Signalement des rejets non autorisés d’eaux usées

La Loi sur les pêches contient des exigences visant à prévenir la pollution des eaux canadiennes. En cas de rejet non autorisé, il y a des obligations de notification, de mesures correctives et de déclaration en vertu de la Loi. Il est essentiel de suivre ces procédures pour protéger votre collectivité et toute personne pouvant être touchée par un rejet de substances nocives dans l'eau. Si les collectivités voisines utilisent l'eau pour la pêche, la récolte de mollusques, les loisirs ou d'autres usages, les rejets d'eaux usées insuffisamment traitées peuvent mettre en danger les personnes et l'environnement. En suivant la procédure décrite dans ce guide, vous vous assurez qu'en plus de vos propres obligations légales, les autorités compétentes disposent des bonnes informations pour déterminer les mesures à prendre, telles que des notifications publiques ou la fermeture de la récolte de mollusques dans la région. 

Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) est responsable de l’administration et de l’application des dispositions relatives à la prévention de la pollution de la Loi sur les pêches fédérale. Ces dispositions sont l’un des principaux textes législatifs utilisée par ECCC pour réduire ou éliminer les rejets de polluants pouvant être nocifs pour les poissons et les pêches.

Le paragraphe 36(3) de la Loi sur les pêches interdit le rejet de substances nocives dans des eaux où vivent des poissons, ou en tout lieu susceptible d’atteindre ces eaux, à moins d’y être autorisé par un règlement. Le Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées (le Règlement) autorise le rejet d’effluent contenant des substances nocives spécifiques provenant d’un système d’assainissement des eaux usées lorsque certaines conditions sont respectées.

Application du Règlement

Le Règlement s’applique à votre système d’assainissement des eaux usées si :

• il recueille un volume quotidien moyen de 100 mètres cubes (m³) ou plus d’influent au cours d’une année civile; et
• il déverse ses effluents à partir du ou des point(s) de rejet final dans des eaux fréquentées par des poissons ou en tout autre lieu, peu importe les conditions où le rejet risque de pénétrer dans ces eaux.

Rejets autorisés

Le Règlement (article 6) autorise le rejet d’un effluent à partir du ou des point(s) de rejet final(aux) :

• l’effluent ne présente pas de létalité aiguë pour la truite arc-en-ciel;
• l'effluent ne dépasse pas la limite d'ammoniac non ionisé ; et
• au cours de l'année civile, du trimestre ou du mois^{Note de bas de page 1}  précédent, l'effluent était conforme aux limites de qualité de l'effluent établies au paragraphe 6(1).

L’autorisation de rejet est conditionnelle au respect d’autres conditions énoncées dans la partie 1 du Règlement (telles que les exigences en matière d’échantillonnage, de surveillance et de production de rapport).

Le Règlement permet le rejet d’effluents qui ne respectent pas les normes de qualité des effluents si le rejet est effectué conformément à une autorisation (transitoire ou temporaire) délivrée en vertu de la partie 2 du Règlement.

Rejets non autorisés

Tout rejet de substances nocives qui peut pénétrer dans des eaux fréquentées par des poissons, ou en tout lieu susceptible d’atteindre ces eaux, et qui n’est pas autorisé par le Règlement, est alors considéré comme un rejet non autorisé et assujetti au paragraphe 36(3) de la Loi sur les pêches. 

Pour plus de clarté, l'article 19.1 du Règlement précise les rejets non autorisés pour lesquels une notification est requise en vertu de la Loi sur les pêches :

• un effluent qui présente une létalité aiguë pour la truite arc-en-ciel;
• un effluent qui dépasse la limite d'ammoniac non ionisé de 1,25 mg/L, exprimée en azote (N), à 15°C ± 1°C ; et
• un effluent qui dépasse 0,10 mg/L de chlore résiduel total dans un échantillon ponctuel, conformément à l'alinéa 6(7)h).

• le rejet d’effluent dépassant les limites de qualité des effluents énoncés dans le Règlement (paragraphe 6(1));
• les rejets accidentels de substances nocives telles que l’huile, l’essence, etc.;
• les rejets provenant au(x) point(s) de débordement, qui ne sont pas autorisés par une autorisation de dérivation temporaire^{Note de bas de page 2} , y compris ceux résultant de :
  • bris, pannes ou autres circonstances imprévues;
  • fortes précipitations ou fonte de neige provenant des débordements des égouts combinés;
  • débordement d’urgence des bermes de lagune.

Pour en savoir plus sur les termes courants de la Loi sur les pêches, tels que "rejet", "substance nocive" et "eaux où vivent des poissons", consultez la page web des questions fréquemment posées sur le registre de la Loi sur les pêches. 

Signalement de rejets non autorisés

Que faire en cas de rejets non autorisés en vertu du Règlement ou de la Loi sur les pêches?

En cas de rejets non autorisés susceptibles de nuire aux poissons ou à leur habitat, ou d'un danger imminent de tels événements, la personne responsable du rejet doit :

• aviser immédiatement un(e) inspecteur(trice), un(e) agent(e) des pêches, ou une autorité désignée par un règlement;
  • Le système de signalement des urgences environnementales d’ECCC utilise une ligne d’appel fédérale-provinciale-territoriale fonctionnant en tout temps comme premier point de contact. Pour signaler une urgence environnementale ou l’immersion ou le rejet d’une substance nocive, la personne responsable ou quiconque découvre l’urgence doit appeler la ligne téléphonique accessible en tout temps pour la région dans laquelle l’événement s’est produit;
• prendre toutes les mesures raisonnables pour atténuer les impacts et prévenir d’autres dommages;
• présenter un rapport écrit dès que possible après l’événement ou après la prise de connaissance du risque de l’événement à un(e) inspecteur(trice), à un(e) agent(e) des pêches, ou à une autorité désignée dans un règlement;
  • pour soumettre un rapport écrit, vous devez envoyer le document soit directement à un inspecteur, un agent des pêches ou une autorité désignée dans le Règlement selon leurs instructions, soit par courriel à l'adresse désignée pour votre région, comme indiqué ci-dessous.

Colombie-Britannique : FA-LP-pac@ec.gc.ca

Alberta : FA-LP-Ab@ec.gc.ca

Saskatchewan : FA-LP-Sk@ec.gc.ca

Manitoba : FA-LP-Mb@ec.gc.ca

Ontario : FA-LP-On@ec.gc.ca

Québec : LP-FA-Qc@ec.gc.ca

Nouveau-Brunswick : FA-LP-Atl@ec.gc.ca

Nouvelle-Écosse : FA-LP-Atl@ec.gc.ca

Île-du-Prince-Édouard : FA-LP-Atl@ec.gc.ca

Terre-Neuve-et-Labrador : FA-LP-Atl@ec.gc.ca

Si la personne responsable du rejet n'est pas certaine des effets néfastes que le rejet peut avoir sur le milieu récepteur, ECCC l'encourage à aviser et à documenter le rejet de manière préventive.

Application de la Loi

Les agents de l’application de la loi d’ECCC sont chargés de l’application de la Loi sur les pêches et du Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées.

La Politique de conformité et d’application de la Loi sur les pêches relatives à l’habitat et à la pollution énonce les principes d’application des dispositions relatives à la prévention de la pollution de la Loi.

Les agents chargés de l’application de la loi d’ECCC font respecter la législation d’une manière équitable, prévisible et cohérente à la politique. Ils vérifient la conformité par le biais d’inspections, recueillent des preuves de violations présumées par le biais d’enquêtes et prennent les mesures appropriées, conformément à la politique, s’il existe des preuves suffisantes d’une violation.

Pour plus d'informations

Visitez le site Web des eaux usées. 

Si l'information dont vous avez besoin n'est pas disponible sur notre site Web, veuillez communiquer avec Environnement et Changement climatique Canada au eu-ww@ec.gc.ca.

Avis de non-responsabilité

Cette information ne remplace ni ne modifie en aucune façon le Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées ou la Loi sur les pêches, ni n'offre une interprétation juridique de ce règlement ou de cette loi. En cas d'incohérences entre ces informations et le Règlement ou la Loi, le Règlement ou la Loi a préséance, respectivement. Une copie du Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées est disponible pour votre information.