Norme de service relatives aux permis en vertu de la Loi sur les espèces en péril

Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) délivre à chaque année des permis pour entreprendre des activités qui touchent une espèce sauvage terrestre inscrite à l’annexe I de la Loi sur les espèces en péril (LEP). Ces permis sont délivrés en vertu de l’article 73 de la LEP qui permet d’autoriser une activité touchant une espèce sauvage inscrite, tout élément de son habitat essentiel ou la résidence de ses individus. La norme de service indique aux demandeurs combien de temps sera nécessaire pour traiter et répondre à une demande de permis.

Résumé de la norme de service

Conformément au Règlement sur les permis autorisant une activité touchant une espèce sauvage inscrite, ECCC est normalement tenu de prendre une décision concernant une demande de permis dans un délais de 90 jours. Veuillez consulter le règlement pour connaître les exceptions à la norme de service de 90 jours.

Le délai de 90 jours commence à partir de la date de l'avis informant un demandeur qu'ECCC a reçu une demande complète. Si une demande est incomplète, ECCC avisera le demandeur et le délai sera suspendu jusqu’à ce qu’ECCC ait reçu tous les renseignements manquants.

Pourquoi une norme de service est-elle importante?

Les normes de service sont nécessaires pour un bon service à la clientèle et elles sont importantes pour la gestion de la performance parce qu'elles :

• définissent les attentes (internes et externes)
• amènent l'amélioration, et
• contribuent à la gestion axée sur les résultats

La norme de service relative aux permis en vertu de la LEP établit le délai accordé au ministre pour délivrer ou refuser de délivrer un permis en vertu de l’article 73 de la LEP.

Cible de rendement

ECCC présente les cibles de rendement en pourcentage des décisions prises pour les demandes de permis au cours d'une période (du 1^er avril d’une année au 31 mars de l'année suivante).

Pour les permis délivrés en vertu de l’article 73 de la LEP, 100% des décisions concernant les demandes de permis doivent être prises à l’intérieur des délais prévus par la norme de service, à moins que le délai ne s’applique pas en raison d’une exception prescrite.

Rapports sur le rendement

Le rendement sur les décisions en matière de permis en vertu de l’article 73 de la LEP est mesuré par ECCC de façon annuelle et les renseignements sur le rendement sont publiés sur le Web au plus tard le 1er juin, pour la période de rapport précédente.

ECCC a atteint un taux de rendement de 79% en fonction de la norme de service pour toutes les décisions en matière de permis, incluant les permis qui ont été délivrés ou refusés, en vertu de l’article 73 de la LEP d’avril 2022 à mars 2023. Parmi les 62 demandes auxquelles la norme de service s’appliquait, 49 décisions ont été prises dans un délai de 90 jours ou moins. Pendant cette période, sept autres décisions ont été prises pour les demandes auxquelles la norme de service ne s'appliquait pas.

Les statistiques par rapport aux délais de traitement pour la délivrance de ces décisions sont fournies dans le tableau suivant :

Commentaires sur la norme de service

Contactez-nous à permislep-sarapermits@ec.gc.ca pour nous donner vos commentaires sur la norme de service ou sur toute question liée aux permis LEP délivré par ECCC.

Demander un permis

Pour demander un permis en vertu de LEP s’il vous plait visiter le système électronique de délivrance de permis de ECCC qui permet aux demandeurs de postuler en ligne.

Pour plus d'informations veuillez communiquer avec ECCC à travers votre bureau régional du Service canadien de la faune ou par courriel à permislep-sarapermits@ec.gc.ca.

Pour plus d’informations

• Règlement sur les permis autorisant une activité touchant une espèce sauvage inscrite
• Plans prospectifs de la réglementation à l'échelle du gouvernement
• Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation
• Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif
• Coopération en matière de réglementation

Pour en savoir plus sur les consultations à venir ou en cours sur les règlements fédéraux proposés, visitez la Gazette du Canada ou Consultations auprès des Canadiens.