Résumé des commentaires reçus du public sur le projet de décret d’inscription pour ajouter « articles manufacturés en plastique » à l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Thème 1 : Incohérences par rapport aux processus antérieurs du Plan de gestion des produits chimiques (PGPC)

Résumé du commentaireRéponse

L’évaluation scientifique de la pollution plastique n’est pas une évaluation préalable comme l’exige l’article 74 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE).

L’évaluation scientifique propose un examen approfondi de l’état actuel de la science concernant la pollution plastique, y compris ses sources, son occurrence et son devenir, ainsi que les effets potentiels des plastiques sur l’environnement et la santé humaine. L’évaluation présentait au moment de sa rédaction un résumé complet des données scientifiques disponibles dans la littérature évaluée par les pairs. Les études scientifiques dont il est question dans le rapport ont été validées en fonction d’un ensemble de critères qualitatifs, et lorsque des limites à ces études ont été constatées, elles ont été clairement indiquées dans le texte. Le rapport reconnaît clairement que des incertitudes demeurent, et que d’autres recherches s’imposent. De plus, le rapport a été évalué par les pairs, et formule une recommandation reposant sur une base scientifique selon laquelle, en vertu du principe de précaution, des mesures sont nécessaires pour réduire la quantité de macroplastiques et de microplastiques qui aboutissent dans l’environnement.

L’évaluation scientifique n’est pas une évaluation préalable effectuée en vertu de l’article 74 de la LCPE; il s’agit plutôt d’un examen scientifique des renseignements disponibles effectué en vertu de l’article 68 de la LCPE. L’évaluation scientifique démontre que les macroplastiques peuvent causer des dommages physiques aux récepteurs environnementaux et nuire à l’intégrité des habitats. Cette réalité constitue le fondement scientifique nécessaire pour prendre des mesures visant à combattre et à prévenir les dommages causés par la pollution plastique.

Le projet de décret n’a pas été soumis à une période de consultation publique.

Le projet de décret a été publié dans la partie I de la Gazette du Canada pour une période de consultation publique de 60 jours. Tous les commentaires reçus ont été pris en compte dans l’élaboration du décret final.

Le risque que posent les articles manufacturés en plastique à l’environnement tient à leur élimination inappropriée plutôt qu’à leur utilisation prévue.

Les articles manufacturés en plastique qui sont rejetés dans l’environnement en dehors d’un système de gestion des déchets ou qui entrent dans un système de gestion déchets, mais qui sont accidentellement rejetés dans l’environnement, constituent de la pollution plastique. Les données scientifiques actuelles confirment que la pollution plastique est omniprésente dans l’environnement, et que la pollution par les macroplastiques présente un danger pour l’environnement, comme des blessures physiques pour certains animaux et des dommages à l’intégrité de leur habitat.

L’ajout des « articles manufacturés en plastique » à l’annexe 1 de la LCPE permettra au gouvernement d’adopter des règlements qui ciblent les sources de pollution plastique et modifient les comportements aux étapes clés du cycle de vie des articles manufacturés en plastique, dont la conception, la fabrication, l’utilisation, l’élimination et la récupération, afin de réduire la pollution et de créer les conditions nécessaires à la mise en place d’une économie circulaire pour les plastiques.

Les articles manufacturés en plastique ne doivent pas être ajoutés à l’annexe 1 de la LCPE, car ce ne sont pas des substances chimiquement distinctes. 

La LCPE donne le pouvoir d’inscrire les articles manufacturés en plastique à l’annexe 1 de la LCPE (liste des substances toxiques). La définition large que donne la LCPE du terme « substance » couvre non seulement les substances chimiquement distinctes, mais aussi les mélanges et les articles manufacturés. 

Les composants chimiques les plus préoccupants dans le plastique ont fait l’objet d’une évaluation du risque approfondie dans le cadre du Plan de gestion des produits chimiques (PGPC), et gérés en fonction de ces risques.

L’évaluation scientifique montre que le plastique, et non ses composants individuels, peut devenir de la pollution plastique, et que les macroplastiques peuvent causer des dommages physiques aux récepteurs environnementaux et nuire à l’intégrité des habitats. L’ajout des « articles manufacturés en plastique » à l’annexe 1 de la LCPE permettra au gouvernement d’adopter des règlements qui ciblent les sources de pollution plastique.

Thème 2 : Justification d’une inscription ayant une vaste portée fondée sur les conclusions de l’évaluation scientifique

Résumé du commentaireRéponse

Il n’existe aucune base suffisante pour ajouter la vaste catégorie des « articles manufacturés en plastique » à l’annexe 1 de la LCPE.

Les articles manufacturés en plastique qui sont rejetés dans l’environnement en dehors d’un système de gestion des déchets, ou qui entrent dans un système de gestion des déchets, mais sont accidentellement rejetés dans l’environnement, constituent de la pollution plastique. L’évaluation scientifique de la pollution plastique confirme que les macroplastiques peuvent causer des dommages physiques aux récepteurs environnementaux et nuire à l’intégrité des habitats.

Cela fournit le fondement scientifique de l’ajout des « articles manufacturés en plastique » à l’annexe 1. Cet ajout permettra au gouvernement d’agir en vertu du principe de précaution et d’adopter des règlements qui ciblent les sources de pollution plastique et modifient les comportements aux étapes clés du cycle de vie des produits en plastique, dont la conception, la fabrication, l’utilisation, l’élimination et la récupération, afin de réduire la pollution et de créer les conditions nécessaires à la mise en place d’une économie circulaire pour les plastiques.

Ce ne sont pas tous les « articles manufacturés en plastique » qui peuvent causer des dommages écologiques. Le projet de décret devrait être plus restreint et cibler seulement les articles ou les substances préoccupants, lorsque cela est appuyé par des données scientifiques.

L’évaluation scientifique de la pollution plastique indique que diverses sources contribuent à la pollution plastique. Tous les articles manufacturés en plastique peuvent devenir de la pollution plastique. Pour lutter contre la pollution plastique, le gouvernement du Canada a lancé un programme global visant à atteindre l’objectif de zéro déchet plastique et à éliminer la pollution plastique d’ici 2030. Ce programme comprend une gamme de mesures de gestion des risques, depuis l’interdiction ou la restriction éventuelle de six plastiques nocifs à usage unique jusqu’à la mise en place d’exigences en matière de rendement qui établiraient des exigences en matière de contenu recyclé, en passant par la collaboration avec les provinces et les territoires pour étendre la responsabilité élargie des producteurs (REP) au Canada. 

Le chiffre de 1 % des déchets de plastiques qui entrent dans l’environnement canadien comme pollution, indiquée dans l’étude intitulée Étude économique sur l’industrie, les marchés et les déchets du plastique au Canada (2019), ne justifie pas le projet de décret.

L’évaluation scientifique de la pollution plastique indique que diverses sources contribuent à cette pollution. Le décret, comme il est formulé, permettra au gouvernement de proposer des mesures de gestion des risques en vertu de la LCPE pour les articles manufacturés en plastique qui sont des sources de pollution plastique. 

L’expression « articles manufacturés en plastique » est ambiguë et n’est pas définie dans le projet de décret.

Selon la définition qu’en donne le résumé de l’étude d’impact de la réglementation qui accompagnait le projet de décret, les « articles manufacturés en plastique » englobent tous les articles en plastique dotés d’une forme ou de caractéristiques matérielles précises pendant leur fabrication et qui ont, pour leur utilisation finale, une ou plusieurs fonctions en dépendant en tout ou en partie. Ces articles peuvent inclure des produits finis, ainsi que les composantes des produits. 

Le terme « plastique » n’est pas défini.

La définition du dictionnaire du plastique s’applique.

La proposition d’ajouter les « articles manufacturés en plastique » à l’annexe 1 est justifiée par les conclusions de l’évaluation scientifique de la pollution plastique et est nécessaire de toute urgence.

L’évaluation scientifique de la pollution par les plastiques fournit les données probantes permettant de recommander l’ajout des « articles manufacturés en plastique » à l’annexe 1 de la LCPE.

Thème 3 : Nécessité de renforcer la science dans la prise de décisions

Résumé des observationsRéponse

La constitution d’une commission de révision serait conforme à l’engagement de renforcer la science dans le processus décisionnel du gouvernement que l’on retrouve dans la lettre de mandat du ministre de l’Environnement et du Changement climatique. Cette commission de révision pourrait combler les lacunes de l’évaluation scientifique de la pollution plastique qui ont empêché la réalisation d’une évaluation quantitative des risques, et pourrait déterminer si les « articles manufacturés en plastique » sont des substances toxiques au sens de la LCPE.

Le mandat d’une commission de révision, comme énoncé au paragraphe 333(1) de la LCPE, serait d’enquêter sur la nature et l’importance du danger que représentent les articles manufacturés en plastique.

Puisque les données scientifiques et les références supplémentaires fournies dans les avis d’opposition et les demandes de constitution d’une commission de révision reçues au sujet du projet de décret n’ont pas soulevé suffisamment d’incertitude ou de doute quant aux considérations scientifiques qui sous-tendent le projet de décret, le ministre de l’Environnement a refusé les demandes pour la constitution d’une commission de révision. Les considérations scientifiques qui sous-tendent le projet de décret sont liées à la capacité des macroplastiques d’avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l’environnement ou sur la diversité biologique, conformément à l’article 64 de la LCPE.

Le Programme scientifique canadien sur les plastiques, qui vise à arrimer les investissements actuels et futurs en matière de recherche dans toute une gamme de disciplines, est l’un des moyens par lesquels le gouvernement s’est engagé à renforcer la science dans le processus décisionnel gouvernemental.

De nombreux opposants ont proposé de fournir des noms d’experts qui pourraient être membres d’une commission de révision. Ces opposants ont aussi souligné l’importance de s’assurer que les membres de la commission de révision n’ont aucun intérêt politique direct dans le résultat.

Noté.

Plusieurs commentaires ont été formulés concernant le manque de renseignements relatifs au processus d’examen par les pairs pour l’évaluation scientifique.

Toutes les références citées dans l’évaluation scientifique ont été validées en fonction d’un ensemble de critères qualitatifs, et lorsque des limites aux études ont été constatées, elles ont été clairement indiquées dans le texte. En outre, l’évaluation scientifique a fait l’objet d’un examen par les pairs, tant à l’interne au gouvernement du Canada qu’à l’externe, par de grands spécialistes du domaine. La composante de l’examen interne a comporté un processus séquentiel entrepris par des experts internes d’Environnement et Changement climatique Canada et de Santé Canada, puis qui s’est étendu à d’autres ministères (Ressources naturelles Canada, le Conseil national de recherches et Pêches et Océans Canada). Le volet de l’examen externe a fait appel à six pairs examinateurs qui ont fourni des commentaires et des avis d’experts sur le rapport. Ces examinateurs externes ont été choisis en raison de leur expertise reconnue en matière de pollution plastique.

Les données sur l’occurrence de la pollution plastique au Canada sont limitées.

L’évaluation scientifique reconnaît la nécessité de disposer de données sur les occurrences canadiennes. Elle comportait un examen approfondi de toutes les données sur l’occurrence de la pollution plastique au Canada disponibles à l’époque.

Plusieurs commentaires ont été reçus concernant le manque de consultation de l’industrie et du public, demandant au gouvernement d’offrir des possibilités supplémentaires de consultation avec les parties prenantes sur la façon de traiter la question des déchets de plastique.

Depuis 2018, le gouvernement du Canada a entrepris une vaste mobilisation des parties prenantes sur l’atteinte de l’objectif zéro déchet plastique. En janvier 2020, le projet d’évaluation scientifique de la pollution plastique a été publié en vue d’une période de commentaires publics de 90 jours. En octobre 2020, après la publication de l’évaluation scientifique de la pollution plastique, du projet de décret et du document de consultation : Une approche proposée de gestion intégrée des produits de plastique visant à réduire les déchets et à prévenir la pollution a été publiée pour une période de commentaires publics de 60 jours. Le gouvernement a continué d’organiser des webinaires et des rencontres publiques avec les parties prenantes et les partenaires.

Dans l’avenir, il y aura aussi des possibilités de consultation pour les parties prenantes, les peuples autochtones et les partenaires pendant l’élaboration des mesures de gestion des risques proposées.

Le Résumé de l’analyse d’impact de la réglementation donne à penser qu’il existe un lien entre la quantité de plastique utilisée dans le secteur automobile et la pollution plastique.

Le résumé de l’analyse d’impact de la réglementation n’établit pas de lien entre les utilisations des plastiques par secteur et les sources de pollution. 

L’évaluation scientifique contient des données limitées sur les répercussions environnementales des microplastiques, ainsi que les produits et emballages compostables. 

L’évaluation scientifique visait à résumer l’état actuel de la science concernant les incidences possibles de la pollution plastique sur l’environnement et la santé humaine; elle ne s’est pas penchée sur les préoccupations relatives aux applications individuelles des plastiques. La section 6 de l’évaluation scientifique examine les données relatives aux effets des macroplastiques et des microplastiques sur les récepteurs environnementaux.

L’évaluation scientifique révèle qu’il y a un manque de preuves significatives pour permettre de conclure que les plastiques compostables se dégradent complètement dans les environnements naturels. Ils peuvent donc contribuer à la pollution plastique. L’évaluation scientifique reconnaît que des études supplémentaires aideraient à comprendre leurs répercussions environnementales.

Thème 4 : Autorités légales

Résumé des observationsRéponse

L’objectif de l’annexe 1 de la LCPE est de gérer les substances qui présentent un risque urgent, grave ou à long terme pour la santé humaine. 

La LCPE a été conçue pour gérer les risques pour la santé humaine et l’environnement. 

De vastes catégories de substances ou de produits de consommation, comme les « articles manufacturés en plastique », ne constituent pas une substance en vertu de la LCPE, puisque la définition de l’article 3(1) est au singulier. 

La LCPE donne le pouvoir d’inscrire les articles manufacturés en plastique comme substance toxique à l’annexe 1 de la LCPE. Selon le paragraphe 33(2) de la Loi d’interprétation, « Le pluriel ou le singulier s’appliquent, le cas échéant, à l’unité et à la pluralité ».

Une substance proposée en vue d’être ajoutée à l’annexe 1 doit être expressément décrite pour qu’elle soit évaluée individuellement.

L’évaluation scientifique confirme que les macroplastiques peuvent causer des dommages physiques aux récepteurs environnementaux et nuire à l’intégrité des habitats. Sur la base des données fournies dans l’évaluation scientifique, les ministres conviennent que les articles manufacturés en plastique répondent au critère défini à l’alinéa 64a) de la LCPE.

Le gouvernement du Canada n’a pas le pouvoir de promulguer le projet de décret, puisque celui-ci cherche à réglementer la gestion des déchets et la récupération des ressources, qui sont de compétence provinciale.

La LCPE donne le pouvoir d’inscrire les articles manufacturés en plastique comme substance toxique à l’annexe 1 de la LCPE. Le décret, comme il est formulé, permettra au gouvernement de proposer des mesures de gestion des risques en vertu de la LCPE pour les articles manufacturés en plastique qui sont des sources de pollution plastique.

Le gouvernement du Canada reconnaît le rôle central joué par les provinces et les territoires dans la réduction des déchets de plastique, l’élimination de la pollution plastique et la gestion des déchets en général. C’est pourquoi le gouvernement du Canada a collaboré avec ses homologues provinciaux et territoriaux au sein du Conseil canadien des ministres de l’environnement (CCME) pour élaborer la Stratégie pancanadienne visant l’atteinte de zéro déchet de plastique en 2019 et continue de travailler avec eux pour mettre en œuvre cette stratégie. Répondant aux préoccupations de l’industrie, les ministres ont également reconnu la nécessité d’une orientation nationale pour faciliter la mise en place de politiques de responsabilité élargie des producteurs (REP) cohérentes, complètes et transparentes pour les plastiques. Toutes les administrations doivent se concerter pour favoriser les changements nécessaires pour progresser vers une économie plus circulaire pour les plastiques partout au Canada. 

Le principe de précaution ne doit pas être utilisé pour soutenir la prise de mesures relatives au plastique. Ni l’évaluation scientifique ni le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation qui accompagne le projet de décret ne recense de « risques de dommages graves ou irréversibles ».

Les mesures élaborées en vertu de la LCPE seront guidées par le principe de précaution qui, dans la Loi, stipule qu’« en cas de risques de dommages graves ou irréversibles, l’absence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de prétexte pour remettre à plus tard l’adoption de mesures effectives visant à prévenir la dégradation de l’environnement ». Cela reflète la formulation du principe 15 de la Déclaration de Rio, dont le Canada est signataire. Le gouvernement convient que l’évaluation scientifique de la pollution plastique confirme que la pollution macroplastique a un effet nocif immédiat et à long terme sur l’environnement, en particulier sur la faune et ses habitats. Par conséquent, les mesures visant les déchets de plastique et l’élimination de la pollution plastique seraient conformes au principe de précaution.

La LCPE n’est pas le bon outil pour prendre des mesures contre la pollution plastique, si bien que d’autres options doivent être envisagées. Fondamentalement, la pollution plastique est un problème de gestion des déchets, et non un problème de gestion des produits chimiques. Elle découle d’un manque de sensibilisation des consommateurs, d’infrastructures et de marchés pour favoriser la réutilisation des plastiques.

La LCPE est l’un des principaux textes législatifs du gouvernement fédéral en matière de protection de l’environnement et de prévention de la pollution. Toute mesure élaborée à l’aide de la LCPE contribuerait à la réalisation de ces objectifs. La Loi prévoit un large éventail d’outils qui donnent au gouvernement la souplesse nécessaire pour adapter les mesures au problème à traiter. Le gouvernement collaborera avec ses partenaires et les parties prenantes pour veiller à ce que toutes les mesures élaborées soient appropriées, adaptées à l’objectif poursuivi, et évitent toute conséquence imprévue.

Les plastiques sont des matériaux inertes; il est inexact de les qualifier de substances toxiques.

L’évaluation scientifique démontre que les macroplastiques peuvent causer des dommages physiques aux récepteurs environnementaux et nuire à l’intégrité des habitats. Sur la base des données fournies dans l’évaluation scientifique, les ministres conviennent que les articles manufacturés en plastique répondent au critère défini à l’alinéa 64a) de la LCPE.

L’adjectif « toxique » devrait être retiré du nom de l’annexe 1 de la LCPE.

Ce commentaire dépasse la portée du projet de décret. 

La LCPE est préférable aux autres solutions (à savoir un texte législatif distinct et indépendant) en raison de sa convenance politique et du fait qu’elle est associée à un large éventail d’options réglementaires solides.

La LCPE est l’un des principaux textes législatifs du gouvernement fédéral en matière de protection de l’environnement et de prévention de la pollution.

Thème 5 : Utilisation des articles manufacturés en plastique à des fins de santé et de sécurité

Résumé du commentaireRéponse

L’inscription des « articles manufacturés en plastique » comme substance toxique à l’annexe 1 de la LCPE sèmera la confusion et induira le public en erreur. Le gouvernement devrait élaborer un plan de communication complet pour s’assurer que le public comprend parfaitement la question.

Le gouvernement soutiendra les Canadiens et continuera d’assurer la diffusion de messages appropriés sur la sécurité des plastiques et leur rôle dans la protection de la santé humaine.

Les Canadiens comprennent et soutiennent fermement les mesures visant à réduire les déchets de plastique. Ils comprennent que des produits comme les emballages alimentaires et les dispositifs médicaux peuvent être sûrs et protecteurs pour la santé humaine, mais nocifs pour l’environnement s’ils y aboutissent. Depuis le 7 octobre 2020, le gouvernement du Canada a reçu plus de 23 000 courriels de Canadiens en faveur de mesures fédérales contre la pollution plastique, ainsi qu’une pétition portant les signatures de plus de 100 000 Canadiens demandant une action urgente pour réduire les déchets de plastique. 

Les solutions de rechange aux emballages en plastique peuvent ne pas répondre aussi efficacement aux normes de santé et de sécurité.

Le gouvernement du Canada reconnaît que les emballages en plastique jouent un rôle essentiel dans la sécurité et la santé des Canadiens et dans la conservation des aliments. Le décret lui-même n’interdit ni ne restreint aucun article, et cela ne signifie pas que le gouvernement a l’intention d’interdire ou de restreindre tous les articles manufacturés en plastique. Les travaux à venir visant à gérer les risques environnementaux relatifs aux articles manufacturés en plastique tiendront compte du besoin de garantir la santé et la sécurité.

Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) devrait consulter les autres ministères responsables de la réglementation des articles manufacturés en plastique essentiels à la santé et à la sécurité.

Le gouvernement du Canada reconnaît que le plastique joue de nombreux rôles essentiels dans la société. Le décret lui-même n’interdit ni ne restreint aucun article, et cela ne signifie pas que le gouvernement a l’intention d’interdire ou de restreindre tous les articles manufacturés en plastique. ECCC a collaboré avec Santé Canada et consulté d’autres ministères au cours de l’élaboration du projet de décret, et continuera à le faire pour toute mesure de gestion des risques pour les articles manufacturés en plastique.

Thème 6 : Rôle des articles manufacturés en plastique dans les soins de santé et pendant la pandémie de COVID-19

Résumé du commentaireRéponse

Les plastiques et les articles manufacturés en plastique jouent un rôle essentiel dans la protection de la santé publique pendant la pandémie de COVID-19 (par exemple, les écrans en plexiglas, l’équipement de protection individuelle), et dans les soins de santé en général. Le gouvernement du Canada ne devrait pas aller de l’avant avec le projet de décret pendant la pandémie de COVID-19.

Le gouvernement du Canada reconnaît que de nombreux articles en plastique jouent un rôle essentiel dans la protection de la santé publique, notamment pendant la pandémie de COVID-19. Le décret lui-même n’interdit ni ne restreint aucun article, et cela ne signifie pas que le gouvernement a l’intention d’interdire ou de restreindre tous les articles fabriqués en plastique. Les mesures de protection de la santé et de la sécurité nécessaires pour garantir la santé publique tout au long de la pandémie demeureront la priorité au fur et à mesure de l’élaboration des mesures de gestion des risques relatifs aux articles manufacturés en plastique. En outre, les articles manufacturés en plastique n’ont pas été désignés comme préoccupants pour la santé humaine.

Thème 7 : Obligations commerciales, accords internationaux, accords et régimes réglementaires nationaux

Résumé du commentaireRéponse

L’évaluation scientifique et le projet de décret sont en violation de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) en vertu duquel les parties ont convenu d’une approche fondée sur le risque pour l’évaluation de substances chimiques spécifiques.

Le Canada doit également respecter l’article 24.12 de l’ACEUM relatif aux déchets marins.

Le gouvernement du Canada est conscient de ses engagements commerciaux internationaux et continuera de les respecter. Il reconnaît également l’importance de la coopération réglementaire. Le maintien ou le renforcement des normes de protection de l’environnement et de santé et sécurité publiques constitue un pilier central des engagements du gouvernement en matière de coopération réglementaire dans le cadre des accords commerciaux. Une approche en matière de gestion des produits chimiques fondée sur le risque est prise en compte dans le Plan de gestion des produits chimiques et les accords commerciaux pertinents. Toutefois, le gouvernement ne se limite pas à l’évaluation des risques chimiques afin de mieux comprendre les menaces qui pèsent sur la qualité de l’environnement et de déterminer si des mesures sont nécessaires pour prévenir la pollution et protéger l’environnement.

Le projet de décret pourrait mettre en cause le chapitre sur les obstacles techniques au commerce (OTC) de l’ACEUM et les articles 2.2 et 2.9 de l’accord sur les OTC de l’Organisation mondiale du commerce. L’inscription proposée aurait une portée beaucoup plus vaste que l’approche adoptée aux États-Unis et par d’autres régulateurs internationaux. L’industrie craint que le projet de décret n’entraîne des obstacles inutiles au commerce international en raison de l’augmentation des coûts de transport et de la nécessité d’une documentation de conformité plus étoffée pour les articles fabriqués en plastique. Elle demande que tout règlement prévoie des exemptions pour la fabrication nationale d’articles manufacturés en plastique destinés à l’exportation. 

Le gouvernement du Canada est conscient de ses engagements commerciaux internationaux et continuera de les respecter. Il reconnaît également l’importance de la coopération réglementaire. Le maintien ou le renforcement des normes de protection de l’environnement et de santé et sécurité publiques constitue un pilier central des engagements du gouvernement en matière de coopération réglementaire dans le cadre des accords commerciaux. Une approche en matière de gestion des produits chimiques fondée sur le risque est prise en compte dans le Plan de gestion des produits chimiques et les accords commerciaux pertinents. Toutefois, le gouvernement ne se limite pas à l’évaluation des risques chimiques afin de mieux comprendre les menaces qui pèsent sur la qualité de l’environnement et de déterminer si des mesures sont nécessaires pour prévenir la pollution et protéger l’environnement. Le gouvernement du Canada veillera à ce que l’industrie étrangère et nationale comprenne qu’une inscription à l’annexe 1 de la LCPE ne signifie pas en soi la nécessité d’imposer des mesures de transport ou des documents de conformité supplémentaires.

Les questions relatives à la conception de règlements seront abordées lors de l’élaboration de tels règlements. Les parties prenantes et les partenaires auront la possibilité de participer de manière significative à l’élaboration de toute mesure de gestion des risques proposée.

Le projet de décret est incompatible avec les engagements mondiaux que le Canada a pris dans le cadre de la Charte sur les plastiques dans les océans, soit de collaborer dans le cadre d’une approche globale fondée sur la science et de développer une économie circulaire pour les plastiques.

Dans le cadre de sa présidence du G7 en 2018, le Canada a dirigé l’élaboration de la Charte sur les plastiques dans les océans, dans laquelle est énoncée une approche plus efficace sur le plan des ressources et plus circulaire en ce qui a trait à la production, l’utilisation et la gestion des plastiques, et pour réduire la pollution plastique. En date du mois de mars 2021, 26 gouvernements et plus de 70 entreprises et organisations du monde entier avaient adopté la Charte. Les mesures proposées en vertu de la LCPE, y compris le décret, démontrent l’engagement continu du Canada à réduire la pollution plastique.

Le projet de décret ne tient pas compte du processus fédéral-provincial sur les plastiques qui est en cours par le biais du CCME.

Le gouvernement du Canada reconnaît le rôle central joué par les provinces et les territoires dans la réduction des déchets de plastique, l’élimination de la pollution plastique et la gestion des déchets en général. C’est pourquoi le gouvernement du Canada a travaillé avec ses homologues provinciaux et territoriaux au sein du CCME pour élaborer la Stratégie visant l’atteinte de zéro déchet de plastique. Dans le cadre du plan d’action du CCME, tous les gouvernements collaborent pour favoriser les changements nécessaires pour progresser vers une économie plus circulaire pour les plastiques partout au Canada.

L’inscription des « articles manufacturés en plastique » à l’annexe 1 de la LCPE porterait atteinte à l’intégrité des autres régimes réglementaires canadiens, en vertu desquels les plastiques sont considérés comme sûrs.

Différents régimes législatifs et réglementaires peuvent fonctionner ensemble pour traiter différents aspects d’une question ou d’un produit. ECCC continuera de collaborer avec Santé Canada et de consulter d’autres ministères relativement à toute mesure de gestion des risques pour les articles manufacturés en plastique, afin de s’assurer que de telles mesures viennent compléter les mesures existantes. Il convient de noter que les articles manufacturés en plastique n’ont pas été désignés comme préoccupants pour la santé humaine.

L’inscription proposée peut restreindre les exportations vers d’autres pays dans le cadre de la Convention de Bâle. 

Les engagements du Canada en vertu de la Convention de Bâle sont mis en œuvre par le biais du Règlement sur l’exportation et l’importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses (REIDDMRD). L’inscription des articles manufacturés en plastique à l’annexe 1 de la LCPE n’ajouterait pas d’exigences supplémentaires en matière d’exportation ou d’importation en vertu de ce règlement. Le REIDDMRD sera remplacé par le Règlement sur les mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses lorsqu’il entrera en vigueur le 31 octobre 2021.

Thème 8 : Paralysie des investissements et autres effets négatifs éventuels de l’application du terme « toxique » aux plastiques

Résumé du commentaireRéponse

Le projet de décret aura des répercussions négatives sur les fabricants et les recycleurs canadiens de l’industrie des plastiques et d’autres secteurs connexes. La disponibilité de ces intrants manufacturiers serait mise en péril. Les futurs investissements nationaux et internationaux pourraient aussi être affectés. L’augmentation des coûts pourrait se répercuter sur les consommateurs.

Le gouvernement du Canada reconnaît que les plastiques jouent un rôle majeur dans notre économie, qu’ils constituent un matériau et une ressource de valeur et qu’ils sont fonctionnels, durables et peu coûteux. Cependant, la pollution plastique est un problème qui nécessite des mesures immédiates au Canada et à l’échelle mondiale. En outre, le faible taux de recyclage au Canada doit être augmenté, ce qui renforcera l’industrie du recyclage. La transition vers une économie plus circulaire vise non seulement à réduire la pression sur l’environnement, mais aussi à accroître la concurrence, à favoriser l’innovation et à stimuler la croissance économique en créant de nouveaux emplois verts. Le gouvernement du Canada continuera de travailler en étroite collaboration avec l’industrie à l’élaboration de toute mesure de gestion des risques. 

Le projet de décret pourrait entraîner une augmentation des redevances de déversement dans les sites d’enfouissement, ce qui pourrait accroître le déversement illégal de déchets de plastique dans l’environnement et réduire le recyclage des plastiques.

Les gouvernements municipaux sont responsables de la collecte et du réacheminement des déchets, comme le compostage et le recyclage, ainsi que de l’élimination des déchets solides sur leur territoire. Les redevances de déversement peuvent être utilisées comme un levier pour augmenter le réacheminement des déchets. Toutefois, le décret n’impose aucune restriction à l’élimination des articles manufacturés en plastique dans les sites d’enfouissement. Les redevances de déversement aux sites d’enfouissement sont fixées par les propriétaires des sites d’enfouissement, qui peuvent être des autorités municipales ou le secteur privé, et sont généralement fondées sur le poids. 

Le projet de décret saperait le travail de l’industrie, des gouvernements provinciaux et des municipalités pour mettre en œuvre des solutions visant à augmenter la collecte et le recyclage des plastiques dans le cadre d’une économie circulaire. Le gouvernement devrait continuer à travailler avec les parties prenantes sur cette question.

Le décret ne précise ni n’exclut aucune méthode de gestion particulière visant les déchets de plastique. Le document de consultation : Une approche proposée de gestion intégrée des produits de plastique visant à réduire les déchets et à prévenir la pollution comprend une proposition en vue d’établir des exigences relatives au contenu recyclé pour les produits et les emballages en plastique, ce qui permettra de soutenir et de renforcer les systèmes de recyclage des plastiques au Canada. Le gouvernement du Canada s’est aussi engagé à collaborer avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour élaborer des directives nationales qui faciliteront l’adoption de politiques  de responsabilité élargie des producteurs cohérentes, complètes et transparentes pour les plastiques.

Dans certaines administrations, le rejet de toute quantité d’une substance toxique doit être signalé aux autorités provinciales. Les rejets accidentels de matières plastiques, qui se produisent quotidiennement en raison du mauvais tri des matières plastiques dans les ordures ménagères et les sites d’enfouissement, devront donc être signalés. Cela pourrait avoir des conséquences pour les contrevenants, ainsi que pour les ressources d’application de la loi d’Environnement et Changement climatique Canada, et des autorités provinciales et territoriales.

L’annexe 1 de la LCPE n’est pas incorporée par renvoi par d’autres lois ou règlements fédéraux. À la connaissance du gouvernement, l’annexe 1 de la LCPE n’est pas incorporée par renvoi par les lois ou règlements provinciaux/territoriaux. Par conséquent, l’ajout des « articles manufacturés en plastique » à l’annexe 1 n’entraînera pas en soi d’exigences réglementaires supplémentaires concernant les plastiques.

Une analyse coûts-avantages des répercussions économiques du projet de décret devrait être réalisée.

L’inscription des « articles manufacturés en plastique » à l’annexe 1 de la LCPE n’impose pas en soi d’exigences réglementaires aux entreprises ou à d’autres entités, et n’entraînerait donc pas de coûts supplémentaires de conformité pour les parties prenantes ou de coûts d’application de la loi pour le gouvernement du Canada. Le décret confère aux ministres le pouvoir d’élaborer des mesures de gestion des risques en vertu de la LCPE pour les articles manufacturés en plastique. Lorsqu’elles seront mises en œuvre, ces mesures pourraient entraîner des coûts supplémentaires pour les parties prenantes et le gouvernement du Canada. Une fois que les ministres auront proposé des mesures de gestion des risques pour les articles manufacturés en plastique, les ministères évalueront leurs avantages et leurs coûts, et mèneront des consultations avec les parties prenantes et les partenaires pendant l’élaboration de ces mesures.

Thème 9 : Préoccupation concernant le règlement éventuel et l’incertitude réglementaire que l’inscription engendrerait

Résumé du commentaireRéponse

Le projet de décret, et toute interdiction ultérieure d’articles manufacturés en plastique, priveront les Canadiens de la possibilité de choisir les produits qu’ils veulent et dont ils ont besoin dans leur vie quotidienne.

Le décret n’interdit ni ne restreint aucun article. Toute interdiction ou restriction qui pourrait être élaborée par le gouvernement du Canada ferait l’objet d’une analyse coûts-avantages complète et serait soumise à une période de consultation publique, au cours de laquelle les parties prenantes auraient l’occasion de commenter directement les mesures proposées.

Le gouvernement devrait se concentrer sur des approches positives, telles que la taxation de certains plastiques ou l’institution d’éco-frais, pour gérer la question des déchets de plastique. Le gouvernement devrait collaborer avec l’industrie, qui a déjà travaillé dur pour développer de nouvelles technologies de recyclage et d’élimination.

Le décret ne précise ni n’exclut aucune méthode de gestion particulière visant les déchets de plastique. Le document de consultation : Une approche proposée de gestion intégrée des produits de plastique visant à réduire les déchets et à prévenir la pollution comprend une proposition en vue d’établir des exigences relatives au contenu recyclé pour les produits et les emballages en plastique, ce qui permettra de soutenir et de renforcer les systèmes de recyclage des plastiques au Canada. Le gouvernement du Canada collabore également avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour élaborer des directives nationales qui faciliteraient l’adoption de politiques de responsabilité élargie des producteurs cohérentes, complètes et transparentes pour les plastiques. Le CCME a reconnu le problème de la pollution et des déchets de plastique, ainsi que le faible taux de recyclage du Canada (9 % en 2016) lorsqu’il a élaboré la Stratégie visant l’atteinte de zéro déchet de plastique. La LCPE ne prévoit pas d’autorité pour la taxation.

Dans le cadre de l’initiative du Leadership fédéral à l’égard de zéro déchet de plastique au Canada, des fonds sont consacrés au soutien de mesures ciblées visant à favoriser la conception, la production et les débouchés pour les plastiques récupérés durables dans les secteurs industriels qui utilisent des plastiques. Cette activité de financement vise à élaborer des partenariats stratégiques avec des secteurs clés afin de piloter ou de mettre en œuvre des solutions, de créer des plans et des stratégies sectorielles, de répondre aux besoins en matière de connaissances, d’examiner les lacunes en matière de technologie et d’infrastructure, et de soutenir le développement de normes. Les connaissances issues de ces projets alimenteront les politiques et mesures fédérales et fourniront des orientations et des solutions aux secteurs stratégiques pour le programme sur les plastiques.

Le projet de décret créera une incertitude réglementaire quant à savoir si le gouvernement interdira à l’avenir d’autres articles manufacturés en plastique, en plus des six catégories de plastiques à usage unique annoncées.

Le document de consultation : Une approche proposée de gestion intégrée des produits de plastique visant à réduire les déchets et à prévenir la pollution donne un aperçu du processus auquel le gouvernement du Canada aura recours pour s’attaquer aux articles manufacturés en plastique à usage unique.

L’évaluation scientifique de la pollution plastique introduit une ambiguïté réglementaire, qui pourrait entraver la prise de décision efficace en faveur d’options d’emballage plus durables. Les plastiques comprennent de nombreux matériaux aux propriétés diverses. Des facteurs comme la toxicité intrinsèque d’une résine par rapport à la toxicité des plastiques non spécifiques à une résine offrent la possibilité d’adapter la réglementation. 

Lors du choix, de la conception et de la mise en œuvre des mesures de gestion des risques, le Cadre de choix des instruments de gestion des risques en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) est appliqué, et un certain nombre de facteurs sont pris en compte, dont l’autorité compétente la mieux placée, la possibilité d’accords volontaires et d’autres actions menées par l’industrie. Les mesures proposées font également l’objet d’une consultation et d’une analyse socio-économique approfondie. Si le choix s’arrête sur un règlement, un Résumé de l’étude d’impact de la réglementation complet, qui comprend une analyse coûts-avantages, lorsque cela est justifié, est publié avec le règlement dans la Gazette du Canada.

Le gouvernement devrait adopter une approche fondée sur le cycle de vie afin d’éviter des substitutions regrettables. 

Les questions relatives aux mesures de gestion des risques seront abordées lors de leur conception et de leur élaboration. Les parties prenantes et les partenaires auront la possibilité de participer de manière significative à l’élaboration de toute mesure de gestion des risques proposée.

Thème 10 : Autres options outre l’inscription

Résumé du commentaireRéponse

Le gouvernement devrait envisager l’approche adoptée pour les sels de voirie.

Lors du choix, de la conception et de la mise en œuvre des mesures de gestion des risques, le cadre de choix des instruments de gestion des risques en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) est appliqué, et un certain nombre de facteurs sont pris en compte, dont l’autorité compétente la mieux placée, la possibilité d’accords volontaires et d’autres actions menées par l’industrie. Le gouvernement du Canada a lancé un programme global visant à atteindre l’objectif de zéro déchet de plastique et à éliminer la pollution plastique d’ici 2030, ce qui nécessitera la mise en œuvre d’une série de mesures de gestion des risques. Le décret, comme il est formulé actuellement, permettra au gouvernement de proposer des mesures de gestion des risques en vertu de la LCPE pour les articles manufacturés en plastique qui sont des sources de pollution plastique. 

Il est nécessaire de discuter de la question de savoir si la partie 7 de la LCPE, ou d’autres parties de la Loi, peut être meilleure que la partie 5 pour atteindre les objectifs de gestion globale présentés dans le document de consultation sur l’approche proposée de gestion intégrée des produits de plastique visant à réduire les déchets et à prévenir la pollution.

La section 8 de la partie 7 de la LCPE donne le pouvoir de réglementer le mouvement des déchets dangereux et des déchets non dangereux. Toutefois, pour prendre les mesures recommandées par l’évaluation scientifique, les pouvoirs prévus à la partie 5 sont plus appropriés. Le recours à la partie 5 de la LCPE permettrait au gouvernement d’adopter des règlements ou d’autres mesures de gestion des risques qui ciblent les sources de pollution plastique et modifient les comportements aux étapes clés du cycle de vie des produits en plastique, dont la conception, la fabrication, l’utilisation, l’élimination et la récupération, afin de réduire la pollution et de créer les conditions nécessaires à la mise en place d’une économie circulaire pour les plastiques.

Le gouvernement devrait envisager une loi distincte ou l’inscription d’articles en plastique à usage unique spécifiques.

La LCPE est l’un des principaux textes législatifs du gouvernement fédéral en matière de protection de l’environnement et de prévention de la pollution. Toute mesure élaborée à l’aide de la LCPE contribuerait à la réalisation de ces objectifs.

Le gouvernement du Canada a lancé un programme global visant à atteindre l’objectif de zéro déchet de plastique et à éliminer la pollution plastique d’ici 2030, ce qui nécessitera la mise en œuvre d’une série de mesures de gestion des risques. L’évaluation scientifique de la pollution plastique indique que diverses sources contribuent à la pollution plastique. Le décret, comme il est formulé actuellement, permettra au gouvernement de proposer des mesures de gestion des risques en vertu de la LCPE pour les articles manufacturés en plastique qui sont des sources de pollution plastique. 

Le gouvernement devrait centrer ses efforts sur l’amélioration du recyclage des plastiques afin de prévenir les déchets de plastique et la pollution s’y rattachant. Ceci pourrait être accompli en élargissant les responsabilités des producteurs et en collaborant avec l’industrie, les consommateurs et les provinces.

Le décret ne spécifie ni n’exclut aucune méthode de gestion particulière visant les déchets de plastique. Le document de consultation : Une approche proposée de gestion intégrée des produits de plastique visant à réduire les déchets et à prévenir la pollution comprend une proposition en vue d’établir des exigences relatives au contenu recyclé pour les produits et les emballages en plastique, ce qui permettra de soutenir et de renforcer les systèmes de recyclage des plastiques au Canada. Le gouvernement du Canada collabore également avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour élaborer des directives nationales qui faciliteraient l’adoption de politiques de responsabilité élargie des producteurs cohérentes, complètes et transparentes pour les plastiques. Le CCME a reconnu le problème de la pollution et des déchets de plastique, ainsi que le faible taux de recyclage du Canada (9 % en 2016) lorsqu’il a élaboré la Stratégie visant l’atteinte de zéro déchet de plastique.

Le gouvernement devrait déployer plus d’efforts à l’échelle internationale pour aborder la question de la pollution plastique dans les eaux internationales.

Le Canada joue un rôle de leader actif dans les forums internationaux pour ce qui est de la question des déchets de plastique et de la pollution s’y rattachant. Dans le cadre de sa présidence du G7 en 2018, le Canada a dirigé l’élaboration de la Charte sur les plastiques dans les océans, dans laquelle est énoncée une approche plus efficace sur le plan des ressources et plus circulaire en ce qui a trait à la production, l’utilisation et la gestion des plastiques, et pour réduire la pollution plastique. En date du mois de mars 2021, 26 gouvernements et plus de 70 entreprises et organisations du monde entier avaient adopté la Charte.

Le Canada a investi 100 millions de dollars pour aider les pays en voie de développement à empêcher les déchets plastique de parvenir aux océans, de répondre à la pollution plastique des littoraux et à mieux gérer les ressources de plastique existantes. Cela comprend : 65 M$ par l’intermédiaire du fonds PROBLUE de la Banque mondiale; 20 M$ pour appuyer un défi international pour l’innovation dans la lutte contre les déchets de plastique; 9 M$ pour un réseau d’incubateurs afin d’empêcher les déchets plastique de parvenir aux océans; et 6 M$ par le biais du Partenariat mondial d’action pour les matières plastiques du Forum économique mondial.

Le Canada s’acquitte de ses obligations en vertu de plusieurs accords internationaux juridiquement contraignants visant le contrôle des déchets et détritus (p. ex., la Convention de Bâle, la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, la Convention et le Protocole de Londres), et prend part à un certain nombre d’initiatives internationales (p. ex., le Partenariat mondial sur les déchets marins des Nations Unies, la campagne « Clean Seas » des Nations Unies, et l’Initiative mondiale de lutte contre les engins de pêche fantômes).

Enfin, le Canada collabore avec ses partenaires internationaux (le G7, le G20, le Conseil de l’Arctique, la Commission de coopération environnementale, ainsi que divers organismes relevant des Nations Unies, par exemple l’Assemblée pour l’environnement, l’Organisation mondiale de la santé, l’Organisation maritime internationale, et l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture) dans le but de renforcer les politiques et la coordination, faire progresser la recherche et partager de l’information et des pratiques exemplaires.

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