurs sont proposés afin de corriger des erreurs à la partie 7 de l’annexe 3 du Règlement sur les oiseaux migrateurs (2022).

• Changements de nature administrative
  • Dénomination des zones de chasse

On propose de retirer le terme « provincial » devant « Zone de chasse aux oiseaux considérés comme gibier » à la partie 7 de l’annexe 3. Ces zones de chasse sont de compétence fédérale.

• Corriger des erreurs grammaticales

On propose de corriger la version anglaise du tableau 2 de la partie 7 de l’annexe 3. Remplacer « those (species) par « that » (species).

Saskatchewan

• Élimination de la restriction sur la période de chasse limitée à une demi-journée pour la Bernache du Canada, la Bernache de Hutchins et l’oie rieuse

Il est proposé d’éliminer la restriction sur la période de chasse limitée à une demi-journée et de permettre la chasse sur toute la journée pour la Bernache du Canada, à la Bernache du Hutchins et à l'Oie rieuse. La chasse serait autorisée d’une demi-heure avant le lever du soleil jusqu’à une demi-heure après le coucher du soleil pour toute la saison de chasse. Actuellement, la période durant laquelle la chasse est ouverte comprend uniquement la partie de la journée allant d’une demi-heure avant le lever du soleil jusqu’à midi, heure locale à partir de la date d’ouverture jusqu’au 14 octobre inclusivement, et après cette période, d’une demi-heure avant le lever du soleil jusqu’à une demi-heure après le coucher du soleil. Autoriser la chasse à ces espèces toute la journée et pour toute la durée de la saison serait conforme aux périodes de chasse pour toutes les autres espèces d’oiseaux migrateurs considérés comme gibier en Saskatchewan. La justification de la chasse sur une période d’une demi-journée était de fournir un refuge aux oies et bernaches pendant une partie de la journée pour des bénéfices de conservation et une meilleure prévisibilité et qualité de la chasse. Cependant, étant donné qu’il existe une possibilité de dérangements des Bernaches du Canada, des Bernaches de Hutchins et des Oies Rieuses par la chasse d’autres espèces pour lesquelles il existe des saisons ouvertes, l’avantage d’une chasse sur une demi-journée est probablement faible. Les effets de ce changement réglementaire seront suivis par l’Enquête nationale sur la récolte de même qu’avec les taux de survie et de récolte dérivés des efforts de baguage.

• Changement de nature administrative

On propose de corriger une erreur grammaticale à la version française du tableau 2 de la partie 8 de l’annexe 3 du Règlement sur les oiseaux migrateurs (2022). Remplacer “…toute autre espèce d’oiseau migrateur dont c’est la saison de chasse peut chassée” par “…toute autre espèce d’oiseau migrateur dont c’est la saison de chasse peut être chassée”.

Alberta

Aucun changement réglementaire n’est proposé pour les saisons de chasse 2024-2025 et 2025-2026. Toutefois, des changements mineurs sont proposés afin de corriger des erreurs à la partie 7 de l’annexe 3 du Règlement sur les oiseaux migrateurs (2022).

• Changement de nature administrative à la dénomination des zones de chasse

On propose d’ajouter le terme « provincial » devant « secteur de gestion de la faune » à la partie 9 de l’annexe 3 afin de clarifier que ces secteurs sont de compétence provinciale.

Colombie-Britannique

Aucun changement réglementaire n’est proposé pour les saisons de chasse 2024-2025 et 2025-2026. Toutefois, des changements mineurs sont proposés afin de corriger des erreurs à la partie 7 de l’annexe 3 du Règlement sur les oiseaux migrateurs (2022).

• Changements de nature administrative aux noms d’espèces
  • On propose de clarifier le règlement. Le nombre d’oies supplémentaires qui peuvent être tuées dans les secteurs provinciaux de gestion 2-4 et 2-5 du district de chasse No 2 exclut les Oies de Ross
  • On propose de clarifier dans la version anglaise de l’annexe 3 que le terme « Goldeneyes » mentionné au tableau sur les saisons de chasse, maximums de prises par jour et d’oiseaux à posséder inclus « Barrow’s Goldeneye » et « Common Goldeneye »

Territoire du Yukon

Aucun changement réglementaire n’est proposé pour les saisons de chasse 2024-2025 et 2025-2026.

Territoires du Nord‑Ouest

Aucun changement réglementaire n’est proposé pour les saisons de chasse 2024-2025 et 2025-2026.

Nunavut

Aucun changement réglementaire n’est proposé pour les saisons de chasse 2024-2025 et 2025-2026.

Le permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier

Depuis 2022, le permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier pour les jeunes (permis de chasse pour les jeunes) est disponible pour les chasseurs mineurs. Ce permis offre l’opportunité aux jeunes de 18 ans et moins de mettre en pratique leurs habilités sous la supervision d’un chasseur adulte pendant toute la saison de chasse, tout en leur permettant d’avoir leurs propres maximums de prises par jour et d’oiseaux à posséder. Le permis de chasse pour les jeunes et le timbre sur la conservation des habitats fauniques du Canada (timbre de conservation) sont offerts gratuitement et uniquement disponibles en ligne via le système de permis électronique du permis de chasse.

Les options pour se procurer le permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier (permis de chasse) ont évolué au fil du temps afin d’améliorer le service et d’optimiser la disponibilité pour les chasseurs. Le permis de chasse ainsi que le timbre de conservation peuvent être achetés :

1. Électroniquement
2. Dans certains points de vente de Postes Canada (permis physique)
3. Chez certains fournisseurs indépendants (permis physique)

Le système électronique d’achat du permis chasse offre aux chasseurs une commodité et des avantages comparativement à l’achat du permis physique aux points de vente traditionnels. Le système est accessible aux chasseurs 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Les chasseurs peuvent faire la demande d’un permis de chasse pour les jeunes ou acheter le permis de chasse régulier et le timbre de conservation en ligne à partir du confort et de la sécurité de leur foyer, télécharger le permis et recevoir une copie électronique du timbre et du permis de chasse par courriel. Le permis électronique est valide et peut-être utilisé immédiatement soit dans le format imprimé ou électronique. Le permis de chasse acheté en ligne peut également être réimprimé s’il est perdu ou endommagé. Si vous n’êtes pas en mesure de montrer le permis de chasse, en format physique ou électronique, à un agent de la faune qui vous le demande vous serez en contravention de la loi. Il y a eu plusieurs versions du système électronique du permis de chasse depuis 2014 et chaque année, le nombre de permis achetés en ligne continue d’augmenter. La version actuelle a été mise en place avec succès le 1^er août 2019, et depuis des améliorations y ont été apportées afin d’accroître la satisfaction des usagers et promouvoir un système électronique robuste.

Il convient aussi de signaler qu’avec ce système électronique du permis de chasse, il est plus facile pour les chasseurs de répondre aux questions figurant sur le permis, ce qui aide à améliorer les données de l’Enquête nationale sur les prises. Les données de cette enquête et des divers inventaires du SCF sont utilisées pour évaluer l’état des populations d’oiseaux migrateurs considérés comme gibier au Canada, leur productivité, leurs taux de survie, et le niveau de récolte qu’elles peuvent soutenir. Cette information est aussi utile pour orienter la réglementation sur la chasse et les plans de gestion de la récolte pour les années à venir.

De nouvelles options, fonctionnalités et commodités continuent d’être évaluées et planifiées pour les futures versions du système électronique du permis de chasse.

Le permis de chasse, format physique, continue d’être disponible et vendus dans les bureaux de Postes Canada et dans certains points de vente de vendeurs indépendants. Poste Canada est le fournisseur initial et continue de les offrir dans plus de 3 700 bureaux de poste. ECCC travaille en étroite collaboration avec Postes Canada pour promouvoir la communication avec les bureaux de poste et gérer l’inventaire et la distribution. Il existe également environ 45 vendeurs indépendants dans sept provinces qui vendent le permis de chasse, format physique. Canadian Tire et Cabela’s sont des exemples de fournisseurs indépendants tout comme des dépanneurs locaux et des bureaux d’enregistrement.

Veuillez signaler les bagues d’oiseaux que vous récoltez

• Programme nord-américain de baguage des oiseaux

Le Programme nord-américain de baguage des oiseaux est un programme géré par le Bureau du baguage des oiseaux d’Environnement et Changement climatique Canada conjointement avec le Bird Banding Laboratory du United States Geological Service. Le programme encourage le public à signaler les observations ou la récupération de bagues et d’autres marqueurs d’oiseaux au Bureau du baguage des oiseaux. Ces données fournissent des renseignements au sujet de la répartition et des déplacements des espèces et aident les scientifiques et les gestionnaires de la faune à mieux comprendre, surveiller et conserver les populations d’oiseaux migrateurs. Même si plus de 1.2 million d’oiseaux sont bagués chaque année aux États Unis et au Canada, seulement quelque dix pour cent des bagues des oiseaux gibier sont récupérées. Votre contribution est importante!

• Comment signaler les oiseaux bagués

Si vous voyez un oiseau bagué ou trouvez une bague d’oiseau, vous pouvez le signaler en ligne ou appeler le numéro sans frais 1-800-327-BAND (2263) pour laisser un message. Visiter la page web signalement des oiseaux bagués pour de plus amples renseignements ou communiquer avec le Bureau du baguage à l’adresse suivante:

Bureau du baguage des oiseaux
Centre national de la recherche faunique
Environnement et Changement climatique Canada
Université Carleton
1125, promenade Colonel By (chemin Raven)
Ottawa ON K1A 0H3

Courriel : bbo@ec.gc.ca
Téléphone : 613-998-0524

• Certificat d’appréciation

Après avoir soumis vos renseignements, vous recevrez par courriel un certificat d’appréciation qui vous indiquera l’espèce à laquelle appartient l’oiseau, le lieu et la date du baguage, l’âge, s’il s’agit d’un mâle ou d’une femelle, et le nom de la personne qui a bagué l’oiseau. Le bagueur sera informé de l’endroit et de la date où l’oiseau ou la bague a été trouvé et l’état de l’oiseau.

Annexes

Annexe A. Objectifs et directives pour l’établissement d’une réglementation nationale sur la chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier

A. Description du Règlement

Le Règlement sur les oiseaux migrateurs (2022) fait partie des règlements concernant la protection des oiseaux migrateurs en général, tel que le prescrit la Convention concernant les oiseaux migrateurs. Selon la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, le gouverneur en conseil peut établir un règlement stipulant ce qui suit :

1. les périodes pendant lesquelles il est permis de tuer des oiseaux migrateurs ou les zones géographiques où cette activité est permise
2. les espèces et le nombre d’oiseaux migrateurs considérés comme gibier qu’une personne peut tuer pendant une période quelconque, mais ce, lorsque les règlements le permettent
3. la façon dont les oiseaux migrateurs considérés comme gibier peuvent être tués et l’équipement pouvant être utilisé
4. les périodes de chaque année pendant lesquelles une personne peut avoir en sa possession des oiseaux migrateurs considérés comme gibier tués pendant la saison où la prise de ces oiseaux était légale, ainsi que le nombre d’oiseaux qu’il est permis de posséder

Le présent document traite de ces quatre aspects de la réglementation, bien que le Règlement sur les oiseaux migrateurs touche également d’autres domaines.

B. Principes directeurs

Les principes directeurs relatifs aux règlements de chasse aux oiseaux migrateurs comprennent les principes établis dans les Lignes directrices pour l’élaboration d’une politique de la faune au Canada, approuvées par les ministres responsables de la faune à la conférence des ministres responsables de la faune, le 30 septembre 1982. En particulier, les principes les plus pertinents sont les suivants :

1. la conservation de populations viables et naturelles d’espèces sauvages a toujours préséance sur l’utilisation de ces dernières
2. les Canadiennes et les Canadiens sont les gardiens temporaires, et non les propriétaires, de leur patrimoine faunistique
3. les Canadiennes et les Canadiens sont libres d’utiliser les espèces sauvages au Canada et d’en profiter, sous réserve des lois visant à assurer que ces espèces sont utilisées et mises à profit de façon durable
4. les coûts liés à la gestion, qui sont essentiels à la conservation de populations viables d’espèces sauvages, devraient être assumés par toutes les Canadiennes et tous les Canadiens; les mesures spéciales de gestion nécessaires à l’utilisation intensive devraient être appuyées par les utilisateurs
5. les espèces sauvages constituent des valeurs sociales et économiques intrinsèques, mais elles causent parfois des problèmes qui exigent des mesures de gestion
6. un public bien informé est nécessaire à la conservation des espèces sauvages

C. Objectifs des règlements de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier

1. Donner aux Canadiennes et aux Canadiens la possibilité de chasser les oiseaux migrateurs considérés comme gibier en établissant des saisons de chasse. Les directives relatives aux règlements de chasse sont décrites dans la section D. En bref, les règlements devraient être fondés sur un certain nombre de caractéristiques propres à la zone géographique étudiée. Des facteurs, tels que le moment de l’arrivée et du départ des oiseaux migrateurs, le statut des populations reproductrices locales, le premier envol des couvées locales et la terminaison de la mue des femelles se reproduisant avec succès, ainsi que d’autres questions spéciales telles que le statut de l’espèce, devraient être utilisés pour déterminer les règlements de chasse les plus efficaces. Les règlements pourraient parfois devoir être fondés sur l’espèce la plus préoccupante sur le plan de la conservation
2. Gérer la récolte d’oiseaux migrateurs considérés comme gibier à des niveaux compatibles avec la capacité des espèces à maintenir des populations viables, en fonction de l’habitat disponible dans leur aire de répartition
3. Conserver la diversité génétique des populations d’oiseaux migrateurs considérés comme gibier
4. Offrir la possibilité d’aller à la chasse dans diverses parties du Canada, selon les limites imposées par l’abondance, la migration et les modèles de distribution des populations d’oiseaux migrateurs, tout en respectant l’utilisation traditionnelle des ressources en matière d’oiseaux migrateurs considérés comme gibier au Canada
5. Limiter la prise accidentelle d’une espèce d’oiseau migrateur considéré comme gibier, qui doit être protégée en raison de la situation précaire de sa population, quand il existe une possibilité raisonnable qu’un chasseur confonde cette espèce avec une autre pour laquelle une saison de chasse est ouverte
6. Contribuer, à certains moments et à certains endroits, à la prévention de dommages causés aux habitats naturels ou aux récoltes par les oiseaux migrateurs considérés comme gibier

D. Directives pour les règlements de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier

1. Les règlements doivent être établis selon les exigences de la Convention concernant les oiseaux migrateurs et de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs
2. Les règlements doivent tenir compte des principes de la section B et des objectifs de la section C
3. À moins que les besoins ne le justifient, les règlements de chasse seront modifiés le moins possible d’une année à l’autre
4. Les règlements doivent être simples et faciles à appliquer
5. Lorsqu’il y a conflit entre la répartition des limites de récolte parmi les compétences et la conservation des populations d’oiseaux migrateurs considérés comme gibier, l’objectif lié à la conservation doit l’emporter
6. Lorsqu’il y a incertitude quant à la situation d’une population d’oiseaux migrateurs considérés comme gibier, une approche prudente sera adoptée pour la prise de règlements de chasse durable
7. Les règlements de chasse ne peuvent introduire une discrimination contre les chasseurs canadiens en fonction de leur province ou territoire de résidence. Cette ligne directrice n’empêche pas la reconnaissance des droits des Autochtones
8. Les règlements devraient être uniformes dans les compétences où d’importantes aires de concentration pour la sauvagine rassemblée chevauchent des frontières
9. Dans la mesure du possible, des stratégies régionales, nationales et internationales sur la récolte seront élaborées par les organismes de gestion qui partagent des populations. Les règlements seront conçus de manière à atteindre des objectifs communs en ce qui concerne la récolte, le taux de récolte ou la taille d’une population
10. Des modifications réglementaires précises seront élaborées par l’intermédiaire d’un processus de cogestion et de consultation publique avec d’autres groupes et particuliers intéressés
11. Les règlements de chasse doivent être conformes aux dispositions énoncées dans les ententes sur les revendications territoriales des Autochtones

E. Processus de réglementation

Les règlements peuvent être établis soit en sélectionnant un régime de réglementation parmi un ensemble préétabli de régimes possibles, soit par l’intermédiaire d’un processus biennal de consultation sur la réglementation.

Ensembles préétablis de solutions de rechange à la réglementation

Des solutions de rechange à la réglementation peuvent être préétablies selon les directives énoncées à la section D, la sélection se faisant au cours de n’importe quelle année fondée sur un ensemble préétabli de conditions. Par exemple, on pourrait décrire un ensemble de trois régimes de réglementation à taux décroissants de prises, soit libéral, modéré et restrictif. Dans le cadre de la sélection des solutions de rechange à la réglementation, les critères pourraient être fondés sur les résultats des relevés de populations. Cette méthode réduirait le temps nécessaire pour diriger le processus habituel, simplifierait la mise en œuvre des stratégies de compétences multiples sur les prises et permettrait d’accroître la prévisibilité des règlements.

Processus de réglementation

Le ministre de l’Environnement doit être en mesure d’apporter toute modification au Règlement sur les oiseaux migrateurs (2022) avant le début du mois de juin pour la saison de chasse qui suit. Pour faire en sorte que le Règlement tienne compte des conseils les plus justes, un vaste processus de consultation doit être réalisé. Il est possible d’obtenir les rapports produits dans le cadre de ce processus en s’adressant aux directeurs régionaux du SCF ou au directeur de la Division de la gestion de la faune et des affaires réglementaires au bureau national du SCF.

1. Le bureau national du SCF publie, au début janvier, un rapport de situation portant sur les populations d’oiseaux migrateurs considérés comme gibier. Ce rapport décrit les données biologiques disponibles permettant de déterminer la situation de chaque population
2. Les représentants régionaux (biologistes et gestionnaires) du SCF et les responsables provinciaux et territoriaux des espèces sauvages consulteront les organismes non gouvernementaux et les particuliers intéressés concernant les questions liées aux règlements de chasse pour la saison à venir. Afin de faire en sorte que toutes les parties aient accès aux meilleures données biologiques possible, le rapport sur la situation des populations d’oiseaux migrateurs considérés comme gibier au Canada peut être utilisé comme outil
3. Les premières propositions de modifications aux règlements seront élaborées par l’intermédiaire du processus de consultation régionale. Ces processus peuvent varier selon la région, mais devraient comprendre la participation active des organismes provinciaux et territoriaux responsables des espèces sauvages, des conseils de cogestion faunique, ainsi que des parties intéressées. Les modifications, avec justification et incidences prévues (section F), sont décrites dans un rapport sur la réglementation produit au début janvier par le bureau national intitulé Propositions de modification du Règlement sur les oiseaux migrateurs du Canada. Ce rapport permet l’étude interrégionale et internationale des modifications proposées
4. Les commentaires du public et des organismes portant sur les propositions énoncées dans le rapport intitulé Propositions de modification de la réglementation sur les oiseaux migrateurs du Canada devraient être envoyés au directeur régional concerné ou au directeur de la Division de la gestion de la faune et des affaires réglementaires du bureau national du SCF
5. Les propositions finales relatives aux règlements, comprenant les commentaires recueillis au cours des consultations, sont présentées par les directeurs régionaux au directeur de la Division de la gestion de la faune et affaire réglementaire du bureau national du SCF avant la fin février
6. En juin, le bureau national procède à la soumission réglementaire en vue de son examen par le gouvernement
7. Des relevés de populations sont réalisés pendant toute l’année. De temps à autre, ces relevés peuvent montrer un changement inattendu dans les populations d’oiseaux migrateurs considérés comme gibier exigeant une révision imprévue des propositions nationales relatives aux règlements
8. Les règlements définitifs, tels qu’ils ont été approuvés par le gouverneur en conseil, sont décrits dans un rapport intitulé Règlement sur les oiseaux migrateurs au Canada, lequel est distribué en juillet à toutes les parties concernées. Chaque personne qui achète un permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier reçoit un abrégé des règlements pour sa province

F. Questions à traiter dans les propositions relatives à la réglementation

Les propositions de modifications aux règlements de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier devraient aborder les questions suivantes :

1. Quel est le but des modifications réglementaires?
2. Comment la modification traite-t-elle des directives et des objectifs établis dans le présent document?
3. Quelle est l’incidence prévue de la proposition? Une analyse fondée sur des sources de données existantes devrait être incluse
4. Comment pourra-t-on mesurer l’incidence réelle de la modification réglementaire?

Les propositions devraient être aussi concises que possible tout en comprenant les éléments nécessaires. Une justification simplifiée serait requise pour les règlements mettant en œuvre des stratégies et des ententes préalablement négociées sur la récolte.

Annexe B. Abrégés de la réglementation sur la chasse aux oiseaux migrateurs par province et territoire – Saison de chasse 2023-2024

Les abrégés des règlements de chasse sont également disponibles sur le site du gouvernement du Canada : Réglementation sur la chasse aux oiseaux migrateurs: abrégés provinciaux et territoriaux 2023 à 2024