Protection et commerce d’espèces animales et végétales sauvages rapport annuel de 2017 : chapitre 4

4. Promotion de la conformité et application de la loi (CITES et WAPPRIITA)

4.1. Promotion de la conformité

Pour assurer la conformité aux dispositions de la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (WAPPRIITA), Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) travaille en collaboration avec de multiples partenaires chargés de l’application de la loi, notamment l’Agence des services frontaliers du Canada, Pêches et Océans Canada, Transports Canada, la Gendarmerie royale du Canada, les organismes chargés de l’application de la loi et les offices de protection de la nature des différents territoires et provinces, ainsi que le Fish and Wildlife Service des États-Unis. Sur la scène internationale, ECCC participe activement à la promotion et à la vérification de la conformité à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES).

La conformité aux dispositions de la WAPPRIITA est vérifiée par divers moyens, notamment le contrôle des permis, la vérification des déclarations des importateurs et des exportateurs, les inspections effectuées aux points d’entrée, les inspections régulières et ponctuelles des exploitations commerciales d’espèces sauvages, le partage de renseignements avec les responsables des services frontaliers et d’autres organismes nationaux et internationaux, la collecte de renseignements et le suivi des indices transmis par le public.

4.1.1. Activités de promotion de la conformité

En 2017, ECCC a continué de promouvoir la conformité à la CITES et à la WAPPRIITA à l’aide de plus de 20 présentoirs exposés à divers endroits, notamment dans des aéroports, des centres des sciences, des bureaux de douane, des jardins zoologiques et des passages frontaliers ainsi que le Digital Display Network (outil de communication visuelle qui gère une «boucle» continue de messages liés aux programmes et services du gouvernement du Canada) situés dans les centres Service Canada et les bureaux des passeports du Canada. Il a notamment collaboré avec le jardins zoologiques de Toronto pour créer une nouvelle exposition de la CITES, qui devrait se terminer en 2018. L’objectif des présentoirs de la CITES est d’éduquer et d’informer les Canadiens au sujet des répercussions du commerce illégal des espèces sauvages et des espèces végétales et animales qu’ils ne peuvent pas importer au pays sans un permis d’importation de la CITES.

ECCC a également entrepris des activités ciblées pour promouvoir la sensibilisation aux nouvelles exigences de la CITES découlant de la 17e Conférence des Parties tenue en 2016. Cela comprenait l’envoi de fiches d’information aux industries canadiennes touchées pour les informer des exigences de la CITES relatives au bois de rose (Dalbergia) et au bubinga (Guibourtia) qui sont couramment utilisés pour fabriquer des produits tels que des meubles, des instruments de musique et des revêtements de sol. Des fiches d’information ont également été envoyées aux jardins zoologiques, aux aquariums, aux industries d’animaux de compagnie et aux groupes d’intérêt pour les informer des nouvelles exigences de permis de la CITES pour les perroquets gris d’Afrique en matière d’importation, d’exportation ou de voyage à l’étranger.

ECCC a fait la promotion de la conformité à sa nouvelle restriction d’un an à l’importation de salamandres pour l’industrie des animaux de compagnie, les jardins zoologiques et les aquariums. Les activités comprenaient des messages sur les médias sociaux, des envois postaux, des fiches d’information distribuées lors de foires commerciales de l’industrie des animaux de compagnie et des promotions croisées dans les bulletins du Conseil consultatif mixte de l’industrie des animaux de compagnie du Canada (PIJAC Canada).

Salamandre de feu
Photo : © Getty Images

4.1.2. Activités d’application de la loi

Le commerce illicite d’animaux ou de plantes sauvages compromet la conservation des espèces et les retombées socioéconomiques que procure le commerce légal d’animaux ou de plantes sauvages. Le braconnage et le trafic nuisent aux efforts de conservation qui visent à gérer les populations grâce, par exemple, à l’utilisation de quotas (le nombre maximal de spécimens pouvant être prélevés de la population sauvage sans compromettre sa durabilité). Les populations de certaines espèces peuvent être décimées par la surexploitation qu’occasionne le commerce illicite.

La valeur du trafic d’espèces sauvages augmente depuis 2005 à l’échelle mondiale. La communauté internationale reconnaît maintenant clairement que le problème du commerce illégal d’animaux et de végétaux sauvages a atteint des proportions importantes à l’échelle mondiale. Le commerce illégal des espèces sauvages et les crimes environnementaux impliquent un large éventail de flore et de faune sur tous les continents, d’une valeur estimée de 70 à 213 milliards de dollars américains par an^{Note de bas de page 2}. D’après les statistiques de l’ONU et les renseignements criminels fournis par INTERPOL^{Note de bas de page 3}, le commerce illégal et le braconnage de plantes et d’autres espèces sauvages devraient entraîner des pertes de ressources de 7 à 23 milliards de dollars américains par an à l’échelle mondiale (estimation de 2016).

4.1.3. Inspections

Des inspections sont effectuées pour veiller à ce que les importations et les exportations d’espèces animales et végétales soient conformes aux exigences de la WAPPRIITA. Elles contribuent de manière importante à la collecte continue de données sur les risques de non-conformité et les menaces. L’analyse à laquelle ces données sont soumises par la suite est prise en compte dans l’établissement de priorités en fonction des risques pour la vérification de la conformité.

En 2017, 2 759 inspections ont été effectuées en vertu de la WAPPRIITA.

Les inspections sont souvent soit planifiées de façon proactive soit menées en réponse à un renvoi issu d’un autre ministère ou organisme fédéral, par exemple l’Agence des services frontaliers du Canada, de gouvernements provinciaux ou territoriaux ou du public. Environ 32 % des inspections menées en vertu de la WAPPRIITA ont visé des espèces canadiennes à risque élevé sur le plan de la conservation ou fréquemment associées à des cas de non-conformité; et 68 % concernaient des espèces étrangères qui répondaient à ces critères. En réponse aux renvois pour vérification de la conformité à la WAPPRIITA ou à la suite d’inspections d’entretien planifiées, d’autres espèces ont fait l’objet d’inspections en application de la loi et de son règlement; on n’a cependant pas déterminé qu’il s’agissait d’espèces à risque élevé sur le plan de la conservation ou fréquemment associées à des cas de non-conformité.

La figure 3 présente les inspections effectuées en 2017 en application de la WAPPRIITA et de son règlement par région.

Figure 3 : Inspections effectuées en 2017 en application de la WAPPRIITA, par région

4.1.4. Enquêtes

En 2017, ECCC a ouvert 40 nouvelles enquêtes liées au mouvement international ou interprovincial d’espèces sauvages. Les résultats des principales enquêtes d’ECCC, y compris les communiqués de presse et les notifications d’application de la loi, sont publiés en ligne.

Figure 4 : Enquêtes ouvertes en 2017 en application de la WAPPRIITA, par région

4.1.5. Infractions

En 2017, il y a eu 362 cas enregistrés d’infraction à la WAPPRIITA ou à son règlement qui ont donné lieu à des poursuites, des saisies, des contraventions et des avertissements.

4.1.6. Déclarations de culpabilité

En 2017, il y a eu au total 25 déclarations de culpabilité (incluant les contraventions) relatives à des infractions à la WAPPRIITA ou à son règlement, qui ont donné lieu à des amendes dont le montant total est de 114 849 $. Une seule poursuite n’a pas donné lieu à une déclaration de culpabilité.

Cinq exemples d’enquêtes ayant donné lieu à des poursuites et ayant abouti à des déclarations de culpabilité en 2017 pour des infractions à la WAPPRIITA ou à son règlement sont présentés ci-dessous.

1. Une amende de 75 000 $ pour la contrebande d’ivoire illégal
2. Une entreprise de l’Ontario est condamnée à payer 25 000 $ pour l’importation illégale de corail
3. Une entreprise du Québec est déclarée coupable d’avoir exporté illégalement des peaux d’ours blanc
4. Un homme de l’Ontario est condamné à une peine d’emprisonnement pour importation illégale de reptiles en voie de disparition
5. Des contrevenants ayant introduit en contrebande au Canada des végétaux et des animaux protégés sont condamnés à une peine d’emprisonnement avec sursis, suivie d’une période de probation

1. Une amende de 75 000 $ pour la contrebande d’ivoire illégal

Articles saisis faits d’espèces animales protégées
Photo : Max McDonald © Environnement et Changement climatique Canada

Le 28 février 2017, un individu a plaidé coupable à deux chefs d’accusation en vertu du paragraphe 6(2) de la WAPPRIITA et à l’importation illégale d’éléphant, d’ivoire, de corne de rhinocéros noir, de lion et de tortue de mer. L’individu a été condamné à payer une amende de 75 000 $ et s’est vu interdire pendant deux ans l’importation et l’exportation d’objets faits à partir d’espèces figurant sur la liste de contrôle de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES).

Le cas a été ouvert en octobre 2014, lorsque des agents d’application de la loi d’ECCC ont reçu un renvoi de l’Agence des services frontaliers

du Canada à l’aéroport international de Vancouver après que des pendentifs, des bracelets, des sculptures, des baguettes et des ornements en ivoire non déclarés aient été trouvés dans les bagages d’un passager. L’individu entrait au pays en revenant de Chine.

Un agent d’application de la loi a détenu les objets et les a envoyés pour analyse génétique. Les tests ont confirmé que les objets étaient fabriqués à partir d’espèces animales protégées par la CITES. Parmi ces espèces, on retrouvait les éléphants d’Afrique et d’Asie, le lion, le rhinocéros blanc et la tortue caret.

Une partie de l’amende, soit 70 000 $, sera versée au Fonds pour dommages à l’environnement. Tous les objets saisis ont été confisqués.

2. Une entreprise de l’Ontario est condamnée à payer 25 000 $ pour l’importation illégale de corail

Coraux vivants des Philippines cachés parmi des poissons tropicaux
Photo : Andrew Bruce © Environnement et Changement climatique Canada

Ce cas a été ouvert en novembre 2015 lorsque des agents d’application de la loi d’ECCC ont inspecté un envoi de poissons tropicaux vivants.

Huit coraux vivants ont été dissimulés dans l’envoi de poissons tropicaux et ils n’étaient pas accompagnés des permis appropriés de la CITES. Le 25 août 2017, la Cour de justice de l’Ontario a condamné un détaillant et une entreprise d’importation de coraux à payer une amende totale combinée de 25 000 $ pour importation illégale et contrebande de coraux vivants en provenance des Philippines, en violation de la WAPPRIITA (15 000 $) et de la Loi sur les douanes (10 000 $). La totalité de l’amende sera versée au Fonds pour dommages à l’environnement et le nom de la société sera ajouté au Registre des contrevenants environnementaux.

3. Une entreprise du Québec est déclarée coupable d’avoir exporté illégalement des peaux d’ours blanc

En 2015, lorsque des écarts dans les permis ont été détectés, des agents d’application de la loi d’ECCC ont lancé une enquête. En vertu de la CITES, les peaux d’ours blanc doivent être accompagnées d’un permis d’exportation. Le 3 octobre 2017, une entreprise a plaidé coupable, devant la Cour du Québec, à trois chefs d’accusation en vertu de la WAPPRIITA relativement à l’exportation illégale de trois peaux d’ours blanc. L’entreprise a été condamnée à une amende de 22 500 $ qui sera versée au Fonds pour dommages à l’environnement. De plus, deux peaux d’ours blanc ont été confisquées par la Couronne. En raison de cette condamnation, le nom de la société sera ajouté au Registre des contrevenants environnementaux.

4. Un homme de l’Ontario est condamné à une peine d’emprisonnement

Iguane terrestre de Cuba
Photo : John Marsden © Environnement et Changement climatique Canada

Le 8 juin 2017, un résident de Thornhill, en Ontario, a été condamné par la Cour provinciale de Fredericton à purger deux peines d’emprisonnement de trois mois après avoir plaidé coupable à deux chefs d’accusation en vertu de la WAPPRIITA, soit un chef d’importation d’un animal sans les permis nécessaires et un chef d’exportation d’un animal de Cuba sans l’autorisation appropriée.

Le contrevenant a été intercepté par des agents de l’ASFC le 17 septembre 2016 après avoir omis de déclarer deux iguanes sur sa carte de déclaration de l’ASFC à son retour au pays. Les agents d’application de la loi sur la faune d’ECCC ont identifié les animaux comme étant deux iguanes terrestres de Cuba (Cyclura nubila), une espèce inscrite à l’annexe I de la CITES. Le contrevenant a obtenu les animaux à Cuba, mais n’a pas obtenu les permis appropriés de la CITES auprès des autorités cubaines et canadiennes.

5. Des contrevenants ayant introduit en contrebande au Canada des végétaux et des animaux protégés sont condamnés à une peine d’emprisonnement avec sursis, suivie d’une période de probation

Racines de fougères arborescentes / Médicament censé contenir du porte-musc comme l’un des ingrédients
Photo : Todd Kish © Environnement et Changement climatique Canada

En mai 2016, des agents d’application de la loi d’ECCC ont inspecté un conteneur maritime qui est arrivé au port de Vancouver. L’expédition a été signalée par l’ASFC comme appartenant à une entreprise de Toronto qui avait déjà été reconnue coupable d’infractions à la WAPPRIITA en matière d’importation. Pendant l’inspection, les agents ont saisi 800 kilogrammes de racines de fougères arborescentes séchées et 13,6 kg de médicaments emballés contenant du porte-musc (Moschus moschiferus). Les deux espèces sont réglementées et doivent être accompagnées d’un permis de la CITES.

Le 2 août 2017, l’entreprise et son propriétaire ont plaidé coupables devant la Cour de justice de l’Ontario à des infractions à la WAPPRIITA. Le propriétaire de l’entreprise a été condamné à une peine avec sursis, à purger dans la collectivité. Le propriétaire et l’entreprise ont également été condamnés à aviser ECCC, pendant une période de 18 mois, de toutes les importations en cours de produits qui comprennent des plantes ou des animaux, ou leurs parties ou produits dérivés.

La valeur au détail estimée des racines de fougères arborescentes saisies était de 4 000 $ et 28 000 $ pour les médicaments.

4.2. Collaboration avec les partenaires provinciaux et territoriaux

Bien que la WAPPRIITA soit une loi fédérale, plusieurs organismes provinciaux et territoriaux ont des agents chargés de son exécution. La collaboration entre le Canada et ses partenaires provinciaux et territoriaux est profitable, car elle permet une meilleure coordination des efforts et des ressources dans la prise de mesures d’exécution des lois sur la faune, en particulier lors d’opérations à grande échelle. Comme il a été mentionné à la section 1.3 du présent rapport, il existe des ententes et des protocoles d’entente entre ECCC et le Manitoba, la Saskatchewan, l’Alberta, la Colombie-Britannique, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut afin que l’application de la WAPPRIITA se fasse en conformité avec les lois de ces provinces et territoires.