Accords bilatéraux
Tous les niveaux de gouvernement partagent la responsabilité des rejets d'eaux usées au Canada. La Loi sur les pêches permet au ministre de conclure des accords avec :
- les gouvernements provinciaux;
- les gouvernements territoriaux;
- les corps dirigeants autochtones;
- tout organisme créé dans le cadre d'une entente sur les revendications territoriales.
Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) utilise les accords bilatéraux pour réduire le chevauchement de réglementations. À ce jour, ECCC a conclu des accords avec trois provinces et le Yukon.
Accords administratifs
Dans le cadre d'un accord administratif, c’est la province qui administre les activités liées au Règlement, plutôt qu'ECCC. Cela permet aux entités réglementées de n'avoir qu’un seul point de contact.
Les systèmes d'assainissement couverts par ce type d'accord sont soumis aux réglementations provinciales et fédérales. Deux accords administratifs sont en place avec le Nouveau-Brunswick et la Saskatchewan.
Accord d'équivalence et décret
En vertu de la Loi sur les pêches, si un régime réglementaire provincial ou territorial est considéré comme équivalent au Règlement fédéral, un accord d'équivalence peut être conclu. Un accord d'équivalence permet au gouverneur en conseil de déclarer que le règlement fédéral ne s'applique pas dans cette juridiction.
Il existe deux accords d'équivalence avec le Règlement, soit avec le Yukon (signé en 2014) et avec le Québec (signé en 2018).
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