Commerce d’espèces protégées : demande d’inscription pour les institutions scientifiques

Formulaire CITES A5 (2014.02.04)

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Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES)

Pour être inscrite et être autorisée à utiliser le certificat scientifique de la CITES, l'institution scientifique doit
d'abord répondre aux conditions suivantes :

  • Maintenir un catalogue dans lequel est répertoriée la collection de spécimens animal et végétal;
  • Échanger des spécimens avec d'autres institutions enregistrées à la CITES (si l'autre institution n'est pas enregistrée à la CITES, une licence d'exportation ou d'importation de la CITES doit être utilisée). Prière de vous reporter à la rubrique « Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) » pour consulter la liste des institutions scientifiques enregistrées à la CITES;
  • Détenir actuellement dans leur collection des spécimens qui font partie d'herbiers ou qui sont des spécimens de musées conservés, desséchés ou sous inclusion, des plantes vivantes ou des spécimens surgelés de musées;
  • Échanger des spécimens à des fins scientifiques.

Si vous avez besoin d'aide pour remplir ce formulaire, vous pouvez joindre le bureau de l'Organe de gestion de la CITES par courriel ou par téléphone au 1-855-869-8670.

Notes importantes

  • Veuillez envoyer la demande par courriel, courrier ou télécopieur (n'envoyer la demande qu'une seule fois) :
Bureau de permis CITES
Service canadien de la faune
Environnement Canada
351, boul. St-Joseph
Gatineau (Québec) K1A 0H3
Courriel : cites@ec.gc.ca
Télécopieur : 1-855-869-8671
  • Toutes les sections appropriées doivent être remplies. Les demandes incomplètes ne seront pas acceptées. Des renseignements ou documents supplémentaires pourront être demandés au requérant pour compléter l'analyse de la présente demande.
  • Le requérant doit signer la présente demande. Il doit être résidant du Canada ou être un représentant d'une institution scientifique ayant un bureau au Canada et il doit connaître le contenu des envois effectués par l'institution.
  • Si la demande est approuvée, une confirmation de l'enregistrement de l'institution scientifique sera envoyée au requérant par courrier avec la licence et les instructions. Si vous désirez que votre licence vous soit expédiée par service de messagerie, veuillez nous fournir une enveloppe affranchie ou le numéro de votre compte de messagerie. À moins d'indications contraires de la part du requérant, votre licence sera envoyée à l'adresse inscrite à la section 2.
  • L'importation et l'exportation d'animaux et de plantes, y compris de leurs parties et de leurs produits, sont également régies par la Loi sur la protection des végétaux et la Loi sur la santé des animaux instaurées par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA). Veuillez-vous référer à leur site ou communiquer par téléphone avec un des bureaux régionaux.

Section 1. Type de demande

Cochez une des sections suivantes :

Nouvelle demande

Renouvellement d'enregistrement scientifique CITES

Numéro CITES de l'enregistrement
scientifique de l'institution :
_______________________________________________________
Date d'expiration :
_______________________________________________________
Date prévue pour la réception de la licence
(date approximative si nécessaire)
_______________________________________________________
Année / Mois / Jour

Je désire recevoir ma licence par :

la poste oumessagerie (aux frais du requérant)

Si vous souhaitez recevoir votre licence par messagerie, veuillez fournir :

une enveloppe affranchie,
le numéro de compte de messagerie :
_______________________________________________________

Section 2. Nom et adresse

Requérant (institution scientifique canadienne)

Nom du chercheur :
_______________________________________________________
Titre du chercheur :
_______________________________________________________
Nom du superviseur ou du
commanditaire de la recherche :
_______________________________________________________
Nom de l'institution scientifique :
_______________________________________________________
Adresse municipale :
_______________________________________________________
Case postale :
_______________________________________________________
Ville :
_______________________________________________________
Province/Territoire :
_______________________________________________________
Code postal :
_______________________________________________________
Pays :
_______________________________________________________
Site Web :
_______________________________________________________
Courriel :
_______________________________________________________
Tél. (travail) :
_______________________________________________________
Tél. (cellulaire) :
_______________________________________________________
Télécopieur :
_______________________________________________________

Section 3. Recherche et échange de spécimens

Description de l'institution de recherche :

 

 

 

Description de la recherche :
Joindre un sommaire du type de recherche effectuée, y compris la méthodologie.

 

 

 

 

 

Veuillez cocher toutes les réponses qui s'appliquent à votre institution :
□ collections de spécimens animales ou végétales, et les données connexes, gardées en permanence, organisées et préparées de façon professionnelle.
□ Accessible à tous les utilisateurs qualifiés, y compris ceux des autres institutions.
□ Tous les accès sont adéquatement répertoriés dans un catalogue permanent.
□ Des dossiers permanents sont maintenus pour les prêts et les transferts aux autres institutions.
□ Les spécimens sont d'abord acquis pour des fins de recherche qui feront l'objet de publications dans des revues scientifiques.
□ Les spécimens sont préparés et les collections sont organisées de manière à assurer leur utilité.
□ Les données exactes sont mises à jour sur les étiquettes des spécimens, dans les catalogues permanents et les autres dossiers.
□ L'acquisition et la possession de spécimens sont conformes aux lois fédérales, provinciales et territoriales où se situe l'institution scientifique.
□ Tous les spécimens d'espèces inclus à l'annexe I de la CITES sont conservés de manière permanente et centralisés sous la direction de l'institution scientifique, et ils sont gérés de manière à interdire l'utilisation de tels spécimens pour des fins décoratives, pour des trophées ou toute autre utilisation contraire aux principes de la Convention.

Nombre prévu d'envois de spécimens qui feront l'objet d'échanges au cours des trois prochaines années :

 

 


Section 4. Institutions scientifiques enregistrées à la CITES pour l'échange de spécimens

Joindre des feuilles supplémentaires au besoin.

Nom de l'institution scientifique :
_______________________________________________________
Numéro d'enregistrement à la CITES :
_______________________________________________________
Adresse municipale :
_______________________________________________________
Case postale :
_______________________________________________________
Ville :
_______________________________________________________
Pays :
_______________________________________________________
Code postal :
_______________________________________________________
Nom de l'institution scientifique :
_______________________________________________________
Numéro d'enregistrement à la CITES :
_______________________________________________________
Adresse municipale :
_______________________________________________________
Case postale :
_______________________________________________________
Ville :
_______________________________________________________
Pays :
_______________________________________________________
Code postal :
_______________________________________________________
Nom de l'institution scientifique :
_______________________________________________________
Numéro d'enregistrement à la CITES :
_______________________________________________________
Adresse municipale :
_______________________________________________________
Case postale :
_______________________________________________________
Ville :
_______________________________________________________
Pays :
_______________________________________________________
Code postal :
_______________________________________________________
Nom de l'institution scientifique :
_______________________________________________________
Numéro d'enregistrement à la CITES :
_______________________________________________________
Adresse municipale :
_______________________________________________________
Case postale :
_______________________________________________________
Ville :
_______________________________________________________
Pays :
_______________________________________________________
Code postal :
_______________________________________________________

Section 5. Type de spécimens

Relevez les catégories de spécimens pour lesquelles l'institution se spécialise et qui pourront faire l'objet d'échanges. Joindre des pages supplémentaires au besoin.

Type de spécimens
Catégorie
Classification du spécimen
(ordre, famille, genre ou espèce)
Nom commun Description
1 blank blank □ spécimen d'herbier
□ autre spécimen de musée conservé, desséché ou sous inclusion
□ plante vivante
□ spécimen de musée surgelé
□ autre, précisez :
2 blank blank □ spécimen d'herbier
□ autre spécimen de musée conservé, desséché ou sous inclusion
□ plante vivante
□ spécimen de musée surgelé
□ autre, précisez :
3 blank blank □ spécimen d'herbier
□ autre spécimen de musée conservé, desséché ou sous inclusion
□ plante vivante
□ spécimen de musée surgelé
□ autre, précisez :
4 blank blank □ spécimen d'herbier
□ autre spécimen de musée conservé, desséché ou sous inclusion
□ plante vivante
□ spécimen de musée surgelé
□ autre, précisez :
5 blank blank □ spécimen d'herbier
□ autre spécimen de musée conservé, desséché ou sous inclusion
□ plante vivante
□ spécimen de musée surgelé
□ autre, précisez :
6 blank blank □ spécimen d'herbier
□ autre spécimen de musée conservé, desséché ou sous inclusion
□ plante vivante
□ spécimen de musée surgelé
□ autre, précisez :

Section 6. Origine et légalité des spécimens de la CITES

Décrivez les méthodes utilisées par l'institution pour veiller à ce que les spécimens de la collection qui feront l'objet d'échanges soient acquis en toute légalité :

 

 

 

 

 

Section 7. Localisation actuelle du spécimen

Veuillez cocher la case appropriée :

□ Au Canada
□ À l'extérieur du Canada
□ Retenu par :
□ les douanes canadiennes
□ les douanes étrangères

Fournissez le numéro de dossier des douanes ainsi que des copies des lettres échangées avec les douanes.

Le soussigné atteste que tous les renseignements fournis dans le présent formulaire de demande sont vrais et exacts.

Signature du requérant : _______________________________________________________
Date: _______________________________________________________
Année / Mois / Jour

Liste de vérification

□ Avez-vous signé le formulaire de déclaration?
□ Avez-vous répondu à toutes les questions pertinentes?
□ Avez-vous joint une copie des documents nécessaires?

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Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

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