Rapport annuel de 2015 à 2016 sur la Loi sur les ressources en eau du Canada : chapitre 2
I Gestion intégrale des ressources en eau
La Loi sur les ressources en eau du Canada définit un cadre pour la collaboration entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux pour les questions liées aux ressources en eau. Chaque ordre de gouvernement possède des compétences variées en matière de gestion des ressources en eau. Les projets communs concernent la réglementation, la répartition, la surveillance et les relevés des ressources en eau, ainsi que la planification et la mise en œuvre de programmes ayant trait à la conservation, à la mise en valeur et à l’utilisation de ces ressources. Il existe également de nombreux champs de compétences partagées.
Lion's Head, baie Georgienne, ON
Photo : © Environnement et Changement climatique Canada
Les provinces canadiennes, le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest assument la responsabilité de la plupart des domaines de la gestion et de la protection de l’eau. Presque tous délèguent certains pouvoirs aux municipalités, en particulier touchant le traitement et la distribution de l’eau potable et le traitement des eaux usées en zones urbaines. Dans certains cas, les autorités locales chargées d’une région ou d’un bassin fluvial précis s’acquittent de certaines fonctions de gestion des ressources en eau, à la demande du gouvernement.
Le gouvernement fédéral est responsable de la gestion de l’eau dans le territoire domanial (p. ex. les parcs nationaux), dans les installations fédérales (p. ex. les immeubles de bureaux, les laboratoires, les pénitenciers, les bases militaires), dans les réserves des Premières Nations ainsi qu’au Nunavut. Le gouvernement fédéral a compétence pour élaborer des lois concernant les secteurs de la pêche et de la navigation, tous deux jouant un rôle dans la gestion de l'eau.
Les ententes relatives à des programmes particuliers requièrent que les gouvernements participants spécifient le montant de financement que chacun assumera, les informations et l'expertise qu'ils fourniront, dans des proportions convenues. Lorsque les ententes portent sur des activités permanentes, comme les ententes sur les relevés hydrométriques conclues avec chaque gouvernement provincial et territorial, le partage des coûts se fait en fonction des besoins de données de chaque partie. Dans le cas des ententes relatives aux études et à la planification, le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial ou territorial concerné assument généralement chacun la moitié des coûts. Les études de planification englobent les bassins interprovinciaux, internationaux ou autres où les intérêts fédéraux sont importants. La mise en œuvre de recommandations en matière de planification s’effectue aussi au niveau fédéral, fédéral-provincial et fédéral-provincial/territorial. Le partage des coûts liés aux infrastructures comprend souvent une contribution des administrations locales.
Les ententes et les accords suivants étaient en vigueur en 2015-2016 pour l’application de la Loi sur les ressources en eau du Canada.
Accords liés aux programmes de répartition et de surveillance
- Accords hydrométriques renouvelés avec neuf provinces, le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest et avec Affaires autochtones et Développement du Nord Canada pour le Nunavut;
- Accord-cadre sur la répartition des eaux des Prairies (Régie des eaux des provinces des Prairies);
- Accords de surveillance de la qualité de l’eau conclus avec la Colombie-Britannique, Terre-Neuve-et-Labrador, le Nouveau-Brunswick, le Manitoba et le Québec;
- Protocole d’entente sur l’eau entre le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard;
- Entente respectant la régularisation de la rivière des Outaouais.
Accords et ententes liés aux programmes ou aux collaborations intergouvernementales de gestion de l’eau
- Entente-cadre sur les eaux transfrontalières du bassin du Mackenzie;
- Protocole d’entente Canada-Manitoba portant sur le lac Winnipeg et son bassin;
- Accord Canada-Ontario sur la qualité de l’eau et la santé de l’écosystème du bassin des Grands Lacs, conclu conformément à la Loi sur les ressources en eau du Canada;
Autres accords liés à la qualité de l’eau :
- Entente Canada-Québec sur le Saint-Laurent (2011-2026), conclue conformément à la Loi sur le ministère de l’Environnement et à la Loi sur le ministère des Pêches et des Océans.
Les sections qui suivent décrivent la collaboration fédérale, provinciale et territoriale en ce qui concerne :
- la collecte et l'utilisation des données;
- les offices intergouvernementaux des eaux; et
- les approches écosystémiques fondées sur le partenariat.