Espèces en péril: la loi, l'accord et les programmes de financement

Loi sur les espèces en péril

Contexte

La Loi sur les espèces en péril (LEP), promulguée le 5 juin 2003, est l'un des trois volets de la stratégie du gouvernement du Canada pour la protection des espèces sauvages en péril. La LEP s'appuie sur des engagements au titre de l'Accord pour la protection des espèces en péril et les activités au titre des Programme d'intendance de l'habitat des espèces en péril.

De plus, elle complète des lois et des accords existants afin de prévoir la protection légale des espèces sauvages et la conservation de la biodiversité. L'objectif de cette loi est de prévenir la disparition d'espèces sauvages et de prendre des mesures qui permettront leur rétablissement.

La LEP reconnaît que la protection des espèces sauvages est une responsabilité partagée et que toutes les Canadiennes et tous les Canadiens ont un rôle à jouer. Elle s'applique à tout le territoire domanial au Canada, à toutes les espèces sauvages inscrites sur la liste des espèces en péril et à leur habitat essentiel.

Histoire

La Loi sur les espèces en péril a été déposé à la Chambre des communes et est réputé avoir été adopté par celle-ci après avoir franchi toutes les étapes du processus, comme projet de loi C-5, le 9 octobre 2002. Ce projet de loi était identique à la version d’un projet de loi portant le même numéro et le même titre, mort au Feuilleton à la prorogation du Parlement en septembre 2002, après avoir été déposé au début de la 1re session de la 37e législature, en février 2001.

Deux autres projets de loi avaient précédé le projet de loi C-5. C-33 : Loi sur les espèces en péril, déposé en avril 2000 et mort au Feuilleton au déclenchement des élections générales de 2000. C-65 : Loi sur les espèces en péril au Canada, déposé en octobre 1996 et mort au Feuilleton au déclenchement des élections générales de 1997.

Le projet de loi C-5 était presque identique à la version originale du projet de loi C-5 déposée à la dernière session et semblable à son prédécesseur, le projet de loi C-33, malgré des changements et des corrections mineurs. Ces deux projets de loi antérieurs étaient fidèles au projet de loi C-65, mais comportaient par rapport à lui certaines différences importantes. Leur portée était différente, ainsi que l’approche adoptée pour ce qui est de l’exercice de la compétence fédérale dans le secteur de la protection des espèces.

Objectif

La Loi a pour objet d'empêcher la disparition des espèces indigènes, des sous-espèces et des populations distinctes du Canada ; de prévoir le rétablissement des espèces en voie de disparition ou menacées ; et de favoriser la gestion des autres espèces pour empêcher qu'elles ne deviennent des espèces en péril.

Plus précisément, la Loi :

La LEP est le résultat de la mise en œuvre de la Stratégie canadienne de la biodiversité, qui est une réponse à la Convention sur la diversité biologique des Nations Unies. La Loi fournit une législation fédérale pour prévenir la disparition des espèces sauvages et pour prévoir leur rétablissement.

Autorités responsables

La présente section fournit de l'information sur les rôles et les responsabilités des principaux ministères, comités et conseils qui sont chargés d'accomplir des activités au titre de la Loi. En général, la ministre de l'Environnement et du Changement climatique est responsable de l'administration générale, sauf lorsque la Loi confère la responsabilité au ministre des Pêches et des Océans.

L'Accord pour la protection des espèces en péril

Le ministre fédéral et les ministres provinciaux et territoriaux responsables des espèces sauvages s'engagent à travailler sur une approche nationale visant la protection des espèces en péril. Le but est d'empêcher les espèces de disparaître du Canada en raison des activités humaines.

Programmes de financement des espèces en péril

Le Programme d'intendance de l'habitat (PIH) pour les espèces en péril est une initiative visant à appuyer les Canadiens et les Canadiennes dans la protection des espèces et de leurs habitats. Le Programme est administré par Environnement et Changement climatique Canada et géré conjointement par l'Agence Parcs Canada et Pêches et Océans Canada.

Le Fonds autochtone pour les espèces en péril (FAEP) permet de renforcer la capacité des Autochtones de participer activement à l’application de la Loi sur les espèces en péril. Il favorise l’engagement autochtone dans la conservation et le rétablissement de l’habitat des espèces en péril.

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