Cadre de gestion des risques - Groupe des gazoles et kérosènes à utilisations dans des produits disponibles aux consommateurs

Titre officiel : Cadre de gestion des risques pour les substances du Groupe des gazoles et kérosènes à utilisations dans des produits disponibles aux consommateurs

Environnement et Changement climatique Canada

Santé Canada

Mai 2024

Résumé de la gestion des risques proposée

Le présent document décrit les options de gestion des risques envisagées pour les substances du Groupe des gazoles et kérosènes à utilisations dans des produits disponibles aux consommateurs (ci‑après appelé le Groupe des GKUPDC), que le gouvernement du Canada propose de considérer comme nocives pour la santé humaine, mais pas pour l’environnement, au Canada.

En particulier, le gouvernement du Canada envisage les mesures suivantes :

• des mesures réglementaires ou non réglementaires visant à réduire, à des concentrations qui protègent la santé humaine, l’exposition de la population générale par voie cutanée et/ou par inhalation aux GKUPDC du sous‑groupe 1 (hydrocarbures aliphatiques en C9 à C25) et du sous‑groupe 2 (hydrocarbures aromatiques en C9 à C16) présents dans certains produits de bricolage et autres produits ménagers disponibles aux consommateurs, y compris des produits automobiles, des adhésifs de construction, des polis et nettoyants de surface, des teintures, des peintures et des revêtements;
• des mesures visant à réduire, à des concentrations qui protègent la santé humaine, l’exposition de la population générale par voie cutanée et/ou par inhalation aux GKUPDC du sous‑groupe 1 (hydrocarbures aliphatiques de C9 à C25) présents dans certains produits cosmétiques, notamment des hydratants pour la peau, des déodorants/antisudorifiques, des produits capillaires, des produits épilatoires, des produits de maquillage et des parfums, par l’inscription de ces substances comme ingrédients interdits ou restreints sur la Liste critique des ingrédients de cosmétiques de Santé Canada;
• des mesures visant à réduire, à des concentrations qui protègent la santé humaine, l’exposition de la population générale par voie cutanée aux GKUPDC du sous‑groupe 1 (hydrocarbures aliphatiques en C9 à C25) présents dans certains produits de santé naturels et médicaments sans ordonnance, notamment des écrans solaires, des fonds de teint avec facteur de protection solaire (FPS) et des lotions pour le corps, par l’inscription de ces substances comme ingrédients restreints dans la Base de données sur les ingrédients des produits de santé naturels (BDIPSN).

Afin d’éclairer la prise de décisions en matière de gestion des risques, nous vous demandons de faire parvenir (idéalement au plus tard le 3 juillet 2024), aux coordonnées indiquées à la section 8 du présent document, des renseignements portant sur les points suivants :

• quantités actuelles (kilogrammes) et concentrations (pourcentage en poids par litre) des 16 substances du Groupe des GKUPDC présentes dans les produits disponibles aux consommateurs;
• changements dans les profils d’emploi des produits contenant au moins une des 16 substances du Groupe des GKUPDC par rapport aux renseignements obtenus lors d’initiatives antérieures de collecte de données (voir la section 4.2 du présent document);
• substances existantes ou pouvant remplacer les 16 GKUPDC utilisés dans des cosmétiques, des produits de santé naturels, des médicaments sans ordonnance et certains produits disponibles aux consommateurs, comme il est indiqué à la section 5 du présent document;
• répercussions socio-économiques et techniques si l’importation et/ou l’utilisation des 16 substances du Groupe des GKUPDC étaient interdites ou restreintes dans certaines applications de consommation au Canada, en particulier dans des cosmétiques, des produits de santé naturels, des médicaments sans ordonnance et certains autres produits disponibles aux consommateurs dans lesquels leur présence a été jugée préoccupante;
• objectif ou fonction des 16 substances du Groupe des GKUPDC dans des cosmétiques, des produits de santé naturels, des médicaments sans ordonnance et certains autres produits disponibles aux consommateurs;
• concentration minimale des 16 substances du Groupe des GKUPDC dans certains cosmétiques, produits de santé naturels, médicaments sans ordonnance et certains autres produits disponibles aux consommateurs, permettant de maintenir leur fonction et leur rendement;
• précisions sur la composition (par exemple, caractérisation par analyse ou spectroscopie) des 16 substances du Groupe des GKUPDC dans certains cosmétiques, produits de santé naturels, médicaments sans ordonnance et certains autres produits disponibles aux consommateurs;
• meilleures pratiques actuellement mises en application dans l’industrie afin de réduire au minimum l’exposition des consommateurs aux 16 substances du Groupe des GKUPDC présentes dans des produits finaux;
• identification des méthodes d’analyse et des procédures normalisées disponibles pour réaliser des essais sur les 16 substances du Groupe des GKUPDC présentes dans des cosmétiques, des produits de santé naturels, des médicaments sans ordonnance et certains autres produits disponibles aux consommateurs;
• interchangeabilité d’autres gazoles et kérosènes (y compris d’autres gazoles et kérosènes précédemment évalués dans le cadre du Plan de gestion des produits chimiques, le PGPC), en remplacement des substances des sous‑groupes 1 et 2, dans des cosmétiques, des produits de santé naturels, des médicaments sans ordonnance et certains autres produits disponibles aux consommateurs.

Les options de gestion des risques décrites dans le présent cadre de gestion des risques peuvent évoluer au fur et à mesure de l’examen des évaluations et des options ou mesures de gestion des risques publiées pour d’autres substances visées par le PGPC, le cas échéant, afin d’assurer une prise de décision efficace, coordonnée et cohérente.

Remarque : Le résumé ci-dessus est une liste abrégée des options à étudier pour gérer ces substances et obtenir de plus amples renseignements pour combler les lacunes et atténuer les incertitudes relevées. Pour d’autres précisions à ce sujet, veuillez consulter la section 3 du présent document. Il convient de noter que les options proposées pour la gestion des risques peuvent évoluer en fonction de la disponibilité de renseignements supplémentaires obtenus pendant la consultation publique, et de ceux de la littérature scientifique et d’autres sources d’autres.

1. Contexte

En vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (LCPE) (Canada 1999), les ministres de l’Environnement et de la Santé (les ministres) ont le pouvoir de réaliser des évaluations afin de déterminer si des substances sont nocives ou dangereuses pour l’environnement ou la santé humaine, au sens de l’article 64 de la LCPE^{Note de bas de page 1, Note de bas de page 2} et, le cas échéant, de gérer les risques associés. Les 16 substances énumérées à l’annexe A et désignées dans le présent document par l’expression « substances du Groupe des GKUPDC » font partie du Plan de gestion des produits chimiques (PGPC) du gouvernement du Canada.

2. Enjeu

Santé Canada et Environnement et Changement climatique Canada ont conjointement mené une évaluation scientifique des substances du Groupe des GKUPDC utilisées au Canada. Un avis résumant les considérations scientifiques de l’ébauche d’évaluation de ces substances a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 3 juillet 2024 (ECCC, SC 2024). Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter l’ébauche d’évaluation pour le GKUPDC.

2.1 Conclusion de l’ébauche d’évaluation

À la lumière des renseignements disponibles, il est proposé, dans l’ébauche d’évaluation, de conclure que les 16 substances du Groupe des GKUPDC (énumérées à l’annexe A) satisfont au critère de toxicité énoncé à l’alinéa 64c) de la LCPE, car elles pénètrent ou peuvent pénétrer dans l’environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines. Toutefois, il est proposé de conclure que ces 16 substances ne satisfont pas aux critères énoncés aux alinéas 64a) et b) de la LCPE, car elles ne pénètrent pas dans l’environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l’environnement ou sur la diversité biologique, ou à mettre en danger l’environnement essentiel pour la vie (ECCC, SC 2024).

Les sources d’exposition préoccupantes pour la population générale, relevées dans l’ébauche d’évaluation, sont basées sur l’exposition par voie cutanée et/ou par inhalation à au moins une des 16 substances du Groupe des GKUPDC dans certains cosmétiques, produits de santé naturels, médicaments sans ordonnance et autres produits disponibles aux consommateurs, y compris certains produits ménagers et de bricolage. C’est pourquoi le présent document porte précisément sur ces sources d’exposition (voir la section 5).

2.2 Recommandation proposée en vertu de la LCPE

La LCPE définit une approche à 2 voies pour gérer les risques.

En vertu du paragraphe 77(3), les ministres doivent proposer de recommander l’inscription d’une substance qui présente le risque le plus élevé, au sens des alinéas a), b) ou c), à la partie 1^{Note de bas de page 3} de l’annexe 1 de la Loi et, dans le cadre de l’élaboration d’une proposition de règlement ou d’instrument concernant les mesures de prévention ou de contrôle, d’accorder la priorité à l’interdiction totale, partielle ou conditionnelle des activités relatives à la substance ou au rejet de la substance dans l’environnement.

Pour les autres substances dont l’inscription à la partie 2 de l’annexe 1 de la Loi est recommandée, les ministres accorderont la priorité à la prévention de la pollution, ce qui pourrait entraîner des mesures réglementaires ou non réglementaires [notamment l’interdiction, le cas échéant].

D’après les conclusions de l’ébauche d’évaluation menée conformément à la LCPE, les ministres proposent de recommander l’ajout, à la partie 2 de l’annexe 1 de la Loi^{Note de bas de page 4}, des 16 substances du Groupe des GKUPDC énumérées à l’annexe A du présent document. En outre, l’ajout d’une substance à l’annexe 1 de la LCPE permet au gouvernement de proposer certaines mesures de gestion des risques, en vertu de la LCPE, afin de gérer les risques éventuels pour l’environnement et la santé humaine associés à ces substances.

Jusqu’à ce qu’un règlement précisant les critères de classification des substances qui présentent le risque le plus élevé ou qui sont cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction soit en vigueur, il est proposé de recommander d’inscrire les 16 substances du Groupe des GKUPDC à la partie 2 de l’annexe 1. Une fois les critères susmentionnés établis, la substance peut être déplacée à la partie 1 de l’annexe 1, le cas échéant.

Les ministres prendront en compte les commentaires formulés par les parties intéressées pendant la période de consultation publique de 60 jours portant sur l’ébauche d’évaluation des substances du Groupe des GKUPDC et le présent cadre de gestion des risques.

Si les ministres formulent la recommandation d’ajouter les 16 substances du Groupe des GKUPDC à la partie 2 de l’annexe 1, ils devront proposer des instruments de gestion des risques dans les 24 mois suivant la date à laquelle les ministres recommandent l’ajout des 16 substances du Groupe des GKUPDC à l’annexe 1 de la LCPE, et l’élaboration de ces instruments de gestion des risques devra être achevée dans les 18 mois suivant la date à laquelle les instruments auront été proposés, conformément aux articles 91 et 92 de la LCPE (voir la section 8 pour les échéances de publication applicables à ce groupe de substances).

3. Gestion des risques proposée

3.1 Objectifs en matière de santé humaine

Les objectifs proposés en matière de santé humaine sont des énoncés quantitatifs ou qualitatifs des mesures à prendre pour réduire les préoccupations relatives à la santé humaine.

Dans ce cas-ci, il s’agit de réduire l’exposition de la population générale aux 16 substances du Groupe des GKUPDC à des concentrations qui protègent la santé humaine.

3.2 Objectifs proposés de gestion des risques

Les objectifs proposés de gestion des risques établissent des cibles quantitatives ou qualitatives à atteindre par la mise en œuvre d’un ou de plusieurs règlements, instruments et/ou outils de gestion des risques visant une ou plusieurs substances données. Dans le cas présent, les objectifs proposés de gestion des risques pour les GKUPDC sont les suivants :

• réduire, à des concentrations qui protègent la santé humaine, l’exposition de la population générale par voie cutanée et/ou par inhalation aux GKUPDC du sous‑groupe 1 (hydrocarbures aliphatiques en C₉ à C₂₅) et du sous‑groupe 2 (hydrocarbures aromatiques en C₉ à C₁₆) présents dans certains produits de bricolage et autres produits ménagers disponibles aux consommateurs, y compris des produits automobiles, des adhésifs de construction, des polis et nettoyants de surface, des teintures, des peintures et des revêtements;
• réduire, à des concentrations qui protègent la santé humaine, l’exposition de la population générale par voie cutanée et/ou par inhalation aux GKUPDC du sous‑groupe 1 (hydrocarbures aliphatiques en C₉ à C₂₅) présents dans certains cosmétiques, notamment des hydratants pour la peau, des déodorants/antisudorifiques, des produits capillaires, des produits épilatoires, des produits de maquillage et des parfums;
• réduire, à des concentrations qui protègent la santé humaine, l’exposition de la population générale par voie cutanée aux GKUPDC du sous‑groupe 1 (hydrocarbures aliphatiques en C₉ à C₂₅) présents dans certains produits de santé naturels et médicaments sans ordonnance, notamment des écrans solaires, des fonds de teint liquides avec FPS et des lotions pour le corps.

Ces objectifs seront précisés à la suite de la consultation des parties intéressées et en fonction des nouveaux renseignements, des résultats de l’ébauche d’évaluation et des considérations socio-économiques et techniques (voir la section 6). Les objectifs révisés de protection de la santé humaine et de gestion des risques seront présentés dans le document sur l’approche de gestion des risques qui sera publié en même temps que le rapport d’évaluation final de ces substances.

3.3 Options proposées de gestion des risques

Afin d’atteindre les objectifs proposés en matière de gestion des risques, les options de gestion des risques à l’étude pour les GKUPDC sont les suivantes :

• mesures réglementaires ou non réglementaires visant à réduire, à des concentrations qui protègent la santé humaine, l’exposition de la population générale par voie cutanée et/ou par inhalation aux GKUPDC du sous‑groupe 1 (hydrocarbures aliphatiques en C₉ à C₂₅) et du sous‑groupe 2 (hydrocarbures aromatiques en C₉ à C₁₆) présents dans certains produits de bricolage et autres produits ménagers disponibles aux consommateurs, y compris des produits automobiles, des adhésifs de construction, des polis et nettoyants de surface, des teintures, des peintures et des revêtements;
• mesures visant à réduire, à des concentrations qui protègent la santé humaine, l’exposition de la population générale par voie cutanée et/ou par inhalation aux GKUPDC du sous‑groupe 1 (hydrocarbures aliphatiques en C₉ à C₂₅) présents dans certains produits cosmétiques, notamment des hydratants pour la peau, des déodorants/antisudorifiques, des produits capillaires, des produits épilatoires, des produits de maquillage et des parfums par l’inscription de ces substances, comme ingrédients interdits ou restreints sur la Liste critique des ingrédients de cosmétiques de Santé Canada. La Liste critique sert à informer la population que certaines substances peuvent ne pas satisfaire aux exigences de la Loi sur les aliments et drogues ou aux dispositions du Règlement sur les cosmétiques;
• mesures visant à réduire, à des concentrations qui protègent la santé humaine, l’exposition de la population générale, par voie cutanée, aux GKUPDC du sous‑groupe 1 (hydrocarbures aliphatiques en C₉ à C₂₅) présents dans certains produits de santé naturels et médicaments sans ordonnance, dont des écrans solaires, des fonds de teint dotés d’un facteur de protection solaire (FPS) et des lotions pour le corps, par l’inscription de ces substances comme ingrédients restreints dans la Base de données sur les ingrédients des produits de santé naturels (BDIPSN).

Il convient de noter que les options de gestion des risques proposées sont préliminaires et pourraient être modifiées. Après la publication du présent cadre de gestion des risques, d’autres renseignements obtenus au cours de la consultation publique et ceux provenant d’autres sources seront pris en compte dans le choix de l’instrument et l’élaboration de ce dernier^{Note de bas de page 5} . Afin d’assurer une prise de décision efficace, coordonnée et cohérente en matière de gestion des risques, les options de gestion des risques, décrites dans le présent document, peuvent évoluer à la lumière des évaluations et options de gestion des risques publiées pour d’autres substances du PGPC.

3.4 Mesure et évaluation du rendement

La mesure du rendement consiste à évaluer l’efficacité et la pertinence continues des mesures prises pour gérer les risques associés aux substances toxiques^{Note de bas de page 6} . Il s’agit de déterminer si les objectifs en matière de santé humaine et/ou d’environnement ont été atteints et s’il est nécessaire de revoir l’approche de gestion des risques pour ces substances, afin d’assurer leur pertinence au fil du temps. Pour ce faire, le gouvernement du Canada prévoit d’examiner l’efficacité des mesures de gestion des risques proposées pour les GKUPDC.

Le gouvernement du Canada prévoit d’évaluer l’efficacité des mesures de gestion des risques en recueillant et en analysant des données afin de mesurer les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de gestion des risques. Les résultats de la mesure du rendement et de l’évaluation seront utilisés pour déterminer si d’autres mesures de gestion des risques sont justifiées, et seront présentés à la population canadienne, accompagnés, le cas échéant, de recommandations sur les mesures à prendre.

3.5 Lacunes dans les renseignements sur la gestion des risques

Les parties intéressées sont invitées à fournir des renseignements supplémentaires afin d’éclairer la prise de décisions en matière de gestion des risques concernant les substances du Groupe des GKUPDC, comme il est indiqué dans l’ébauche du rapport d’évaluation, notamment :

• quantités actuelles (kilogrammes) et concentrations (pourcentage en poids) des 16 substances du Groupe des GKUPDC présentes dans des produits disponibles aux consommateurs;
• changements dans les profils d’emploi des produits contenant au moins une des 16 substances du Groupe des GKUPDC par rapport aux renseignements obtenus lors d’initiatives antérieures de collecte des données (voir la section 4.2 du présent document);
• substances existantes ou pouvant remplacer au moins un des 16 GKUPDC utilisés dans des cosmétiques, des produits de santé naturels, des médicaments sans ordonnance et dans certains produits disponibles aux consommateurs, comme il est indiqué à la section 5 du présent document;
• répercussions socio-économiques et techniques si l’importation et/ou l’utilisation d’au moins une des 16 substances du Groupe des GKUPDC étaient interdites ou limitées dans certaines applications de consommation au Canada, en particulier dans des cosmétiques, des produits de santé naturels, des médicaments sans ordonnance et certains autres produits disponibles aux consommateurs dans lesquels sa présence a été jugée préoccupante;
• objectif ou fonction de chacune des 16 substances du Groupe des GKUPDC dans des cosmétiques, des produits de santé naturels, des médicaments sans ordonnance et certains autres produits disponibles aux consommateurs;
• concentration minimale de chacune des 16 substances du Groupe des GKUPDC dans certains cosmétiques, produits de santé naturels, médicaments sans ordonnance et certains autres produits disponibles aux consommateurs, permettant de conserver leur fonction et leur rendement;
• renseignements détaillés sur la composition (par exemple, caractérisation analytique ou spectrale) de chacune des 16 substances du Groupe des GKUPDC présentes dans certains cosmétiques, produits de santé naturels, médicaments sans ordonnance et autres produits disponibles aux consommateurs;
• meilleures pratiques actuellement mises en œuvre dans l’industrie afin de réduire l’exposition des consommateurs aux 16 substances du Groupe des GKUPDC présentes dans des produits prêts à l’emploi;
• nom des méthodes d’analyse et des procédures normalisées disponibles pour analyser les 16 substances du Groupe des GKUPDC présentes dans des cosmétiques, des produits de santé naturels, des médicaments sans ordonnance et certains autres produits disponibles aux consommateurs;
• renseignements concernant l’interchangeabilité d’autres gazoles et kérosènes (y compris les autres gazoles et kérosènes précédemment évalués dans le cadre du PGPC) en remplacement des substances des sous‑groupes 1 et 2 dans des cosmétiques, des produits de santé naturels, des médicaments sans ordonnance et certains autres produits disponibles aux consommateurs.

Les parties intéressées qui disposent de renseignements permettant de combler ces lacunes doivent les faire parvenir au plus tard le 3 juillet 2024 à l’adresse indiquée à la section 8.

4. Contexte

4.1 Renseignements généraux sur les substances du Groupe des GKUPDC

Aux fins de l’évaluation des risques pour la santé humaine, les 16 substances du Groupe des GKUPDC sont réparties en 2 sous‑groupes, d’après leurs différentes teneurs en composés aromatiques et, par extension, leurs effets sur la santé (voir également l’annexe A). Ces sous‑groupes sont les suivants :

• sous‑groupe 1 : hydrocarbures surtout aliphatiques en C₉ à C₂₅ (quatorze nos CAS);
• sous‑groupe 2 : hydrocarbures surtout aromatiques en C₉ à C₁₆ (2 n^os CAS).

Les substances du Groupe des GKUPDC sont de composition inconnue ou variable, des produits de réaction complexe ou des matières biologiques (UVCB). 6 n^os CAS visés par la présente évaluation sont des kérosènes : 8008-20-6, 64742-14-9, 64742-47-8, 64742-81-0, 64742-94-5 et 64742-96-7 (CONCAWE 1995, 2001; API 2010a). Les 10 autres n^os CAS sont des gazoles. Les définitions opérationnelles des 16 substances du Groupe des GKUPDC figurent à l’annexe A. Ces substances UVCB sont des combinaisons complexes d’hydrocarbures d’origine naturelle ou sont le résultat de réactions et de processus chimiques qui ont lieu pendant le traitement et le mélange du pétrole. Les gazoles et les kérosènes se composent généralement de proportions variables d’alcanes à chaîne linéaire et ramifiée (également appelés alcanes normaux et isoparaffines), de cycloalcanes (naphtènes), d’hydrocarbures aromatiques et d’alcènes. En raison de leurs compositions complexes et variables, on ne peut pas synthétiser de gazoles et de kérosènes en combinant simplement leurs composants individuels, et il peut s’avérer difficile de les caractériser de manière complète et cohérente.

4.2 Utilisations actuelles et secteurs d’utilisation

Les substances du Groupe des GKUPDC sont utilisées dans une variété de processus et de produits industriels et commerciaux. Des renseignements sur leur utilisation ont été reçus en réponse aux enquêtes menées en vertu de l’article 71 de la LCPE et aux enquêtes à participation volontaire (Environnement Canada 2011a, 2011b, 2012; ECCC 2016a, 2016b).

Les gazoles sont principalement utilisés comme composants de mélange intermédiaires dans la production de carburant diesel et de mazout (API 2012a). Ils peuvent également servir de composants de mélange pour d’autres carburants, tels que le kérosène, l’essence et le carburant d’aviation, qui quittent l’installation pétrolière sous différents n^os CAS. Certains gazoles sont utilisés dans la fabrication de produits de consommation.

Les kérosènes sont principalement utilisés aux États‑Unis comme carburéacteur dans les aéronefs civils et militaires (API 2010a). On s’attend à ce qu’il en soit de même au Canada. Les kérosènes sont également utilisés comme carburant diesel, mazout de chauffage domestique, pour l’éclairage, et aussi comme solvants dans la préparation d’une vaste gamme de produits, tels que des produits de nettoyage, des insecticides, des agents antimousses et des agents démoulants. Les kérosènes utilisés dans ces produits proviennent souvent de produits chimiques présentant une plage de distillation plus étroite que ceux utilisés dans les carburants et ils sont souvent traités davantage pour en réduire l’odeur et la teneur en composés aromatiques (CONCAWE 1995).

Certains gazoles et kérosènes déclarés lors d’enquêtes (Environnement Canada 2012; ECCC 2016a, 2016b) étaient présents ou pouvaient être présents dans des produits disponibles aux consommateurs canadiens, ou pouvaient être des ingrédients dans ces produits. La collecte et l’examen de données supplémentaires, notamment les données accessibles au public comme les fiches de données de sécurité, ont permis de déterminer que, parmi les produits qui contiennent ces substances et sont disponibles aux consommateurs au Canada, il y a des lubrifiants, des produits automobiles, des carburants, des solvants, des peintures, des revêtements, des adhésifs, des produits d’étanchéité, des produits d’entretien ménager, des produits d’entretien des pelouses et des jardins, des produits de construction et divers autres produits.

8 des 16 substances du Groupe des GKUPDC (n^os CAS 8008-20-6, 64741‑44‑2, 64741-77-1, 64742-46-7, 64742-47-8, 64742-94-5, 64742-96-7 et 68477-31-6) figurent sur la Liste des produits de formulation de l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) et sont actuellement utilisées dans des produits antiparasitaires au Canada (ECCC, SC 2024).

10 des 16 substances du Groupe des GKUPDC (n^os CAS 8008-20-6, 64741-44-2, 64742-14-9, 64742-46-7, 64742-47-8, 64742-81-0, 64742-94-5, 64742-96-7, 64771-72-8 et 68477-31-6) étaient ou pouvaient être utilisées comme composants dans la fabrication de matériaux d’emballage alimentaire et/ou comme composants d’additifs alimentaires indirects, en tant que solvants dans les usines de transformation des aliments^{Note de bas de page 7} , y compris dans la composition de lubrifiants pour des machines, d’antimousses pour des tampons absorbants pour aliments, de nettoyants (qui sont ensuite rincés à l’eau potable), de revêtements pour le papier et le carton, d’encres, de laque pour l’intérieur des boîtes de conserve, de pellicules de plastique et de gants en vinyle (ECCC, SC 2024).

3 gazoles et kérosènes (n^os CAS 64742-46-7, 64742-47-8 et 64771-72-8) étaient utilisés dans une large gamme de cosmétiques, notamment des hydratants pour le corps, des produits capillaires et des produits de maquillage (ECCC, SC 2024).

Le distillat moyen (pétrole) hydrotraité (n^o CAS 64742-46-7) est répertorié dans la BDIPSN comme « alcane en C_13-15 » avec un rôle non médicinal pour usage topique seulement, comme solvant dans des produits de santé naturels (BDIPSN [modifiée 2022]). Cette substance figure également dans la Base de données des produits de santé naturels homologués (BDPSNH) comme étant présente en tant qu’ingrédient non médicinal, dans des produits de santé naturels homologués pour usage topique (BDPSNH [modifiée en 2021]). Elle était présente dans des PSN, comme dans des écrans solaires, des hydratants pour le corps et des nettoyants pour le visage (ECCC, SC 2024).

Le distillat léger (pétrole) hydrotraité (n^o CAS 64742-47-8) est répertorié dans la BDIPSN comme « alcane en C_13-14 » avec un rôle non médicinal pour usage topique seulement, comme solvant dans des produits de santé naturels (BDIPSN [modifiée 2022]). Il est répertorié dans la BDPSNH comme substance présente dans des produits de santé naturels homologués pour usage topique et dans des PSN, en l’occurrence des écrans solaires (BDPSNH [modifiée 2021]; ECCC, SC 2024).

Le pétrole figure dans la BDIPSN comme un ingrédient n’étant pas un PSN, car il n’est pas une substance naturelle inscrite à l’annexe 1 du Règlement sur les produits de santé naturels. Il figure également dans la BDIPSN comme substance homéopathique (par exemple, EHP_Petroleum) qui emploie le kérosène (n^o CAS 8008-20-6) comme matière première (BDIPSN [modifiée 2022]). En supposant que l’ingrédient « pétrole » appartient au n^o CAS 8008-20-6, cette substance est considérée comme étant incluse dans la BDPSNH et a été trouvée comme ingrédient médicinal dans un certain nombre de produits de santé naturels homologués, comme dans des médicaments homéopathiques (BDPSNH [modifiée 2021]; ECCC, SC 2024).

Le n^o CAS 64742-47-8 est actuellement utilisé comme ingrédient non médicinal dans un médicament sans ordonnance, en l’occurrence un écran solaire.

5. Sources d’exposition et risques relevés

5.1 Sous‑groupe 1 (hydrocarbures surtout aliphatiques en C₉ à C₂₅)

L’ébauche du rapport d’évaluation a permis de mettre en évidence des expositions préoccupantes de la population générale aux substances du sous‑groupe 1 des GKUPDC lors de l’utilisation de certains cosmétiques, produits de santé naturels, médicaments sans ordonnance, produits de bricolage et autres produits ménagers disponibles aux consommateurs.

Pour ce qui est des substances du sous‑groupe 1, les effets généraux sur les paramètres hématologiques et sur le poids de la rate et des surrénales ont été jugés critiques à la suite d’expositions cutanées à court et à long terme. La neurotoxicité pour le développement a également été considérée comme un effet critique à la suite d’une exposition par voie orale à court et à long terme et d’une exposition par inhalation. Une comparaison entre, d’une part, les concentrations associées à des effets critiques et, d’autre part, les estimations de l’exposition à certains produits (cosmétiques, produits de santé naturels, médicaments sans ordonnance, produits automobiles, produits de nettoyage, produits de bricolage, peintures, revêtements, et d’autres produits ménagers disponibles aux consommateurs) au Canada a permis de calculer des marges d’exposition (ME) qui pourraient être insuffisantes pour tenir compte des incertitudes dans les données sur l’exposition et les effets sur la santé, utilisées pour caractériser le risque.

L’exposition aux substances du Groupe des GKUPDC peut découler de l’utilisation de divers produits disponibles aux consommateurs, notamment des cosmétiques, des produits de bricolage (par exemple, des adhésifs, des produits automobiles, des lubrifiants, des peintures et des revêtements), des produits d’entretien ménager et divers autres produits. Selon le produit, l’exposition préoccupante peut se produire par voie cutanée et/ou par inhalation. Le tableau 1 présente un résumé des expositions préoccupantes aux substances du sous‑groupe 1 des GKUPDC.

Abréviations : O = oui, N = non, PSN = produit de santé naturel; MSO = médicament sans ordonnance; FPS = facteur de protection solaire.

En raison des similarités, du point de vue des effets attendus et des propriétés physico‑chimiques, entre toutes les substances du sous‑groupe 1, on s’attend à ce que ces substances puissent être utilisées de manière interchangeable dans des produits disponibles aux consommateurs et qu’elles présentent toutes le même risque. Par conséquent, la caractérisation des risques dans l’ébauche d’évaluation s’appliquait à toutes les substances du sous‑groupe 1 et a permis de calculer des ME qui pourraient être insuffisantes pour toutes les substances du sous‑groupe 1. On n’a pas calculé l’exposition potentielle due à l’utilisation simultanée de certains produits (par exemple, des cosmétiques, des produits automobiles), car les préoccupations en matière de risques ont été relevées pour chaque scénario distinct. Toutefois, les personnes qui utilisent plusieurs produits contenant ces substances pourraient être exposées à des concentrations plus élevées de ces substances du Groupe des GKUPDC et pourraient donc courir un risque plus important.

Aucune autre source d’exposition préoccupante n’a été relevée pour les substances du sous‑groupe 1 des GKUPDC.

5.2 Sous‑groupe 2 (hydrocarbures surtout aromatiques en C₉ à C₁₆)

L’ébauche d’évaluation a mis en évidence les expositions préoccupantes de la population générale aux substances du sous‑groupe 2 des GKUPDC lors de l’utilisation de certains produits disponibles aux consommateurs. Selon le produit, l’exposition préoccupante peut se produire par voie cutanée et/ou par inhalation. Pour ce qui est des substances du sous‑groupe 2, les expositions par la voie cutanée et par inhalation ont été combinées aux fins de la caractérisation des risques.

Pour ce qui est des substances du sous‑groupe 2, la toxicité maternelle et fœtale a été considérée comme l’effet critique découlant d’une exposition par voie orale à long terme, d’une exposition par voie cutanée à court terme et d’une exposition par inhalation à court et à long terme. Une comparaison entre les concentrations causant un effet critique associées et les estimations de l’exposition aux produits automobiles, aux peintures, aux revêtements et à d’autres produits ménagers disponibles aux consommateurs au Canada a permis de calculer des ME, lesquelles pourraient être insuffisantes pour tenir compte des incertitudes dans les données sur l’exposition et les effets sur la santé, qui sont utilisées pour caractériser le risque.

Le tableau 2 présente un résumé des expositions préoccupantes aux substances du sous‑groupe 2 des GKUPDC.

Abréviations : O = oui, N = non.

Tout comme pour le sous‑groupe 1, les effets attendus sur la santé et les propriétés physico-chimiques des 2 substances du sous‑groupe 2 présentent des similarités, et on s’attend à ce que ces substances soient utilisées de manière interchangeable dans des produits disponibles aux consommateurs.

Toutefois, à la différence des substances du sous‑groupe 1, aucune utilisation des substances du sous‑groupe 2 n’a été relevée dans les cosmétiques, les produits de santé naturels et les médicaments sans ordonnance.

Aucune autre source d’exposition préoccupante n’a été trouvée pour les substances du sous‑groupe 2 des GKUPDC.

6. Facteurs à considérer pour la gestion des risques

6.1 Solutions de rechange et technologies de remplacement

La variabilité de la composition des substances du Groupe des GKUPDC et entre elles peut mener à l’utilisation interchangeable des n^os CAS dans les produits s’ils répondent aux spécifications d’utilisation du produit. Même si l’ébauche d’évaluation porte sur les 16 substances, il est admis que d’autres gazoles et kérosènes de compositions semblables à ces 16 substances pourraient être utilisés comme substituts pour des utilisations similaires ou dans des produits. Dans le cadre des renseignements demandés à la section 3.5, on cherche à mieux comprendre la probabilité que d’autres gazoles et kérosènes remplacent 16 substances dans des cosmétiques, des produits de santé naturels, des médicaments sans ordonnance et d’autres produits disponibles aux consommateurs.

6.2 Facteurs socio-économiques et techniques

Les facteurs socio-économiques seront pris en compte pour le choix d’un règlement ou d’un instrument concernant des mesures de prévention ou d’élimination, ainsi que dans l’élaboration des objectifs de gestion des risques, conformément à la directive fournie dans le document du Conseil du Trésor intitulé Évaluation, choix et mise en œuvre d’instruments d’action gouvernementale [PDF] (Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, 2007). Des facteurs socio-économiques seront également pris en compte dans l’élaboration des règlements, des instruments ou des outils énumérés dans la Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation (SCT, 2018), le Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif (SCT, 2012) et la Loi sur la réduction de la paperasse (Canada, 2015).

7. Aperçu des mesures existantes de gestion des risques

7.1 Contexte de la gestion des risques au Canada

Au Canada, les mesures de gestion des risques en application sont les suivantes :

Cosmétiques : Aucune des 16 substances du Groupe des GKUPDC ne figure sur la Liste critique des ingrédients de cosmétiques. Cette liste vise à informer la population que certaines substances pourraient ne pas être conformes aux exigences de la Loi sur les aliments et drogues ou aux dispositions du Règlement sur les cosmétiques.

Additifs et aromatisants alimentaires : Les 16 substances du Groupe des GKUPDC ne figurent pas sur la Liste des additifs alimentaires autorisés. L’innocuité des aromatisants alimentaires est traitée à l’alinéa 4(1)a) de la Loi sur les aliments et drogues.

Emballages alimentaires et additifs indirects : 10 des 16 substances du Groupe des GKUPDC peuvent être utilisées dans des emballages alimentaires et/ou comme composants d’additifs indirects (par exemple, lubrifiants et/ou nettoyants) utilisés dans des usines de transformation des aliments (ECCC, SC 2024). L’innocuité des produits chimiques utilisés dans les matériaux d’emballage alimentaire et les additifs indirects est traitée à l’alinéa 4(1)a) de la Loi sur les aliments et drogues. De plus, les produits chimiques utilisés dans les matériaux d’emballage alimentaire sont soumis aux dispositions du titre 23 du Règlement sur les aliments et drogues.

Produits antiparasitaires : 7 substances du Groupe des GKUPDC figurent sur la Liste 2 de la Liste des produits de formulation de l’ARLA (Santé Canada). La Liste 2 regroupe des produits de formulation qui pourraient être toxiques d’après leur similarité structurelle avec ceux de la Liste 1 ou d’après des données qui semblent indiquer une certaine toxicité. Ces substances sont également jugées hautement prioritaires aux fins des essais de toxicité. Les titulaires dont les produits contiennent des produits de formulation figurant sur la Liste 2 sont fortement invités à envisager de les modifier et d’utiliser plutôt des produits de remplacement plus acceptables, comme ceux qui figurent sur les listes 3, 4A et 4B. Une substance du Groupe des GKUPDC est un produit de formulation figurant sur la Liste 3 (Produits de formulation qui ne répondent pas aux critères des listes 1, 2, 4A et 4B).

Produits disponibles aux consommateurs : Les peintures, les nettoyants et les produits d’entretien automobile disponibles aux consommateurs sont soumis à la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation et au Règlement sur les produits chimiques et contenants de consommation (2001) [RPCCC (2001)]. Le RPCCC (2001) contribue à protéger la population canadienne contre les dangers aigus pour la santé et leur personne physique associés aux produits chimiques mis à la disposition des consommateurs. Un produit disponible aux consommateurs qui répond à l’un ou l’autre des critères de classification des dangers aigus énoncés dans le RPCCC (2001) doit porter une étiquette sous la forme d’un pictogramme de danger, de mentions de danger, des instructions pour l’utilisation sûre et les traitements de premiers soins dans les 2 langues officielles. L’étiquette doit également divulguer correctement tous les ingrédients dangereux, tels que définis dans le Règlement. Le RPCCC (2001) prévoit également des interdictions pour les produits chimiques dangereux et des exigences pour les contenants, notamment les contenants protège-enfant pour certaines sous-catégories de produits dangereux. Bien qu’aucune des 16 substances du Groupe des GKUPDC que l’ébauche d’évaluation propose de reconnaître comme toxiques ne soit considérée comme préoccupante, selon le RPCCC (2001), tous les ingrédients dangereux, au sens du RPCCC (2001), doivent être pris en compte lors de la classification d’un produit.

Certains produits peuvent également être soumis au Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils de certains produits. Ce règlement fixe les limites maximales de la concentration de composés organiques volatils (COV) et des potentiels d’émission pour la fabrication et l’importation de plus de 130 catégories et sous‑catégories de produits.

Environnement : Les substances du Groupe des GKUPDC sont soumises au Règlement sur la réduction des rejets de composés organiques volatils (secteur pétrolier). Ce règlement s’applique aux rejets industriels et non aux produits de consommation. Il exige la mise en œuvre de programmes complets de détection et de colmatage des fuites dans les raffineries de pétrole, les usines de valorisation et certaines installations pétrochimiques au Canada.

Autres mesures de gestion des risques : Plusieurs des substances du Groupe des GKUPDC sont mentionnées dans diverses normes provinciales et/ou territoriales en matière de santé et de sécurité au travail, et d’exposition aux produits dangereux.

7.2 Contexte international pertinent de la gestion des risques

États‑Unis

Emballages alimentaires et additifs indirects : Un n^o CAS (8008-20-6) est soumis aux règlements de la Food and Drug Administration des États‑Unis, à savoir : Part 175 Indirect Food Additives: Adhesives and Components of Coatings, Part 176 Indirect Food Additives: Paper and Paperboard Components, et Part 177 Indirect Food Additives: Polymers. Un n^o CAS (64742-47-8) figure dans le répertoire de notification des substances en contact avec les aliments (Inventory of Effective Food Contact Substance Notifications, US eCFRa,b).

Produits antiparasitaires : Aux États‑Unis, l’utilisation de 3 n^os CAS (8008‑20‑6, 64742-94-5 et 68477-31-6) est autorisée comme produits chimiques classiques en tant que principes actifs. 8 substances du Groupe des GKUPDC sont répertoriées comme ingrédients inertes, autorisés dans une combinaison d’utilisations alimentaires et non alimentaires, et comme parfums dans les produits antiparasitaires. Aucune limite particulière n’a été fixée pour aucune des substances répertoriées (US eCFRc).

Environnement : L’Environmental Protection Agency des États‑Unis a également proposé un règlement concernant l’établissement de rapports dans le cadre des normes nationales d’émission pour les polluants atmosphériques dangereux (Proposed Rule for reporting under the National Emission Standards for Hazardous Air Pollutants, US eCFRd), pour 3 substances du Groupe des GKUPDC.

Europe

Cosmétiques : L’utilisation de 8 substances du Groupe des GKUPDC est interdite dans les cosmétiques si leur historique de raffinage n’est pas connu, ou si le matériau d’origine à partir duquel elles sont produites est cancérogène. Un de ces GKUPDC (n^o CAS 64741-77-1) est interdit, sans exception (EC 1223/2009).

Additifs et aromatisants alimentaires : Aucune des 16 substances du Groupe des GKUPDC ne figure dans la base de données de l’Union européenne sur les additifs.

Produits antiparasitaires : Aucune des 16 substances du Groupe des GKUPDC ne figure comme principe actif dans le Règlement relatif aux produits biocides, UE 528/2012. L’utilisation des huiles de pétrole n’est pas autorisée par le règlement CE 1107/2009 (Règlement concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques) en tant que principes actifs dans les pesticides.

Une seule substance (n^o CAS 64742-46-7) est autorisée par le règlement CE 1107/2009 jusqu’au 31 décembre 2023, date à laquelle son inscription au titre de ce règlement expirera. Elle est répertoriée comme « huile de paraffine » dans la base de données des principes actifs. Aucune mesure de gestion des risques n’a été relevée pour les 15 autres substances du Groupe des GKUPDC.

8. Prochaines étapes

8.1 Consultation publique

L’industrie et les autres parties intéressées sont invitées à présenter des commentaires sur le contenu du présent cadre de gestion des risques ou d’autres renseignements (par exemple, ceux qui sont indiqués aux sections 3.2, 3.3 ou 3.5) qui pourraient contribuer à éclairer la prise de décision. Veuillez présenter vos renseignements ou commentaires avant le 3 3 juillet 2024.

Le document sur l’approche de gestion des risques, qui décrira les instruments de gestion des risques proposés et sollicitera des commentaires à leur égard, sera publié en même temps que le rapport d’évaluation final. Il y aura alors une nouvelle occasion de consultation.

Les commentaires et les renseignements sur le cadre de gestion des risques doivent être présentés à l’adresse indiquée ci‑dessous :

Environnement et Changement climatique Canada
Gatineau (Québec) K1A 0H3
Téléphone : 1-800-567-1999 (au Canada) ou 819-938-3232
Télécopieur : 819-938-5212
Courriel : substances@ec.gc.ca

Les entreprises ayant un intérêt commercial dans les substances du Groupe des GKUPDC examinées dans l’ébauche du rapport d’évaluation sont invitées à se faire connaître comme parties intéressées. Elles seront informées des futures décisions concernant les substances du Groupe des GKUPDC et pourraient être contactées pour donner de plus amples renseignements.

Lorsque le premier règlement ou instrument relatif aux mesures de prévention ou de contrôle sera publié pour les 16 substances du Groupe des GKUPDC, une déclaration indiquant le délai estimé pour l’élaboration des projets de règlement ou d’instruments ultérieurs sera rendue publique.

8.2 Échéancier

Consultation par voie électronique sur l’ébauche du rapport d’évaluation et le cadre de gestion des risques : 4 mai 2024 au 3 juillet 2024. Cette consultation pourrait comprendre la présentation de commentaires du public, d’études et/ou renseignements supplémentaires sur les substances du Groupe des GKUPDC.

Publication des réponses aux commentaires du public reçus sur l’ébauche du rapport d’évaluation et le cadre de gestion des risques : publication simultanée à celle de la version finale du rapport et, s’il y a lieu, du document sur l’approche de gestion des risques.

Publication des réponses aux commentaires du public reçus sur l’approche de gestion des risques, le cas échéant, et, s’il y a lieu, sur les instruments proposés : au plus tard 24 mois après la date à laquelle les ministres auront recommandé l’inscription à l’annexe 1 de la LCPE des substances du Groupe des GKUPDC énumérées à l’annexe A du présent document.

Consultation sur les instruments proposés, s’il y a lieu : période de consultation publique de 60 jours débutant à la date de publication de chaque instrument proposé.

Publication des instruments dans leur forme définitive, s’il y a lieu : au plus tard 18 mois après la publication de chaque instrument proposé.

Il s’agit de l’échéancier prévu, qui pourrait changer. Veuillez consulter l’échéancier des activités de gestion des risques et des consultations sur un horizon mobile de 2 ans pour les mises à jour de l’échéancier.

9. Bibliographie

[API] American Petroleum Institute. 2010a. High Production Volume (HPV) Chemical Challenge Program. Kerosene/Jet Fuel Category Assessment Document [PDF]. Washington (DC): American Petroleum Institute. [Consulté le 18 janvier 2022]. (Disponible en anglais seulement)

[API] American Petroleum Institute. 2012a. High Production Volume (HPV) Chemical Challenge Program. Gas Oils Category Analysis Document and Hazard Characterization [PDF]. Washington (DC): American Petroleum Institute. [Consulté le 18 janvier 2022]. (Disponible en anglais seulement)

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[CONCAWE] Conservation of Clean Air and Water in Europe. 1995. Kerosenes/jet fuels. Prepared by CONCAWE’s Petroleum Products and Health Management Groups. Brussels (BE): CONCAWE. Product Dossier No. 94/106. (Disponible en anglais seulement)

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[ECCC] Environnement et Changement climatique Canada. 2016b. Données recueillies dans le cadre d’une initiative de collecte d’information ciblée pour les évaluations du Plan de gestion des produits chimiques. Données préparées par ECCC et Santé Canada, Programme des substances existantes.

[ECCC, SC] Environnement et Changement climatique Canada, Santé Canada. [2024]. Ébauche d’évaluation - Groupe des gazoles et kérosènes à utilisations dans des produits disponibles aux consommateurs.

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Environnement Canada. 2011b. Mise à jour de l’inventaire de la Liste intérieure. Données recueillies en vertu de l’article 71 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [PDF]. Avis concernant certaines substances pétrolières de priorité élevée pouvant être limitées à l’industrie. Données préparées par Environnement Canada et Santé Canada, Programme des substances existantes.

Environnement Canada. 2012. Données recueillies en vertu de l’article 71 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [PDF].  Avis concernant certaines substances pétrolières de priorité élevée apparaissant sur la Liste intérieure, Gazette du Canada, Partie I, vol. 145, nº 51, le 17 décembre 2011, p. 3740–3762. Données préparées par Environnement Canada et Santé Canada, Programme des substances existantes.

[RPCCC (2001)] Règlement sur les produits chimiques et contenants de consommation, gouvernement du Canada (2001)

[UE] Union européenne. 2006. Règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) nº 793/93 du Conseil et le règlement (CE) nº 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission. [Consulté le 15 août 2021].

[SCT] Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. 2007. Exigences en matière d’élaboration, de gestion et d’examen des règlements. Ottawa (Ont.), gouvernement du Canada. [Consulté le 18 octobre 2023].

[SCT] Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. 2018. Directive du Cabinet sur la réglementation. Ottawa (Ont.), gouvernement du Canada. [Consulté le 18 octobre 2023].

[UE] Union européenne. 2008. Annexe II du Règlement (CE) nº 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires. [Consulté le 15 août 2021].

[UE] Union européenne. 2009. Règlement (CE) nº 450/2009 du 29 mai 2009 concernant les matériaux et objets actifs et intelligents destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires. [Consulté le 15 août 2021].

[UE] Union européenne. 2009. Règlement (CE) nº 1223/2009 du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques. [Consulté le 15 août 2021].

[UE] Union européenne. 2021. Règlement (UE) 2021/383 de la Commission du 3 mars 2021 modifiant l’annexe III du règlement (CE) nº 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil fixant la liste de coformulants ne pouvant pas entrer dans la composition des produits phytopharmaceutiques. [Consulté le 15 août 2021].

[US eCFRa] US Electronic Code of Federal Regulations. 2021. Title 21, Chapter I, Subchapter B, PART 175 – Indirect food additives: Adhesives and components of coatings. Subsection 175.105 - Adhesives. Washington (DC): National Archives and Records Administration’s Office of the Federal Register (OFR); Government Publishing Office. [Consulté le 15 août 2021.] (Disponible en anglais seulement)

[US eCFRb] US Electronic Code of Federal Regulations. 2021. Title 21, Chapter I, Subchapter B, PART 176 – Indirect Food Additives: Paper and Paperboard Components. Subsection 176.200-Defoaming agents used in coatings; Subsection 176.210-Defoaming agents used in the manufacture of paper and paperboard. Washington (DC): National Archives and Records Administration’s Office of the Federal Register (OFR); Government Publishing Office. [Consulté le 15 août 2021.] (Disponible en anglais seulement)

[US eCFRc] US Electronic Code of Federal Regulations. 2021. Title 40, Chapter I, Subchapter E, Part 180- Tolerances and exemptions for pesticide chemical residues in Food. Subsection 180.910 - Inert ingredients used pre- and post-harvest; exemptions from the requirement of a tolerance. Washington; Subsection 180.930 - Inert ingredients applied to animals; exemptions from the requirement of a tolerance. (DC): National Archives and Records Administration’s Office of the Federal Register (OFR); Government Publishing Office. [Consulté le 15 août 2021.] (Disponible en anglais seulement)

[US eCFRd] US Electronic Code of Federal Regulations. 2021. Title 40, Chapter I, Subchapter C, PART 63 – National Emission Standards for Hazardous Air Pollutants for source categories. [Consulté le 15 août 2021.] (Disponible en anglais seulement)

Annexe A. Substances du Groupe des GKUPDC, par sous-groupe

* Le numéro au registre du Chemical Abstracts Service (no CAS) est la propriété de l’American Chemical Society. Toute utilisation ou redistribution, sauf si elle sert à répondre à des exigences réglementaires ou si elle est nécessaire à des rapports destinés au gouvernement du Canada lorsque des renseignements ou des rapports sont exigés par la loi ou une politique administrative, est interdite sans l’autorisation écrite préalable de l’American Chemical Society.

* Le numéro au registre du Chemical Abstracts Service (no CAS) est la propriété de l’American Chemical Society. Toute utilisation ou redistribution, sauf si elle sert à répondre à des exigences réglementaires ou si elle est nécessaire à des rapports destinés au gouvernement du Canada lorsque des renseignements ou des rapports sont exigés par la loi ou une politique administrative, est interdite sans l’autorisation écrite préalable de l’American Chemical Society.