Espèces en péril: la loi, l'accord et les programmes de financement

Loi sur les espèces en péril

Contexte

La Loi sur les espèces en péril (LEP), promulguée le 5 juin 2003, est l'un des trois volets de la stratégie du gouvernement du Canada pour la protection des espèces sauvages en péril. La LEP s'appuie sur des engagements au titre de l'Accord pour la protection des espèces en péril et les activités au titre des Programme d'intendance de l'habitat des espèces en péril.

De plus, elle complète des lois et des accords existants afin de prévoir la protection légale des espèces sauvages et la conservation de la biodiversité. L'objectif de cette loi est de prévenir la disparition d'espèces sauvages et de prendre des mesures qui permettront leur rétablissement.

La LEP reconnaît que la protection des espèces sauvages est une responsabilité partagée et que toutes les Canadiennes et tous les Canadiens ont un rôle à jouer. Elle s'applique à tout le territoire domanial au Canada, à toutes les espèces sauvages inscrites sur la liste des espèces en péril et à leur habitat essentiel.

Histoire

La Loi sur les espèces en péril a été déposé à la Chambre des communes et est réputé avoir été adopté par celle-ci après avoir franchi toutes les étapes du processus, comme projet de loi C-5, le 9 octobre 2002. Ce projet de loi était identique à la version d’un projet de loi portant le même numéro et le même titre, mort au Feuilleton à la prorogation du Parlement en septembre 2002, après avoir été déposé au début de la 1re session de la 37e législature, en février 2001.

Deux autres projets de loi avaient précédé le projet de loi C-5. C-33 : Loi sur les espèces en péril, déposé en avril 2000 et mort au Feuilleton au déclenchement des élections générales de 2000. C-65 : Loi sur les espèces en péril au Canada, déposé en octobre 1996 et mort au Feuilleton au déclenchement des élections générales de 1997.

Le projet de loi C-5 était presque identique à la version originale du projet de loi C-5 déposée à la dernière session et semblable à son prédécesseur, le projet de loi C-33, malgré des changements et des corrections mineurs. Ces deux projets de loi antérieurs étaient fidèles au projet de loi C-65, mais comportaient par rapport à lui certaines différences importantes. Leur portée était différente, ainsi que l’approche adoptée pour ce qui est de l’exercice de la compétence fédérale dans le secteur de la protection des espèces.

Objectif

La Loi a pour objet d'empêcher la disparition des espèces indigènes, des sous-espèces et des populations distinctes du Canada ; de prévoir le rétablissement des espèces en voie de disparition ou menacées ; et de favoriser la gestion des autres espèces pour empêcher qu'elles ne deviennent des espèces en péril.

Plus précisément, la Loi :

  • établira le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) comme entité indépendante d'experts responsables de l'évaluation et de l'identification des espèces en péril
  • exigera que les meilleures connaissances disponibles soient utilisées pour définir les objectifs à long terme et à court terme dans un programme de rétablissement et un plan d’action
  • créera des interdictions pour protéger les espèces inscrites comme étant menacées et en voie de disparition ainsi que leur habitat essentiel
  • reconnaîtra qu'une indemnisation pourrait être nécessaire pour assurer l'équité après l'imposition des interdictions touchant l'habitat essentiel
  • créera un registre public pour aider à rendre plus accessible au public les documents au titre de la Loi
  • sera conforme avec les droits ancestraux et issus de traités et respectera l'autorité des autres ministères fédéraux et des gouvernements provinciaux

La LEP est le résultat de la mise en œuvre de la Stratégie canadienne de la biodiversité, qui est une réponse à la Convention sur la diversité biologique des Nations Unies. La Loi fournit une législation fédérale pour prévenir la disparition des espèces sauvages et pour prévoir leur rétablissement.

Autorités responsables

La présente section fournit de l'information sur les rôles et les responsabilités des principaux ministères, comités et conseils qui sont chargés d'accomplir des activités au titre de la Loi. En général, la ministre de l'Environnement et du Changement climatique est responsable de l'administration générale, sauf lorsque la Loi confère la responsabilité au ministre des Pêches et des Océans.

  • Ministère de l'Environnement et du Changement climatique

    La ministre de l'Environnement et du Changement climatique est responsable de la coordination générale de la stratégie fédérale sur les espèces en péril, y compris la mise en œuvre des activités fédérales appuyant l'Accord pour la protection des espèces en péril au Canada (l'Accord), l'administration du Programme d'intendance de l'habitat pour les espèces en péril et le Fonds interministériel pour le rétablissement.

    La ministre de l'Environnement et du Changement climatique est aussi responsable de la protection et du rétablissement des oiseaux migrateurs et des espèces en péril sur les terres fédérales autres que celles relevant de la responsabilité du ministre des Pêches et des Océans ou des individus relevant de la responsabilité de l'Agence Parcs Canada. Au titre de l'Accord, il est convenu que les provinces et les territoires entreprendront des mesures et appliqueront des interdictions visant la conservation des espèces en péril relevant de leur compétence.

    De plus, la ministre de l'Environnement et du Changement climatique est responsable de la mise en place et du soutien des équipes de rétablissement provenant de plusieurs compétences et de la coordination de l'élaboration de programmes de rétablissement pour les espèces qui nécessitent la participation de plus d'une compétence. La ministre de l'Environnement et du Changement climatique tentera de conclure des accords avec les provinces et les territoires pour que ceux-ci élaborent des programmes de rétablissement concernant des espèces relevant de leur responsabilités de gestion.

  • Ministère des Pêches et des Océans

    Le ministre des Pêches et des Océans est responsable de la protection et du rétablissement des espèces aquatiques en péril relevant de la compétence fédérale, autre que les individus relevant de la responsabilité du ministre de l'Environnement et du Changement climatique dans les cas où les individus se trouvent dans des réserves nationales de faune et ceux qui relèvent de l'Agence Parcs Canada.

    Le ministre est responsable de la mise en œuvre des mesures de conservation et de protection nécessaires au titre de la Loi sur les espèces en péril pour les espèces aquatiques inscrites à la liste de protection légale. Les espèces aquatiques à protéger comprennent des poissons ou des espèces végétales marines définies comme telles au titre de la Loi sur les pêches fédérale et celles qui ont été évaluées à l'aide des critères de classification du COSEPAC.

    Le ministre collaborera étroitement avec la ministre de l'Environnement et du Changement climatique et l'Agence Parcs Canada afin d'assurer l'utilisation d'approches communes et cohérentes au sein du gouvernement fédéral pour protéger les espèces en péril.

  • Agence Parcs Canada

    L'Agence Parcs Canada est responsable de l'élaboration des programmes de rétablissement pour les espèces qui se trouvent au Canada principalement dans des parcs nationaux, des sites historiques nationaux et d'autres aires du patrimoine protégées à l'échelle fédérale relevant de l'autorité du ministre. Le ministre est aussi responsable de la gestion et du rétablissement des espèces se trouvant dans les parcs nationaux et les terres administrées par le ministre.

  • Conseil canadien pour la conservation des espèces en péril

    Le Conseil canadien pour la conservation des espèces en péril (CCCEP) se compose du ministre de l'Environnement et du Changement climatique, du ministre des Pêches et des Océans, et des ministres des gouvernements provinciaux et territoriaux qui sont responsables de la conservation et de la gestion des espèces sauvages dans leur province ou leur territoire. Le rôle du CCCEP est de fournir une orientation générale aux activités du COSEPAC; de coordonner les activités des divers gouvernements représentés au Conseil en ce qui concerne la protection des espèces en péril; de demander et d'examiner des conseils et des recommandations provenant du Conseil autochtone national sur les espèces en péril.

  • Comité sur la situation des espèces en péril au Canada

    Le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) fournit des conseils au gouvernement sur la situation des espèces sauvages et a été établi pour la première fois comme entité légale au titre de la Loi sur les espèces en péril. Le COSEPAC se compose d'experts compétents en matière d'espèces sauvages provenant des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, des conseils de gestion des ressources fauniques, des groupes autochtones, des universités, des musées, des organismes non gouvernementaux nationaux et d'autres ayant des connaissances spécialisées en conservation des espèces sauvages au Canada. Les membres du Comité sont nommés par la ministre de l'Environnement et du Changement climatique après consultation auprès du CCCEP et des experts appropriés.

    Le COSEPAC fonctionne indépendamment du gouvernement au moyen d'un processus ouvert et transparent, maintenant un jugement scientifique et expert impartial dans ses évaluations des espèces sauvages. Le rôle du COSEPAC est d'évaluer et de classifier la situation des espèces sauvages à l'aide de la meilleure information disponible sur la situation biologique d'une espèce, y compris les connaissances scientifiques, les connaissances communautaires et les connaissances traditionnelles autochtones. Le COSEPAC classifie les espèces sauvages et fait rapport au Conseil canadien pour la conservation des espèces en péril.

  • Conseil autochtone national sur les espèces en péril

    Le Conseil autochtone national sur les espèces en péril (CANEP) est un conseil consultatif composé de six représentants des peuples autochtones du Canada choisis par le ministre de l’Environnement et du Changement climatique sur recommandation des organisations autochtones que le ministre juge indiquées. La mission du Conseil est de conseiller le ministre en matière d’application de la Loi et de fournir, au Conseil canadien pour la conservation des espèces en péril (CCCEP), des conseils et des recommandations, en vertu des articles 8.1 de la Loi sur les espèces en péril (LEP).

L'Accord pour la protection des espèces en péril

Le ministre fédéral et les ministres provinciaux et territoriaux responsables des espèces sauvages s'engagent à travailler sur une approche nationale visant la protection des espèces en péril. Le but est d'empêcher les espèces de disparaître du Canada en raison des activités humaines.

Programmes de financement des espèces en péril

Le Programme d'intendance de l'habitat (PIH) pour les espèces en péril est une initiative visant à appuyer les Canadiens et les Canadiennes dans la protection des espèces et de leurs habitats. Le Programme est administré par Environnement et Changement climatique Canada et géré conjointement par l'Agence Parcs Canada et Pêches et Océans Canada.

Le Fonds autochtone pour les espèces en péril (FAEP) permet de renforcer la capacité des Autochtones de participer activement à l’application de la Loi sur les espèces en péril. Il favorise l’engagement autochtone dans la conservation et le rétablissement de l’habitat des espèces en péril.

Le Fonds interministériel pour le rétablissement soutient les ministères fédéraux, les agences et les sociétés d’État pour réaliser des activités de rétablissement et d’inventaire pour les espèces en péril.

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