Résumé des commentaires reçus du public sur l’ébauche du Rapport d’évaluation préalable et le Cadre de gestion des risques associés aux goudrons de houille et à leurs distillats

Les intervenants suivants ont formulé des commentaires sur l’ébauche de Rapport d’évaluation préalable (REP) et le Cadre de gestion des risques (CGR) concernant les goudrons de houille et leurs distillats, dans le cadre du Plan de gestion des produits chimiques (PGPC) : Association canadienne du droit de l’environnement, Canadian Shield Pavement Preservation Products Ltd. (Brantford, Ontario), Canadian Shield Pavement Preservation Products Ltd. (Hamilton, Ontario), Association canadienne des producteurs d’acier, Citizens Environment Alliance of Southwestern Ontario, Coal Tar Free America, Guardian Asphalt Care, Pavement Coatings Technology Council et Ruetgers Canada.

Un résumé des commentaires et réponses fournies par le gouvernement du Canada est présenté dans les pages qui suivent, sous différents thèmes :

1. Nouveaux renseignements et nouvelles données

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Pour clarifier les choses, nous avons fourni une description de « l’identité » des enduits de scellement de chaussée à base de goudron de houille.

Le rapport d’évaluation préalable (REP) a été mis à jour afin de tenir compte de cette information. 

Veuillez tenir compte des renseignements sur les goudrons de houille publiés par l’United States Geological Survey (USGS) et le travail effectué par Barbara Mahler, Ph. D., P.G., hydrologue de recherche, Texas Water Science Center en collaboration avec les chercheurs de l’Université de l’État de l’Oregon.

Les travaux de l’USGS ont été pris en compte et ajoutés au REP. Celui‑ci a été révisé pour inclure les travaux récents des chercheurs de l’Université d’État de l’Oregon.

Le REP devrait examiner l’incertitude liée à l’application des facteurs d’équivalence de toxicité (FET) plutôt qu’une approche reposant sur un mélange entier, et décrire la base sur laquelle les FET sont choisis, d’après Nisbet et LaGoy (1992).

Nous avons révisé le REP après avoir pris en compte les renseignements supplémentaires.

Afin de combler les lacunes de données sur la gestion des risques relevées à la section 3.3 du Cadre de gestion des risques associés aux goudrons de houille et à leurs distillats, les renseignements suivants ont été fournis par quatre aciéries intégrées : variation des concentrations au point de contact du benzène et du benzo[a]pyrène dans les batteries de fours à coke en raison de la mise en œuvre de l’ensemble des normes propres au site (NPS) dans la province of Ontario; la ventilation des rejets de benzène déclarés à l’INRP en 2015; la description des contrôles de gestion et de stockage pour les goudrons de houille; quatre plans d’action pour chaque NPS pour le benzène pour chaque aciérie intégrée.

Le gouvernement du Canada a examiné les renseignements fournis et a déterminé que les émissions des aciéries intégrées sont constamment préoccupantes pour la santé humaine. Aucune modification n’a été apportée au REP. Cependant, ces renseignements seront pris en compte lors de l’élaboration de mesures de gestion des risques associés aux goudrons de houille et à leurs distillats.

En réponse aux lacunes dans les renseignements relevées à la section 3.3 du Cadre de gestion des risques associés aux goudrons de houille et à leurs distillats, on a indiqué qu’après que la province de l’Ontario aura mis en œuvre une NPS pour la raffinerie de goudron, des renseignements supplémentaires, dont sur un résumé des émissions et des rapports sur la modélisation de la dispersion seront fournis à Environnement et Changement climatique Canada (ECCC).

L’évaluation des goudrons de houille devrait être reportée après l’approbation d’une demande de NPS par la raffinerie de goudron, en vertu du règlement ontarien sur la qualité de l’air.

Une raffinerie de goudron de houille a déclaré que selon son propre modèle amélioré de dispersion atmosphérique, les concentrations de benzo[a]pyrène étaient quatre fois inférieures aux résultats présentés dans l’ébauche du REP.

Le gouvernement du Canada a examiné les NPS en vertu du règlement de l’Ontario sur la qualité de l’air (O. Reg. 419/05) le 21 novembre 2017. Les normes ont été révisées afin d’éclairer l’approche de gestion des risques proposée pour les goudrons de houille et leurs distillats. Ces renseignements n’ont pas été pris en compte dans l’évaluation des risques. La raffinerie de goudron de houille n’a pas fourni d’autres renseignements.

Le gouvernement devrait tenir compte des effets des enduits de scellement de chaussée à base de goudron de houille sur les Canadiens qui souffrent d’asthme et des effets des HAP sur le développement cognitif et comportemental des enfants.

Le gouvernement a tenu compte des renseignements et données sur les effets des HAP dus aux produits à base de goudron de houille sur les asthmatiques (Hew et al. 2015) et sur le développement cognitif et comportemental des enfants (Peterson et al. 2015). Toutefois, ces études n’ont pas été incluses dans le REP parce que les déclencheurs de l’asthme ne sont pas considérés comme des critères d’évaluation typiques pour déterminer les effets critiques sur la santé et qu’il existe un faible risque pour la santé humaine associé à l’exposition au HAP le plus répandu (le naphtalène). De même, l’étude de Peterson et al. (2015) n’a pas été intégrée parce que les effets sur le développement cognitif et comportemental des enfants associés à une exposition prénatale prolongée aux HAP ne sont pas compatibles avec ceux associés à l’application d’une couche de goudron de houille tel qu’on le décrit dans l’ébauche du REP, car les risques d’exposition par inhalation sont jugés transitoires et faibles.

Les données sur le ruissellement rapportées dans l’étude de Watts et al. (2010a, b) ne sont pas représentatives du ruissellement provenant d’un stationnement dont l’étanchéité a été assurée avec succès. Les enduits de scellement au goudron de houille raffiné n’ont jamais durci, restant sous forme d’émulsion aqueuse qui a été lavée du stationnement par les eaux pendant la tempête qui s’est produite peu après l’application de l’émulsion. Les résultats de cette étude ne sont donc absolument pas représentatifs des HAP ou d’autres facteurs d’émission qui peuvent être associés aux stationnements ainsi traités. En tant que tels, les renseignements tirés de cette étude ne peuvent pas être utilisés pour élaborer des scénarios d’exposition.

Le REP a été révisé pour intégrer les données de quatre études visant à déterminer les CEE des HAP pénétrant dans l’environnement aquatique canadien par les eaux de ruissellement depuis les surfaces recouvertes d’enduits de scellement pour chaussée à base de goudron de houille. L’utilisation des données de quatre études différentes vise à représenter largement la plage des concentrations potentielles de HAP dans les eaux de ruissellement provenant des surfaces traitées avec de tels enduits de scellement en raison de différentes procédés et conditions d’application.

Les installations de production de coke de l’Ontario n’importent pas d’enduits de scellement de chaussée à base de goudron de houille.

Point noté.

2. Échéancier du PGPC

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L’approche mise en place pour le secteur pétrolier dans le cadre du Plan de gestion des produits chimiques (PGPC)­ n’a pas respecté un plan de travail prévisible permettant aux parties intéressées de disposer des capacités de surveiller les produits chimiques particuliers évalués dans le cadre de chaque flux désigné et d’apporter des solutions efficaces. Les travaux sur la liste complète des substances prioritaires désignées par l’approche pour le secteur pétrolier ont commencé en 2007 et se trouvent toujours à différents stades du processus d’évaluation ou de gestion, ce qui rend le suivi difficile pour le public.

Les substances pétrolières sont des UVCB : des substances chimiques de composition inconnue ou variable, des produits de réaction complexe ou des matières biologiques. L’évaluation des substances pétrolières est scientifiquement complexe, et c’est pourquoi des méthodes et des approches ont été élaborées pour mieux caractériser leurs dangers et leur exposition.

L’échéancier prévu de publication pour les substances pétrolières restantes figure sur la Liste des substances pour la troisième phase du PGPC (2016-2020) : mise à jour de décembre 2017.

3. Méthode

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Les concentrations modélisées au point de contact ne sont pas équivalentes à une « exposition » et ne devraient pas être utilisées pour déterminer les effets sur la santé humaine.

Les concentrations de HAP et de benzène modélisées « à la clôture » utilisent les données de l’industrie tirées de l’Inventaire national des rejets de polluants (INRP) du Canada. Cette approche est jugée prudente et appropriée pour évaluer les effets potentiels sur la santé des résidents vivant à proximité d’installations industrielles.

L’affirmation selon laquelle une marge d’exposition (ME) de 15 500 est « insuffisante pour protéger… les sous-populations sensibles » semble indiquer qu’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) et Santé Canada (SC) ont adopté des lignes directrices extraordinairement prudentes pour l’établissement des ME, au‑delà des ME utilisées dans d’autres cas.

Le gouvernement devrait envisager d’adopter des approches élaborées par d’autres agences et organismes qui ont défini des ME cibles pour les substances chimiques cancérogènes.

Le REP indique que cette ME est « potentiellement inadéquate pour lever les incertitudes liées aux bases de données sur l’exposition et les effets sur la santé ». La pertinence des ME dépend de nombreux facteurs, dont la gravité et la nature des effets toxiques. L’interprétation des ME dans ce REP concorde avec la caractérisation des risques d’autres évaluations des risques réalisées en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE 1999). Dans d’autres évaluations, on a appliqué des ME de grandeur similaire. Par exemple, voir les documents Évaluation préalable – Approche pour le secteur pétrolier – Condensats de gaz naturel et Évaluation préalable – Approche pour le secteur pétrolier – Gaz de pétrole liquéfiés – Gaz de pétrole et de raffinerie du groupe 4.

L’approche globale appliquée dans le REP ne donne pas une représentation exacte de la situation actuelle en ce qui concerne les émissions de goudron de houille par les cokeries de l’Ontario.

L’approche utilisée dans le REP pour évaluer l’exposition aux émissions des installations de production de coke en Ontario est appropriée pour déterminer les risques pour l’environnement et la santé humaine conformément à l’article 64 de la LCPE (1999). Les renseignements propres aux installations canadiennes ont été utilisés dans le REP lorsqu’ils étaient disponibles, y compris les renseignements portant expressément sur les cokeries de l’Ontario fournis par l’Association canadienne des producteurs d’acier.

Le gouvernement du Canada devrait envisager de réaliser une évaluation du « risque de biais » et un examen systématique des études utilisées dans son évaluation des effets potentiels sur l’environnement attribuables à l’utilisation des enduits à base de goudron de houille raffiné.

Toutes les études utilisées pour évaluer le potentiel d’effets nocifs sur l’environnement au Canada ont été examinées avec soin afin de s’assurer que les critères de qualité et de fiabilité des données étaient respectés.

Nous soutenons le recours à l’approche scientifique qui prend en compte le mélange entier pour évaluer les effets potentiels sur la santé humaine des matériaux contenant des HAP.

Nous soutenons donc les évaluations de la santé humaine qui en résultent.

Point noté.

4. Utilisations et rejets

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D’après les estimations de l’utilisation du goudron de houille aux États‑Unis, la quantité de goudron de houille utilisé au Canada pourrait être de 10 à 20 fois plus importante que les 10 500 tonnes mentionnées dans le REP.

Il convient de vérifier l’affirmation contenue dans l’ébauche de REP selon laquelle les enduits de scellement de chaussée à base de goudron de houille sont vendus principalement au détail et par des petites entreprises.

Lorsque l’ébauche de REP a été publiée, la proportion d’enduits de scellement de chaussée à base de goudron de houille utilisés au Canada pour les applications professionnelles n’était pas disponible. Cela a été reconnu comme une incertitude dans le REP et les documents produits dans le Cadre de gestion des risques. Bien que ce manque d’information sur ces enduits ait été relevé dans ces documents publiés par le PGPC, aucune donnée supplémentaire n’a été fournie pendant la période de consultation publique de 60 jours.

À la lumière des conclusions de l’évaluation préalable et des considérations prises en compte dans le Cadre de gestion des risques, le gouvernement du Canada a récemment examiné l’importation, la fabrication et la vente d’enduits de scellement de chaussée à base de goudron de houille sur le marché canadien. Une enquête à participation obligatoire menée en vertu de l’article 71 de la LCPE (1999) a été réalisée au sujet des goudrons de houille et de leurs distillats. Les résultats de cette initiative de collecte de données permettront de mieux éclairer l’élaboration d’activités de gestion des risques.

Le raffinage du goudron de houille est un élément clé d’une chaîne de valeur, qui commence par les goudrons de houille produits comme sous‑produit par les aciéries intégrées. S’il n’était pas raffiné, ce sous‑produit devrait être éliminé comme déchet dangereux, à un coût élevé. Le raffinage des goudrons de houille produit des matières premières essentielles pour les industries en aval et les utilisateurs fonctionnels, notamment l’industrie canadienne de l’aluminium (utilisateurs de brai de goudron de houille), la préservation du bois (utilisateurs de créosote), les pigments (utilisateurs d’huile de noir de carbone) et la fabrication de béton et de produits chimiques (utilisateurs d’huile de naphtalène).

Point noté.

Les données sur les rejets de polluants et les transferts obtenues de la base de données en ligne « Taking Stock » de la Commission de coopération environnementale montrent qu’entre 2006 et 2013, les rejets de HAP (non précisés) ont presque doublé.

Point noté.

5. Substances et technologies substitutives

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Il n’est pas fait mention de l’expérience nord‑américaine d’utilisation d’enduits de scellement de chaussée à base de goudron de houille et de l’utilisation de produits à base d’asphalte comme produits substitutifs.

Compte tenu des preuves démontrant l’effet des goudrons de houille et de leurs distillats sur l’environnement, le gouvernement du Canada doit déployer des efforts considérables pour trouver des substances substitutives qui ne présentent pas les mêmes caractéristiques de toxicité que les goudrons de houille et leurs distillats.

Le gouvernement du Canada étudie les moyens de faire progresser le remplacement responsable des produits chimiques préoccupants, y compris les moyens d’utiliser de manière éclairée des substances substitutives pour soutenir la gestion des produits chimiques (Document de discussion et rapport du comité scientifique sur la substitution éclairée. Date de publication : 28 août 2018).

Le Canada n’a pas proposé d’interdire l’utilisation des enduits de scellement à base de goudron de houille, alors que de nombreuses autorités gouvernementales aux États-Unis l’ont fait. On doit s’efforcer de trouver des produits substitutifs qui ne présentent pas la même toxicité.

Des produits substitutifs ne contenant pas de goudron de houille sont déjà offerts sur le marché.

6. Évaluation des effets sur l’environnement

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L’évaluation des effets sur l’environnement devrait être axée sur l’absence d’effets réels, et les estimations des HAP présents dans l’eau en raison du ruissellement provenant des terrains de stationnement traités avec des enduits à base de goudron de houille sont basées sur des revêtements défaillants.

Nous demandons donc un réexamen de l’évaluation des effets sur l’environnement, car ces études ne sont pas adaptées à l’objectif et reposent sur une recommandation sur la qualité des sédiments dépassée.

Diverses sources de données ont été utilisées pour évaluer le risque dû à l’exposition aux enduits de scellement de chaussée à base de goudron de houille et aux eaux de ruissellement qui s’écoulent des surfaces traitées avec ces produits.

Le REP a été révisé pour intégrer les données de quatre études visant à déterminer les concentrations estimées dans l’environnement (CEE) de HAP pénétrant dans le milieu aquatique canadien par les eaux de ruissellement provenant de surfaces scellées avec de tels enduits. Les études différaient par leur approche et leur plan d’expérience, et les résultats de chacune ont été utilisés pour réduire les incertitudes inhérentes à chaque étude. Les concentrations estimées de HAP dans les eaux de ruissellement ont été obtenues en utilisant des moyennes.

Les recommandations pour la qualité des sédiments sont issues principalement d’études faisant état d’effets attribuables à des sédiments prélevés sur le terrain et représentent donc une exposition et des effets réels. Les valeurs indiquées dans ces recommandations assurent également la protection contre l’exposition à long terme et pour les espèces qui ne métabolisent pas les HAP rapidement.

7. Risques d’exposition

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On suppose que l’exposition la plus probable est due à l’application d’enduits de scellement à base de goudron de houille par un consommateur selon un cycle de 2 à 3 ans. Toutefois, on néglige ainsi le fait que ce produit est fréquemment utilisé là où les enfants jouent : dans les cours d’école et des garderies et dans les entrées résidentielles. Non seulement ces enfants sont plus à risque en raison de leur développement, mais cette exposition peut se produire plusieurs fois par semaine pendant certaines saisons. Cette exposition est bien plus élevée que dans le cas d’un propriétaire qui applique un enduit de scellement à base de goudron de houille acheté au détail.

Le gouvernement du Canada tient compte des données disponibles, notamment des divers scénarios d’exposition prudents pour la population générale et les populations vulnérables. Étant donné le peu de données disponibles sur l’application d’enduits de scellement de chaussée dans les cours d’école, cette exposition potentielle est reconnue comme une incertitude dans le REP.

L’ébauche du REP note que la ME utilisée pour déterminer le risque pour la santé humaine et l’environnement était inadéquate. Cela devrait fournir des motifs suffisants pour démontrer la nécessité d’une protection accrue de l’environnement et de la santé humaine.

Point noté.

8. Caractérisation des risques

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Un intervenant s’est interrogé sur l’utilisation des concentrations de HAP dans la poussière et le sol pour calculer le taux d’ingestion. Le REP devrait prendre en compte uniquement l’ingestion de poussière et non le taux d’ingestion combiné de sol et de poussière. En outre, on ne devrait pas présumer dans le REP que les concentrations de HAP dans le sol et la poussière provenant des enduits de scellement de chaussée à base de goudron de houille sont égales.

Lorsque des concentrations élevées de HAP dans la poussière domestique sont attribuées à ces enduits, on a présumé que les HAP seraient également présents dans le sol et la poussière à proximité. On manque de données sur les endroits précis où les enfants pourraient jouer et il n’y a pas de restrictions concernant l’utilisation de ces enduits de scellement. Par conséquent, le gouvernement du Canada applique une approche prudente en supposant que les personnes peuvent être exposées aux HAP que contiennent ces enduits à la fois dans le sol et dans la poussière. De plus, on estime que les concentrations de HAP dans le sol sont similaires à celles qui sont mesurées dans la poussière intérieure.

Un intervenant remet en question l’utilisation de la dose repère (LICDR) dans le préestomac. Si l’on considère que toutes les LICDR10 établies par ECCC et l’EPA qui n’entraînent pas de tumeurs du préestomac (c.‑à‑d. de la peau, du foie, de l’œsophage, de la langue et du larynx), la valeur la plus faible de la LICDR10 est de 3,15 mg/kg-jour (œsophage) (ECCC, 2014), ce qui est environ 6 fois plus élevé que les valeurs de la LICDR10 pour le préestomac.

Bien qu’il y ait un certain désaccord sur l’utilisation des données sur les tumeurs du préestomac pour déterminer les points de départ, SC et l’EPA considèrent toutes deux qu’elles conviennent à cette fin.

Il est recommandé qu’ECCC revoie son utilisation de la « concentration estimée dans l’environnement » (CEE) pour l’évaluation des concentrations de HAP et des « concentrations estimées sans effet » (CESE) pour chacun des HAP. Les concentrations de HAP dans les sédiments sont rarement prédictives de la toxicité et les HAP sont pratiquement insolubles dans l’eau, ce qui se traduit par une absence générale d’effet sur les milieux aqueux. Pour les HAP, les approches de distribution à l’état d’équilibre et la concentration des HAP dans l’eau interstitielle des sédiments permettent de prévoir plus précisément la toxicité des sédiments.

Plusieurs sources de données ont été prises en compte pour déterminer les risques pour l’environnement. L’une de ces sources a consisté à comparer quantitativement les CEE pour les HAP présents dans les eaux de ruissellement (provenant des surfaces traitées avec des enduits de scellement de chaussée à base de goudron de houille) aux CESE dans les milieux aquatiques canadiens. Les CEE dans le REP ont été révisées pour intégrer les données de quatre études différentes, afin de mieux prendre en compte la gamme de concentrations potentielles de HAP qui pourraient être rejetées dans l’environnement selon diverses procédés et conditions d’application.

 

Les Recommandations du Conseil canadien des ministres de l’environnement (CCME) pour la qualité de l’eau sont des valeurs basées sur des effets réels, établies afin d’assurer une protection contre l’exposition à long terme des espèces qui ne métabolisent pas les HAP rapidement. Par conséquent, les quotients de risque qui en résultent constituent un autre élément de preuve permettant de conclure qu’il existe un risque pour les organismes aquatiques associé aux HAP présents dans les eaux ayant ruisselé sur des enduits de scellement de chaussée à base de goudron de houille qui finissent dans l’environnement canadien.

La biodisponibilité des HAP étant probablement plus faible dans la poussière que dans les aliments, l’utilisation de la valeur de toxicité du benzo[a]pyrène sans tenir compte des différences de biodisponibilité entre les aliments et la poussière (c.‑à‑d. en supposant une biodisponibilité de 100 % par ingestion des HAP présents dans la poussière, comme le présumait ECCC) occasionne probablement une surestimation de l’exposition aux HAP et le risque lié aux enduits de scellement de chaussée à base de goudron de houille dans la poussière domestique.

Étant donné le manque de données fiables sur la biodisponibilité des HAP mesurée dans les échantillons de poussière, il a été jugé approprié de ne pas appliquer de facteur de biodisponibilité. La section traitant des incertitudes, dans le REP, a été mise à jour pour clarifier ce point.

9. Évaluation des risques

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L’initiative de gestion des risques proposée n’est pas étayée par les résultats scientifiques présentés dans l’ébauche du REP.

À la section 10.3 de l’ébauche du REP, on évalue trois scénarios d’exposition potentielle aux enduits de scellement de chaussée à base de goudron de houille (ESCGH) :

  1. Risque lié aux HAP présents dans la poussière domestique associée à l’utilisation de ces enduits;
  2. Risque lié à l’exposition par inhalation lors de l’application de ces enduits;
  3. Risque d’exposition cutanée lors de l’application de ces enduits.

Aucun des trois scénarios d’exposition potentielle n’a été jugé inférieur à une concentration faible préoccupante pour la santé publique.

Le premier scénario porte sur un risque proposé pour la santé humaine, et a été jugé toxique au sens de l’article 64 de la LCPE (1999). On a considéré que les ME du premier scénario étaient potentiellement inadéquates. Par conséquent, une gestion des risques plus poussée est proposée. Aucun risque n’a été relevé pour le deuxième ou le troisième scénario.

La marge d’exposition est basée sur l’analyse de la composition d’un ensemble de 16 HAP. Des données récentes obtenues lors de l’analyse d’un ensemble plus important de 60 HAP révèlent une concentration et une proportion plus importantes des HAP potentiellement dangereux auxquels la population générale peut être exposée, ce qui réduirait davantage la marge d’exposition.

10. Conclusions

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Les produits à base de goudron de houille ne devraient pas être vendus, car les concentrations croissantes de HAP contenus dans ces types d’enduits de scellement polluent nos eaux déjà fragiles et entraînent des risques sanitaires inutiles.

Le REP final propose de conclure que les goudrons de houille et leurs distillats sont toxiques au sens de l’article 64 de la LCPE (1999). Le gouvernement du Canada propose que d’autres mesures soient prises à l’égard de ces substances afin de réduire leur risque pour la santé humaine et l’environnement, notamment l’élaboration d’une réglementation qui interdirait la fabrication, l’importation et la vente d’enduits de scellement à base de goudron de houille au Canada. Veuillez consulter le LIEN VERS L’APPROCHE DE LA GESTION DES RISQUES pour plus de détails sur la voie à suivre proposée pour la gestion des risques posés par ces substances.

Les parties intéressées sont heureuses que le gouvernement du Canada examine les goudrons de houille et les substances connexes actuellement utilisés au Canada, et qu’il réponde aux préoccupations liées à ces substances.

Les parties intéressées sont d’accord avec les conclusions selon lesquelles six substances définies collectivement comme « Goudrons de houille et leurs distillats » sont toxiques au sens de l’article 64 de la LCPE (1999).

Point noté.

11. Gestion des risques

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Le processus des NPS de la province de l’Ontario partage les mêmes objectifs que le PGPC en réglementant les goudrons de houille et leurs distillats par l’application de mesures de gestion des risques visant à réduire les émissions dues au stockage et au chargement des goudrons de houille. Il n’est pas nécessaire que le gouvernement fédéral établisse des initiatives supplémentaires pour traiter les émissions provenant du stockage et du chargement du goudron de houille.

Le gouvernement du Canada tient compte des exigences réglementaires des paliers fédéral, provincial et municipal pour déterminer les approches proposées de gestion des risques. Le gouvernement du Canada surveillera les mesures prises et les émissions subséquentes, et réévaluera la nécessité d’une action fédérale supplémentaire en 2022 après la mise en œuvre des NPS de l’Ontario dans les aciéries.

On ne voit pas clairement pourquoi les mesures de gestion des risques prises ailleurs dans le monde sont pertinentes pour la portée du cadre de gestion des risques associés aux goudrons de houille et leurs distillats.

Lorsque des données pour le Canada ne sont pas disponibles, le gouvernement prend en compte les données pertinentes et de haute qualité provenant d’autres pays dans le monde dont le mode de vie, les caractéristiques géographiques ou le climat sont similaires (p. ex., les États‑Unis et les pays européens).

La gestion proposée par le gouvernement du Canada pour les goudrons de houille et leurs distillats ne protégera pas totalement l’environnement ou la santé humaine si elle s’appuie sur les régimes de gestion actuels de la LCPE pour les HAP et le benzène, notamment le Code de pratiques écologiques pour les aciéries intégrées (HAP et benzène) et un Code de pratiques pour réduire les émissions fugitives de matières particulaires totales et de composés organiques volatils provenant du secteur de l’acier, du fer et de l’ilménite. Ce régime de gestion est inadéquat, car il repose sur des mesures non réglementaires visant à assurer une protection suffisante de l’environnement et de la santé humaine contre les goudrons de houille. Un examen de l’efficacité des mesures fédérales et provinciales existantes de gestion des risques associés aux HAP et au benzène s’impose et devrait être accéléré.

En juin 2017, ECCC a publié un Avis de planification de prévention de la pollution visant à réduire les émissions de NOx, SOx et COV par les secteurs du fer, de l’acier et de l’ilménite. Les installations devront faire rapport chaque année sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre du code de pratiques visant à réduire les émissions fugitives de COV et de particules totales (PT). Cela contribuera à réduire les émissions de benzène et de HAP.

En outre, la province de l’Ontario applique désormais des NPS pour le benzo[a]pyrène (HAP) et le benzène dans toutes les aciéries, ce qui nécessitera la surveillance et le contrôle des émissions de COV (benzène) et de particules (HAP). ECCC surveillera les résultats de ces mesures et réévaluera la nécessité d’une action fédérale supplémentaire.

Les objectifs proposés de gestion des risques associés aux goudrons de houille et à leurs distillats ont une portée trop étroite. Les objectifs devraient se concentrer sur la prévention et l’élimination des goudrons de houille, plutôt que sur leur réduction, car les efforts visant à les réduire au minimum entraîneront probablement une exposition continue.

Il n’est pas possible de prévenir et d’éliminer les goudrons de houille et leurs distillats dans tous les secteurs ou activités au Canada. Une gestion appropriée de ces substances tout au long de leur cycle de vie permettra de prévenir ou de réduire au minimum leur rejet dans l’environnement.

Le gouvernement du Canada propose des mesures supplémentaires pour ces substances afin de réduire les risques pour la santé humaine et l’environnement par le biais de règlements qui interdisent la fabrication, l’importation et la vente des produits de scellement à base de goudron de houille au Canada. Le gouvernement du Canada propose également de réduire les émissions atmosphériques découlant d’activités industrielles à des concentrations qui assurent la protection de la santé et de l’environnement, tout en tenant compte de la faisabilité technique et économique et des facteurs socio-économiques pour ces substances.

Il convient d’examiner plus à fond comment les conclusions de l’évaluation des risques associés aux goudrons de houille et à leurs distillats pourraient être utilisées pour examiner la pertinence de gérer les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) et le benzène dans le cadre de la LCPE (1999).

Point noté.

Les parties intéressées soutiennent l’inclusion de la faisabilité technique et économique dans l’objectif de gestion des risques proposé pour le raffinage du goudron de houille, ainsi que la prise en compte des facteurs socio-économiques.

Point noté.

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