Rapport annuel de 2015 à 2016 sur la Loi sur les ressources en eau du Canada

Veuillez noter que des corrections mineures ont été apportées au tableau 1 : Stations du Réseau national de surveillance hydrométrique suivant la publication du rapport sur le site Web.

Voici un résumé des principales dispositions de la Loi.

L’article 4 de la partie I prévoit la conclusion d’accords entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoires sur la création de comités intergouvernementaux ou autres organismes en rapport avec la gestion de ressources en eau. Les articles 5, 6 et 8 prévoient la conclusion d’ententes de collaboration avec les provinces et territoires en vue d’élaborer et de mettre en œuvre des programmes complets de gestion des ressources en eau. L’article 7 autorise le ministre, directement ou en collaboration avec un gouvernement provincial ou territorial, une institution ou un particulier, à faire des recherches, à recueillir des données et à dresser des inventaires concernant les ressources en eau.

La partie II ppermet au gouvernement fédéral de conclure des ententes avec des gouvernements provinciaux et territoriaux à l’égard des eaux dont la gestion qualitative devient une question urgente et d’intérêt national. Elle permet également au ministre de nommer une société par actions existante qui représente sa Majesté ou qui exerce une attribution ou une fonction au nom du gouvernement fédéral, afin de planifier et de mettre en œuvre des programmes approuvés de gestion de la qualité de l'eau. L’emploi d’approches et de programmes de collaboration différents explique l’absence de recours à la partie II.

La partie III, qui a permis la réglementation de la concentration des éléments nutritifs dans les produits de nettoyage et les adoucisseurs d’eau, a été abrogée. Elle a été intégrée à la Loi canadienne sur la protection de l’environnement en 1988, puis dans les articles 116 à 119 (partie VII, section I) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), qui est entrée en vigueur le 31 mars 2000. (Prière de consulter les rapports annuels au Parlement concernant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).)

La partie IV comporte des dispositions générales relatives à l’application de la Loi, dont la production d’un rapport annuel à déposer devant le Parlement. En outre, la partie IV, qui prévoit des inspections et des mesures d’application, autorise le ministre à créer des comités consultatifs et lui permet de mettre en œuvre, directement ou en collaboration avec un gouvernement, une institution ou un particulier, des programmes d’information du public.