Établir une réglementation nationale sur la chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier : objectifs et orientation

1. Description des règlements

Le Règlement sur les oiseaux migrateurs fait partie des règlements concernant la protection des oiseaux migrateurs en général, tel que le prescrit la Convention concernant les oiseaux migrateurs. Selon la Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs, le gouverneur en conseil peut faire un règlement stipulant :

  • les périodes pendant lesquelles il est permis de tuer des oiseaux migrateurs ou les zones géographiques où cette activité est permise;
  • les espèces et le nombre d'oiseaux migrateurs considérés comme gibier qu'une personne peut tuer pendant une période quelconque, mais ce, lorsque les règlements le permettent;
  • la façon dont les oiseaux migrateurs considérés comme gibier peuvent être tués et l'équipement pouvant être utilisé;
  • les périodes de chaque année pendant lesquelles une personne peut avoir en sa possession des oiseaux migrateurs considérés comme gibier tués pendant la saison où la prise de ces oiseaux était légale, ainsi que le nombre d'oiseaux qu'il est permis de posséder.

Le présent document traite de ces quatre aspects de la réglementation, bien que le Règlement sur les oiseaux migrateurs touche également d'autres domaines.

2. Principes directeurs

Les principes directeurs relatifs aux règlements de chasse aux oiseaux migrateurs comprennent les principes établis dans les Lignes directrices pour l'élaboration d'une politique de la faune au Canada, approuvées par les ministres responsables de la faune à la Conférence des ministres responsables de la faune, le 30 septembre 1982. En particulier, les principes les plus pertinents sont les suivants :

  • la conservation de populations viables et naturelles d'espèces sauvages a toujours préséance sur l'utilisation de ces dernières;
  • les Canadiennes et les Canadiens sont les gardiens temporaires, et non les propriétaires, de leur patrimoine faunistique;
  • les Canadiennes et les Canadiens sont libres d'utiliser les espèces sauvages au Canada et d'en profiter, sous réserve des lois visant à assurer que ces espèces soient utilisées et mises à profit de façon durable;
  • les coûts de la gestion essentielle à la conservation de populations viables d'espèces sauvages devraient être assumés par toutes les Canadiennes et tous les Canadiens; les mesures spéciales de gestion nécessaires à l'utilisation intensive devraient être appuyées par les utilisateurs;
  • les espèces sauvages constituent des valeurs sociales et économiques intrinsèques, mais elles causent parfois des problèmes qu'il faut gérer;
  • il faut que le public soit bien informé si l'on veut que la conservation des espèces sauvages soit un succès.

3. Objectifs pour l'établissement d'une réglementation nationale sur la chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier

  • Donner aux Canadiennes et aux Canadiens la possibilité de chasser les oiseaux migrateurs considérés comme gibier en établissant des saisons de chasse.
  • Gérer la prise d'oiseaux migrateurs considérés comme gibier à des niveaux compatibles avec la capacité des espèces à maintenir des populations viables, en fonction de l'habitat disponible dans leur aire de répartition.
  • Conserver la diversité génétique des populations d'oiseaux migrateurs considérés comme gibier.
  • Offrir la possibilité d'aller à la chasse dans diverses parties du Canada, selon les limites imposées par l'abondance, la migration et les tendances de répartition des populations d'oiseaux migrateurs, tout en respectant l'utilisation traditionnelle des ressources en matière d'oiseaux migrateurs considérés comme gibier au Canada.
  • Limiter la prise accidentelle d'une espèce d'oiseau migrateur considéré comme gibier, qui doit être protégée en raison de la situation précaire de sa population, quand il existe une possibilité raisonnable qu'un chasseur confonde cette espèce avec une autre pour laquelle une saison de chasse est ouverte.
  • Contribuer, à certains moments et à certains endroits, à la prévention de dommages causés aux habitats naturels ou aux récoltes par les oiseaux migrateurs considérés comme gibier.

4. Directives pour l'établissement d'une réglementation nationale sur la chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier

  • Les règlements doivent être établis selon les exigences de la Convention concernant les oiseaux migrateurs et de la Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs.
  • Les règlements doivent tenir compte des principes de la section B et des objectifs de la section C.
  • À moins que les besoins ne le justifient, les règlements de chasse seront modifiés le moins possible à chaque deux ans.
  • Les règlements doivent être simples et faciles à appliquer.
  • Lorsqu'il y a conflit entre la répartition des limites de prises parmi les compétences et la conservation des populations d'oiseaux migrateurs considérés comme gibier, l'objectif lié à la conservation doit l'emporter.
  • Lorsqu'il y a incertitude quant à la situation d'une population d'oiseaux migrateurs considérés comme gibier, une approche prudente sera adoptée pour la prise de règlements de chasse durable.
  • Les règlements de chasse ne peuvent introduire une discrimination contre les chasseurs canadiens en fonction de leur province ou territoire de résidence. Cette ligne directrice n'empêche pas la reconnaissance des droits des Autochtones.
  • Dans la mesure du possible, des stratégies régionales, nationales et internationales sur les prises seront élaborées par les organismes de gestion des populations. Les règlements seront conçus de manière à atteindre des objectifs communs en ce qui concerne les prises, le taux de prises ou la taille d'une population.
  • Des modifications réglementaires précises seront élaborées par l'intermédiaire d'un processus de cogestion et de consultation publique avec d'autres groupes et particuliers intéressés.
  • Les règlements de chasse doivent être conformes aux dispositions énoncées dans les ententes sur les revendications territoriales des Autochtones.

5. Processus de réglementation

Les règlements peuvent être établis soit en sélectionnant un régime de réglementation parmi un ensemble préétabli de régimes possibles, soit par l'intermédiaire d'un processus biannuel de consultation sur la réglementation.

Ensembles préétablis de solutions de rechange à la réglementation :

Des solutions de rechange à la réglementation peuvent être préétablies selon les directives énoncées à la section D, la sélection se faisant au cours de n'importe quelle année fondée sur un ensemble préétabli de conditions. Par exemple, on pourrait décrire un ensemble de trois régimes de réglementation à taux décroissants de prises, soit libéral, modéré et restrictif. Les critères selon lesquels la sélection des solutions de rechange à la réglementation est faite pourraient être fondés sur les résultats des relevés de populations. Cette méthode réduirait le temps nécessaire pour diriger le processus habituel, simplifierait la mise en oeuvre des stratégies de compétences multiples sur les prises et permettrait d'accroître la prévisibilité des règlements.

Processus de réglementation :

Le ministre de l'Environnement doit être en mesure d'apporter toute modification au Règlement sur les oiseaux migrateurs avant le deuxième lundi du mois de juin pour la saison de chasse qui suit. Pour faire en sorte que le Règlement tienne compte des conseils les plus justes, un vaste processus de consultation doit être réalisé. Il est possible d'obtenir les rapports produits dans le cadre de ce processus en s'adressant aux directeurs régionaux de la conservation de l'environnement ou au directeur de la Direction de la conservation de la faune, Service canadien de la faune (SCF).

  • Le bureau national du SCF publie, au début de novembre, un rapport de situation portant sur les populations d'oiseaux migrateurs considérés comme gibier. Ce rapport décrit les données biologiques disponibles permettant de déterminer la situation de chaque population.
  • Les représentants régionaux (biologistes et gestionnaires) du SCF et les responsables provinciaux et territoriaux des espèces sauvages consulteront les organismes non gouvernementaux et les particuliers intéressés sur les questions liées aux règlements de chasse pour la saison à venir. Afin de faire en sorte que toutes les parties aient accès aux meilleures données biologiques possible, le rapport de situation de novembre peut être utilisé comme outil.
  • Les premières propositions de modifications aux règlements seront élaborées par des processus de consultation régionale. Ces processus peuvent varier selon la région, mais devraient comprendre la participation active des organismes provinciaux et territoriaux responsables des espèces sauvages, des conseils de cogestion faunique, ainsi que des intervenants concernés. Les modifications, avec justification et incidences prévues (section F), sont décrites dans un rapport sur la réglementation produit à la fin de décembre par le bureau national. Ce rapport permet l'étude interrégionale et internationale des modifications proposées.
  • Les commentaires du public et des organismes sur les propositions énoncées dans le rapport de décembre devraient être envoyés au directeur régional concerné ou au directeur général du SCF.
  • Les propositions finales relatives aux règlements, comprenant les commentaires recueillis au cours des consultations, sont présentées par les directeurs régionaux de la conservation de l'environnement au directeur général du SCF avant la fin du mois de mars.
  • Au début de juin, le bureau national fait avancer dans le processus les propositions relatives aux règlements en vue de leur étude par le gouvernement.
  • Des relevés de populations sont réalisés pendant toute l'année. De temps à autre, ces relevés peuvent montrer un changement inattendu dans les populations d'oiseaux migrateurs considérés comme gibier exigeant une révision imprévue des propositions nationales relatives aux règlements.
  • Les règlements finals, tels qu'approuvés par le gouverneur en conseil et le Comité spécial du Conseil, sont décrits dans un rapport qui est distribué à toutes les parties concernées. Chaque personne qui achète un permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier reçoit un abrégé des règlements de sa province.

6. Questions à traiter dans les propositions relatives à la réglementation

Les propositions de modifications aux règlements de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier devraient aborder les questions suivantes :

  • Quel est le but des modifications réglementaires?
  • Comment la modification traite-t-elle des directives et des objectifs établis dans le présent document?
  • Quel est l'incidence prévue de la proposition? Une analyse fondée sur des sources de données existantes devrait être inclue.
  • Comment pourra-t-on mesurer l'incidence réelle de la modification réglementaire?

Les propositions devraient être le plus concises possible tout en incluant les éléments nécessaires. Une justification simplifiée serait requise pour les règlements mettant en oeuvre des stratégies et des ententes préalablement négociées sur les prises.

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