Protection et commerce d’espèces animales et végétales sauvages rapport annuel de 2018 : chapitre 2

2. Gestion d’espèces animales et végétales faisant l'objet d'un commerce

2.1. Aperçu de la délivrance de permis

2.1.1. Exigences

CITES

La mise en œuvre efficace de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) s’appuie sur la collaboration internationale pour réglementer la circulation transfrontalière des espèces inscrites aux annexes de la CITES, et ce, au moyen d’un système mondial de permis contrôlés aux frontières internationales. Au Canada, les permis de la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (LPEAVSRCII) sont délivrés conformément à la LPEAVSRCII; l’annexe I du Règlement sur le commerce d’espèces animales et végétales sauvages (RCEAVS) englobe toutes les espèces inscrites à la CITES.

Les exigences liées aux permis varient en fonction de l’annexe de la CITES à laquelle l’espèce visée est inscrite.

ECCC délivre tous les permis d’exportation et les certificats de réexportation d’espèces non indigènes ainsi que tous les permis d’importation et d’autres certificats spécialisés de la CITES. En collaboration avec certaines provinces et certains territoires du Canada, ECCC délivre des permis d’exportation et des certificats de réexportation pour les spécimens d’espèces indigènes récoltées au Canada. Pêches et Océans Canada délivre la majorité des permis d’exportation pour les espèces aquatiques visées par la CITES.

Autres permis

En plus de délivrer des permis pour les espèces inscrites à la CITES, ECCC délivre tous les permis d’importation d’espèces qui peuvent présenter un risque pour les écosystèmes canadiens. Ces espèces sont inscrites à l’annexe II du RCEAVS.

Le tableau 1 décrit les différents types de permis et de certificats de la CITES qui sont délivrés au Canada.

Tableau 1 : Types de permis et de certificats canadiens requis en vertu de la LPEAVSRCII
Type de permis ou de certificat Description
Permis d’importation Délivré pour tous les spécimens des espèces inscrites à l’annexe I du RCEAVS qui figurent également à l’annexe I de la CITES. Un permis d’exportation doit également être obtenu du pays exportateur pour autoriser l’importation au Canada. La période maximale de validité d’un permis d’importation est d’un an.
Permis d’exportation Délivré pour tous les spécimens des espèces inscrites à l’annexe I du RCEAVS qui figurent également aux annexes I et II de la CITES et seront exportés du Canada. Un permis d’exportation est requis pour les espèces inscrites à l’annexe III de la CITES lorsque le Canada les y a inscrites (par exemple, le morse). Des envois multiples au titre d’un permis peuvent être autorisés lorsque le demandeur compte faire des transactions multiples au cours de la période de validité du permis. La période maximale de validité d’un permis d’exportation est de six mois.
Certificat de réexportation Délivré pour tous les spécimens des espèces inscrites à l’annexe I du RCEAVS exportés du Canada après y avoir été légalement importés à une date antérieure. La période maximale de validité d’un certificat de réexportation est de six mois.
Certificat de propriété Délivré pour autoriser les déplacements transfrontaliers fréquents d’animaux de compagnie personnels vivants visés par la CITES (également appelé « passeport pour animaux de compagnie »). La période maximale de validité d’un certificat de propriété est de trois ans.
Certificat de circulation provisoire/d’exposition itinérante Délivré pour les spécimens qui ne sont exportés que temporairement à l’extérieur du Canada et qui seront, dans un laps de temps limité, retournés au Canada. L’autorisation peut s’appliquer à des spécimens d’orchestre, de musée ou de cirque nés avant l’entrée en vigueur de la CITES ou élevés en captivité, et aux spécimens multipliés artificiellement. L’autorisation peut également être accordée aux personnes qui veulent se déplacer avec des instruments de musique qui comprennent des parties fabriquées à partir d’espèces visées par la CITES (par exemple, l’ivoire ou le palissandre du Brésil). La période maximale de validité d’un certificat de circulation provisoire est de trois ans.
Certificat scientifique Délivré pour l’échange, entre des établissements scientifiques enregistrés auprès de la CITES, de spécimens de musée, de recherche ou d’herbier. La période maximale de validité d’un certificat scientifique est de trois ans.
Permis espèce nuisible Un permis d’importation est nécessaire pour les spécimens des espèces qui présentent un risque pour les écosystèmes canadiens, énumérées à l’annexe II du RCEAVS.

2.1.2. Exemptions

Dans certains cas, une exemption peut être accordée en vertu de la LPEAVSRCII pour l’importation et l’exportation sans permis d’espèces inscrites aux annexes de la CITES. Quatre exemptions sont prévues au RCEAVS : les souvenirs de voyage, les objets personnels, les objets à usage domestique et certains trophées de chasse. L’exemption relative aux trophées de chasse s’applique aux trophées frais, congelés ou salés d’ours noir et de grue du Canada pour les chasseurs américains qui retournent aux États‑Unis avec leurs trophées prélevés au Canada, ou pour les chasseurs canadiens de retour au Canada avec leurs trophées prélevés aux États‑Unis. De plus amples renseignements sur les exemptions se trouvent en ligne.

Les exemptions ne s’appliquent pas aux espèces canadiennes en voie de disparition ou menacées inscrites à l’annexe III du RCEAVS, et l’obtention de tous les permis exigés en vertu de la CITES est nécessaire dans le cas de ces espèces.

2.1.3. Délivrance et suivi des permis et des certificats canadiens en vertu de la LPEAVSRCII

Normes de service

ECCC a établi des normes de service pour les décisions en matière de permis en vertu de la LPEAVSRCII et la délivrance des permis. L’objectif d’ECCC est de fournir des décisions en matière de permis qui cadrent avec ces normes pour au moins 90 % de toutes les demandes de permis. Le rendement fait l’objet d’un suivi selon l’exercice financier.

Avril 2018 à mars 2019

ECCC a atteint la cible de rendement pour tous les types de permis de la CITES, sauf pour les permis des trophées de chasse. La cible de rendement établie pour les trophées de chasse est de 90 % des permis délivrés en 21 jours civils ou moins; ECCC a délivré 82 % des permis dans ce délai. Le rendement du Ministère par rapport à ces normes est publié en ligne.

La cible de rendement pour les décisions sur les permis espèce nuisible en vertu du RCEAVS est établie à 90 % des permis délivrés en 70 jours civils ou mois; ECCC a délivré 89 % des permis dans ce délai. Le rendement du Ministère par rapport à ces normes est publié en ligne.

2.2. Permis de la CITES délivrés en 2018

2.2.1. Permis d’exportation et certificats de réexportation

Les permis d’exportation sont délivrés pour des spécimens (animaux, plantes, leurs parties et produits dérivés) d’origine canadienne, inscrits aux annexes de la CITES, qui sont exportés du Canada pour la première fois.

Les certificats de réexportation sont utilisés pour surveiller le commerce des spécimens introduits au Canada grâce à des permis délivrés par des pays étrangers et qui ont ensuite été réexportés depuis le Canada.

Le tableau 2 indique le nombre de permis d’exportation et de certificats de réexportation délivrés en 2018 par les bureaux canadiens de délivrance de permis de la CITES, qui ont totalisé 5 512 permis et certificats.

Tableau 2 : Permis d’exportation et certificats de réexportation de la CITES délivrés par des bureaux canadiens de délivrance de permis de la CITES en 2018
Autorité canadienne Ministère ou province Nombre de permis d’exportation et de certificats de réexportation délivrés Pourcentage du total des permis d’exportation et des certificats de réexportation délivrés
Gouvernement fédéral Environnement et Changement climatique Canada 3 810 69,12 %
Gouvernement fédéral Pêches et Océans Canada 178 3,23 %
Provinces/territoires Colombie‑Britannique 846 15,35 %
Provinces/territoires Ontario 442 8,02 %
Provinces/territoires Nouveau-Brunswick 133 2,41 %
Provinces/territoires Yukon 103 1,87 %
Total -- 5 512 100 %

Chaque permis d’exportation ou certificat de réexportation peut autoriser l’exportation de plusieurs spécimens ou espèces, et chaque espèce et leurs parties ou produits dérivés y sont inscrits. Dans le cas de l’exportation d’échantillons biomédicaux, un permis pourrait inclure des centaines de spécimens individuels (par exemple, sang, sérum, lames de microscope, blocs de paraffine, etc.). Dans d’autres cas, il peut y avoir peu de spécimens inscrits sur le permis, mais de grandes quantités pour chaque spécimen (par exemple, des centaines de peaux de lynx roux provenant d’une vente aux enchères de fourrures). À l’instar des dernières années, les espèces animales les plus couramment inscrites sur les permis d’exportation et de réexportation en 2018 sont les suivantes :

Photos de l'ours noir américain, Lynx du Canada et Loutre du Canada. Autorisée par Getty Images

Le Canada a également réexporté un nombre important d’articles fabriqués en bois de rose, comme des instruments de musique et des outils à bois. Le Canada est le plus grand exportateur de ginseng à cinq folioles, qui est cultivé en Ontario.

Chaque pays faisant partie de la CITES est tenu de présenter au Secrétariat de la CITES un rapport détaillé sur ce qui a été permis par ce pays au cours d’une année civile. Ce rapport doit être remis le 31 octobre de l’année suivante (par exemple, le rapport annuel de 2017 devait être présenté le 31 octobre 2018 et le rapport annuel de 2018 doit être présenté le 31 octobre 2019).

La figure 1 indique le nombre d’exportations ou de réexportations déclarées dans le rapport annuel de 2017 que le Canada a présenté à la CITES en octobre 2018.

Figure 1 : Nombre d’exportations ou de réexportations déclarées dans le rapport annuel de 2017 que le Canada a présenté à la CITES

Graphique,  description longue ci-dessous

Remarque : Le rapport annuel de 2017 qu’ECCC a présenté à la CITES indiquait 3 214 798 kg de ginseng à cinq folioles.

Longue description de la figure 1
  • 200 peaux, spécimens empaillés ou vêtements de puma
  • 206 peaux, spécimens empaillés ou vêtements de grizzli
  • 215 peaux, spécimens empaillés ou vêtements d'ours blanc
  • 318 défenses de narval
  • 2 088 peaux, spécimens empaillés ou vêtements de loup
  • 3 206 peaux, spécimens empaillés ou vêtements d'ours noir américain
  • 8 496 peaux, spécimens empaillés ou vêtements de lynx du Canada
  • 17 140 échantillons de macaque
  • 18 495 peaux ou vêtements de loutre du Canada
  • 20 998 peaux, spécimens empaillés ou vêtements en lynx roux
  • 30 194 instruments de musique ou parties fabriqués en bois de rose (guitares, clarinettes, cornemuses, etc.)
  • 39 034 outils à bois fabriqués en bois de rose

 

En 2018, le Canada a délivré des permis d’exportation et des certificats de réexportation pour les codes de buts de la transaction ci-dessous, tels qu’ils sont définis dans la Résolution 12.3 de la CITESNote de bas de page 2.

La figure 2 montre le pourcentage des permis d’exportation et des certificats de réexportation de la CITES délivrés en 2018, par but de transaction.

Figure 2 : Pourcentage des permis d’exportation et des certificats de réexportation de la CITES délivrés en 2018, par but de transaction

Diagramme,  description longue ci-dessous

Remarque : Le but de la transaction pour les permis d’exportation et de réexportation est relativement constant d’une année à l’autre.

* Les autres usages englobent les expositions (18), les jardins zoologiques (36), les activités éducatives (6), la reproduction (26), l’application de la loi (9), les jardins botaniques (0) et la réintroduction dans la nature (14). Elles comptent chacune pour une si petite quantité de spécimens qu’elles sont regroupées et représentées ensemble.

Longue description de la figure 2

La figure 2 est un graphique circulaire indiquant le pourcentage des permis d’exportation et des certificats de réexportation de la CITES délivrés en 2018, par but de transaction; les trophées de chasse, 46 % (soit 2 542); usage commercial, 23 % (soit 1 258); usage personnel, 21 % (soit 1 108); recherche biomédicale, 7 % (soit 440); recherche scientifique, 1 % (soit 55); et autres usages* 2 % (soit 109).

 

La figure 3 montre le pourcentage des permis d’exportation et des certificats de réexportation de la CITES délivrés entre 2010 et 2018, par but de transaction.

Figure 3  : Pourcentage des permis d’exportation et des certificats de réexportation de la CITES délivrés dans les années précédentes, par but de transaction (certains chiffres ont été arrondis)

Graphique,  description longue ci-dessous
Longue description de la figure 3
Figure 3 : Pourcentage des permis d’exportation et des certificats de réexportation de la CITES délivrés dans les années précédentes, par but de transaction (certains chiffres ont été arrondis)
Année Trophés de chasse (%) Usage personnel (%) Recherche scientifique (%) Usage commercial (%) Recherche biomédicale (%) Autres (%)
2018 46 20 1 23 8 2
2017 46 21 1 23 7 2
2016 54 14 1 20 8 2
2015 48 15 1 27 7 2
2014 43 16 1 32 6
2
2013 45 14 1 33 5 2
2012 39 16 2 37 4 2
2011 35 17 1 40 5 3
2010 36 19 1 37 3 3

 

Le tableau 3 indique le nombre de permis d’exportation délivrés pendant chacune des cinq années civiles suivantes pour les ours blancs capturés au Canada pour chaque saison.

Tableau 3 : Nombre de permis d’exportation de la CITES délivrés chaque année pour les ours blancs capturés au Canada et ventilation du nombre total par saison de chasse des ours a
Année d'exportation Nombre total de permis d'exportation délivrés   2018 à 2019b 2017 à 2018b 2016 à 2017b 2015 à 2016b 2014 à 2015b 2013 à 2014b 2012 à 2013b 2011 à 2012b 2010 à 2011b 2009 à 2010b Avant juillet 2009b
2018 206 1 57 40 45 27 18 5 3 0 0 10
2017 215 0 0 45 79 29 24 16 9 7 0 6
2016 232 0 0 0 67 57 50 28 7 11 0 12
2015 292 0 0 0 0 50 87 88 27 20 7 13
2014 237 0 0 0 0 0 56 99 32 18 6 26

Remarque : Il est important de signaler que même si un permis pour un ours blanc particulier est délivré au cours d’une année civile, l’exportation réelle peut ne pas avoir lieu pour diverses raisons (par exemple, permis expiré avant que l’expédition puisse avoir lieu, expédition annulée, remplacement de peau par une naturalisation complète, etc.). Un permis pourrait être délivré de nouveau au cours des années suivantes pour un ours blanc qui n’a jamais été exporté en vertu d’un permis délivré antérieurement.

a La saison de chasse commence en juillet d’une année donnée et se termine en juin de l’année suivante. Par exemple, la saison de chasse 2018-2019 a commencé le 1er juillet 2018 et s’est terminée le 30 juin 2019.

b Nombre d'ours blancs par saison de chasse.

2.2.2. Permis pour expéditions multiples

Un permis d’exportation ou un certificat de réexportation peut autoriser des expéditions multiples de spécimens qui ont été approuvées par le bureau de délivrance de permis. Le titulaire du permis ou du certificat a la responsabilité d’indiquer la destination, les spécimens et les quantités qui constituent chaque expédition. Cette procédure simplifiée aide les titulaires de permis qui font le commerce de spécimens ayant peu ou n’ayant pas d’impact sur la conservation de l’espèce concernée. Des 5 512 permis d’exportation et certificats de réexportation indiqués au tableau 2, 755 autorisaient des expéditions multiples, représentant 47 959 envois. La grande majorité des permis pour expéditions multiples ont été délivrés aux producteurs et aux distributeurs de ginseng à cinq folioles.

Au Canada, l’exportation d’une petite quantité de ginseng à cinq folioles multiplié artificiellement (jusqu’à 4,5 kg) pour usage personnel est autorisée par l’entremise d’une procédure de délivrance de permis simplifiée utilisant des autocollants apposés sur le ginseng. Chaque expédition est accompagnée d’une étiquette-permis indiquant le numéro du permis autorisant les expéditions multiples. Les étiquettes-permis représentaient 39 217 expéditions des 41 230 expéditions de ginseng autorisées en 2018.

2.2.3.   Importations au Canada

La figure 4 illustre la répartition, par code de but de la transaction, des permis d’importation de la CITES délivrés en 2018.

Figure 4 : Pourcentage de permis d’importation de la CITES délivrés en 2018, par but de transaction

Diagramme,  description longue ci-dessous

 

Remarque : Les importations à des fins commerciales représentent principalement les plantes multipliées artificiellement, les spécimens pré-Convention (par exemple, les antiquités contenant de l’ivoire) et les animaux élevés en captivité (par exemple, les faucons et les perroquets).

*Les autres usages comprennent la reproduction, l’application de la loi et la multiplication.

Longue description de la figure 4

La figure 4 est un graphique circulaire qui présente le pourcentage de permis d'importation de la CITES délivrés en 2018, par but de transaction : 26 % à des fins commerciales; 25 % pour un usage personnel; 15 % pour les zoos; 13 % pour les trophées de chasse; 11 % pour les autres; 5 % pour la recherche scientifique; 5 % pour les expositions.

 

La figure 5 indique le pourcentage de l’ensemble des permis d’importation de la CITES délivrés de 2010 à 2018, par but de transaction.

Figure 5 : Pourcentage de permis d’importation de la CITES délivrés de 2010 à 2018, par but de transaction

Graphique,  description longue ci-dessous

*Les autres usages comprennent la reproduction, l’application de la loi et la multiplication.

Longue description de la figure 5

Ce graphique présente le pourcentage de permis d'importation de la CITES délivrés de 2010 à 2018, par but de transaction : En 2018, 13 % des permis étaient pour des trophées de chasse, 26 % pour usage commercial, 25 % pour usage personnel, 5 % pour des recherches scientifiques, 5 % pour des expositions, 15 % pour des zoos et 11 % pour d'autres types de permis; en 2017, 11 % des permis étaient pour des trophées de chasse, 26 % pour usage commercial, 35 % pour usage personnel, 6 % pour des recherches scientifiques, 3 % pour des expositions, 9 % pour des zoos et 10 % pour d'autres types de permis; en 2016, 21 % des permis étaient pour des trophées de chasse, 36 % pour usage commercial, 21 % pour usage personnel, 3 % pour la recherche scientifique, 5 % pour des expositions, 9 % pour des zoos et 5 % pour d'autres types de permis; en 2015, 21 % des permis étaient pour des trophées de chasse, 35 % pour un usage commercial, 19 % pour usage personnel, 3 % pour la recherche scientifique, 4 % pour des expositions, 13 % pour des zoos et 5 % pour d'autres types de permis; en 2014, 18 % des permis étaient pour des trophées de chasse, 39 % pour un usage commercial, 38 % pour usage personnel, 7 % pour la recherche scientifique,  4 % pour des expositions, 7 % pour des zoos et 3 % pour d'autres types de permis; en 2013, 11 % des permis étaient pour des trophées de chasse, 25 % pour usage commercial, 30 % pour usage personnel, 7 % pour la recherche scientifique, 9 % pour des expositions, 15 % pour des zoos et 3 % pour d'autres types de permis; en 2012, 17 % étaient pour des trophées de chasse, 29 % pour un usage commercial, 23 % pour un usage personnel, 6 % pour la recherche scientifique, 7 % pour des expositions, 6 % pour des zoos et 12 % pour d'autres types de permis; en 2011, 16 % étaient pour des trophées de chasse, 32 % pour un usage commercial, 27 % pour usage personnel, 4 % pour la recherche scientifique, 8 % pour des expositions, 8 % pour des zoos et 5 % pour d'autres types de permis; en 2010, 13 % étaient pour des trophées de chasse, 37 % pour un usage commercial, 14 % pour usage personnel, 8 % pour la recherche scientifique,  8 % pour des expositions, 10 % pour des zoos et 10 % pour d'autres types de permis.

2.2.4.   Certificats spécialisés de la CITES

Comme l’indique le tableau 1, de nombreux types de permis et de certificats sont délivrés au Canada en vertu de la LPEAVSRCII. Les certificats spécialisés de la CITES autorisent la circulation de spécimens d’espèces inscrites à la CITES dans des cas précis. Il existe trois types de certificats spécialisés :

Bien que ces certificats spécialisés représentent un nombre modeste de permis délivrés chaque année, ils assument une fonction très importante en facilitant le déplacement de spécimens d’espèces visées par la CITES dans les situations posant un faible risque.

Le tableau 4 indique le nombre de certificats délivrés, par type, de 2010 à 2018.

Tableau 4 : Certificats de la CITES délivrés de 2010 à 2018, par type
Année Certificat de propriété Certificat de circulation provisoire Certificat scientifique Total
2018 49 37 7 93
2017 65 41 11 117
2016 104 40 1 145
2015 68 27 5 100
2014 68 45 13 126
2013 88 33 5 126
2012 74 25 Aucune donnée 99
2011 62 4 4 70
2010 82 13 Aucune donnée 95

2.3. Autres permis délivrés

Chien viverrin. Photo : Christina Krutz, autorisée par Getty Images

Le Canada exige des permis d’importation pour certaines espèces qui peuvent présenter un risque pour les écosystèmes canadiens, mais qui ne figurent pas nécessairement dans les annexes de la CITES (nommés « permis pour espèces nuisibles »). Ces espèces sont inscrites à l’annexe II du RCEAVS et englobent les chiens viverrins, les mangoustes, les étourneaux, les mainates et les pique‑boeufs. L’annexe II du RCEAVS a été modifiée en mai 2018 en vue d’inclure toutes les espèces de l’ordre des Caudata (les salamandres, les tritons et les nectures) pour une durée indéterminée afin de poursuivre la protection qui a été amorcée en mai 2017 et qui vise à protéger les salamandres et les écosystèmes du Canada contre une maladie fongique dévastatrice. Un champignon pathogène, le Batrachochytrium salamandrivorans (B. sal.), dévaste des populations de salamandres indigènes dans les pays d’Europe. On croit que le commerce des salamandres est le principal moyen par lequel la maladie s’est propagée à partir de l’Asie. Les salamandres sauvages jouent un rôle essentiel dans les écosystèmes canadiens dans le cadre du réseau alimentaire, des éléments nutritifs et du cycle de carbone. Si le champignon est introduit dans les écosystèmes canadiens, les conséquences sur les salamandres du pays seraient probablement graves. Le Canada restreint l’importation de toutes espèces de salamandres appartenant à l’ordre des Caudata pour une période indéfinie, à moins que l’importateur possède un permis. Des permis sont requis pour tous les spécimens des espèces inscrites, qu'il s'agisse de spécimens vivants ou morts (ou autres produits ou dérivés d’espèces de l’ordre de Caudata), y compris :

Les permis pour espèces nuisibles sont habituellement délivrés dans deux cas : importation de salamandres vivantes pour des jardins zoologiques et des établissements scientifiques; importation de produits de fourrure ou de vêtements fabriqués à partir de chiens viverrins.

Le tableau 5 indique le nombre d’autres permis délivrés de 2017 à 2018.

Tableau 5 : Autres permis délivrés de 2017 à 2018
Année Animaux vivants (salamandres) Vêtements Total
2018 5 5 10
2017 4 1 5

2.4. Partenaires commerciaux du Canada

Les principaux partenaires commerciaux du Canada dans le cadre de la CITES, particulièrement pour les exportations, demeurent les États-Unis, les pays membres de l’Union européenne et les pays de l’Asie orientale et de l’Asie du Sud-Est. Les exportations vers les États-Unis et l’Union européenne consistent en un vaste éventail de spécimens et d’espèces. L’espèce la plus couramment exportée du Canada vers l’Asie, notamment l’Asie orientale et l’Asie du Sud-Est, est le ginseng à cinq folioles cultivé, ces régions représentant l’essentiel du marché étranger du Canada pour cette espèce.

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