Cadre de gestion du risque pour le groupe des amines aromatiques, en particulier la N,N-diméthylaniline (diméthylaniline)

Titre officiel : Cadre de gestion du risque pour le groupe des amines aromatiques, en particulier la N,N-diméthylaniline (diméthylaniline)

N° de registre du Chemical Abstracts Service 121-69-7

Environnement et Changement climatique Canada

Santé Canada

Août 2020

Résumé de la gestion du risque proposée

Dans le présent document, nous décrivons les options de gestion du risque envisagées pour la N,N-diméthylaniline, qui a été considérée nocive pour la santé humaine.

Le gouvernement du Canada envisage notamment les mesures suivantes pour répondre aux préoccupations en matière de santé.

Des mesures réglementaires et/ou non réglementaires pour aider à réduire l’exposition par voie cutanée et par inhalation à la N,N-diméthylaniline contenue dans certains produits pour automobile, p. ex. des adhésifs, des produits d’étanchéité, des mastics de finition pour carrosserie, des apprêts et des agents de liaison présents dans des produits disponibles pour les consommateurs utilisés pour le bricolage au Canada.

De plus, étant donné que certaines lacunes subsistent dans les données, des renseignements sur les éléments suivants devraient être fournis (au plus tard le 14 octobre 2020), à l’adresse indiquée à la section 8 du présent document, afin d’éclairer la prise de décisions en matière de gestion du risque : gammes de concentrations de la N,N-diméthylaniline dans les produits disponibles pour les consommateurs utilisés pour le bricolage au Canada.

Les options de gestion du risque décrites dans le présent Cadre de gestion peuvent évoluer en fonction d’évaluations et d’options ou de mesures de gestion du risque publiées pour d’autres substances dans le cadre du Plan de gestion des produits chimiques (PGPC), selon les besoins, afin de garantir une prise de décisions efficace, coordonnée et cohérente en matière de gestion du risque.

Les huit substances visées par la présente évaluation ont été identifiées comme ayant un faible potentiel d’effets nocifs sur l’environnement, d’après l’approche de Classification des risques écologiques (CRE) des substances organiques (ECCC 2016).

Remarque : dans le résumé ci‑dessus, nous présentons une liste abrégée des options envisagées pour gérer ces substances et obtenir des renseignements sur les lacunes identifiées. Veuillez consulter la section 3 du présent document pour des détails plus complets à cet égard. Il convient de noter également que les options de gestion du risque proposées peuvent évoluer en fonction de l’obtention de renseignements supplémentaires pendant la période de commentaires du public, dans la littérature ou d’autres sources.

1. Contexte

En vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE) (Canada 1999), les ministres de l’Environnement et de la Santé (les ministres) ont réalisé des évaluations pour déterminer si des substances sont toxiques pour l’environnement et/ou dangereuses pour la santé humaine, au sens de l’article 64 de la LCPE^{Note de bas de page 1}, ^{Note de bas de page 2}  et, le cas échéant, de gérer les risques associés.

Dans le cadre de la troisième phase du Plan de gestion des produits chimiques (PGPC), les ministres prévoient d’évaluer et de gérer, le cas échéant, les risques potentiels pour la santé et l’environnement associés à environ 1550 substances (Canada, 2016).

2. Problème

Santé Canada et Environnement et Changement climatique Canada ont réalisé conjointement une évaluation scientifique des amines aromatiques, dont la N,N‑diméthylaniline, au Canada. Un avis résumant les éléments scientifiques pris en compte pour l’ébauche d’évaluation préalable de ces substances a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 15 août 2020 (Canada 2019). Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter l'ébauche d’évaluation préalable des amines aromatiques.

2.1 Conclusion de l’ébauche d’évaluation préalable

D’après les renseignements disponibles, il a été conclu dans l’ébauche d’évaluation préalable que la N,N-diméthylaniline satisfait aux critères de l’alinéa 64 c) de la LCPE, car elle peut pénétrer en une quantité ou  concentration ou dans des conditions de nature à constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaine (Canada 2019).

Il a également été conclu dans l’ébauche d’évaluation préalable que la N,N‑diméthylaniline satisfait aux critères de persistance, mais pas à ceux de bioaccumulation du Règlement sur la persistance et la bioaccumulation de la LCPE.

Les sources d’exposition préoccupantes, identifiées dans l’ébauche d’évaluation préalable, sont basées sur le rejet potentiel de N,N-diméthylaniline dû à l’utilisation de certains produits pour automobile disponibles pour les consommateurs et utilisés pour le bricolage, comme des adhésifs, des produits d’étanchéité, des mastics de finition pour carrosserie, des apprêts ou des agents de liaison. Le présent document sera donc centré sur ces sources d’exposition préoccupantes (voir la section 5).

2.2 Recommandation proposée en vertu de la LCPE

Sur la base des conclusions de l’ébauche de l’évaluation préalable réalisée conformément à la LCPE, les ministres recommandent d’inscrire la N,N‑diméthylaniline sur la Liste des substances toxiques de l’Annexe 1 de la Loi^{Note de bas de page 3} .

Les ministres tiendront compte des commentaires faits par les intervenants pendant la période de commentaires du public de 60 jours sur l’ébauche d’évaluation préalable du groupe des amines aromatiques (dont la N,N‑diméthylaniline) et le document connexe sur le Cadre de gestion du risque.

Si les ministres acceptent la recommandation d’inscrire la N,N-diméthylaniline à l’Annexe 1, des instruments de gestion du risque doivent être proposés et finalisés dans les délais prescrits, mentionnés aux articles 91 et 92 de la LCPE (voir la section 8 pour les délais de publication applicables à ce groupe de substances).

3. Mesures de gestion du risque proposées

3.1 Objectif en matière de santé humaine

Les objectifs en matière de santé humaine sont des énoncés quantitatifs ou qualitatifs de ce qui devrait être réalisé pour répondre aux préoccupations en matière de santé humaine.

Dans le cas de la N,N-diméthylaniline, l’objectif proposé est axé sur la prise en compte des risques et des sources d’exposition préoccupantes décrits à la section 5 du présent document. L’objectif proposé en matière de santé humaine pour la N,N-diméthylaniline est donc de réduire l’exposition de la population générale à des niveaux qui protègent la santé humaine.

3.2 Objectifs de la gestion du risque

Les objectifs proposés pour la gestion du risque établissent des cibles quantitatives ou qualitatives à atteindre en mettant en œuvre des règlements, des instruments et/ou des outils de gestion du risque pour une ou plusieurs substances données.

Dans le cas présent, l’objectif de gestion du risque proposé pour la N,N‑diméthylaniline afin d’assurer la protection de la santé humaine est de réduire les concentrations de cette substance dans certains produits pour automobile disponible pour les consommateurs au Canada pour le bricolage, comme des adhésifs, des produits d’étanchéité, des mastics de finition pour carrosserie, des apprêts, des agents de liaison.

L’objectif de gestion du risque peut être révisé dans le document sur l’Approche de gestion du risque qui sera publié en même temps que l’évaluation préalable de ces substances, ou dans des documents ultérieurs de gestion du risque (p. ex. document de consultation sur l’instrument proposé), le cas échéant.

3.3 Options envisagées en matière de gestion du risque

Pour atteindre l’objectif proposé pour la gestion du risque, ainsi que l’objectif proposé en matière de santé humaine, les options envisagées pour la gestion du risque posé par la N,N-diméthylaniline sont les suivantes.

Des mesures réglementaires et/ou non réglementaires pour limiter la concentration de N,N-diméthylaniline dans certains produits pour automobile disponibles pour les consommateurs au Canada pour le bricolage, comme des adhésifs, des produits d’étanchéité, des mastics de finition pour carrosserie, des apprêts, des agents de liaison.

Suite à la publication du présent document sur le Cadre de gestion du risque, d’autres renseignements obtenus pendant la période de commentaires du public ou d’autres sources seront pris en compte, ainsi que des renseignements présentés dans ce Cadre lors du processus de choix et de développement du ou des instruments^{Note de bas de page 4} . Les options de gestion du risque décrites dans le présent document peuvent aussi évoluer après une prise en compte des évaluations et des options de gestion du risque publiées pour d’autres substances du PGPC, afin d’assurer une prise de décisions en matière de gestion du risque efficace, coordonnée et cohérente.

3.4 Lacunes dans les renseignements sur la gestion du risque

À l’heure actuelle, les renseignements supplémentaires suivants sont demandés aux parties intéressées afin de combler les lacunes dans les données et éclairer la prise de décisions en matière de gestion du risque dû à l’utilisation de la N,N‑diméthylaniline au Canada.

• Gammes de concentrations de la N,N-diméthylaniline dans les produits disponibles pour les consommateurs utilisés pour le bricolage au Canada.
• Impacts et avantages socioéconomiques et techniques associés aux options de gestion du risque envisagées.

Si les parties intéressées disposent de tels renseignements, elles devraient les communiquer idéalement au plus tard le 14 octobre 2020, à l’adresse et dans les délais indiqués à la section 8 du présent document.

3.5 Mesure et évaluation de la performance

La mesure de la performance consiste à évaluer l’efficacité et la pertinence continues des mesures prises pour gérer le risque dû à des substances toxiques. L’objectif est de déterminer si les objectifs en matière de santé humaine et/ou d’environnement ont été atteints et s’il est nécessaire de revoir l’approche de gestion des risques pour la substance en cause, afin de garantir une gestion efficace du risque au fil du temps. Pour ce faire, le gouvernement du Canada examinera régulièrement l’efficacité des mesures de gestion du risque posé par la N,N-diméthylaniline en recueillant et en analysant des données pertinentes.

Les résultats de la mesure et de l’évaluation de la performance serviront à déterminer si d’autres mesures sont justifiées. Ils seront mis à la disposition des Canadiens, assortis de recommandations pour d’autres mesures, le cas échéant.

4. Contexte

4.1 Renseignements généraux sur le groupe des amines aromatiques

Les amines aromatiques sont une famille de substances chimiques dans lesquelles un groupe amine est lié à un système de cycles aromatique. Les huit substances suivantes ont été identifiées dans l’ébauche d’évaluation préalable comme constituant le groupe des amines aromatiques.

Ces substances ne sont pas présentes naturellement dans l’environnement, à l’exception de la N-phénylaniline, qui peut être présente naturellement dans certains aliments.

4.2 Utilisations actuelles et secteurs d’utilisation

Selon les renseignements soumis en réponse à des enquêtes menées en vertu de l’article 71 de la LCPE, de la DMA a été produite au Canada en 2008 en une quantité < 100 kg, et a été rapportée importée au Canada en une quantité allant de 10 000 à 100 000 kg.

Tel que rapporté dans le rapport sur l’ébauche d’évaluation préalable (Canada 2019), la DMA a été utilisée comme solvant, agent de durcissement pour des produits de consommation et par l’industrie (automobile, aéronautique), dans des adhésifs et des produits d’étanchéité, des peintures et des revêtements, des matériaux en matière plastique ou en caoutchouc. Elle peut également être utilisée comme composant dans des matériaux d’emballage alimentaire, en particulier comme composant de réservoirs en fibre de verre destinés à contenir l’eau utilisée dans les établissements de transformation des aliments, ce qui pourrait entraîner un contact direct avec les aliments, mais avec une exposition négligeable.

5. Sources d’exposition et risques identifiés

L’objectif du Cadre de gestion du risque est de présenter les mesures envisagées par Environnement et Changement climatique Canada et par Santé Canada pour gérer les risques identifiés lors de l’évaluation préalable. Par conséquent, les sources d’exposition préoccupantes sont examinées plus en détail dans le présent document.

D’après le rapport sur l’ébauche d’évaluation préalable (Canada 2019), l’exposition de la population générale du Canada à la DMA est due à l’utilisation de certains produits pour automobile disponibles pour les consommateurs (dont un adhésif à 2 composants, un mastic de finition pour carrosserie automobile et un apprêt pour peinture en aérosol). La concentration de DMA dans ces trois produits va de 0,1 à 5,0 %.

D’après le rapport sur l’ébauche d’évaluation préalable (Canada 2019), les effets critiques de la DMA sur la santé se manifestent dans la rate. Une comparaison des niveaux d’exposition estimés à la DMA et des niveaux d’effets critiques associés à un contact occasionnel par voie cutanée et par inhalation avec la DMA présente dans des produits pour automobile, pour ce qui est des effets non cancérogènes, a conduit à calculer des marges d’exposition jugées inadéquates pour tenir compte des incertitudes des bases de données sur les effets sur la santé et l’exposition.

6. Considérations relatives à la gestion du risque

6.1 Substances et technologies de remplacement

Il existe d’autres substances qui peuvent être utilisées à la place de la DMA comme solvant ou agent de durcissement dans des produits. La substance de remplacement idéale dépendra de la nature du produit et des caractéristiques de performance souhaitées par le fabricant.

6.2 Considérations socioéconomiques et techniques

Nous n’avons trouvé aucune information sur les aspects socioéconomiques ou techniques. Nous demandons aux parties intéressées de fournir des informations sur ces aspects, si elles en ont.

Les facteurs socioéconomiques seront pris en compte lors du processus de sélection d’un règlement et/ou d’un instrument de prévention ou de contrôle, et pour le développement d’objectifs de gestion du risque. Les facteurs socioéconomiques seront également pris en compte lors de l’élaboration de règlements, instruments et/ou outils, tel qu’indiqué dans la Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation (SCT 2012a) et dans les orientations fournies dans le document du Conseil du Trésor intitulé Évaluation, choix et mise en œuvre d’instruments d’action gouvernementale (SCT 2007).

7. Aperçu des mesures existantes de gestion du risque

7.1 Contexte de la gestion du risque au Canada

La DMA ne figure pas sur la Liste des substances dont l’utilisation est interdite ou limitée dans les cosmétiques, établie par Santé Canada et aussi appelée Liste critique. Elle figure dans l’Inventaire national de rejet des polluants (INRP) et est classée par le Système d’information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT).

7.2 Contexte de la gestion du risque à l’échelle internationale

Au niveau international, il existe des mesures et des actions de gestion du risque, tel que mentionné ci-après.

• Dans l’UE, l’utilisation de la DMA est interdite dans les produits cosmétiques.
• Les États‑Unis ont désigné la DMA comme composé organique volatil (COV) soumis au respect des normes d’émissions, et elle inscrite sur la liste des polluants atmosphériques dangereux du Clean Air Act des États‑Unis.
• Aux États‑Unis, l’Occupational Safety and Health Administration (OSHA) a fixé une limite d’exposition admissible, et le National Institute for Occupational Safety and Health (NIOSH) a établi une limite d’exposition recommandée pour la DMA. L’American Conference of Governmental Industrial Hygienists (ACGHI) a fixé un seuil limite pour la DMA.

8. Prochaines étapes

8.1 Période de commentaires du public

L’industrie et les autres parties intéressées sont invitées à soumettre des commentaires sur le contenu du présent cadre de gestion du risque, ainsi que d’autres renseignements, qui pourraient éclairer la prise de décisions. Veuillez faire parvenir vos commentaires avant le 14 octobre 2020.

Le document sur l’Approche de gestion du risque, qui présentera les instruments proposés de gestion et sollicitera des commentaires à leur sujet, sera publié en même temps que le rapport sur l’évaluation préalable finale. À ce moment, il y aura de nouvelles possibilités de consultation.

Tout commentaire ou autre renseignement ayant trait au cadre de gestion du risque doit être envoyé à l’adresse suivante :

Environnement et Changement climatique Canada

Gatineau (Québec) K1A 0H3

Numéro de téléphone : 1-800-567-1999 (au Canada) ou 819-938-3232

Fax : 819-938-5212

Courriel : substances@ec.gc.ca

Les entreprises qui ont un intérêt commercial dans la DMA sont invitées à s’identifier comme parties intéressées. Les intervenants seront informés des futures décisions au sujet de la DMA et peuvent être invités à communiquer d’autres renseignements.

8.2 Échéancier

Consultation électronique sur l’ébauche d’évaluation préalable et le cadre de gestion du risque : du 15 août 2020 au 14 octobre 2020.

Présentation des commentaires du public, d’études additionnelles et/ou autres renseignements sur les amines aromatiques : au plus tard le 14 octobre 2020.

Publication des réponses aux commentaires du public concernant le rapport sur l’ébauche d’évaluation préalable et le Cadre de gestion du risque : au plus tard en août 2021.

Publication du rapport sur l’évaluation préalable finale et, s’il y a lieu, de l’approche de gestion du risque : au plus tard en août 2021.

Publication des réponses aux commentaires du public concernant l’approche de gestion du risque, s’il y a lieu, et si nécessaire du ou des instruments proposés : au plus tard, 24 mois après la publication du rapport sur l’évaluation préalable finale.

Consultation au sujet du ou des instruments proposés, le cas échéant : période de commentaires du public de 60 jours débutant à la date de publication de chaque instrument proposé.

Publication du ou des instruments finaux, le cas échéant : au plus tard 18 mois après la publication du chacun des instruments proposés.

9. Références

Canada; 2006; Gazette du Canada, Partie I, vol. 140, n^o 9, p. 435-459, Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) : Avis concernant certaines substances considérées comme priorités pour suivi [PDF].

Canada; 1999; Gazette du Canada, Partie III, vol. 22, n^o 3, Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (L.C. 1999, ch. 33) [PDF].

Canada; 2000; Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) : Règlement sur la persistance et la bioaccumulation [PDF], C.P. 2000-348, le 23 mars 2000, DORS/2000-107.

Canada; 2015; Secrétariat du Conseil du Trésor. Loi sur la réduction de la paperasse (L.C. 2015, ch.12).

Canada; 2016; Troisième phase du Plan de gestion des produits chimiques.

Canada; 2020; Environnement et Changement climatique Canada, Santé Canada. Ébauche d’évaluation préalable – Groupe des amines aromatiques

Environnement et Changement climatique Canada (ECCC); 2016; Classification du risque écologique des substances organiques.

[SCTC] Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada; 2007; Évaluation, choix et mise en œuvre d'instruments d'action gouvernementale.

[SCTC] Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada; 2012a; Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation.

[SCTC] Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada; 2012b; Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif.  

UE (Union européenne); 2009; Journal officiel de l’Union européenne L 342/59, Règlement (CE) No1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques [PDF].