L'industrie des fibres de céramique réfractaire : Aperçu des ententes sur la performance environnementale

Objectifs

Les objectifs de l'entente de 2024 sont de maintenir davantage la concentration maximale aux limites de la propriété pour les fibres céramiques réfractaires dans l'air ambiant, de maintenir les exigences en matière de déclaration pour les fibres céramiques réfractaires, de promouvoir l'inspection et l'entretien de l'équipement de contrôle de la pollution et de réaffirmer l'engagement de l'industrie des fibres céramiques réfractaires à maintenir un programme de gérance des produits.

Signataires

L'entente de 2024 a été négociée entre Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) et les 4 entreprises suivantes de l'industrie des fibres céramiques réfractaires :

• Fibercast Inc.
• Pyrotek Industries Inc.
• Thermal Ceramics (Morgan PLC)
• Wolf Steel Limited (Napoleon)

Une entreprise de l'entente précédente s'est retirée après avoir confirmé qu'elle n'utilisait plus de fibres céramiques réfractaires (FCR) dans ses installations.

Exigences principales

Les entreprises participantes conviennent de ce qui suit :

• respecter la concentration maximale aux limites de la propriété de 0,05 fibre/cc
• s'assurer que les équipements antipollution soient entretenus et qu’une inspection routinière  soit faite, les équipements doivent être réparé rapidement. Les registres doivent être conservés pendant 5 ans
• maintenir un programme de bonne gestion des produits
• effectuer un examen de gestion annuel de l'équipement antipollution concernant les FCR et assurer la mise en œuvre de mesures correctives
• remplir et soumettre un formulaire de déclaration annuelle avant le 1^er juin de chaque année et participer à un processus de vérification acceptable et vérifiable

Résultats sur le rendement

Des rapports annuels seront reçus de toutes les entreprises participantes pendant la durée de l'entente. Un résumé des rapports annuels soumis sera produit et affiché après chaque année de déclaration.

Vérifications

Afin de s'assurer que les conditions de l'accord sont respectées, des vérifications seront effectuées à chaque moment pendant la durée de l'accord et les résultats seront affichés.

Informations générales

Les FCR ont été déclarées « toxiques » en 1994, en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement par ECCC et Santé Canada. Les FCR sont des fibres vitreuses synthétiques amorphes produites par la fusion de kaolin calciné ou d’une combinaison d’alumine et de silice, dont le marché principal est celui des applications industrielles à haute température telles que les revêtements de chambres de combustion, de fours et de générateurs de chaleur de procédé, les enrobements de tuyauterie, les matériaux de protection  pour les travaux de soudure, les joints d’étanchéité, les filtres, les produits ignifuges et les isolants acoustiques.

Les FCR doivent faire l'objet d'une gestion tout au long de leur cycle de vie, afin d'en prévenir ou d'en réduire les rejets dans l'environnement.

Une table de concertation pour les intervenants a été mise sur pied pour recommander des options de gestion des FCR. Même si les risques associés aux émissions des FCR dans l'environnement sont considérés comme faibles, les intervenants de la table de concertation es ont proposé la mise sur pied d'un programme de surveillance à durée déterminée afin de fournir des données supplémentaires sur les tendances de ces émissions (rejetées par les évents, les points d'évacuation ou les cheminées), de même que sur les concentrations des FCR dans l'air ambiant aux limites de la propriété de chaque usine, dans le but de mieux déterminer le niveau de risque pour la population. Les intervenants de la table de concertation able ont également recommandé que les fabricants et les usines de transformation mettent en place un programme de bonne gestion des produits.

Après avoir examiné un certain nombre d'options de gestion, les intervenants de de la table de concertation ont conclu que l'objectif et les cibles de fabrication et de traitement des FCR pourraient être atteints au moyen d'une entente volontaire.

La première entente a été signée en 2002 avec 6 fabricants et transformateurs de FCR, en vue de fixer et maintenir une surveillance des concentrations à la cheminée (sources de ventilation) et dans l'air ambiant des émissions de FCR aux limites des installations, pour déterminer le niveau maximal d'émissions de FCR auxquelles pourrait être exposée une personne au niveau du sol. L'entente de 2002 concernait aussi la déclaration des rejets, les transferts et éliminations de FCR, la mise en œuvre de procédures d'entretien et d'inspection réguliers de l'équipement antipollution et l'introduction d'un programme de bonne gestion des produits 2 ans après avoir signé l'entente de 2002. L'entente de 2002 devait durer 5 ans, mais elle a été renégociée en 2004-2005 pour y inclure d'autres usines de transformation de FCR remplissant les critères énoncés dans l'entente de 2002.

En 2004, ECCC a proposé que les FCR soient inscrites à l'INRP afin d'assurer une plus grande uniformité des déclarations dans l'ensemble de cette industrie.  Cependant, suite à une consultation auprès de intervenants, ECCC a décidé, que les FCR ne seraient pas ajoutées à la liste des substances de l'INRP, mais que l'industrie devrait faire l'objet d'autres consultations et que l'on devrait envisager une démarche s'appliquant à l'ensemble de l'industrie.

Les résultats de l'entente de 2002 ont été considérés lors du renouvellement en 2006. L'entente de 2006 s'est fondée sur les leçons apprises de la première entente et a mis l'accent sur le développement et la mise en œuvre d'un programme de bonne gestion des produits pour le secteur. L'entente de 2006 :

• a inclue 3 entreprises qui n'étaient pas signataires de la première entente 
• a reflété le fait qu'il n'est pas nécessaire de procéder à d'autres prélèvements aux cheminées
• a reflété le fait que la déclaration des rejets de FCR à l'inventaire national des rejets de polluants n'est plus nécessaire dans le cadre de cette entente
• a fourni plus de détails sur ce qui est attendu du programme de bonne gestion des produits
• a ajouté une exigence d'examen de gestion annuel de la performance en ce qui concerne les objectifs fixés, les progrès en vue d'une amélioration continue et les mesures de correction des déficiences
• a ajouté une exigence de déclaration annuelle de l'avancement à ECCC
• a inclue l'engagement des signataires d'élaborer conjointement avec ECCC un processus de vérification acceptable vérifiable
• a prolongé la période d’application l'entente

Les audits de vérifications menées en 2010 ont déterminé que les entreprises participantes respectaient généralement les exigences de l'entente de 2006 et que les émissions des FCR dans l'atmosphère restaient bien en dessous du seuil ciblé. De plus, les intervenants de l'industrie ont souligné le remplacement progressif des FCR par des substituts non toxiques (par exemple, les fibres solubles) afin d'éliminer l'utilisation des FCR dans certains produits.

Le renouvellement de l'entente en 2013 a été négocié avec l'industrie afin de maintenir les niveaux très faibles d'émissions dans l'atmosphère et d'encourager l'utilisation de substituts. L'entente de 2013 qui réduit la charge globale, inclut les modifications suivantes :

• élimination du test annuel de surveillance de concentration maximale aux limites de la propriété, sauf dans le cas d'une augmentation de l’utilisation des FCR établis dans les ententes précédentes, auquel cas le test sera redemandé et un rapport d'analyse de l'air ambiant aux limites de la propriété exigé
• modification des exigences dans le rapport annuel pour y inclure la quantité des FCR utilisée dans l'année

Réponse aux commentaires reçus

L'entente de 2023 a été affichée aux fins de consultation publique sur le site Web d'ECCC pendant 30 jours. Aucun commentaire public n'a été reçu.

Consultation sur le renouvellement proposé de l'entente sur la performance environnementale pour l'industrie des fibres céramiques réfractaires.

Informations connexes

• Gestion des substances toxiques: fibres de céramique réfractraire
• NIOSH Manual of Analytical Methods: NIOSH Method 7400, Asbestos and Other Fibres by PCM for ambient testing (anglais seulement)
• HTIW Coalition (High Temperature Insulation Wool Industry) (en anglais seulement)

L'entente sur la performance environnementale de 2013 était en vigueur pour 5 ans, du 18 mars 2013 au 18 mars 2018. L'entente de 2013 a réussi à respecter ses engagements. C'était la troisième entente avec l'industrie de FCR.

Pour obtenir une copie de l'entente, envoyez un courriel à : epe-epa@ec.gc.ca

Objectifs

Les objectifs de l'entente de 2013 étaient de maintenir la concentration maximale aux limites de la propriété des FCR dans l'air ambiant à la limite de la propriété et des exigences de déclaration pour les émissions des FCR, de promouvoir l'inspection et l’entretien des équipements antipollution et de confirmer l'engagement de l'industrie des FCR à créer et maintenir un programme de bonne gestion des produits.

Signataires

L'entente de 2013 a été conclue entre ECCC et 5 entreprises de l'industrie des FCR :

• Canadian Ferro Industries
• Fibercast Inc.
• Pyrotek Industries Inc.
• Thermal Ceramics
• Wolf Steel Limited (Napoleon)

Exigences principales

Les entreprises participantes conviennent de ce qui suit :

• respecter la concentration maximale aux limites de la propriété de 0,05 fibre/cc
• s'assurer de l'entretien et d'une inspection routinière des équipements antipollution, de leur réparation rapide et de la conservation pendant 5 ans de tous les registres
• maintenir un programme de bonne gestion des produits
• effectuer un examen de gestion annuel de l'équipement antipollution concernant les FCR et assurer la mise en œuvre de mesures correctives
• remplir et soumettre un formulaire de déclaration annuelle avant le 1^er juin de chaque année et participer à un processus de vérification acceptable et vérifiable

Résultats sur le rendement

Les rapports annuels des entreprises participantes ont été reçus pour les années 2013 à 2018. On trouvera ci-dessous un résumé, basé sur les rapports des entreprises de ce qu'elles ont fait pour respecter les cibles établies dans l'entente de 2013.

Résumé des rapports annuels 2013 à 2018 :

• toutes les entreprises participantes ont remis leurs rapports annuels
  • aucune entreprise n'a dépassé sa limite maximale dans l'utilisation des FCR
  • aucune entreprise n'a apporté de modification importante à son équipement de procédé ou de contrôle
• toutes les entreprises ont procédé à des inspections régulières de leur équipement de contrôle de la pollution (en 2014, 2 entreprises ont  élaboré et mis en œuvre des mesures correctives suite à des inspections des équipements de contrôle de la pollution)
• toutes les entreprises avaient mis en place un programme de bonne gestion des produits
• toutes les entreprises ont conduit un examen de gestion annuel  du contrôle de leurs émissions des FCR

Vérifications

Afin de s’assurer que les modalités de l’entente sont respectées, les vérifications ont été réalisées en mars 2017.

L’équipe responsable des vérifications a visité toutes les entreprises participantes et a examiné ce qui suit :

• processus de fabrication de FCR et les quantités fabriquées
• machinerie et équipement de procédés se trouvant dans l’établissement
• équipement antipollution à l’intérieur et à l’extérieur de l’établissement
• mise en œuvre d’un programme de bonne gestion des produits, y compris toutes les procédures en matière de sécurité, renseignements du Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT), l'équipement de protection individuelle et toutes les procédures et les équipements de sécurité
• documentation sur les procédures, l’entretien de l’équipement, l’examen de  gestion, les procédures de sécurité et les rapports annuels

Selon les résultats de la vérification, les 5 entreprises se sont conformées aux modalités de l’entente de 2013. Une entreprise a confirmé qu’elle n’utilise plus de FCR dans son établissement.

Réponses aux commentaires reçus

L'entente de 2013 a été affichée, aux fins de consultation publique, pendant 30 jours sur le site Web d'ECCC. Aucun commentaire n'a été reçu.

Cette entente sur la performance environnementale (l'entente de 2006) d'une durée de 5 ans, est entrée en vigueur le 23 octobre 2006 et s'est terminée le 23 octobre 2011. L'entente a réussi à respecter ses engagements. C'était la deuxième entente avec l'industrie des fibres céramique réfractaires.

Pour obtenir une copie de l'entente, envoyez un courriel à : epe-epa@ec.gc.ca

Objectifs

Les objectifs de l'entente de 2006 étaient de fixer une concentration maximale permise de FCR dans l'air ambiant à la limite de la propriété, ainsi que des exigences de surveillance et de déclaration pour les émissions de FCR, de promouvoir l'inspection et la maintenance des équipements antipollution et de confirmer l'engagement de l'industrie des FCR de créer et maintenir un programme de bonne gestion des produits.

Signataires

L'entente de 2006 a été signée entre ECCC et 9 entreprises de l'industrie des FCR :

• CFM Majestic
• Canadian Ferro Industries
• Fibercast Inc.
• Gemcast Manufacturing Inc.
• Pyrotek Industries Inc.
• RHI Canada
• Thermal Ceramics
• Tremco Canada Division R.P.M. Canada
• Wolf Steel

Exigences essentielles

Les entreprises participantes avaient convenu de ce qui suit :

• respecter la concentration maximum aux limites de la propriété de 0,05 fibre/cc
• créer et gérer un programme de surveillance des émissions dans l'air exigeant de chaque fabricant et transformateur de procéder à une surveillance annuelle des émissions des FCR 
• élaborer et appliquer des procédures assurant un entretien et une inspection de routine des équipements antipollution, leur réparation rapide et la conservation pendant au moins 5 ans des registres d'inspection et d'entretien
• participer au programme de bonne gestion des produits de la Refractory Ceramic Fibres Coalition (FCRC) en en adoptant des éléments clés tels que :
  • le recours à des mécanismes de contrôle techniques
  • des pratiques de manutention et au port d'équipement de protection pour limiter l'exposition aux FCR en suspension dans l'air
  • l'éducation des employés et la promotion de matériels d'orientation sur l'intendance des FCR auprès des clients
  • la participation à des visites du site menées par la FCRC
  • effectuer un examen de gestion annuel de l'équipement antipollution concernant les FCR  pour assurer la mise en œuvre des mesures correctives
• présenter un formulaire annuel de déclaration à ECCC avant le 1^er juin de chaque année.
• aider à élaborer un processus de vérification vérifiable pour l'entente et y participer

Résultats sur le rendement

• Programme de surveillance des émissions atmosphériques :
  • En recourant aux services d'un entrepreneur indépendant, les 6 entreprises participantes, et une autre qui n'avait pas signé l'entente, ont prélevé des échantillons aux cheminées (évents) et surveillé les émissions atmosphériques et les concentrations de FCR dans l'air ambiant, en 2002 et en 2003. Le programme de surveillance a permis d'établir que la concentration de FCR dans l'air ambiant à la limite de la propriété de l'usine variait de très faible à indécelable, et que la concentration de FCR des émissions des cheminées était faible. La surveillance de la concentration maximale de l'air ambiant aux limites de la propriété se poursuivra dans le cadre de l'entente 2006 pour faire en sorte que la concentration maximale permise de FCR dans l'air ambiant aux limites de la propriété ne soit pas dépassée
• Entretien et inspection de l'équipement de lutte antipollution :
  • L'entente 2002 ne prévoyait pas la déclaration des données d'inspection de l'équipement, bien que les résultats du programme de surveillance des émissions atmosphériques semblent indiquer que les programmes d'entretien et d'inspection de l'équipement étaient adéquats. D'autres informations sur l'entretien, l'inspection et la réparation de l'équipement antipollution seront recueillies et déclarées aux termes de l'entente 2006 pour assurer la continuité de ces programmes
• Programme de bonne gestion des produits :
  • En 2004, des représentants de l'industrie ont rencontré des fonctionnaires de Santé Canada, de Ressources naturelles Canada et d'ECCC pour discuter d'une participation accrue du secteur à un programme de bonne gestion des produits. Il a été décidé qu'un tel programme serait un élément clé de l'entente renouvelée

Définition d'un programme de bonne gestion des produits

La bonne gestion des produits est un système de gestion du cycle de vie des produits qui repose sur l'acceptation par l'industrie et le consommateur de la responsabilité de toutes les étapes du cycle de vie des produits (fabrication, utilisation, entreposage, réutilisation, élimination, etc.) qu'ils fabriquent et utilisent. Cela englobe aussi les mesures de prévention de la pollution, de réduction du fardeau que représentent les systèmes d'élimination et de recyclage des déchets et l'absorption à l'interne des coûts de la pollution liée aux produits et à leur emballage.

Il n'y a pas de modèle général de système de bonne gestion des produits. Chaque entreprise doit concevoir son propre système de bonne gestion, adapté à son emplacement, à ses produits et à sa démarche générale uniques. Ainsi, une entreprise pourrait mettre l'accent sur une nouvelle conception de ses produits ou des changements aux procédés pour prévenir la pollution, et une autre pourrait se concentrer sur le recyclage.

Cette entente sur la performance environnementale (l'entente de 2002) d'une durée de 5 ans, est entrée en vigueur le 20 février 2002 et s'est terminée le 31 décembre 2006. L'entente de 2002 a réussi à respecter ses engagements. C'était la première entente avec l'industrie des fibres céramique réfractaires.

Pour obtenir une copie de l'entente, envoyez un courriel à : epe-epa@ec.gc.ca

Objectifs

Recueillir des données sur les émissions réelles afin de déterminer s'il s'avère nécessaire d'imposer des contrôles supplémentaires sur les émissions de FCR et de confirmer l'engagement de l'industrie envers la création et la gestion d'un programme de bonne gestion des produits.

Signataires

L'entente 2002 a été signée entre ECCC et 6 entreprises de l'industrie des FCR :

• Fibercast
• Pyrotek Industries
• Wolf Steel
• Thermal Ceramics
• RHI Canada
• CFM Majestic

Exigences essentielles

Les entreprises participantes avaient convenu de ce qui suit :

• créer et gérer un programme de surveillance des émissions atmosphérique exigeant de chaque fabricant et transformateur de procéder à une surveillance annuelle des émissions de FCR
  • ce programme comportait des mesures de concentration prisent aux cheminées ainsi que dans l'air à proximité des limites des installations, cela pour déterminer la valeur maximale des émissions de FCR à laquelle pourrait être exposée une personne se trouvant au niveau du sol
• déclarer à ECCC les rejets, les transferts et les éliminations de FCR
• élaborer et appliquer des procédures assurant un entretien et une inspection de routine des équipements antipollution
• instaurer un programme de bonnes gestions des produits au cours des 2 années suivant la signature de l'entente de 2002

Résultats sur le rendement

On trouvera ci-dessous un résumé, basé sur les rapports des entreprises de ce qu'elles ont fait pour respecter les cibles établies dans l'entente de 2002.

• Programme de surveillance des émissions atmosphériques :
  • En recourant aux services d'un entrepreneur indépendant, les 6 entreprises participantes, et une autre qui n'avait pas signé l'entente, ont prélevé des échantillons aux cheminées (évents) et surveillé les émissions atmosphériques et les concentrations de FCR dans l'air ambiant, en 2002 et en 2003. Le programme de surveillance a permis d'établir que la concentration de FCR dans l'air ambiant à la limite de la propriété de l'usine variait de très faible à indécelable, et que la concentration de FCR des émissions des cheminées était faible
  • En vertu de l'entente, ce programme de surveillance devait être mis en œuvre pendant 5 ans, et on devait procéder à un examen des données après les 2 premières années afin de déterminer si l'on devait poursuivre la surveillance des émissions des cheminées des usines de transformation pendant les 5 années. ECCC et Santé Canada ont examiné les résultats de la surveillance et confirmé que les risques pour la santé et le grand public d'une exposition aux émissions de FCR provenant de ces usines étaient négligeables, et qu'il n'était donc pas justifié de poursuivre les prélèvements aux cheminées
• Exigences de déclaration des rejets, des transferts et des éliminations de FCR :
  • Les signataires devaient présenter un rapport annuel sur les FCR à ECCC, conformément aux exigences de déclaration à l'Inventaire national des rejets de polluants (INRP), publiées chaque année dans la Partie I de la Gazette du Canada, étant donné que les FCR étaient des substances inscrites dans la Partie I de l'Annexe I des avis de l'INRP. En 2002, 5 des 6 entreprises participantes ont présenté des données à ECCC en utilisant le modèle de déclaration à l'INRP, et 4 des 6 entreprises ont présenté des données en 2003
• Entretien et inspection de l'équipement antipollution :
  • L'entente n'a pas prévu des exigences de déclaration des données d'inspection de l'équipement, bien que les résultats du programme de surveillance des émissions atmosphériques semblent indiquer que les programmes d'entretien et d'inspection de l'équipement étaient adéquats
• Programmes de bonne gestion des produits :
  • En 2004, des représentants de l'industrie ont rencontré des fonctionnaires de Santé Canada, de Ressources naturelles Canada et d'ECCC pour discuter d'une participation accrue du secteur à un programme de bonne gestion des produits. Il a été décidé qu'un tel programme serait un élément clé d'une nouvelle entente regroupant un plus grand nombre d'entreprises participantes
  • ECCC, Santé Canada et des représentants de l'industrie collaborent actuellement à l'élaboration des exigences d'un programme de bonne gestion des produits pour la nouvelle entente