Permis d’exportation pour les animaux vivants : fiche de renseignements
Information générale
Ce formulaire de demande est utilisé pour obtenir un permis CITES d'exportation pour des animaux vivants. À noter qu'il faut clairement démontrer que les démarches appropriés seront prises pour assurer le transport adéquat pour les animaux.
C'est la responsabilité du demandeur d'être informé de toutes les autres exigences en ce qui concerne la possession, le soin et le transport des animaux et, à cet égard, obtenir les autorisations ou permis requis par d'autres administrations, agences du gouvernement fédéral, ou d'autres pays étrangers.
Note:
- Veuillez remplir toutes les sections pertinentes correctement et lisiblement. Les formulaires de demande de permis incomplets ne seront pas acceptés. Veuillez joindre des feuilles supplémentaires si nécessaire.
- Veuillez vous assurer que les copies des documents pertinents sont claires et lisibles.
- La demande de permis doit être signée afin d'être traitée. Les signatures électroniques ne sont pas acceptées.
- Permis de remplacement - Si cette demande est pour remplacer un permis préalablement émis, les copies originales du permis précédent doivent être retournées avant que le nouveau permis soit délivré. Veuillez décrire clairement la raison pour laquelle un remplacement est requis.
- Sur le formulaire de demande de permis, veuillez indiquer - Aucun changement - dans les sections où l'information n'a pas changé par rapport au permis précédent.
- Pour les permis qui doivent être envoyés par messagerie, une compagnie de messagerie et un numéro de compte doivent être fournis. À noter que l'envoi par service de messagerie n'est pas disponible dans tous les bureaux qui émettent les permis CITES au Canada.
- Norme de service - On doit allouer jusqu'à 40 jours civils pour le traitement d'une demande complète. Une demande n'est complète qu'une fois que tous les documents requis ont été soumis au bureau de délivrance des permis.
Soumettre la demande
- Veuillez envoyer votre application dûment remplie au bureau des permis CITES.
- Par la poste : Bureau de permis CITES, Environnement Canada, 351 boul St Joseph, Gatineau, QC, K1A 0H3
- Par télécopieur : 1 855 869 8671
- Par courriel : cites@ec.gc.ca
- Si vous avez des questions, veuillez nous contacter au: 1 855 869 8670 ou par courriel à cites@ec.gc.ca
Pour les animaux provenants de zoo :
- Si un rapport ISIS est disponible, ce rapport doit être fourni pour tous les animaux des 2 générations précédentes de ceux qui seront exportés.
- Si un rapport ISIS n'est pas disponible, ou si les animaux ont été élevé en captivité, SVP remplir l'annexe A du formulaire pour chaque animal. Si l'animal n'a pas de surnom, inscrire « inconnu ».
Section 1: Coordonnées
1.1 Renseignements sur le requérant
- Le requérant est la compagnie canadienne ou le résident qui veut exporter les animaux et à qui le permis sera délivré. Il s'agit du nom qui apparaîtra sur le permis.
- L'individu qui soumet le formulaire de demande doit signer le formulaire. Un individu autre que le propriétaire (p. ex. le courtier) peut soumettre le formulaire. Toutefois, veuillez noter que les renseignements du requérant doivent toujours être fournis à la Section 1.1.
- Sauf indication contraire à l'endroit prévu, le permis sera envoyé à l'adresse du requérant figurant sur le formulaire de demande.
1.2 Renseignements sur le courtier
- Si vous utilisez une compagnie de livraison pour exporter les parties ou produits, veuillez fournir les renseignements sur le courtier à la Section 1.2.
- Si aucun courtier ou compagnie de transport n'est utilisé, cette section peut demeurer vide.
1.3 Renseignements sur le destinataire
- Le destinataire est la compagnie ou l'individu du pays étranger qui recevra les animaux.
Section 2: Purpose of Export
- Veuillez indiquer si l'anima (ou les animaux) est exporté à fin d'être vendu à l'extérieur du Canada.
- Indiquez si l'animal (ou les animaux) est exporté pour un programme à but éducatif à l'extérieur du Canada. Si oui, des pièces justificatives sont requises qui décrivent le programme, ses buts, l'historique du programme, le directeur du programme ou de l'établissement, etc.
- Indiquez si l'animal (ou les animaux) est exporté pour une exposition à l'extérieur du Canada. Si oui, des pièces justificatives sont requises qui décrivent l'exposition, le genre d'exposition et son but, la durée de l'exposition, l'endroit où aura lieu l'exposition, etc.
- Indiquez si l'animal (ou les animaux) est exporté pour être introduit ou réintroduit dans la nature à l'extérieur du Canada. Si oui, des pièces justificatives sont requises qui décrivent le programme, ses buts, l'historique du programme, le directeur du programme ou de l'établissement, etc.
- Indiquez si l'animal (ou les animaux) est exporté pour un jardin zoologique.
- Indiquez si l'animal (ou les animaux) est exporté pour un programme de reproduction en captivité.
Section 3: Animal Descriptions and Supporting Documents
- Pour chaque animal qui sera exporté, tous les détails pertinents doivent être fournis.
- Surnom - le petit nom qui a été donné à l'animal
- Nom de l'espèce - le nom commun et le nom scientifique de l'espèce doivent être fournis. Le nom scientifique aide à s'assurer que l'espèce exacte a été choisie pour le permis et à s'assurer d'une évaluation appropriée de la demande.
- Genre - si connu, veuillez indiquer le genre de l'animal.
- Identification - Tous les animaux devraient avoir un moyen unique d'identification (ex. bague, micro puce, tatouage, numéro d'ISIS, numéro du registre généalogique international, etc. Si ce genre d'identification n'est pas disponible, une description détaillée de l'animal peut être fourni. Lorsque plusieurs animaux semblables sont exportés, tel que des pythons, un document peut être soumis avec la demande qui a la liste complète des animaux.
- Date de naissance, éclosion ou âge de l'animal : l'âge de l'animal est nécessaire et peut être indiqué par la date de naissance (ou éclosion) ou en donnant l'âge approximatif de l'animal si l'âge exact n'est pas connu.
- Date d'acquisition ou possession : lorsque l'animal provient d'un établissement autre que celui qui fait la demande d'exportation, il faut indiquer la date que l'animal est arrivé dans l'établissement qui fait la demande d'export.
- D'où est-ce que l'animal a été acquis : les détails au sujet de l'origine de l'animal sont nécessaires. L'animal peut provenir d'une entreprise, d'un élevage en captivité, d'un zoo, d'un individu, etc. Si l'animal vient d'un élevage enregistré à la CITES, le nom et le numéro d'enregistrement de cet élevage doivent être indiqués.
- Pour confirmer l'origine des animaux ainsi que l'endroit d'où provient l'animal, nous vous demandons de soumettre tous les documents à l'appui du transfert de propriété. Ceci peut inclure tels documents que des reçus de vente, une lettre d'entente, permis, certificat de naissance ou d'élevage, rapports ISIS, information du registre généalogique international, etc. Si vous avez plusieurs animaux et plusieurs documents à l'appui, noté sur les documents le numéro d'animal tel qu'il apparaît sur le formulaire de demande. Ceci aidera le bureau de permis à faire des vérifications efficaces de l'information pour les animaux appropriés.
- S'il y a plus d'animaux que ce qui peuvent être énumérés dans la section 3 du formulaire, veuillez copier la page pour les animaux supplémentaires et joindre à la demande. SVP indiquer le numéro en ordre croissant des animaux qui seront sur les pages ajouté (ex. #3, #4, #5, etc.).
Section 4: Transport of Animals
- Il est nécessaire de décrire le moyen de transport qui servira à déplacer les animaux vivants ainsi que la méthode utilisé pour les apprêter au transport. Pour assurer la santé et sécurité des animaux lors du transport, les méthodes appropriés doivent être respectés. Pour le transport par voie aérienne, les règlements de l'IATA sont à suivre. Si un autre moyen de transport est utilisé, la CITES a des lignes directrices à suivre pour la préparation au transport des animaux et des plantes sauvages vivantes (disponible au site web de la CITES).
Section 5: Current Location of the Animal(s)
- Veuillez indiquer où se trouve présentement le(s) spécimen(s).
- Si le(s) spécimen(s) est retenu à la douane, soit au Canada ou à l'étranger, veuillez fournir le numéro de dossier de la douane correspondante et fournir une copie de tous les documents pertinents à la saisie.
Appendix A - genealogy of specimen
Lorsque l'animal provient d'un élevage en captivité ou né chez le demandeur même, cette annexe doit être rempli pour chaque animal qui sera exporté.
- Section 1 : si l'animal vient d'un élevage en captivité, les informations de contact de cet élevage doivent être complétées. Des documents à l'appui seront nécessaires pour confirmer le transfert de propriété de l'animal. Un établissement enregistré à la CITES doit avoir son numéro d'enregistrement indiqué dans cette section.
- Section 2 : si l'animal est né chez le demandeur, un arbre généalogique de l'animal est requis, indiquant les parents et les grands-parents. Une * doit être placé dans la case des parents ou grands-parents qui viennent d'ailleurs que chez le demandeur. Pour ces parents ou grands-parents venant d'ailleurs, les documents confirmant leur origine sont nécessaires pour avoir les détails de l'endroit d'où ils proviennent.
Détails de la page
- Date de modification :