Procédures pour le rejet non autorisé d’eaux usées

La Loi sur les pêches contient des exigences visant à prévenir la pollution des eaux canadiennes. En cas de rejet non autorisé, il y a des obligations de notification, de mesures correctives et de déclaration en vertu de la Loi. Pour protéger votre collectivité et toute personne qui pourrait être touchée par un rejet de substances nocives dans l'eau, il est essentiel de suivre ces procédures. Si les collectivités voisines utilisent l'eau pour la pêche, la récolte de coquillages, les loisirs ou d'autres fins, les rejets d'eaux usées insuffisamment traitées peuvent mettre en danger les personnes et l'environnement. En suivant la procédure décrite dans ce guide, vous vous assurez qu'en plus de vos propres obligations légales, les autorités compétentes disposent des bonnes informations pour déterminer les mesures à prendre, telles que des notifications publiques ou l'interdiction de la récolte de coquillages dans la zone. 

Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) est responsable de l’administration et de l’application des dispositions relatives à la prévention de la pollution de la Loi sur les pêches fédérale. Ces dispositions sont l’un des principaux textes législatifs utilisée par ECCC pour réduire ou éliminer les rejets de polluants pouvant être nocifs pour les poissons et les pêches.

Le paragraphe 36(3) de la Loi sur les pêches interdit le rejet de substances nocives (y compris les eaux usées traitées) dans des eaux fréquentées par les poissons, ou en tout lieu susceptible d’atteindre ces eaux, à moins d’y être autorisé par un règlement. Le Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées (le Règlement) autorise le rejet d’effluent contenant certaines substances nocives d’un système d’assainissement des eaux usées lorsque certaines conditions sont respectées.

Application du règlement

Le Règlement s’applique à votre système d’assainissement des eaux usées si :

• il recueille un volume quotidien moyen de 100 mètres cubes (m³) ou plus d’influent au cours d’une année civile; et
• il déverse ses effluents à partir du point de rejet final dans des eaux fréquentées par des poissons ou en tout autre lieu, peu importe les conditions où le rejet risque de pénétrer dans ces eaux.

Rejets autorisés

Le Règlement (article 5) autorise le rejet d’un effluent si, au cours de l’année civile précédente, du trimestre précédent ou du mois précédent^{Note de bas de page 1} :

• l’effluent ne présentait pas de létalité aiguë chez la truite arc-en-ciel;
• l’effluent répondait aux normes sur la qualité des effluents prévues à l’article 6, et:
  • les autres conditions prévues à la partie 1 du Règlement ont été respectées (notamment les exigences en matière d’échantillonnage, de surveillance et de production de rapports); ou
  • le rejet a été effectué conformément à une autorisation (transitoire ou temporaire) délivrée en vertu de la partie 2 du Règlement.

Seuls les rejets provenant du point de rejet final du système peuvent être autorisés en vertu du Règlement.

Rejets non autorisés

Tout rejet de substances nocives qui peut pénétrer dans des eaux fréquentées par des poissons, ou en tout lieu susceptible d’atteindre ces eaux, et qui n’est pas autorisé par le Règlement, est alors considéré comme un rejet non autorisé et assujetti au paragraphe 36(3) de la Loi sur les pêches. Cela comprend :

• le rejet d’effluent qui présente une létalité aiguë;
• le rejet d’effluent qui n’est pas conforme aux normes de qualité des effluents énoncés dans le Règlement (article 6); et
• les rejets provenant d’un point de débordement, y compris ceux résultants de :
  • une construction ou un entretien planifié dans le système de collecte des eaux usées qui provoque un rejet à l’extérieur du point de rejet final;
  • bris, pannes, déversements ou toutes autres circonstances imprévues;
  • rejets provenant de précipitations aux points de débordement des égouts unitaires; et
  • débordement par-dessus les bermes de lagunes.

Procédures

Lorsqu’un rejet est non autorisé et qu’il est assujetti au paragraphe 36(3), il existe des exigences spécifiques de notification, de production de rapports et d’atténuation en vertu de la Loi sur les pêches (article 38), conformément aux conditions suivantes, selon le cas:

S'il se produit un rejet d’une substance nocive dans des eaux fréquentées par les poissons qui n’est pas autorisé en vertu de la Loi ou il existe un danger grave et imminent d'un tel rejet, et la détérioration de l’habitat du poisson ou du poisson ou de l’utilisation du poisson par l’homme résulte ou peut raisonnablement résulter de l’événement, alors la ou les personnes responsables du rejet doivent suivre les étapes ci-dessous en vertu de la Loi sur les pêches :

• aviser une autorité désignée sans délai du rejet non autorisé [paragraphe 38(5)]
  • pour signaler sans délai des rejets non autorisés, utilisez le système de signalement des urgences environnementales, une ligne d’appel fédérale/provinciale/territoriale fonctionnant en tout temps.
• prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir, neutraliser, atténuer ou réparer les dommages qui résultent ou pourraient normalement  résulter d’un tel rejet [paragraphe 38(6)].
• soumettre un rapport écrit décrivant le rejet à un inspecteur ou à un agent des pêches dès que possible après le rejet ou après avoir pris connaissance du danger du rejet [paragraphe 38(7)].

Pour la transmission d’un rapport écrit, vous devez envoyer le document soit directement à un inspecteur, à leur direction ou par courriel à l’adresse qui correspond à votre région, comme indiqué ci-dessous.

Colombie-Britannique : FA-LP-pac@ec.gc.ca

Alberta : FA-LP-Ab@ec.gc.ca

Saskatchewan : FA-LP-Sk@ec.gc.ca

Manitoba : FA-LP-Mb@ec.gc.ca

Ontario : FA-LP-On@ec.gc.ca

Québec : LP-FA-Qc@ec.gc.ca

Nouveau-Brunswick : FA-LP-Atl@ec.gc.ca

Nouvelle-Écosse : FA-LP-Atl@ec.gc.ca

Île-du-Prince-Édouard : FA-LP-Atl@ec.gc.ca

Terre-Neuve-et-Labrador : FA-LP-Atl@ec.gc.ca

Les agents de l’application de la loi d’ECCC sont chargés de l’application de la Loi sur les pêches et du Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées.

La Politique de conformité et d’application de la Loi sur les pêches  relatives à l’habitat et à la pollution énonce les principes d’application des dispositions relatives à la prévention de la pollution de la Loi.

Les agents chargés de l’application de la loi d’ECCC font respecter la législation d’une manière équitable, prévisible et cohérente conformément à la politique. Ils vérifient la conformité par le biais d’inspections, recueillent des preuves de violations présumées par le biais d’enquêtes et prennent les mesures appropriée, conformément à la politique, s’il existe des preuves suffisantes d’une violation.

Pour plus d'informations

Visitez le site Web des eaux usées au Canada.ca/eaux-usees. 

Si l'information dont vous avez besoin n'est pas disponible sur notre site Web, veuillez communiquer avec Environnement et Changement climatique Canada au eu-ww@ec.gc.ca.

Avis de non-responsabilité

Cette information ne remplace ni ne modifie en aucune façon le Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées ou la Loi sur les pêches, ni n'offre une interprétation juridique de ce règlement ou de cette loi. En cas d'incohérences entre ces informations et le Règlement ou la Loi, le Règlement ou la Loi a préséance, respectivement. Une copie du Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées est disponible pour votre information.