Ententes bilatérales : Eaux usées
Au Canada, certains pouvoirs liés à la lutte contre la pollution de l’eau se chevauchent dans une certaine mesure ou sont partagés entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux. La coopération intergouvernementale est nécessaire dans la gestion de la pollution de l’eau. Par conséquent, Environnement et Changement climatique Canada a négocié des accords bilatéraux avec 3 provinces et le Yukon.
Accords administratifs
En vertu d'un accord administratif, la province administre certaines activités pour le Règlement sur les effluents des systèmes d'assainissement des eaux usées ("le règlement") dans une province pour Environnement et Changement climatique Canada, afin d'établir un guichet unique pour les rapports réglementaires. Le régime réglementaire provincial et celui du gouvernement fédéral demeurent en vigueur.
Accords administratifs en vigueur
Accord d'équivalence et Décret en conseil
Lorsqu’un régime de réglementation provincial ou territorial est d’effet équivalent au Règlement sur les effluents des systèmes d'assainissement des eaux usées et qu’un accord d’équivalence bilatéral avec la province ou le territoire est en vigueur, le gouverneur en conseil peut, par décret, déclarer que le Règlement sur les effluents des systèmes d'assainissement des eaux usées ne s’applique pas dans la province ou dans le territoire.
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