Protection et commerce d’espèces animales et végétales sauvages rapport annuel de 2018 : chapitre 1

1. Introduction

1.1. Objet

Le présent rapport répond à l’obligation du ministre de l’Environnement de soumettre un rapport annuel sur l’application de la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (LPEAVSRCII), en vertu de son article 28. Le rapport porte sur l’application de la Loi en 2018.

La présente section contient des renseignements sur la LPEAVSRCII et présente les responsabilités d’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) dans l’application de la Loi. Les prochaines sections portent sur les sujets suivants :

• la gestion des espèces animales et végétales faisant l’objet d’un commerce;
• l’évaluation des risques posés par le commerce sur les espèces sauvages;
• la promotion de la conformité et l’application de la loi;
• la coopération internationale.

1.2. LPEAVSRCII et CITES

La LPEAVSRCII et le Règlement sur le commerce d’espèces animales et végétales sauvages (RCEAVS), entrés en vigueur le 14 mai 1996, confèrent au Canada le pouvoir de réglementer le commerce des espèces animales et végétales et aident le Canada à s’acquitter de ses obligations internationales prévues dans la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES)^{Note de bas de page 1} .

L’objectif principal de la LPEAVSRCII consiste à protéger certaines espèces animales et végétales en mettant en oeuvre la CITES, en réglementant le commerce international et interprovincial des animaux et des plantes et en protégeant les écosystèmes canadiens contre l’introduction d’espèces nuisibles. La LPEAVSRCII réglemente également le commerce interprovincial des espèces animales et végétales et interdit l’importation d’espèces dont la capture, la possession, la distribution et le transport sont interdits ou réglementés par les lois d’un pays étranger.

La CITES est entrée en vigueur en 1975 et a été adoptée par plus de 180 pays. Elle établit des contrôles sur le mouvement et le commerce internationaux d’espèces animales et végétales qui sont menacées de surexploitation, ou qui sont susceptibles de le devenir, en raison de pressions commerciales. Ces espèces sont déterminées par les Parties à la Convention et sont énumérées dans l’une des trois annexes de la Convention en fonction du degré de protection dont elles ont besoin.

Les espèces dont le commerce est contrôlé au Canada sont inscrites aux trois annexes du RCEAVS.

1.3. Responsabilités dans l’administration de la LPEAVSRCII

ECCC est responsable de l’administration de la LPEAVSRCII et est l’autorité scientifique et l’organe de gestion désignés, comme l’exige la CITES.

ECCC, en tant qu’organe de gestion, a la responsabilité générale de vérifier et de valider les demandes de commerce international de spécimens d’animaux et de plantes qui sont réglementés en vertu de la CITES, en provenance ou à destination du Canada. Cette responsabilité comprend des activités telles que la délivrance de permis et de certificats de la CITES.

ECCC, en tant qu’autorité scientifique, a la responsabilité générale de déterminer, au Canada, si le commerce international d’une espèce est nuisible à sa survie. Cette responsabilité comprend la surveillance du commerce international des espèces animales et végétales sauvages à destination ou en provenance du Canada pour veiller à ce que les niveaux actuels de commerce soient viables.

Pêches et Océans Canada a la responsabilité de délivrer les permis et de valider les demandes d’exportation de spécimens des espèces aquatiques visées par la CITES. Ressources naturelles Canada agit en tant que conseiller sur les questions relevant de la CITES liées au bois et aux espèces d’arbres. De plus amples renseignements sur les rôles et responsabilités des ministères fédéraux en ce qui concerne la mise en œuvre et l’administration de la CITES sont accessibles en ligne.

L’application de la LPEAVSRCII, supervisée par ECCC, est exercée en collaboration avec d’autres organismes fédéraux, notamment l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et les organismes provinciaux et territoriaux responsables des espèces sauvages. Le personnel douanier joue un rôle important aux points d’entrée en vérifiant et en certifiant manuellement les permis et en confiant l’inspection des envois au personnel d’ECCC, au besoin.

ECCC maintient une entente en matière d’exécution de la loi et un protocole d’entente avec le Manitoba, la Saskatchewan, l’Alberta, la Colombie-Britannique, les Territoires du Nord‑Ouest et le Nunavut. Selon ces ententes et ces protocoles d’entente, les quatre provinces et les deux territoires sont responsables de faire observer la LPEAVSRCII relativement au commerce interprovincial des espèces sauvages dans leur secteur de compétence.