Autorisations temporaires visant les dérivations

Les autorisations temporaires de dérivation (ATD) permettent au propriétaire ou à l’exploitant de contourner un ou plusieurs processus de traitement des eaux usées pendant une période déterminée, ce qui pourrait entraîner un dépassement des limites permises dans l’effluent. Une ATD peut être délivrée dans les circonstances suivantes :

• lors de travaux de construction ou d’entretien nécessaires à l’usine de traitement des eaux usées
• lors d’événements prévus hors du contrôle du propriétaire ou de l’exploitant

Une dérivation temporaire peut uniquement être autorisée à partir du point de rejet final, c’est-à-dire au point au-delà duquel le propriétaire ou l’exploitant n’a plus de contrôle sur la qualité de l’effluent. Les rejets effectués ailleurs qu’au point de rejet final sont considérés comme des rejets non autorisés et ne sont pas permis en vertu du Règlement. Ces rejets peuvent être assujettis à l’obligation de transmettre un avis aux autorités conformément au paragraphe 38(5) de la Loi sur les pêches. De plus, ils obligent la personne responsable à prendre toutes les mesures raisonnables pour atténuer les conséquences et prévenir d’autres dommages. Veuillez consulter notre fiche d’information sur les rejets non autorisés pour plus d’informations.

Pour être admissible, vous devez démontrer que :

• la réduction de la capacité de traitement est attribuable soit à des travaux de construction ou d’entretien, soit à un événement prévu hors du contrôle du propriétaire ou de l’exploitant
• la dérivation est conçue, selon ce qui est techniquement et économiquement réalisable, pour réduire au minimum le volume d’effluents insuffisamment traités ainsi que les concentrations de substances nocives*

*Les substances nocives présentes dans les eaux usées sont les matières exerçant une demande biochimique en oxygène de la partie carbonée (DBOC), les matières en suspension, le chlore résiduel total et l’ammoniac non ionisé.

Présenter une demande

Vous devez soumettre une demande d’autorisation temporaire de dérivation par l’entremise du Système d’information pour les rapports réglementaires sur les effluents (SIRRE) au plus tard 45 jours avant le début de la dérivation (article 43).

Vous devez inclure les renseignements suivants dans votre demande d’ATD (article 44) :

• la période (dates de début et de fin) pour laquelle l’autorisation est requise
• la durée approximative (en heures)
• le volume approximatif (en m³) des rejets
• Veuillez fournir des détails supplémentaires sur la façon dont le volume a été estimé dans les explications au sujet de la dérivation, le cas échéant
• une explication qui démontre comment la dérivation est conçue afin de réduire le volume d’effluents rejeté et la concentration des substances nocives

Explications au sujet de la dérivation :

Les explications fournies doivent se rapporter spécifiquement à l’usine de traitement des eaux usées concernée, à son emplacement, au travail effectué, etc. Dans le SIRRE, vous avez la possibilité d’entrer du texte dans le champ prévu à cette fin ou de joindre un fichier séparé.

Vous pouvez envoyer des renseignements supplémentaires à Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) à l’adresse courriel eu-ww@ec.gc. Assurez-vous que le nom du propriétaire ou de l’exploitant ainsi que le nom du système figurent dans votre courriel. De plus, indiquez clairement que les renseignements concernent une demande d’ATD.

Pour vous guider dans votre demande, veuillez considérer les questions suivantes qu’ECCC peut vous poser dans le cadre de son évaluation.

Pourquoi faites-vous la demande d’ATD

Dans le cas de travaux d’entretien : Pourquoi sont-ils nécessaires? Ces travaux sont-ils récurrents? Dans le cas de travaux de construction : Pourquoi sont-ils nécessaires? Quels sont les résultats attendus à la suite de ces travaux? Est-il prévu que la qualité des effluents s’améliore une fois les travaux terminés?

Comment les travaux seront-ils réalisés

Quel niveau de traitement des eaux usées est prévu pendant la durée de la dérivation? Si la dérivation est constituée d’eaux usées non traitées, des données sur la qualité de l’affluent sont-elles disponibles? Quelles solutions ont été examinées pour éviter d’avoir recours à une dérivation? Comment l’approche proposée a-t-elle été déterminée? Quelles sont les mesures de sensibilisation du public prévues par rapport à la dérivation? Quelles sont les mesures de sensibilisation prévues auprès des communautés autochtones qui dépendent du plan d’eau?

Facteurs environnementaux

Des facteurs environnementaux ont-ils été pris en compte lors de la planification de la dérivation? Pourquoi la dérivation a-t-elle été planifiée pour la période demandée? Veuillez vérifier que le nom du plan d’eau qui se trouve au point d’entrée de même que les renseignements sur l’utilisation des eaux qui figurent dans votre rapport d’identification sont exacts.

Les renseignements et les questions suggérées ci-dessus peuvent ne pas tous s’appliquer à votre demande. Au moment de la soumettre, veuillez tenir compte du niveau de traitement des eaux usées pendant la dérivation, de sa durée et du volume de rejets prévu.

Si des circonstances atténuantes hors de votre contrôle changeaient la période de dérivation, vous pouvez demander une nouvelle autorisation temporaire avec les dates rectifiées ou demander une prolongation (paragraphe 47(2)). Pour ce faire, veuillez communiquer avec nous pour nous transmettre les renseignements pertinents.

Refus d’autorisation temporaire de dérivation

Votre demande d’ATD peut être refusée si :

• ECCC estime que la dérivation entraînerait des effets nuisibles sur le poisson ou son habitat ou sur l’utilisation par l’humain du poisson qui ne peuvent être atténués (paragraphe 45(3))
• La demande n’a pas été transmise dans le SIRRE au moins 45 jours avant le début de la dérivation (paragraphe 43(3))
• ECCC estime que les renseignements fournis dans la demande sont faux ou trompeurs (paragraphe 45(4))
• La demande ne contient pas les renseignements requis (article 44)

Modifications au RESAEU – changements proposés aux autorisations temporaires de dérivation

ECCC propose d’élargir les ATD dans le Règlement afin d’inclure les rejets planifiés d’eaux usées à partir d’un point de débordement du réseau d’égouts. Pour plus d’informations et pour partager votre point de vue, veuillez consulter le site Faites-nous part de vos idées : consultation sur les modifications au Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées.

Contactez-nous

Pour de plus amples renseignemetns, veuillez communiquer avec Environnement et Changement climatique Canada à l’adresse eu-ww@ec.gc.ca.

Avis de non-responsabilité

Ces renseignements ne remplacent ni ne modifient le Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées ou la Loi sur les pêches, et n’offrent aucune interprétation juridique du Règlement ou de la Loi. En cas de divergence entre le contenu de ces renseignements et celui du Règlement ou de la Loi, le Règlement ou la Loi ont préséance. Une copie du Règlement est disponible sur le site web.