Normes de service relatives aux permis en vertu de la Loi sur les espèces en péril

Nous délivrons à chaque année des permis pour entreprendre des activités qui touchent une espèce sauvage inscrite à l’annexe I de la Loi sur les espèces en péril (LEP). Nos normes de service vous indiquent combien de temps prend le processus pour traiter et répondre à votre demande de permis. Nous basons ces délais sur nos cibles de rendement et notre expérience.

Résumés des normes de service

Une norme de service de 90 jours s’applique pour tous les demandes de permis qui autorise une activité touchant une espèce sauvage inscrite, tout élément de son habitat essentiel ou la résidence de ses individus délivrés sous l’article 73 de la LEP.

Si votre demande est incomplète, nous vous aviserons et la norme de service est suspendue jusqu’à ce que nous recevons tous les renseignements  manquants.

Remarque : L’échéancier commence à la date de l’avis de la réception de la demande.

Contexte et normes de service détaillées

Les normes de service sont nécessaires pour un bon service à la clientèle et elles sont importantes pour la gestion de la performance parce qu'elles :

  • définissent les attentes (internes et externes)
  • amènent l'amélioration, et
  • contribuent à la gestion axée sur les résultats

Nos normes de service établissent le délai accordé à la ministre pour délivrer ou refuser de délivrer un permis en vertu de la LEP.

Cible de rendement

Nous présentons les cibles de rendement en pourcentage des décisions prises pour les demandes de permis au cours d'une période (du 1er avril au 31 mars de l'année suivante).

Pour les permis délivrés sous l’article 73 de la LEP, 100% des décisions concernant les demandes de permis sont prises dans le cadre de la norme de service, à moins que le délai ne s’applique pas en raison d’une exception prescrite.

Rapports sur le rendement

Le rendement sur les permis délivrés en vertu de l’article 73 de la LEP est mesuré de façon annuelle et les renseignements sur le rendement sont publiés sur le Web au plus tard le 1er juin, pour la période de rapport précédent.

Nous avons atteint un taux de rendement de 79% en fonction de la norme de service pour toutes les décisions en matière de permis, incluant les permis qui ont été délivrés ou refusés, en vertu de l’article 73 de la LEP d’avril 2018 à mars 2019.  Parmi les 43 permis auxquels la norme de service s’appliquait, 34 ont été délivrés dans un délai de 90 jours ou moins.

Les statistiques par rapport aux délais de traitement pour la délivrance de ces permis sont fournies dans le tableau suivant :

Rendement pour les permis délivrés en vertu de l’article 73 de la LEP de 2013 à 2020
Période de rapport Cible Rendement
Avril 2013 à mars 2014 100% des permis sont délivrés en 90 jours ou moins 79% des permis sont délivrés en 90 jours ou moins
Avril 2014 à mars 2015 100% des permis sont délivrés en 90 jours ou moins 97% des permis sont délivrés en 90 jours ou moins
Avril 2015 à mars 2016 100% des permis sont délivrés en 90 jours ou moins 93% des permis sont délivrés en 90 jours ou moins
Avril 2016 à mars 2017 100% des permis sont délivrés en 90 jours ou moins 93% des permis sont délivrés en 90 jours ou moins
Avril 2017 à mars 2018 100% des permis sont délivrés en 90 jours ou moins 92% des permis sont délivrés en 90 jours ou moins
Avril 2018 à mars 2019 100% des permis sont délivrés en 90 jours ou moins 79% des permis sont délivrés en 90 jours ou moins
Avril 2019 à mars 2020 100% des permis sont délivrés en 90 jours ou moins Renseignements sur le rendement seront fournis au plus tard le 1er juin 2020

Commentaires sur les normes de service

Contactez-nous à ec.permislep-sarapermits.ec@canada.ca pour nous donner vos commentaires sur ces normes de service ou sur toute question liée aux permis du Service canadien de la faune.

Demander un permis

Pour demander un permis en vertu de la Loi sur les espèces en péril (LEP), s’il vous plait visiter le système électronique de délivrance de permis de ECCC qui permet aux demandeurs de postuler en ligne.

Pour plus d'informations veuillez communiquer avec votre bureau régional du Service canadien de la faune ou par courriel à ec.permislep-sarapermits.ec@canada.ca.

Pour plus d’informations

Pour en savoir plus sur les consultations à venir ou en cours sur les règlements fédéraux proposés, visitez la Gazette du Canada ou Consultations auprès des Canadiens.

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