Autorisations temporaires de dérivation
Document d'orientation

Résumé

Les autorisations temporaires de dérivation (ATD) permettent au propriétaire ou à l’exploitant de se soustraire à un ou plusieurs processus de traitement pendant une période définie. Ceci pourrait entraîner un dépassement des normes à l’effluent spécifiées dans le Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissements des eaux usées (le Règlement). Les ATD peuvent être délivrées dans les circonstances suivantes :

• pour permettre au propriétaire ou à l’exploitant d’exécuter les travaux de construction ou d’entretien nécessaires à son système de traitement des eaux usées;
• pour répondre à un événement prévu qui se produit indépendamment de la volonté du propriétaire ou de l’exploitant.

Une dérivation temporaire peut être autorisée à partir du ou des points de rejet final ou points de débordement.

Admissibilité

Pour être admissible à une ATD, le demandeur doit répondre aux critères suivants :

• la réduction de la capacité de traitement est due à :
  • des travaux de construction pour apporter des modifications au système;
  • à l’entretien du système, ou
  • à un événement prévu échappant au contrôle du propriétaire ou de l’exploitant.
• la dérivation est conçue, selon les contraintes techniques et économiques, pour réduire au minimum:
  • le volume d’effluents insuffisamment traités rejetés, et
  • la concentration des substances nocives.

Tout rejet planifié de substances nocives pouvant pénétrer dans les eaux où vivent des poissons, ou en tout autre lieu, peu importe les conditions, où elle pourrait atteindre des eaux où vivent des poissons, et qui n'est pas autorisé par une autorisation de dérivation temporaire émise en vertu du Règlement, est considéré comme un rejet non autorisé et est assujetti au paragraphe 36(3) de la Loi sur les pêches. Veuillez consulter notre fiche d'information sur les rejets non autorisés pour plus d'informations.

Avant de soumettre une demande

Déterminer la catégorie de dérivation

Les demandes d’ATD sont fondées sur le risque. Elles sont classées en trois catégories : catégorie 1 (risque faible), catégorie 2 (risque moyen) ou catégorie 3 (risque élevé), et basées sur :

• la qualité de l'effluent rejeté pendant la dérivation;
• le volume (en m³) d’effluent d’eaux usées qui sera rejeté pendant la dérivation;
• la durée (en heures) de la dérivation;
• si les travaux réduisent la capacité de traitement, ce qui pourrait entraîner le rejet d'eaux usées non traitées; mélangées aux précipitations pendant des événements pluviaux, et
• le temps (en heures) nécessaire pour réaliser les travaux;
• si le rejet se produit dans ou près d'une zone de récolte de mollusques ou d'un habitat critique pour les espèces aquatiques.

La dérivation se classera dans l'une des trois options ci-dessous, selon la qualité de l'effluent des eaux usées :

Les trois options sont:

1. l’effluent d’eaux usées subit un traitement physique ou biologique;
2. l’effluent d’eaux usées n’a pas subi de traitement;
3. le rejet d'effluent des eaux usées est causé lors d’événements pluviaux pendant une période de capacité de traitement réduite.

Les demandeurs peuvent utiliser les figures ci-dessous qui décrive le mieux leur effluent pour déterminer la catégorie correspondante.

Option 1 : L’effluent d’eaux usées subit un traitement physique ou biologique

Les eaux usées sont soumises à tout procédé de traitement, à l’exclusion de procédé de traitement préliminaire, qui vise l’enlèvement des MES et/ou de la DBOC. Les étangs aérés et les clarificateurs sont des exemples de telles technologies de traitement.

Option 2 : L’effluent d’eaux usées n’a pas subi de traitement

Pendant la dérivation, les eaux usées ne reçoivent aucun traitement physique ou biologique, ou subissent uniquement un traitement préliminaire. Des exemples de traitement préliminaire comprennent le dégrillage et le dessablage.

Option 3 : Le rejet d'effluent des eaux usées est causé lors d’événements pluviaux pendant une période de capacité de traitement réduite

Les travaux de construction ou d’entretien réduiront la capacité du système d’assainissement des eaux usées. Des eaux usées non traitées mélangées à des eaux de ruissellement et des eaux pluviales ne seront rejetées que si un évènement pluvial se produit pendant la période de capacité de traitement réduite. Le rejet qui peut résulter de la réduction de la capacité relèverait de cette option. Un événement pluvial exclut la fonte de neige ou de glace.

Ce tableau se base sur la période des travaux et non sur la durée du rejet. La période des travaux est la période pendant laquelle le système aura une capacité réduite en raison des travaux de construction ou d’entretien.

Critères relatifs au milieu récepteur

Deux critères relatifs au milieu récepteur peuvent faire passer une dérivation à la catégorie 3 (risque élevé)

Zone de récolte de mollusques

Une zone de récolte de mollusques se trouve dans un rayon de 1 500 mètres de l’endroit de la dérivation.

Pour déterminer si ce critère s’applique à la dérivation, utilisez la carte en ligne de classification des zones de récolte de mollusques. Les zones pouvant être considérées comme des zones de récolte de mollusques sont les suivantes :

• agréée (vert);
• agréée sous conditions (jaune);
• restreinte sous conditions (orange), et
• restreintes (rouge).

Les zones interdites (en noir) ne sont pas considérées comme des zones de récolte des mollusques.

Habitat essentiel

Un habitat essentiel désigné pour une espèce aquatique protégée par le gouvernement fédéral se trouve dans un rayon de 500 mètres de l’endroit de la dérivation.

Pour déterminer si ce critère s’applique, utilisez cette carte de l’habitat essentiel. Toutes les zones en rouge sur la carte ci-dessus sont considérées comme des habitats pour les espèces aquatiques en péril.

Les cartes peuvent être téléchargées pour une utilisation externe ou visualisées à l’aide des cartes ouvertes du gouvernement du Canada, où plusieurs couches ESRI peuvent être combinées pour visualiser les données ensemble. En outre, des fichiers ESRI externes peuvent être téléchargés dans le visualiseur. On peut repérer des points individuels dans le visualiseur à l’aide de la recherche par géolocalisation et en saisissant les coordonnées de latitude et de longitude en degrés décimaux.

Aviser

Avant de présenter une demande, le demandeur doit :

1. Aviser les membres du public et toute collectivité ou groupe autochtone de la dérivation, s’il est raisonnable de penser qu’ils pourraient être touchés par la dérivation. Ils doivent également être avisés s’ils ont utilisé ou pourraient utiliser le milieu récepteur avant, pendant ou après la dérivation.

Tenez compte du fait que le public, la communauté ou le groupe autochtone pourrait être affecté si la dérivation peut avoir un impact sur les usages de l’eau, dont sur:

• l'eau potable;
• la pêche de subsistance et la cueillette;
• les activités sportives (pêche, sports nautiques, etc.);
• les activités récréatives;
• l’esthétique de l'eau (odeur, changements visibles, etc.).

Le demandeur doit prendre en considération, lorsqu’il détermine qui aviser, les éléments suivants:

• les impacts environnementaux qui peuvent survenir à cause du volume, de la durée et de la concentration des substances nocives des effluents rejetés;
• les utilisations actuelles et prévues du milieu récepteur;
• les relations existantes avec les communautés voisines, les communautés autochtones, les propriétaires fonciers, etc.

Envisagez d'aviser toute communauté autochtone dont le siège social est situé dans un rayon de 25 km du point d'entrée (en amont ou en aval). Il incombe au demandeur de déterminer le rayon acceptable pour aviser les communautés autochtones, en fonction du volume d’effluent rejeté et de la durée du rejet.

Lorsque vous avisez, envisagez plusieurs méthodes de communication, y compris :

• les lettres écrites;
• les courriels;
• les campagnes sur les réseaux sociaux;
• les sites Web publics;
• les avis écrits;
• les médias locaux (journaux, radio);
• les appels téléphoniques.

Tenez compte des personnes avisées et des relations existantes lorsque vous décidez quelles méthodes de communication à employer.

Justifier la méthode de communication sélectionnée, par exemple :

• la publication sur les réseaux sociaux ayant une forte activité/interactions;
• l’envoi de courriels si la communauté a indiqué que c'est la méthode de communication à préconiser.

2. Aviser le Programme de classification des eaux coquillères d'ECCC si la dérivation proposée entraînera le rejet d'effluent dans un rayon de 20 km des eaux marines ou d'une zone de récolte de mollusques.

Cette notification doit inclure:

• le nom du système d'assainissement des eaux usées;
• le nom du plan d'eau et les coordonnées géographiques (latitude et longitude) du ou des points où le rejet aura lieu;
• la durée approximative en heures;
• le volume estimé en mètres cubes, et
• la qualité attendue des effluents.

Des cartes des zones de récolte de mollusques sont disponibles sur le site Web des cartes ouvertes du gouvernement du Canada.

Les zones pouvant être considérées comme des zones de récolte de mollusques sont les suivantes :

• agréée (vert);
• agréée sous conditions (jaune);
• restreinte sous conditions (orange), et
• restreintes (rouge).

Les zones interdites (en noir) ne sont pas considérées comme des zones de récolte des mollusques.

Les eaux marines sont définies dans le Règlement comme suit :

• eaux libres en milieu marin : eaux de mer situées dans une aire définie par un arc de 135° et un rayon de 20 km du point d’entrée à l’égard de ce point de rejet final, s’il n’y a pas de terre dans cette aire;
• eaux d’un port maritime : eaux de mer ayant une bonne circulation, comme les eaux d’un port.

Comment préparer une demande

Le demandeur doit soumettre une demande de dérivation temporaire via le Système d’information pour les rapports réglementaires sur les effluents (SIRRE) en ligne. La demande doit être déposée un certain nombre de jours avant le début de la dérivation. Le nombre de jours est déterminé selon le niveau de risque que présente le rejet.

au moins 21 jours avant le rejet si ce dernier est de catégorie 1 (risque faible)

au moins 45 jours avant le rejet si ce dernier est de catégorie 2 (risque moyen)

au moins 90 jours avant le rejet si ce dernier est de catégorie 3 (risque élevé)

Pour être admissible, la demande doit rencontrer des exigences spécifiques basées sur la catégorie et le niveau de risque. Le demandeur doit inclure ces renseignements dans la demande d’ATD (article 44) L’annexe A contient des exemples des renseignements requis.

Catégorie 1 :

Informations requises pour la demande    

La période (dates de début et de fin) de l’autorisation

• doit correspondre à la période requise pour compléter les travaux de construction, l'entretien du système ou en réponse à un événement prévu.
• il s'agit de la période pendant laquelle le demandeur serait autorisé à rejeter des effluents insuffisamment traités.

La durée approximative des rejets (en heures)

• la durée des rejets correspond à la période de temps pendant laquelle des eaux usées insuffisamment traitées seront rejetées en raison des travaux en cours.
• l'autorisation n'est valable que pour la durée des rejets spécifiée dans la demande. Tout rejet dépassant la durée indiquée dans la demande serait non autorisé.
• fournissez une estimation raisonnable de la durée et incluez une marge en cas d'incertitude.

La durée des travaux (en heures)

• la durée des travaux est la période de temps pendant laquelle les travaux seront effectués et qui peuvent entraîner une dérivation.
• l'autorisation n'est valable que pour la durée des travaux spécifiée dans la demande. Tout travail dépassant la durée indiquée dans la demande serait non autorisé.
• fournissez une estimation raisonnable de la durée des travaux et incluez une marge de sécurité en cas d'incertitude.

Le volume estimé (en m³) des rejets et une explication de la manière dont le volume a été estimé

• fournissez le volume des eaux usées insuffisamment traitées qui seront rejetées en m³. Des données historiques peuvent être utilisées pour estimer le volume. Le volume estimé doit prendre en compte la période de l'année et l'heure de la journée, si pertinent. Précisez les hypothèses faites pour estimer le volume.
• l'autorisation.
•  n'est valable que pour le volume des rejets spécifié dans la demande. Tout rejet dépassant le volume indiqué dans la demande serait non autorisé.
• fournissez une estimation raisonnable du volume des rejets et incluez une marge de sécurité en cas d'incertitude.

Une description du traitement, le cas échéant, qui sera appliqué à l’effluent avant son rejet, et si les rejets seront causés par des évènements pluviaux survenant au cours d’une période de capacité réduite

• fournissez une description du traitement qui sera appliqué à l’effluent. Fournissez des données sur la qualité de l’effluent en MES, DBOC, CRT et ammoniac non ionisé, si disponible.
• si les travaux prévus entraîneront une réduction de la capacité du système d’assainissement, veuillez fournir des renseignements sur la capacité normale et sur la capacité réduite prévue. Si possible, estimez la qualité de l’effluent dilué.

Une explication de la manière dont la dérivation est conçue pour minimiser le volume d’effluent rejeté et les concentrations de substances nocives

• décrivez comment la dérivation est conçue pour minimiser à la fois le volume d’effluent rejeté et les concentrations de substances nocives. Les substances nocives sont la DBOC, les MES, le CRT et l'ammoniac non ionisé.

Le ou les points, en latitude et en longitude, à partir desquels l’effluent sera rejeté

• sélectionnez, le ou les points à partir desquels l’effluent sera rejeté pendant la dérivation. Si le point que vous souhaitez sélectionner n’apparaît pas dans la liste déroulante, vous devrez d’abord l’ajouter à votre rapport d’identification dans le SIRRE.
• le point de rejet « principal » choisi doit représenter le point où le plus grand volume d’effluent sera ou devrait être dérivé. Des points de rejet supplémentaires peuvent être sélectionnés sous la rubrique « Autre ».
• si votre système comporte plusieurs points de rejet finaux, veuillez communiquer avec la Section des eaux usées pour obtenir de l’aide pour remplir votre demande.

Une description du plan d’eau ou du lieu dans lequel un effluent est rejeté

• décrivez le plan d’eau ou le lieu où l’effluent sera rejeté. Fournissez le nom du plan d’eau ou du lieu et le nom du plus grand plan d’eau, le cas échéant. Incluez une description de l’utilisation de l’eau ou du lieu ainsi que le débit dans l'environnement récepteur, si disponible.
• s’il existe différents plans d’eau pour chaque point où l’effluent peut être rejeté, veillez tous les énumérer et les décrire dans la demande. Fournissez des renseignements supplémentaires précisant quel point pénètre dans quel plan d’eau.

Si la dérivation se fait à un point de débordement, une mention indiquant si le plan d’eau ou le lieu où le point de débordement se déverse reçoit régulièrement des eaux usées dans des conditions normales

• indiquez si le plan d’eau ou le lieu où l’effluent sera dérivé reçoit régulièrement des eaux usées dans des conditions normales.
• les eaux usées régulièrement déversées pourraient provenir du point de rejet final du système ou d'une autre source. Fournissez des informations pour démontrer que l'environnement reçoit régulièrement des eaux usées.
• indiquer l'emplacement et le volume journalier du point de rejet final en amont.

Une description des travaux et une explication de la raison pour laquelle il est nécessaire de contourner au moins un des procédés de traitement normalement appliqués aux eaux usées

• fournissez des détails sur les travaux que vous effectuez et expliquez pourquoi ils ne peuvent être réalisés sans dérivation.
• des photos aériennes et des flèches indiquant le schéma de procédé peuvent être utiles pour étayer l’explication.

Une explication de la manière dont la dérivation se conforme au plan précédemment soumis visant à réduire les dérivations dans le futur (le cas échéant)

Si le système d’assainissement des eaux usées a reçu par le passé une ATD pour:

• une dérivation de catégorie 2 d’effluent non traité;
• une dérivation de catégorie 2 causé par des évènements pluviaux survenant pendant une période de capacité réduite, ou
• une dérivation de catégorie 3.

le demandeur doit soumettre, avec le rapport final, une déclaration indiquant qu’il existe un plan visant à réduire à l’avenir les larges dérivations et les dérivations d’effluent non traité. Si le demandeur a déclaré l’existence d’un plan antérieur, il doit expliquer comment la nouvelle autorisation s’inscrit dans son plan pour les demandes d’ATD subséquentes.

Une liste des mesures qui seront mises en œuvre pour éviter ou atténuer les effets négatifs de la dérivation sur les poissons, leur habitat ou l’utilisation du poisson par les gens

• fournissez une liste des mesures que vous mettrez en œuvre avant, pendant ou après la dérivation. Les mesures mises en œuvre doivent éviter ou limiter les effets sur le milieu récepteur.
• ces mesures doivent être adaptées aux travaux spécifiés et à la dérivation qui en résulte. Plus de renseignements sur les mesures d'atténuation sont fournis dans la section ci-dessous, et des exemples figurent à l’annexe A.
• incluez le choix du moment approprié pour les travaux proposés afin de réduire le risque d’impact.

Une description et les résultats des avis transmis et des activités de mobilisation tenues auprès des collectivités, des membres du public ou de groupe autochtone qui pourraient être affectés par la dérivation projetée

• fournissez un résumé des réponses que vous avez reçues de la part des personnes ou des groupes que vous avez avisées. Si des préoccupations concernant la dérivation ont été soulevées, expliquez comment elles seront ou ont été traitées.
• vous pouvez déposer une demande même si vous n’avez reçu aucune réponse au moment du dépôt.  Un résumé des réponses à l’avis de dérivation peut être fourni à ECCC par courriel après le dépôt d'une demande.

Catégorie 2

Fournissez tous les renseignements requis pour une demande de catégorie 1. De plus, fournissez une description détaillée des mesures d’atténuation qui seront mises en place pour éviter ou réduire les effets négatifs de la dérivation sur les poissons, leur habitat ou sur l’utilisation du poisson par les gens.

• ces mesures doivent être rigoureuses et adaptées au système et aux travaux effectués.
• la description doit inclure un aperçu des mesures, les dates pendant lesquelles les mesures seront mises en œuvre et ce que les mesures permettront d'atteindre.

La section suivante fournit plus de renseignements sur les mesures d'atténuation.

Catégorie 3

Fournissez tous les renseignements requis pour une demande de catégories 1 et 2. De plus fournissez les renseignements suivants:

• une évaluation des méthodes qui ont été envisagées, mais non utilisées, pour éviter ou minimiser la dérivation, y compris leur faisabilité technique et une estimation des coûts;
  • la faisabilité et les coûts doivent tenir compte de l’emplacement ou de l’éloignement du système;
  • il est recommandé d’inclure une ou deux solutions de rechange envisagées avec un ordre de grandeur des coûts;
• une évaluation de l’étendue géographique où l’effluent se mélange au milieu récepteur et où il existe une différence perceptible avec les conditions ambiantes observées;
  • incluez une description des méthodes utilisées pour préparer l’évaluation;
  • une étude de délimitation du panache existante serait acceptable si elle montre l’ampleur de la dérivation;
• une description détaillée de la surveillance de l’effluent ou du milieu récepteur;
  • elle doit se baser sur l'évaluation de l’étendue physique de la dérivation qui sera mise en œuvre pour évaluer l'efficacité des mesures d'atténuation;
  • fournissez un plan et un calendrier détaillés pour la surveillance avant, pendant et après la dérivation;
    • concevez un plan d’échantillonnage et de surveillance spécifique à la dérivation;
    • si possible, incluez à la fois des échantillons d'effluent d'eaux usées et des échantillons du milieu récepteur dans le plan d'échantillonnage et de surveillance.

Mesures d’atténuation

Toute demande requiert, peu importe la catégorie, des renseignements sur les mesures d’atténuation qui seront mises en œuvre pour éviter ou réduire les effets de la dérivation sur les poissons, leur habitat ou sur l’utilisation du poisson par les gens. Ces mesures doivent être spécifiques aux travaux effectués, à la dérivation qui en résultera et au milieu récepteur.

Tenez compte des milieux récepteurs plus sensibles dans l'élaboration des mesures d'atténuation et lors du choix de la période des travaux. Les milieux récepteurs sensibles peuvent inclure : 

• une zone de protection marine (carte);
• une zone d’importance écologique et biologique (carte);
• une zone humide de la Convention de RAMSAR (carte);
• un parc national (carte);
• une aire marine nationale de conservation (carte);
• un site d’importance culturelle pour les peuples autochtones (tenir compte des revendications territoriales dans SIDAIT ainsi que les connaissances régionales);
• un habitat essentiel relevant du régime provincial (vérifier les ressources provinciales).

Fournissez une explication sur la manière dont les mesures d'atténuation proposées réduiront les impacts sur le milieu récepteur pendant la déviation. S’il est déterminé que la déviation aura des effets néfastes sur les poissons et leur habitat qui ne peuvent être atténués, ECCC peut refuser la demande.

Renseignements supplémentaires

ECCC peut demander des renseignements supplémentaires si ceux-ci sont nécessaires pour évaluer les effets négatifs potentiels de la dérivation sur les poissons, leur habitat ou sur l’utilisation du poisson par les gens. ECCC doit préciser par écrit les renseignements à fournir et le délai dans lequel ils doivent être communiqués.

Après la délivrance d’une autorisation temporaire de dérivation

Conditions relatives aux autorisations temporaires de dérivation

Le titulaire d’une ATD est autorisé à rejeter des effluents pendant la période des travaux en autant qu’il respecte les conditions précisées dans son autorisation. Cela inclut la mise en œuvre des mesures d’atténuation et de surveillance spécifiées dans la demande.

Exigences de conformité

Pendant la durée de l’ATD, le titulaire doit continuer de se conformer à des articles précis du Règlement.

Si la dérivation se produit à au moins un point de rejet final, le titulaire de l'ATD doit continuer de se conformer :

• à partir de tous les points de rejet final, aux articles 7 à 10, aux paragraphes 11(1) à (3) et (7), aux articles 12 à 19, 21, 22 et 48 du Règlement;
  • tant que l’autorisation est en vigueur, le titulaire de l’ATD n’est pas tenu de se conformer aux normes de qualité à l’effluent pour les MES, la DBOC, le CRT et l’ammoniac non ionisé;
  • l’effluent doit continuer d’être testé pour la létalité aiguë selon la fréquence habituelle (mensuelle, trimestrielle ou annuelle). Toutefois, un essai de la détermination de la létalité aiguë qui échoue au cours d’une autorisation temporaire de dérivation n’entraîne pas le besoin de procéder à d’autres essais supplémentaires de létalité aiguë, tel qu’indiqué au paragraphe 11(4);
• à partir de tous les points de débordement des égouts unitaires, à l’alinéa 17(b) et l’article 20 du Règlement.

Si la dérivation se produit seulement qu’aux points de débordement, le titulaire de l’ATD doit continuer de se conformer :

• à partir de tous les points de rejet final, aux articles 5 à 19, 21, 22 et 48 du Règlement;
  • Cela signifie que le titulaire de l’ATD doit respecter toutes les exigences en matière de qualité de l’effluent et de surveillance à tous les points de rejet final pendant que l’autorisation est en vigueur au(x) point(s) de débordement;
• à partir de tous les points de débordement des égouts unitaires, à l’alinéa 17(b) et l’article 20 du Règlement.

Pendant la durée de l’autorisation, le titulaire de l’ATD doit continuer de surveiller et de soumettre des rapports en vertu du Règlement. Si, pendant le rejet, le titulaire de l’ATD ne peut pas mesurer le volume ou le débit de l’affluent ou de l’effluent du système d’assainissement, conformément à l’article 9, il peut utiliser une méthode d’estimation pour déterminer le volume journalier conformément au paragraphe 7(4).

Renseignements corrigés

Une ATD peut être prolongée, modifiée ou délivrée à nouveau si de nouveaux renseignements font surface ou une situation échappant au contrôle du propriétaire ou de l'exploitant survient. Si la catégorie de l'ATD change, l’ATD peut être délivrée à nouveau si les renseignements supplémentaires requis selon la nouvelle catégorie ont été soumis.

Rapport final

Le titulaire d’une ATD doit, dans les 90 jours suivant le dernier jour de la période d’autorisation, envoyer à ECCC un rapport final contenant les renseignements suivants :

• la durée réelle de tous les rejets (en heures);
• le volume réel ou estimé de tous les rejets (en m³);
• une description de tout traitement qui a été appliqué à l’effluent, le cas échéant;
• une description de la manière dont les mesures d’atténuation et de surveillance ont été mises en œuvre pendant la dérivation, et
• les résultats de tout échantillonnage et surveillance effectué au cours de la période de dérivation, le cas échéant;
  • cela comprend des échantillons de l’effluent pendant la dérivation ainsi que tout échantillon prélevé dans le milieu récepteur.

Pour les dérivations de catégorie 2 non traités, les dérivations de catégorie 2 due à des événements pluviaux pendant une période de capacité réduite et toutes les dérivations de catégorie 3, les renseignements suivants doivent également être fournis :

• une confirmation de l’existence d’un plan décrivant les modifications prévues au système d’assainissement et toute autre mesure à prendre pour réduire la nécessité de recourir à des autorisations temporaires de dérivation qui ont de grand volume, de longue durée et dont l’effluent n’est pas traité. Le plan doit comprendre un calendrier pour sa mise en œuvre;
  • un des objectifs du plan doit être de réduire les effets néfastes sur les poissons, leur habitat ou sur l’utilisation du poisson par les gens lors de travaux nécessitant la dérivation d’effluent;
• une déclaration selon laquelle ce plan est disponible pour consultation publique.

Les plans existants qui ont déjà été développés pour un système d’assainissement des eaux usées, tels que les plans de gestion des actifs ou les plans de réduction des débordements d’égouts unitaires, peuvent être pris en considération. Ils doivent contenir suffisamment de renseignements pour répondre aux critères.

Les demandeurs doivent fournir des renseignements sur leur plan et sur sa disponibilité auprès du public, par exemple en fournissant un lien vers un site web.

Refus et révocation

Refus de l’autorisation temporaire de dérivation

ECCC peut refuser une demande d’ATD dans les cas suivants :

• la dérivation aurait des effets néfastes sur les poissons, leur habitat ou sur l’utilisation du poisson par les gens qui ne peuvent être atténués - paragraphe 43(5);
• la demande d’ATD n’est pas soumise dans le SIRRE dans le délai requis (21, 45 ou 90 jours avant le début de la dérivation) - paragraphe 43(3]);
• les renseignements fournis dans la demande sont faux ou trompeurs - paragraphe 45(4);
• la demande ne contient pas les renseignements requis - article 44.

Révocation d’une autorisation temporaire de dérivation

Une ATD peut être révoquée par ECCC dans les cas suivants :

• les renseignements contenus dans la demande d’autorisation temporaire de dérivation sont faux ou trompeurs;
• le titulaire de l’ATD a omis de se conformer aux conditions énoncées dans l’autorisation. Plus précisément, le titulaire peut avoir :
  • omis de mettre en œuvre les mesures d’atténuation et de surveillance spécifiées dans la demande;
  • omis de respecter les exigences de conformité;
• de nouveaux renseignements indiquent que le rejet autorisé a eu ou pourrait avoir des effets plus nuisibles sur les poissons, leur habitat ou sur l’utilisation du poisson par les gens que ceux qui avaient été prévus lors de la délivrance de l’autorisation.

ECCC doit fournir par écrit les raisons de la révocation proposée au titulaire de l’ATD. De plus, le titulaire de l’ATD doit avoir la possibilité de s’exprimer par écrit au sujet de la proposition de révocation.

Annexe 1 : exemples pour la demande

La période (dates de début et de fin) de l’autorisation

• des travaux seront effectués sur le système d’assainissement pendant deux semaines en septembre 2024.
• la date de début est le 1er septembre 2024 et la date de fin est le 14 septembre 2024.

La durée approximative des rejets (en heures)

• des travaux seront effectués pour nettoyer les puits d’une station d’épuration mécanique. L’usine ira en dérivation lundi et sera remise en service vendredi.
• la durée approximative du rejet (en heures) est de 120 heures.

La durée des travaux (en heures)

• des travaux seront effectués dans un étang (lagune) pendant trois mois, mais la dérivation n’aura lieu que pendant deux semaines lors de la vidange d’une des cellules de l’étang.
• la durée des travaux en heures est de 2 184 heures (trois mois).
• la durée du rejet en heures est de 336 heures (deux semaines).

Le volume estimé (en m³) des rejets et une explication de la manière dont le volume a été estimé

Exemple 1 :

• des travaux seront effectués dans une station de pompage. D’après des données antérieures, il est prévu que 3 000 m³ d’eaux usées soient détournés. Par souci de prudence, le demandeur ajoute une marge de sécurité de 15 % à la valeur prévue. Ceci correspond à la pointe de 10 ans mesurée à la station de pompage;
• volume estimé du rejet : 3 450 m³;
• explication : 3 000 m³ prévues sur la base de données antérieures, plus une marge de sécurité de 15 % (450 m³).

Exemple 2 :

• les travaux seront effectués dans une station d’épuration mécanique qui possède deux chaînes de traitement. Une chaîne de traitement sera mise hors service pour effectuer les travaux, tandis que l’autre restera opérationnelle. Le débit estimé pour chaque chaîne de traitement est de 20 000 m³ par jour (40 000 m³ par jour pour l’ensemble du système);
• volume estimé du rejet : 20 000 m³ x nombre de jours de travaux;
• explication : 20 000 m³ par jour selon une capacité normale. Il est prévu de détourner le plus grand débit possible vers la chaîne de traitement opérationnel. Les eaux usées insuffisamment traitées seront mélangées aux eaux usées traitées avant d’être rejetées.

Exemple 3 :

• des travaux seront effectués dans une station de pompage. Pendant la durée des travaux, une conduite temporaire sera installée, dont la capacité correspondra à 70 % de la capacité normale. Bien que la conduite temporaire sera en mesure de traiter les débits de base, un rejet d’eaux usées non traitées se produira en cas de fortes précipitations;
• volume estimé du rejet : 50 m³;
• explication : Selon des débits volumétriques antérieurs, la conduite temporaire devrait être en mesure d’absorber les débits pendant la durée des travaux. En tenant compte des précipitations attendues et de la période de l’année, on prévoit que seuls 50 m³ d’eaux usées non traitées seront rejetés en cas de fortes précipitations.

Une description du traitement, le cas échéant, qui sera appliqué à l’effluent avant son rejet, et si les rejets seront causés par des évènements pluviaux survenant au cours d’une période de capacité réduite

Exemple 1 :

• des travaux seront effectués dans une station d’épuration mécanique. Les clarificateurs secondaires seront mis hors service pour des travaux d’entretien. L’effluent continuera d’être traité par les dégrilleurs en amont et les clarificateurs primaires. D’après des échantillons intermédiaires, la qualité de l’effluent devrait être d’environ 50 mg/L de TSS et 50 mg/L de matières DBOC.

Exemple 2 :

• des travaux seront effectués dans une station de pompage et une conduite temporaire sera mise en place. S’il pleut, il faudra peut-être procéder à la dérivation de l’effluent et le déverser dans le milieu récepteur. Selon une estimation prudente, on s’attend à ce que l’effluent dérivé soit un mélange de 50 % d’eau de pluie et 50 % d’eaux usées. Compte tenu des données relatives à la qualité des eaux usées brutes, ce ratio se traduirait par une qualité de l’effluent dérivé d’environ 100 mg/L de TSS et 100 mg/L de matières DBOC.

Une explication de la manière dont la dérivation est conçue pour minimiser le volume d’effluent rejeté et les concentrations de substances nocives

• les travaux seront effectués durant la nuit afin de garantir le volume le plus faible possible d'effluent rejeté lors de la dérivation. Le traitement préliminaire sera maintenu de manière à éliminer les débris et les gros solides.

Le ou les points, en latitude et en longitude, à partir desquels l’effluent sera rejeté

• sélectionner le ou les points de rejet final et le ou les points de débordement, le cas échéant.

Une description du plan d’eau ou du lieu dans lequel un effluent est rejeté

• le rejet se produit dans la rivière Y, qui a un débit de 100 m³/s à l'emplacement de la dérivation.

Si la dérivation se fait à un point de débordement, une mention indiquant si le plan d’eau ou le lieu où le point de débordement se déverse reçoit régulièrement des eaux usées dans des conditions normales

• le point de débordement X où se produit la dérivation est situé en aval du point de rejet final du système d’assainissement.

Une description des travaux et une explication de la raison pour laquelle il est nécessaire de contourner au moins un des procédés de traitement normalement appliqués aux eaux usées

• ce travail nécessite des modifications aux ouvrages de tête de la station de traitement mécanisée. En raison de la configuration du système et du manque de redondance, une dérivation est nécessaire pour effectuer ces travaux.

Une explication de la manière dont la dérivation se conforme au plan précédemment soumis visant à réduire les dérivations dans le futur (le cas échéant)

• ces travaux s’inscrivent dans le cadre de notre plan précédemment déclaré qui vise à réduire les débordements des égouts unitaires et à ajouter de la redondance dans le système.
• des détails supplémentaires peuvent être ajoutés pour préciser la phase du plan dans laquelle les travaux s’inscrivent et si l’on s’attend à ce que le plan global respecte les délais.

Une liste des mesures qui seront mises en œuvre pour éviter ou atténuer les effets négatifs de la dérivation sur les poissons, leur habitat ou l’utilisation du poisson par les gens

Exemples de mesures qui pourraient être mises en œuvre :

• installation de systèmes de traitement temporaires, de pompes ou de tuyauteries;
• poursuite du traitement en utilisant d’autres processus;
• travaux progressifs pour maintenir la plus grande capacité de traitement possible;
• prélèvement d’échantillons d’effluent ou du milieu récepteur pour détecter les substances préoccupantes;
• prévoir d’exécuter les travaux pendant une période de faible débit ou éviter une période où le milieu récepteur est plus sensible (p. ex., le frai des poissons).

Inclure le choix du moment le plus approprié pour les travaux proposés afin de réduire le risque d’impact.

Une description et les résultats des avis transmis et des activités de mobilisation tenues auprès des collectivités, des membres du public ou de groupe autochtone qui pourraient être affectés par la dérivation projetée

• le demandeur a avisé par courriel les communautés avoisinantes et les groupes autochtones locaux;
• nous avons avisé ces groupes par courriel, car nous nous étions engagés à communiquer avec eux par ce moyen Nous avons avisé ces groupes car ils se trouvent dans un rayon de 25 km du point de rejet final et pourraient utiliser le plan d’eau pendant la dérivation. Nous avons fourni à tous les groupes un résumé des travaux à réaliser, les dates des travaux, la durée approximative, le volume estimé et la qualité estimée de l’effluent. À ce jour, aucun de ces groupes n’a exprimé de préoccupations concernant les travaux, mais nous informerons ECCC si nous recevons une réponse différente.

Pour de plus amples renseignements

Visitez le site Web sur les eaux usées.

Si les renseignements dont vous avez besoin ne sont pas disponibles sur notre site Web, veuillez communiquer avec Environnement et Changement climatique Canada par courriel.

Avis de non-responsabilité

Cette information ne remplace ni ne modifie en aucune façon le Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées ou la Loi sur les pêches, ni n'offre une interprétation juridique de ce règlement ou de cette loi. En cas d'incohérences entre ces informations et le Règlement ou la Loi, le Règlement ou la Loi a préséance, respectivement. Une copie du Règlement sur les effluents des systèmes d'assainissement des eaux usées est disponible pour votre information.