Protection et commerce d’espèces animales et végétales sauvages rapport annuel de 2017 : chapitre 3

3  Évaluation des risques posés par le commerce sur les espèces

3.1. Avis de commerce non préjudiciable

Les pays exportant des spécimens d’espèces inscrites à l’annexe I ou à l’annexe II de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) doivent fournir une preuve scientifique qu’une telle exportation n’est pas préjudiciable à la survie des espèces en question. Cette preuve est ce qu’on appelle un avis de commerce non préjudiciable (NDF). Certains pays, comme les États-Unis et les pays membres de l’Union européenne, appliquent des règlements plus stricts que ceux de la CITES, ce qui entraîne, de la part de ces pays, un examen plus rigoureux des exportations et des avis de commerce non préjudiciable des pays exportateurs.

Les avis de commerce non préjudiciable canadiens sont conformes à la résolution 16.7 adoptée par la Conférence des Parties à la CITES lors de la 16e réunion, en mars 2013, modifiée à la Convention des Parties lors de la 17e réunion (CoP17) et concordent avec l’orientation internationale donnée par les autorités scientifiques de la CITES et les conseils fournis par le Secrétariat de la CITES.

Au Canada, les avis de commerce non préjudiciable sont établis individuellement pour chacun des permis. Pour les espèces qui font l’objet d’un commerce plus intensif, des rapports d’avis de commerce non préjudiciable permanent sont préparés afin d’appuyer la délivrance de permis d’exportation. Les rapports d’avis de commerce non préjudiciable permanents propres aux espèces canadiennes sont élaborés selon un processus auquel participe un groupe de travail fédéral-provincial-territorial, formé d’autorités scientifiques de la CITES. Des spécialistes des espèces et des Autochtones participent également à la préparation du rapport et à son examen. Le Canada dispose d’avis de commerce non préjudiciable permanents qui couvrent la plus grande partie du commerce des espèces récoltées au pays, notamment le ginseng à cinq folioles, l’esturgeon noir, l’ours noir, le lynx roux, le lynx du Canada, le cougar, l’hydraste du Canada, le loup gris, le grizzli, le narval, l’ours blanc, la loutre du Canada et la grue du Canada. Les rapports permanents sont examinés et, si nécessaire, mis à jour avec les renseignements les plus récents tous les trois ans.

Le rapport d’avis de commerce non préjudiciable permanent sur l’ours blanc a été mis à jour en 2017. La conclusion de l’avis de commerce non préjudiciable antérieur ne permettait pas l’exportation d’ours blancs capturés de la sous-population de la baie de Baffin après le 10 mars 2010. Le 1er juillet 2017, d’après de nouvelles données sur la taille et les tendances de la population ainsi que les quotas de prises, on a conclu que les prises et l’exportation d’ours blanc provenant de l’unité de gestion de la baie de Baffin étaient non préjudiciables pour ce qui est des individus capturés avant le 10 mars 2010 et après le 1er juillet 2013.

Environnement et Changement climatique Canada (ECCC), à titre d’autorité scientifique canadienne, met à jour le rapport d’avis de commerce non préjudiciable permanent canadien pour le cougar afin de tenir compte des changements apportés en 2016 à la CoP17, notamment le déplacement du puma de l’est de l’Amérique du Nord (Puma concolor couguar) de l’annexe I à l’annexe II de la CITES. Le rapport mis à jour devrait être publié en 2018. La conclusion de l’avis de commerce non préjudiciable ne changera pas.

3.2. Étude du commerce important de spécimens d’espèces inscrites à l’annexe II de la CITES

L’étude du commerce important des espèces sauvages inscrites à l’annexe II est un processus continu mené par le Comité pour les animaux et le Comité pour les plantes de la CITES visant à assurer que le commerce des espèces n’est pas préjudiciable pour leur survie. Les espèces inscrites à l’annexe II sont celles qui ne sont pas nécessairement menacées par le commerce à l’heure actuelle, mais dont le commerce doit faire l’objet d’une surveillance et d’une réglementation. La première étape de ce processus d’examen consiste à examiner le commerce au cours des cinq années précédentes afin de déterminer les espèces qui pourraient bénéficier d’un examen détaillé. La plus récente sélection d’espèces à examiner a eu lieu à la 29e réunion du Comité pour les animaux et à la 23e réunion du Comité pour les plantes en juillet 2017. Compte tenu du volume des échanges commerciaux, de nombreuses espèces canadiennes ont été prises en considération, mais aucune n’a été retenue pour un examen approfondi.

3.3. Examen périodique des espèces figurant aux annexes I et II de la CITES

L’examen périodique des espèces figurant aux annexes I et II de la CITES est un processus adopté par la Conférence des Parties pour s’assurer que les espèces sont dûment inscrites, en fonction des renseignements biologiques et commerciaux actuels. En juillet 2017, au cours de sa 29e réunion, le Comité pour les animaux a sélectionné 20 espèces en vue d’un examen périodique. Deux espèces inscrites à l’annexe I pour lesquelles le Canada est un pays de l’aire de répartition ont été choisies : Branta canadensis leucopareia (bernache du Canada aléoute) et Phoebastria albatrus (albatros à queue courte). Les deux examens seront dirigés par les États-Unis, et le Canada y participera au besoin. Des sept espèces végétales choisies pour le processus d’examen périodique à la 23e réunion du Comité pour les plantes, aucune espèce n’a été choisie pour laquelle le Canada est un pays de l’aire de répartition.