Cadre de gestion des risques pour l’acétate de méthyle

Titre officiel : Cadre de gestion des risques pour l’acétate de méthyle

Numéro de registre du Chemical Abstracts Service (n° CAS) 79-20-9

Environnement et Changement climatique Canada

Santé Canada

Mars 2022

Résumé de la gestion des risques proposée

Le présent document décrit les mesures de gestion des risques envisagées pour l’acétate de méthyle, substance que l’on propose de considérer comme nocive pour la santé humaine en vertu de l’alinéa 64c) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE), car elle pénètre ou peut pénétrer dans l’environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines (Canada 2022). Plus précisément, l’évaluation propose que l’exposition de la population générale à l’acétate de méthyle, notamment par son utilisation dans les adhésifs en aérosol et les décapants pour peinture ou revêtements, présente un risque d’effets nocifs pour la santé humaine en raison de sa toxicité potentielle pour le développement.

L’acétate de méthyle a été évalué dans le cadre du Plan de gestion des produits chimiques (PGPC) de la LCPE, comme l’une des 14 substances constituant le « groupe des esters ». Outre l’acétate de méthyle, ce groupe comprend les substances suivantes : triacétine, hexanoate de méthyle, acétate de propyle, acétate d'isobutyle, laurate de méthyle, docusate sodique, butyrate de méthyle, glutarate de diméthyle, myristate de tétradécyle, diisobutyrate de 1-isopropyl-2,2-diméthyltriméthylène, acide isobutyrique monoester avec le 2,2,4-triméthylpentane-1,3-diol, monoglycérides en C14-22, acétate de 2-méthoxypropyle.

L’évaluation propose par ailleurs que même si l’exposition de la population générale à l’acétate de 2-méthoxypropyle n’est pas jugée préoccupante aux concentrations actuelles, on estime que cette substance a un effet préoccupant sur la santé en raison de sa toxicité potentielle pour le développement. Par conséquent, l’exposition à l’acétate de 2-méthoxypropyle pourrait être préoccupante pour la santé humaine si elle devait augmenter.

Le présent document décrit donc les mesures de gestion des risques envisagées pour l’acétate de méthyle, que l’on propose de considérer comme nocif pour la santé humaine.

Plus précisément, le gouvernement du Canada envisage :

• Des mesures visant à réduire l’exposition des consommateurs à l’acétate de méthyle due à l’utilisation d’adhésifs en aérosol et de décapants pour peinture.

Tout renseignement susceptible d’éclairer la prise de décisions en matière de gestion des risques devrait être transmis (idéalement au plus tard le 18 mai 2022) aux coordonnées indiquées à la section 8 du présent document.

Les options de gestion des risques décrites dans le présent Cadre de gestion des risques peuvent évoluer à la suite de la prise en compte d’évaluations et d’options ou de mesures de gestion des risques publiées pour d’autres substances du PGPC une prise de décision efficace, coordonnée et cohérente soit garantie.

Remarque : Le résumé ci-dessus est une liste abrégée des options envisagées pour gérer cette substance et obtenir des renseignements concernant les lacunes relevées. Veuillez consulter la section 3 du présent document pour obtenir de plus amples détails. Il est à noter que les options de gestion des risques proposée pourraient évoluer selon les renseignements additionnels reçus pendant la période de consultation publique, ou obtenus de la littérature et d’autres sources.

1. Contexte

En vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE), les ministres de l’Environnement et de la Santé (ci-après les ministres) ont mené des évaluations afin de déterminer si des substances sont toxiques pour l’environnement ou dangereuses pour la santé humaine au sens de l’article 64 de la LCPE^{Note de bas de page 1, Note de bas de page 2}, et, le cas échéant, de gérer les risques associés.

L’acétate de méthyle, qui porte le numéro 79-20-9 dans le registre du Chemical Abstracts Service (n^o CAS^{Note de bas de page 3}), est inclus dans l’évaluation du groupe des esters dans le cadre du PGPC (Canada 2017).

2. Enjeux

Santé Canada et Environnement et Changement climatique Canada ont réalisé une évaluation scientifique conjointe portant sur 14 substances désignées collectivement sous le nom de « groupe des esters », afin de déterminer si ces substances présentent ou peuvent présenter un risque pour l’environnement ou la santé humaine au Canada. Un avis résumant les considérations scientifiques de l’ébauche d’évaluation préalable de ces substances a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 19 mars 2022 (Canada 2022). Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter l’ébauche d’évaluation préalable du groupe des esters.

2.1 Conclusion de l’ébauche d’évaluation préalable

Santé Canada et Environnement et Changement climatique Canada ont effectué une évaluation préalable conjointe des 14 substances désignées collectivement sous le nom « groupe des esters ». Parmi ces 14 substances, une substance a été jugée prioritaire aux fins d’évaluation en raison de préoccupations relatives à la santé humaine. Les 13 autres substances ont par la suite été jugées peu préoccupantes. Un avis résumant les considérations scientifiques de l’ébauche d’évaluation préalable de cette substance a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 19 mars 2022 (Canada 2022).

Sur la base des renseignements disponibles, l’ébauche d’évaluation préalable propose de conclure que l’acétate de méthyle est jugé toxique au sens de l’alinéa 64c) de la LCPE, car il pénètre ou peut pénétrer dans l'environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines (Canada, 2022).

Il est également proposé de conclure que l’acétate de méthyle ne pénètre pas dans l'environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l'environnement ou sur la diversité biologique, et à mettre en danger l’environnement essentiel pour la vie, selon les alinéas 64a) et b) de la LCPE (Canada 2022).

De plus, l’ébauche d’évaluation préalable propose de conclure que l’acétate de méthyle répond aux critères de persistance, mais non à ceux de bioaccumulation, tels qu’ils sont définis dans le Règlement sur la persistance et la bioaccumulation de la LCPE (Gouvernement du Canada, 2000).

La source d’exposition préoccupante relevée dans l’ébauche d’évaluation préalable est l’exposition par inhalation à l’acétate de méthyle due à l’utilisation d’adhésifs en aérosol et de décapants pour peinture ou revêtements. Ainsi, le présent document met l’accent sur ces sources d’exposition préoccupantes (voir la partie 5).

L’évaluation propose en outre de conclure que cette substance a un effet préoccupant sur la santé en raison de sa toxicité potentielle pour le développement, même si l’exposition de la population générale à l’acétate de 2-méthoxypropyle n’est pas préoccupante aux concentrations actuelles. Par conséquent, l’exposition à l’acétate de 2-méthoxypropyle pourrait être préoccupante pour la santé humaine si elle venait à augmenter.

2.2 Recommandation proposée en vertu de la LCPE

À la lumière des résultats de l’ébauche d’évaluation préalable menée en vertu de la LCPE, les ministres proposent de recommander que l’acétate de méthyle soit ajouté à la Liste des substances toxiques de l’annexe 1 de la Loi^{Note de bas de page 4}.

Les ministres prendront en compte les commentaires formulés par les parties intéressées pendant la période de consultation publique de 60 jours sur l’ébauche d’évaluation préalable et le cadre de gestion des risques au moment de rédiger l’évaluation préalable finale et le document sur l’approche de gestion des risques, s’il y a lieu.

Si on conclut que l’acétate de méthyle répond à un ou plusieurs critères de l’article 64 de la LCPE au moment de l’évaluation préalable finale, et que les ministres finalisent la recommandation d’ajouter cette substance à l’annexe 1, un ou plusieurs instruments de gestion des risques seront proposés dans les 24 mois à partir de la date de publication de l’évaluation préalable finale. Le ou les instruments seront finalisés dans les 18 mois suivant la date à laquelle le ou les instruments de gestion des risques seront proposés (voir la section 8 pour l’échéancier des publications applicables à cette substance).

3. Gestion des risques proposée

3.1 Objectifs proposés en matière de santé humaine

Les objectifs proposés en matière de santé humaine sont des affirmations quantitatives ou qualitatives de ce qui doit être réalisé pour atténuer les préoccupations en matière de santé humaine.

En ce qui concerne l’acétate de méthyle, l’objectif proposé en matière de santé humaine porte sur la source d’exposition préoccupante décrite à la section 5 du présent document. Ainsi, l’objectif proposé en matière de santé humaine est de réduire l’exposition de la population générale à l’acétate de méthyle à des concentrations qui protègent la santé humaine.

3.2 Objectif de gestion des risques proposé

Les objectifs proposés de gestion des risques sont des cibles quantitatives ou qualitatives que l’on cherche à atteindre par la mise en œuvre de règlements, d’instruments et/ou d’outils de gestion des risques pour une ou plusieurs substances données.

Dans le cas présent, l’objectif proposé de gestion des risques pour l’acétate de méthyle est de réduire l’exposition par inhalation de la population générale à l’acétate de méthyle présent dans les adhésifs en aérosol et dans les décapants pour peinture.

Cet objective proposé de gestion des risques pourrait être défini en fonction de plusieurs facteurs : consultation avec les parties intéressées, gestion des risques proposée, examen des renseignements supplémentaires qui seront reçus, résultats de l’évaluation préalable finale et considérations socioéconomiques et techniques (notamment celles qui sont décrites à la section 6 du présent document).

Les objectifs révisés en matière de santé humaine et de gestion des risques devraient ensuite être présentés dans l’approche de gestion des risques qui sera publiée en même temps que l’évaluation préalable finale pour le groupe des esters, ou dans des documents de gestion des risques ultérieurs (p. ex., document de consultation sur l’instrument proposé).

3.3 Options de gestion des risques proposées

Afin d’atteindre les objectifs proposés en matière de gestion des risques et de santé humaine, le gouvernement envisage les mesures suivantes pour gérer les risques associés à l’acétate de méthyle :

Mesures réglementaires et non réglementaires visant à réduire l’exposition des consommateurs par inhalation à l’acétate de méthyle présent dans les adhésifs en aérosol et les décapants pour peinture.

Il convient de noter que les options proposées de gestion des risques énoncées dans le présent document sont préliminaires et sont sujettes à modification^{Note de bas de page 5}. Après la publication du présent document, d’autres renseignements reçus dans le cadre de la consultation publique et provenant d’autres sources, de même que les renseignements contenus dans le présent document, seront pris en compte dans le choix de l’instrument et le processus d’élaboration. Les options de gestion des risques décrites dans le présent document peuvent également évoluer compte tenu des évaluations et des options ou des mesures de gestion des risques publiées pour d’autres substances visées par le PGPC afin que les décisions en matière de gestion des risques soient prises de façon efficace, coordonnée et cohérente.

3.4 Lacunes dans les renseignements sur la gestion des risques

Les parties intéressées sont invitées à fournir des renseignements supplémentaires afin d’éclairer la prise de décisions en matière de gestion des risques concernant l’acétate de méthyle.

Si les parties intéressées ont des renseignements supplémentaires, elles devraient les fournir idéalement au plus tard le 18 mai 2022 afin de contribuer au processus décisionnel de gestion des risques, dans les délais et aux coordonnées figurant à la section 8 du présent document.

3.5 Mesure et évaluation du rendement

La mesure du rendement évalue l’efficacité et la pertinence continues des mesures prises pour gérer les risques associés aux substances toxiques. Il s’agit de déterminer si les objectifs en matière de santé humaine ou d’environnement ont été atteints et s’il est nécessaire de revoir l’approche de gestion des risques pour la substance en cause, afin de s’assurer que les risques sont gérés efficacement au fil du temps. À cette fin, le gouvernement du Canada examinera l’efficacité des mesures de gestion des risques pour l’acétate de méthyle.

Les résultats de la mesure et de l'évaluation du rendement serviront à déterminer si d'autres mesures de gestion des risques sont justifiées et seront présentés aux Canadiens avec des recommandations pour d'autres mesures, le cas échéant.

4. Renseignements de fond

4.1 Renseignements généraux sur l’acétate de méthyle

L’acétate de méthyle est une substance organique qui a été évaluée avec 13 autres composés du groupe des esters par Santé Canada et Environnement et Changement climatique Canada dans le cadre de l’initiative du PGPC (Canada 2022).

4.2 Utilisations actuelles et secteurs d’utilisation

Selon les renseignements fournis en réponse à une enquête menée en vertu de l’article 71 de la LCPE pour l’année de déclaration 2011, l’acétate de méthyle a été fabriqué en une quantité de 9 600 kg et importé en une quantité de 323 602 kg au Canada.

L’acétate de méthyle est principalement utilisé comme solvant dans divers produits commerciaux et produits disponibles aux consommateurs au Canada, notamment les peintures et les revêtements, les décapants, les adhésifs et les produits d’étanchéité, les produits de nettoyage et les produits d’entretien de l’ameublement (Environnement Canada 2013; SDS 2018a). Les autres utilisations signalées au Canada comprennent la fabrication de piles électriques, de tissus, d’articles textiles et en cuir, d’encres, d’encres en poudre et de colorants, de produits en papier et de matériaux en plastique et en caoutchouc. Il est également utilisé dans les cosmétiques et comme produit de formulation dans les produits antiparasitaires au Canada. En ce qui concerne les cosmétiques, les notifications soumises à Santé Canada en vertu du Règlement sur les cosmétiques indiquent qu’il est utilisé dans divers produits, dont le vernis à ongles, le dissolvant de vernis à ongles, les nettoyants, les exfoliants, les masques faciaux, les produits de maquillage pour les yeux et les hydratants. On a signalé que l’acétate de méthyle est présent naturellement dans les aliments et qu’il peut être utilisé comme agents aromatisants alimentaires au Canada (Burdock 2010). Cette substance peut aussi servir de composante dans la fabrication de matériaux d’emballage alimentaire. Il figure également dans la Base de données sur les ingrédients des produits de santé naturels (BDIPSN) comme substance non médicinale servant de rehausseur de saveur.

5. Sources d’exposition et risques relevés

Selon les données empiriques disponibles sur l’acétate de méthyle et ses métabolites, rien n’indique que l’acétate de méthyle est associé à des effets cancérogènes ou génotoxiques. Comme l’acétate de méthyle est hydrolysé en méthanol, son principal métabolite, les données sur les effets du méthanol sur la santé ont également été utilisées pour caractériser les propriétés toxicologiques de l’acétate de méthyle. Les effets potentiels sur le développement associés au principal métabolite, le méthanol, ont été définis comme étant les effets critiques (Canada 2022), et la concentration de référence (CRf, qui est une estimation de l’exposition continue par inhalation susceptible de ne pas présenter un risque appréciable d’effets nocifs au cours d’une vie) et la dose de référence (DRf, pour l’exposition au méthanol par inhalation et par voie orale), calculées par l’Environnemental Protection Agency des États‑Unis (US EPA) ont servi à caractériser le risque pour la santé humaine associé à l’acétate de méthyle.

L’exposition de la population générale à l’acétate de méthyle peut être due à l’air intérieur et à sa présence naturelle dans les aliments. Cette exposition est inférieure à la DRf du méthanol (ajustée pour l’acétate de méthyle) et n’est donc pas jugée préoccupante aux concentrations d’exposition actuelles. L’exposition par inhalation peut également résulter de l’utilisation de produits disponibles aux consommateurs, comme les produits pour les ongles, les produits de nettoyage, les produits pour l’automobile (p. ex., les peintures en aérosol, les nettoyants pour pneus), les adhésifs (p. ex., les adhésifs de construction, les adhésifs en aérosol pour les tissus et les colles pour chambre à air), les décapants pour adhésif, les lubrifiants, les décapants pour peinture, et les revêtements de sol. Toutes les concentrations atmosphériques moyennes calculées sur 24 heures associées à l’utilisation de ces produits, sauf les adhésifs en aérosol pour tissus et les décapants pour peinture, sont inférieures à la CRf du méthanol qui a été ajustée pour l’exposition à l’acétate de méthyle (concentration ajustée de 46 mg/m³). Par conséquent, ces produits ne sont pas considérés comme préoccupants aux concentrations d’exposition actuelles. Dans le cas des adhésifs en aérosol, avec une concentration de produit de 40 %, la concentration atmosphérique moyenne estimée sur 24 heures pour l’acétate de méthyle est de 52 mg/m³, ce qui est supérieur à la CRf du méthanol (ajustée pour l’acétate de méthyle). Dans le cas des décapants pour peinture, à une concentration de 70 %, la concentration atmosphérique moyenne estimée sur 24 heures pour l’acétate de méthyle varie de 79 à 2 153 mg/m³ selon la nature de la tâche, ce qui est supérieur à la CRf du méthanol (ajustée pour l’acétate de méthyle). Par conséquent, ces produits sont potentiellement préoccupants. Il est à noter qu’une irritation et des effets neurologiques transitoires sont également associés à l’exposition au méthanol par inhalation, mais ces effets se produisent à des concentrations atmosphériques beaucoup plus élevées que celles qui sont associées aux effets sur le développement.

6. Facteurs à considérer pour la gestion des risques

6.1 Options de remplacement et autres technologies

On assiste actuellement au développement de produits disponibles aux consommateurs et de produits utilisés dans des applications industrielles avec des concentrations plus faibles en COV (composés organiques volatils ou produits chimiques organiques qui ont une pression de vapeur élevée à la température ambiante), voire sans COV du tout. De même, plusieurs grandes chaînes de magasins au détail ont récemment indiqué leur intention de retirer de leurs stocks les produits renfermant certains solvants contenant des COV dangereux. Cependant, dans le cadre de cet effort, l’acétate de méthyle a été identifié dans la littérature comme l’un des solvants les moins toxiques dans les adhésifs, et donc un produit de remplacement possible plus sûr pour ce type d’utilisation (Barry et al., 2017). Néanmoins, il ressort de l’évaluation faite par le gouvernement du Canada des effets sur la santé associés à l’utilisation de l’acétate de méthyle dans les adhésifs en aérosol et les décapants pour peinture que cette substance est préoccupante pour la santé humaine.

En ce qui concerne les décapants pour peinture, divers fabricants offrent des produits de remplacement, p. ex.,  des produits à base d’eau qui ne contiennent pas d’acétate de méthyle ni d’autres solvants associés à des problèmes de toxicité. Afin de déterminer les mesures les plus appropriées de gestion des risques, Santé Canada discutera avec les parties intéressées des modifications possibles aux produits et des substances pouvant remplacer l’acétate de méthyle dans les décapants pour peinture. Ces discussions tiendront compte du fait qu’il faut éviter d’utiliser toute substance de remplacement qui pourrait avoir un effet négatif sur la santé humaine.

6.2 Considérations socioéconomiques et techniques

Les facteurs socioéconomiques seront pris en compte dans le choix d’une réglementation ou d’un instrument visant la mise en œuvre de mesures de prévention ou de contrôle, et dans l’élaboration du ou des objectifs de gestion des risques. Nous tiendrons compte aussi de ces facteurs dans l’élaboration d’une réglementation, d’instruments ou d’outils, conformément à la Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation (Canada 2012) et aux directives contenues dans le document du Conseil du Trésor intitulé Évaluation, choix et mise en œuvre d’instruments d’action gouvernementale (Canada 2007).

7. Aperçu des mesures existantes de gestion des risques

7.1 Contexte de la gestion des risques au Canada

Au Canada, les mesures pertinentes de gestion des risques sont les suivantes :

• La sécurité des produits chimiques utilisés dans les matériaux d’emballage alimentaire est assujettie aux dispositions de la division 23 du Règlement sur les aliments et drogues et de l’alinéa 4(1)a) de la Loi sur les aliments et drogues.
• Au Canada, l’innocuité des agents aromatisants alimentaires est assujettie aux dispositions de l’alinéa 4(1)a) de la Loi sur les aliments et drogues.
• La mise en œuvre par le Canada de la Ligne directrice Q3C(R6) du Conseil international d’harmonisation des exigences techniques relatives aux produits pharmaceutiques à usage humain : Impuretés : Inscription de l’acétate de méthyle dans la Directive sur les solvants résiduels comme solvant de classe 3 (faible potentiel toxique).
• L’acétate de méthyle figure dans la BDIPSN comme substance non médicinale utilisée comme rehausseur de saveur. Cependant, l’acétate de méthyle ne figure pas dans la Base de données sur les produits de santé naturels homologués (BDPSNH) comme substance présente dans les produits de santé naturels actuellement homologués au Canada.
• Loi sur les produits antiparasitaires – L’acétate de méthyle est autorisé comme produit de formulation dans les produits antiparasitaires homologués au Canada.
• Dans le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, y compris l’amendement DORS/2017-253 (Loi sur le transport des marchandises dangereuses), l’acétate de méthyle figure comme substance de classe 3 (liquides inflammables et combustibles). Cette annexe énumère les spécifications de sécurité pour le transport de cette substance et d’autres marchandises dangereuses par voie terrestre ou maritime.
• Le projet de Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils de certains produits a été publié dans la Gazette du Canada, Partie I, le 6 juillet 2019 en vertu de la LCPE et s’appliquerait aux fabricants et importateurs canadiens. Une fois finalisé, il établira des limites de concentrations en COV pour environ 130 catégories et sous-catégories de produits, notamment les décapants pour peinture ou revêtements, les décapants pour graffitis, les diluants pour peinture, etc. Le règlement établira une limite de concentration en COV pour la quantité totale de COV dans un produit donné, mais ne s’appliquerait pas à l’acétate de méthyle, qui est un COV exclu en vertu du point 65 de l’annexe 1 de la LCPE.

7.2 Contexte international pertinent de la gestion des risques

À l’international, les mesures pertinentes de gestion des risques sont les suivantes :

États-Unis

• Federal Food, Drug and Cosmetic Act (FD&C Act)– L’acétate de méthyle est un additif alimentaire autorisé pour l’ajout direct aux aliments destinés à la consommation humaine en tant que substance aromatisante synthétique et adjuvant conformément à certaines conditions (21 CFR 172.515); l’acétate de méthyle est un additif indirect destiné à être utilisé uniquement comme composant des adhésifs (21 CFR 175.105).
• Cosmetic Ingredient Review Expert Panel, financé par le US. Personal Care Products Council – Ce comité a conclu que l’acétate de méthyle « est sûr selon les pratiques d’utilisation et les concentrations actuelles ».
• Federal Insecticide, Fungicide, and Rodenticide Act– L’acétate de méthyle est un ingrédient inerte dans les pesticides, qui est approuvé pour un usage non alimentaire.
• Clean Air Act– Cette loi énonce les normes nationales d’émission de COV pour certaines catégories de produits disponibles aux consommateurs. Elle présente des facteurs de réactivité pour l’acétate de méthyle dans les normes nationales d’émission de composés organiques volatils pour les enduits en aérosol (National VOC Compound Emission Standards for Consumer and Commercial Products 40 CFR 59).
• L’acétate de méthyle est assujetti aux normes d’émission nationales de l’EPA pour les polluants atmosphériques organiques dangereux provenant de l’industrie de fabrication de produits chimiques organiques synthétiques (National Emission Standards for Organic Hazardous Air Pollutants from the Synthetic Organic Chemical Manufacturing Industry, SOCMI) (40 CFR 63) (norme similaire à la norme 40 CFR 60 ci‑dessous).
• L’acétate de méthyle est assujetti à divers codes fédéraux américains concernant l’expédition et/ou le transport (33 CFR 154, 46 CFR 150, 46 CFR 30, 49 CFR 172).
• L’acétate de méthyle est assujetti aux normes de rendement pour les fuites de COV par les équipements dans l’industrie de la fabrication des substances chimiques organiques synthétiques (SOCMI) (40 CFR 60.489 (US EPA)).

Union européenne

• L’Union européenne permet l’utilisation de l’acétate de méthyle comme agent aromatisant dans les aliments (Base de données des substances aromatiques), et il est répertorié dans le Registre des substances aromatisantes conformément à l’article 3(1) du règlement CE n^o2232/96 (28 octobre 1996), qui établit une procédure pour les substances aromatisantes utilisées ou destinées à être utilisées dans ou sur les denrées alimentaires.
• L’acétate de méthyle est répertorié dans la base de données de la Commission européenne sur les substances cosmétiques et leurs ingrédients (CosIng) ayant principalement des fonctions de solvant et d’agent parfumant, à la section 1, annexe I (base de données de la Commission européenne sur les substances cosmétiques et leurs ingrédients (CosIng) ayant principalement des fonctions de solvant et d’agent parfumant) de la Directive 2006/257/EC de la Commission, une modification de la section 5a de la Directive 76/768/EEC de la Commission portant sur l’établissement d’un inventaire et d’une nomenclature commune des ingrédients employés dans les produits cosmétiques.
• Règlement européen n^o2017/53 concernant le règlement (CE) n^o 1831/2003 relatif à l’autorisation de l’acétate de méthyle en tant qu’additif pour l’alimentation de toutes les espèces animales. La substance mentionnée en annexe, appartenant à la catégorie des « additifs sensoriels » et au groupe fonctionnel des « substances aromatiques », est autorisée en tant qu’additif pour l’alimentation animale dans les conditions fixées dans ladite annexe.
• L’acétate de méthyle est inclus dans les annexes A et B de la Directive 94/55/EC du Conseil relative au transport de marchandises dangereuses par route, et dans les annexes A et B de la Directive 96/49/ du Conseil relative au transport de marchandises dangereuses par chemin de fer.

7.3 Harmonisation des mesures de gestion des risques

L’harmonisation de la gestion des risques entre le Canada, les États‑Unis et l’Union européenne est limitée, car le Canada semble être la première instance à proposer des mesures de prévention ou de contrôle afin de diminuer l’exposition de la population générale à l’acétate de méthyle, en particulier par les décapants pour peinture. Bien qu’ailleurs dans le monde on soupçonne que l’acétate de méthyle soit une substance préoccupante, aucune restriction ou contrôle n’a encore été appliqué aux décapants pour peinture.

8. Prochaines étapes

8.1 Période de consultation publique

L’industrie et les autres parties intéressées sont invitées à soumettre des commentaires sur le contenu du présent cadre de gestion des risques ou d’autres renseignements qui pourraient contribuer à éclairer la prise de décision (comme il est mentionné à la section 3.4). Veuillez soumettre vos renseignements ou commentaires au plus tard le 18 mai 2022.

L’approche de gestion des risques, qui décrira les instruments de gestion des risques proposés et cherchera à obtenir des commentaires à leur sujet, sera publiée en même temps que le rapport final de l’évaluation préalable. À ce moment, une autre consultation aura lieu.

Tout commentaire ou autre renseignement ayant trait au cadre de gestion des risques doit être envoyé à l’adresse suivante :

Environnement et Changement climatique Canada
Gatineau (Québec) K1A 0H3
Téléphone : 1-800-567-1999 (au Canada) ou 819-938-3232
Télécopieur : 819 938-5212
Courriel : substances@ec.gc.ca

Les entreprises qui ont un intérêt commercial à l’égard de l’acétate de méthyle sont invitées à s’identifier en tant que parties intéressées. Elles seront informées des décisions futures concernant l’acétate de méthyle et pourraient être contactées si de plus amples renseignements s’avèrent nécessaires.

À la suite de la période de commentaires sur l’approche de gestion des risques, le gouvernement du Canada entreprendra l’élaboration de mesures de gestion des risques, le cas échéant. Les commentaires reçus sur l’approche de gestion des risques seront pris en compte dans la sélection ou l’élaboration de ces mesures. Des consultations auront également lieu au fur et à mesure de l’élaboration des mesures.

8.2 Échéanciers

Consultation par voie électronique sur l’ébauche d’évaluation préalable et le cadre de gestion des risques : du 19 mars 2022 au 18 mai 2022 – Cette consultation devrait inclure la soumission de commentaires par le public, d’études [et/ou] de renseignements supplémentaires sur l’acétate de méthyle.

Publication des réponses aux commentaires du public sur l’ébauche du rapport d’évaluation préalable et le cadre de gestion des risques : publication simultanée à celle de l’évaluation préalable et, s’il y a lieu, du document sur l’approche de gestion des risques.

Publication des réponses aux commentaires du public concernant l’approche de gestion des risques, le cas échéant et, s’il y a lieu, publication du ou des instruments proposés : Au plus tard 24 mois après la date à laquelle les ministres auront recommandé d’ajouter l’acétate de méthyle à l’annexe 1 de la LCPE.

Consultation sur le ou les instruments proposés, s’il y a lieu : période de consultation publique de 60 jours à partir de la date de publication de chaque instrument proposé.

Consultation sur le ou les instruments proposés, s’il y a lieu : au moins 18 mois à partir de la date de publication de chaque instrument proposé.

Comme il s’agit de l’échéancier prévu, il est sujet à changement. Veuillez consulter l’échéancier des activités de gestion et des consultations pour obtenir les renseignements à jour.

9. Références

Burdock GA. 2010. Fenaroli’s handbook of flavor ingredients. 6th ed. Orlando (FL): Burdock Group.

Barry CP, Morose GJ, Begin K, Atwater M, Hansen CJ. 2017. The identification and screening of lower toxicity solvents for contact adhesives. International Journal of Adhesion and Adhesives 78:174-181.

Canada. 2007. Secrétariat du Conseil du Trésor. Évaluation, choix et mise en œuvre d'instruments d'action gouvernementale.

Canada. 2012. Secrétariat du Conseil du Trésor. Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation.

Canada. Ministère de l’Environnement, ministère de la Santé. [2022]. Ébauche d’évaluation préalable groupe des esters.

Environnement Canada. 2013. Données de la Mise à jour de l’inventaire de la LIS recueillies en vertu de l’article 71 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) : Avis concernant certaines substances de la Liste intérieure. Données préparées par : Environnement Canada, Santé Canada; Programme des substances existantes.

Gouvernement du Canada. (1999). Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), L.C., 1999, ch. 33. Consulté le 13 octobre 2017, Gazette du Canada, Partie III, vol. 22, nº 3 [PDF].

Gouvernement du Canada. (2016). Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) : Annonce de mesures prévues d'évaluation et de gestion, le cas échéant, des risques que certaines substances présentent pour la santé des Canadiens et l'environnement. Consulté le 13 octobre 2017, Gazette du Canada, Partie I, vol. 150, nº 25, le 18 juin 2016, p. 1989-1994.