Fonds autochtone pour les espèces en péril

La période de demande pour les projets commençant en 2024-2025 est fermé. La prochaine période de demande de financement sera ouverte à l'automne 2024. Pour plus d'informations, veuillez contacter votre coordonnateur régional indiqué au bas de cette page.

Qu'est-ce que le programme du Fonds autochtone pour les espèces en péril?

Environnement et Changement climatique Canada s'est engagé à travailler pour arrêter et inverser la perte de la nature d'ici 2030 et pour parvenir à un rétablissement complet de la nature d'ici 2050. Soutenir le leadership autochtone en matière de conservation est essentiel pour atteindre ces objectifs. Le Fonds autochtone pour les espèces en péril (FAEP), créé en 2004, appuie le renforcement de la capacité des Autochtones à participer activement à l’application de la Loi sur les espèces en péril (LEP). La Loi reconnaît le rôle crucial que jouent les peuples autochtones dans la conservation des espèces sauvages et l’importance de tenir compte des connaissances autochtones dans l’évaluation des espèces en péril, ainsi que dans l’élaboration et l’application de mesures de protection et de rétablissement. L'FAEP soutient et fait la promotion également de la conservation, de la protection et du rétablissement des espèces cibles et de leurs habitats sur les terres et territoires autochtones.

Cette page Web fournit des informations générales sur le programme et les exigences pour soumettre une candidature au programme FAEP. Les demandes seront examinées dans le contexte des objectifs du programme, qui sont décrits ci-dessous.

Les coordonnateurs régionaux du FAEP sont la principale source d'informations supplémentaires pour les questions relatives aux informations fournies sur cette page Web et aux autres options de financement disponibles par le biais du Service canadien de la faune d'Environnement et Changement climatique Canada (ECCC). Les questions relatives aux montants de financement, aux rapports sur les résultats, au partage des données sur les espèces et aux permis de projet peuvent être adressées au coordonnateur régional du FAEP approprié ou les envoyer à AFSAR-FAEP@ec.gc.ca.

• Projets terrestres : y compris les oiseaux, les mammifères terrestres, les reptiles, et les plantes
  
  • Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) est le ministère responsable.
  • Veuillez consulter les informations de candidature ci-dessous.
• Projets aquatiques : y compris les poissons, les mammifères marins, les mollusques, les tortues marines
  • Pêches et Océans Canada (MPO) est le ministère responsable.
  • Les demandeurs de projets FAEP aquatiques doivent communiquer avec le coordonnateur régional aquatique du MPO.

Objectifs et résultats attendus

Pour être admissibles, les projets proposés doivent démontrer comment ils contribuent directement aux objectifs de rétablissement et aux objectifs en matière de population des espèces cibles. En outre, la demande doit contribuer à un ou plusieurs des objectifs et des résultats attendus.

Les objectifs du FAEP sont les suivants :

• encourager et promouvoir la conservation, la protection et le rétablissement des espèces ciblées et de leurs habitats sur les terres autochtones ou sur les terres où les peuples autochtones exercent des activités de subsistances, sociales et cérémonielles traditionnelles
• soutenir la participation et l'initiative des peuples autochtones dans la conservation et le rétablissement des espèces ciblées, de leurs habitats et aux processus de la LEP

Les résultats attendus du FAEP sont les suivants :

• la faune et les habitats du Canada sont préservés et protégés
• les espèces en péril canadiennes sont rétablies
• les peuples autochtones sont impliqués dans la conservation

Quelles sont les conditions d’éligibilité pour obtenir un financement pour un projet

Bénéficiaires éligibles

Toutes les communautés et organisations autochtone situé au Canada sont éligible pour le financement :

• les organismes autochtones sans but lucratif et à but lucratif
• les groupes autochtones établis dans un territoire
• les conseils de Chefs, les conseils de district et les conseils de tribus
• les comités consultatifs traditionnels nommés
• les entreprises, les partenariats et les groupes autochtones
• les institutions autochtones académiques, de recherche et d’enseignement
• les centres d’éducation culturelle autochtones
• les autorités autochtones de gestion des terres et des ressources naturelles
• les coopératives autochtones
• les sociétés, les conseils et les commissions autochtones
• tout autre organisme (autochtone ou non) mandaté par un des bénéficiaires admissibles ci-dessus

Terres éligibles

Les projets doivent être entrepris dans l’un des endroits suivants :

• les réserves et les terres mises de côté à l’usage et au bénéfice des peuples autochtones au titre de la Loi sur les Indiens ou du paragraphe 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867, ou
• les autres terres contrôlées directement par les peuples autochtones (p. ex. les terres visées par un accord de règlement des revendications territoriales des Métis et les terres revendiquées ou visées par un accord de règlement des revendications territoriales)
• les terres où des activités traditionnelles de subsistance, sociales et cérémonielles (cueillette ou autre) sont menées par les peuples autochtones

Projets éligibles

Afin d’être eligible les projets doivent soutenir et promouvoir la conservation, la protection et le rétablissement des espèces ciblées et de leurs habitats sur les terres autochtones ou sur les terres où des activités de subsistance, sociales et cérémonielles traditionnelles sont menées par les peuples autochtones. Pour être éligible au financement FAEP, les espèces ciblées doivent être listées sur :

• les espèces inscrites à l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril (LEP) (excepté celles inscrites comme disparues du pays), ou
• les espèces évaluées par le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) comme étant en voie de disparition, menacées ou préoccupantes, mais qui ne sont pas inscrites à l’annexe 1 de la LEP

Espèces inscrites à l’annexe 1 de la LEP – 80% du financement - La majorité des fonds du programme sera affectée à des projets ciblant des espèces inscrites à l'annexe 1 de la LEP. Veuillez consulter cette liste pour déterminer si votre demande pourrait avoir une plus grande chance de succès.

Espèces évalués du COSEPAC – 20% du financement - Jusqu’à 20 % des fonds disponibles seront affectés à des projets visant des espèces qui ne sont pas inscrites à la LEP, mais évaluées comme étant en voie de disparition, menacées ou préoccupantes par le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC).

De plus, des projets du FAEP qui ciblent au moins une espèce à l’intérieur des catégories ci-dessus peuvent aussi inclure des actions proposées qui préviendraient que d'autres espèces ne deviennent une préoccupation en matière de conservation.

Pour obtenir la liste la plus récente des espèces inscrites à l’annexe 1 de la LEP, ainsi que les programmes de rétablissement, les plans d’action et les plans de gestion établis pour ces espèces, veuillez consulter le Registre public des espèces en péril. Pour trouver des espèces évaluées par le COSEPAC et obtenir leur rapport de situation respectif, veuillez consulter le site Web du COSEPAC.

Activités éligibles

Les catégories d’activités suivantes sont admissibles pour le financement du FAEP. Les demandeurs doivent sélectionner l’une des catégories d’activités suivantes dans leur demande. Les exemples donnés sous chaque catégorie d’activité sont des options admissibles à considérer à quelques exceptions près. Les activités qui ne font pas partie d’une de ces catégories peuvent être admissibles sous réserve d’approbation. Si vous souhaitez entreprendre des activités autres que celles énumérées ci-dessous, veuillez consulter votre coordonnateur régional du FAEP.

• Protection de l’habitat et les mesures d’immobilisations de celui-ci : Par l’acquisition (achat ou don) ou par d’autres moyens de sécurisation; protéger l’habitat de l’espèce cible en aidant les bénéficiaires à acquérir des propriétés ou à établir des servitudes de conservation, les baux ou d’autres types d’ententes avec les propriétaires fonciers.
  • Mesures juridiquement contraignantes
    • Protéger les terres en obtenant leur titre de propriété (fief simple).
    • Protéger les terres au moyen de servitudes, de conventions ou de services fonciers.
    • Protéger les terres au moyen d’un bail.
    • Mesures non juridiquement contraignantes : Protéger les terres au moyen d’accords de conservation écrits.
• Amélioration de l’habitat : Amélioration ou restauration de l’habitat des espèces ciblées; modifier les pratiques de gestion ou d’utilisation des terres pour aider les espèces cibles et améliorer la qualité de l’habitat.
  • Remettre en état, améliorer et gérer l’habitat des espèces cibles.
  • Planter de la végétation ou retirer les espèces exotiques et envahissantes dans l’habitat ou le secteur environnant d’une ou de plusieurs espèces cibles connues pour leur bénéfice direct.
  • Construire des résidences (p. ex. gîtes d’hivernage, nichoirs, nids de tortues).
  • Mettre en œuvre des pratiques de gestion exemplaires ou des directives d’utilisation des terres ou des eaux.
• L’atténuation de la menace des espèces et de leur habitat: Intervenir directement auprès des espèces cibles directement par l’activité humaine ou effectuer des activités de prévention.
  • Prévenir les dommages aux habitats des espèces cibles (par exemple par des panneaux éducatifs).
  • Prévenir les dommages aux espèces cibles, protéger et porter secours à celles-ci (par exemple voies de contournement pour permettre la migration, clôtures pour protéger l’habitat des perturbations).
  • Utiliser des technologies nouvelles ou modifiées pour prévenir les dommages accidentels (p. ex. en recourant à des méthodes de récolte modifiées pour réduire les prises accidentelles d’espèces en péril).
• Planification de la conservation :
  • Élaborer des stratégies de conservation des espèces ciblées pour améliorer l’habitat et atténuer les menaces
  • Planifier des programmes d’intendance, y compris de stratégies de mobilisation des publics cibles
  • Compiler et diffuser des lignes de conduite sur les ressources et l’utilisation des terres, et des pratiques de gestion exemplaires.
• Enquêtes, inventaires et surveillance : Effectuer des activités telles que le repérage des sites éventuels de remise en état de l’habitat ou l’évaluation de la présence d’une espèce cible et de son habitat afin de cibler, de concevoir et de diriger un projet* actuel (ou futur) d’intendance.
  • Ces activités ne seront financées que si elles font partie d’un programme d’intendance plus vaste, clairement défini dans la demande et qui sera mis en œuvre au cours des deux années suivantes. Les demandeurs vont devoir démontrer dans leur demande comment l’activité de surveillance et de collecte de données mènera à des mesures de rétablissement sur le terrain.
  • Repérer les sites éventuels de remise en état; cela comprend la cartographie et l’analyse (nécessaires pour appuyer les activités d’intendance des espèces cibles)
  • Évaluer la présence d’espèces cibles par des enquêtes et une surveillance.
  • Créer et tenir à jour des inventaires ou des bases de données pour les données sur l’habitat et les espèces.
  • Documentation des connaissances traditionnelles autochtones.
• Évaluation de projets: Évaluer des résultats sociaux et biologiques ainsi que de l’efficacité des activités d’intendance.
  • Évaluer les résultats de projets ou de programmes
• Documentation et utilisation des Connaissances autochtones (CA) :
  • Participation à l’utilisation/intégration des CA aux plans de conservation
  • Documenter des CA au moyen d’enquêtes et d’entrevues sur les espèces et leurs habitats
  • Compilation et conservation des CA (p.ex. établissement/tenue à jour de bases de données)
• Sensibilisation et l’éducation: Fournir de l’information aux publics cibles appropriés sur les mesures à prendre afin de réussir à conserver les espèces cibles; favoriser la prise de conscience au sujet des besoins en matière de conservation des espèces cibles; renseigner les utilisateurs des ressources sur les méthodes de rechange permettant de réduire au minimum l’incidence de leurs activités sur les espèces cibles et leur habitat; encourager l’intendance à l’échelle des collectivités afin d’améliorer l’attitude des personnes et de modifier leur comportement.
  • L’activité devrait contribuer directement à une mesure de rétablissement visant une espèce ciblée; les activités de sensibilisation générale ou non ciblée ne sont pas admissibles. Les demandeurs devront démontrer comment l’activité de sensibilisation contribuera à la mise en œuvre d’une mesure de rétablissement sur le terrain.
  • Élaborer des documents de sensibilisation pour le public cible mettant l’accent sur l’importance des espèces cibles et sur les avantages des actions à entreprendre afin d’informer et de mobiliser les membres de la collectivité et/ou les jeunes
  • Informer les personnes et les membres de la collectivité sur les pratiques d’intendance/activités sur le terrain lié aux espèces
  • Informer et sensibiliser les membres de la collectivité et les publics cibles au sujet de leur rôle dans le rétablissement des espèces
  • Inviter les propriétaires fonciers à participer directement aux activités futures de protection de l’habitat.

Toute activité de sensibilisation ou de diffusion proposée doit être un volet essentiel d’un plan de projet plus important, à moins d’être suffisamment ciblée et bien appuyée pour être autonome. Les demandes devront décrire en détail comment chaque activité de sensibilisation entraînera une action vers la mise en œuvre du rétablissement des espèces sur le terrain et comprendre un plan pour mesurer la mise en œuvre, que ce soit dans le délai du projet ou quelque temps après.

Important :

• Les activités doivent être étroitement liées aux mesures de rétablissement prescrites dans les programmes de rétablissement, les plans d’action ou les plans de gestion lorsqu’ils existent pour les espèces inscrites à la LEP ou dans les plans de protection et de conservation des espèces sauvages pour les espèces évaluées par le COSEPAC qui ne sont pas inscrites à la LEP.
• La production de marchandises promotionnelles (comme des chapeaux ou des tasses) n’est pas une activité admissible au financement du FAEP.
• Les activités de recherche scientifique, la reproduction en captivité, l’élevage en captivité, les écloseries, les activités d’aquaculture, la réintroduction d’espèces disparues du pays, et l’élaboration de programmes de rétablissement ou de plans d’action, y compris la détermination de l’habitat essentiel (comme l’exige la LEP), ne sont pas admissibles à un financement aux termes du FAEP. Cependant, les activités financées par le FAEP peuvent contribuer au contenu des documents relatifs au rétablissement, notamment en recueillant des données sur les espèces qui peuvent être utilisées pour fournir de l’information sur les besoins en matière d’habitat, les mesures d’atténuation des risques, etc.

Combien de financement est disponible et comment ça fonctionne

Détails du financement du projet

Financement minimal : Le financement est variable et dépend des activités du projet. Afin de promouvoir la collaboration et les projets pluriannuels, le financement minimal pour les projets nouveaux et pluriannuels s’établit à 10 000 $.

Étendue du financement : Le financement des projets varie habituellement de 10 000 $ à 50 000 $ par projet, par année.

Durée du projet : Les projets peuvent s’étendre sur plus d’un an jusqu’à un maximum de trois ans. Les projets précédemment approuvés demandant des fonds supplémentaires peuvent s’étendre à 5 ans avec un total maximum de 10 ans.

Les demandeurs sont grandement encouragés à prendre en considération l’incidence possible du moment des annonces de financement sur les activités et budgets des projets. Il est possible que les décisions de financement ne soient pas prises avant le début d’un projet proposé par un demandeur.

Dépenses éligibles

Pour toutes les dépenses admissibles, seules celles qui seront jugées raisonnables à la réalisation du projet seront considérées comme étant admissibles.

Les dépenses admissibles peuvent comprendre les coûts raisonnables et correctement détaillés pour :

• Salaires et traitement
  • Salaires, traitements et avantages sociaux (directement liés aux activités du projet) que l’employé recevra de l’organisation.
• Gestion et services professionnels
  • Les coûts associés aux services requis pour soutenir un projet, tel que la comptabilité, assurance de responsabilité civile, arpentage, coûts juridiques (autres que les frais de litige), aînés/Gardiens du savoir, traduction, et autres frais professionnels (autres que les frais de déplacement). Les coûts de traduction vers les langues autochtones (p.ex. Mi’kmaq) sont admissibles; veuillez communiquer avec votre coordonnateur régional pour obtenir des renseignements supplémentaires.
• Sous-traitants
  • Honoraires des experts-conseils et des entrepreneurs engagés pour effectuer des activités du projet (sous réserve des limites régionales ou nationales). Les taux horaires des entrepreneurs et des consultants, les coûts en RH et d’autres services, y compris les contributions de contrepartie, seront évalués et pourraient être ajustés pour être conformes aux taux standard de ces services dans une région spécifique ou pour un service spécifique.
• Dépenses de déplacement (conformément à la Directive du Conseil du Trésor qui fait référence à la Directive sur les voyages du Conseil national mixte)
  • Frais de déplacement et dépenses connexes pour les fournisseurs de services sous contrat professionnel ou d’autres non-employés (jusqu’à un maximum des taux actuels du Secrétariat du Conseil du Trésor), y compris le kilométrage et l’hébergement.
  • Frais de déplacement et dépenses connexes pour les employés de l’organisme bénéficiaire
• Matériel et fournitures
  • Fournitures de bureau et matériel
  • Équipement et fournitures sur le terrain
  • Incluant l’achat d’équipement de moins de 10 000 $
• Achat d’immobilisations
  • Achat d’un bien corporel unique (dont la durée de vie utile est de plus d’un an) utilisant plus de 10 000 $ de financement provenant de ECCC (sous réserve de l’approbation à l’avance)
• Location d’équipement
  • Bail, location, réparation, charges d’exploitation coût de mise à niveau ou d’entretien incluant les équipements associés en lien avec les activités du projet (coût soumis aux limites régionales et nationales)
• Acquisition, location de terres, servitudes, conventions
  • Frais d’acquisition des terrains ou d’autres moyens d’obtention de terrain (c’est-à-dire les baux, les servitudes ou les conventions)
• Coûts liés à la protection de terres admissibles
  • Peuvent inclure les coûts fonciers, les frais juridiques, les évaluations, les enquêtes, la documentation de base, les droits de cession immobilière
• Dépenses liées à la communication, à l’impression, à la production et à la distribution
  • Coûts d’impression, sites Web, matériel, etc.
• Dépenses de location et d’utilisation de véhicules
• Location d'espace de bureau
• Frais généraux
• Frais administratifs (par exemple salaires et avantages sociaux, fournitures de bureau, frais de loyer et autres frais) directement attribuables à la réalisation du projet, jusqu’à 10 % de la contribution du FAEP – à noter que les frais généraux ne sont pas inclus dans le cadre des autres catégories de dépenses admissibles
• Autres dépenses
  • Frais de réunion et de formation (par exemple matériel et location de salles), et frais d’inscription à des cours, des conférences, des ateliers ou des séminaires
• Dépenses de préparation d’états financiers indépendants
  • Les projets de plus de 100 000 $ pourraient devoir produire des états financiers vérifiés par un cabinet comptable indépendant à la fin de leur projet
• Versement supplémentaire de financement aux bénéficiaires
  • Les organisations qui souhaitent coordonner leur travail concernant des menaces ou des espèces précises, ou encore à l’intérieur d’une zone géographique définie pourraient considérer un projet de versement supplémentaire. Ce type de projet permet au bénéficiaire de verser des fonds à un tiers dans le cadre de son propre programme ou de ses propres accords de contribution. Veuillez communiquer avec votre coordonnateur régional pour obtenir des renseignements supplémentaires.

Il convient de noter que :

• Les TPS/TVH/TVQ/TVP sont des dépenses de projet admissibles; ECCC peut donc rembourser les bénéficiaires pour les taxes payées lors de la réalisation des activités prévues dans l’accord et qui ne sont pas remboursables par l’Agence de revenu du Canada ou par les provinces et territoires. Le montant de la contribution d’ECCC comprend le remboursement des TPS/TVH/TVQ/TVP. Par exemple, si la contribution d’ECCC est de 25 000 $, ce montant de 25 000 $ comprend le remboursement par ECCC de toutes les dépenses admissibles, notamment les TPS/TVH/TVQ/TVP. ECCC ne remboursera pas les TPS/TVH/TVQ/TVP au bénéficiaire en plus des 25 000 $; le montant de 25 000 $ englobe tout.
• Il est à noter qu’il est interdit d’appliquer des taux quotidiens universels. Les coûts doivent être ventilés par catégorie de dépenses pour que l’accord de contribution soit jugé exécutoire après sa signature. Lorsque les coûts sont ventilés dans leurs catégories respectives, différentes clauses de l’accord de contribution entrent en vigueur.
• Les coûts autres que ceux indiqués dans le présent document ne sont pas admissibles, sauf s’ils sont approuvés par écrit par le ou la ministre de l’Environnement et du Changement climatique du Canada ou son représentant, au moment de l’approbation du projet, et sont nécessaires pour l’achèvement du projet.

Autres exigences

Loi sur l’évaluation d’impact, 2019

• Veuillez consulter votre coordonnateur régional du FAEP qui vous aidera à déterminer si les effets environnementaux d’un projet pourraient devoir être considérés en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact de 2019.

Regroupement de petits projets

Si un demandeur souhaite soumettre plus d’un projet dans le cadre du FAEP, on l’encourage à regrouper les multiples, petites demandes qui visent une même espèce cible ou la même priorité en une seule demande qui décrit les différentes activités prioritaires.

Financement pluriannuel

Les projets pluriannuels sont encouragés, car ils tiennent compte des résultats à long terme en matière de conservation, et une fois approuvés, ils offrent l’assurance d’un financement d’une année à l’autre, à la condition que le bénéficiaire respecte toutes les modalités, conditions et autres obligations énoncées dans l’accord de contribution. Les nouveaux projets s’entendre sur plus d’un an jusqu’à maximum de trois ans.

Les bénéficiaires actuels du financement pluriannuel du FAEP peuvent demander à recevoir du financement additionnel du FAEP afin d’entreprendre de nouvelles activités dans le cadre de leur projet actuel, par une modification de leur accord de contribution existant. Un projet peut être modifié jusqu'à 3 années supplémentaires mais le projet ne peut pas dépasser 5 ans au total.

Veuillez communiquer avec votre coordonnateur régional du FAEP pour obtenir davantage d’informations.

Administration Régionale des Projets

Les projets sont administers par les regions du Service Canadien de la Faune (SCF) qui sont :

• Atlantique (Île-du-Prince-Édouard, Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse, Terre-Neuve-et-Labrador),
• Québec,
• Ontario,
• Prairies (Alberta, Manitoba, Saskatchewan),
• Pacifique (Colombie-Britannique)
• le Nord (Nunavut, Territoires du Nord-Ouest, Yukon)

Les demandeurs dont les projets chevauchent des limites régionales devraient désigner une région principale qui sera celle où la majorité des activités seront réalisées. Il est fortement recommandé que les demandeurs qui présentent des projets s’étalant au-delà des limites régionales abordent leur projet avec le coordonnateur de la région principale le plus tôt possible.

Contributions de contrepartie

Les projets qui sont en mesure d'obtenir le soutien des ressources des collaborateurs ont plus de chances de succès et sont évalués favorablement en raison du soutien supplémentaires. Donc, les demandeurs doivent obtenir du soutien des ressources de contributeurs non fédéraux sous forme de contributions en espèces et/ou en nature pour être admissible aux aides financières du FAEP.

Montants des contributions de contrepartie :

Candidats autochtones – le minimum 0.20 :1 (c'est-à-dire 20 ¢ de contrepartie pour 1 $ du financement du FAEP)

Pour les demandeurs autochtones, les contributions de contrepartie (provenant de sources non fédérales) doivent égaler au moins 0.20:1 de la contribution du FAEP (c'est-à-dire 20 ¢ de contrepartie pour 1 $ du financement du FAEP). La préférence sera toutefois accordée aux projets dont les contributions de contrepartie dépassent les 0.20 :1 et aux projets dont les contributions de contrepartie en espèces dépassent les contributions en nature.

Veuillez prendre note que les contributions de la bande sont considérées comme faisant partie de cette contrepartie admissible.

Candidats non-autochtones – le minimum 1 :1 (c'est-à-dire 1$ de contrepartie pour 1$ du financement du FAEP)

Pour les demandeurs non-autochtones, les contributions de contrepartie (provenant de sources non fédérales) doivent égaler au moins 1:1 de la contribution du FAEP (c'est-à-dire 1$ de contrepartie pour 1$ du financement du FAEP). La préférence sera toutefois accordée aux projets dont les contributions de contrepartie dépassent les 1:1 et aux projets dont les contributions de contrepartie en espèces dépassent les contributions en nature. Cette exigence s’applique aussi aux demandeurs non-autochtones qui soumettent une demande au nom d’une ou de plusieurs collectivités ou organisations autochtones.

Projets pluriannuels - Pour les projets pluriannuels, l’exigence du programme en matière de fonds de contrepartie se fonde sur la capacité du demandeur à obtenir ces fonds pour la durée entière du projet; l’approbation ne dépend pas de l’obtention de tous les fonds de contrepartie dès le début. Le taux de contrepartie pourrait être inférieur à 20 % dans une année donnée, mais doit tout de même atteindre 20 % avant la fin du projet. Il est à noter que la contrepartie de chaque année fera l’objet d’une vérification. Si la contrepartie n’est pas suffisante avant la dernière année du projet, le financement final de l’année sera réduit en conséquence. Les coûts en nature doivent être associés uniquement à la partie utilisée dans le projet, et non, par exemple, au coût total des matériaux et des fournitures. Pour plus de détails sur l'éligibilité et les limites des ressources en nature, veuillez contacter un coordinateur régional du FAEP

Contributions de contrepartie non éligibles - Les fonds fédéraux (p. ex. ÉcoAction, le Programme d’intendance de l’habitat [PIH], et les fonds fédéraux administrés par des organisations non gouvernementales tierces) ne sont pas admissibles à titre de fonds de contrepartie. Veuillez consulter ‘Chevauchement avec d’autres programmes de financement fédéraux’ pour connaître les autres exigences en matière d’utilisation des fonds d’autres programmes fédéraux de financement.

Remarque concernant le « financement prévu » - Toutes les sources de financement proposées doivent être énumérées dans votre demande. Si la demande FAEP est acceptée, toutes les sources de financement confirmées doivent être énumérées dans l’accord de contribution signée avec ECCC. Si le demandeur n’est pas certain de la provenance du financement, il peut l’indiquer au moment de la demande en mentionnant « Financement prévu par des sources de financement autres ».

Sources de correspondance éligibles

• Les contributions de la bande sont considérées comme faisant partie de cette contrepartie admissible.
• Les organismes provinciaux, les organisations non gouvernementales, les propriétaires fonciers privés, le secteur privé et le demandeur sont tous des sources admissibles pour les fonds de contrepartie
• Les fonds de contrepartie peuvent prendre la forme de ressources financières ou en nature (prêts d'équipement, dons de matériaux de construction et travail bénévole).

Voici des exemples de ressources en nature :

• Les prêts d’équipement,
• les dons de matériaux de construction
• le travail bénévole sont des exemples de ressources en nature

Comment faire une demande de financement

Expression d'intérêt

Pour postuler à l’FAEP, nous vous invitons fortement à communiquer avec votre coordonnateur régional du FAEP pour discuter de votre projet afin de vous assurer qu’il correspond aux objectifs et aux résultats escomptés de l’FAEP. Ce processus améliorera généralement la qualité de la demande, mais ne garantit pas le financement du projet.

Période de candidature et date limite

La fenêtre de candidature pour les projets était ouverte du 19 septembre au 31 octobre 2023. La fenêtre de candidature fermera à 14h00 Heure Avancée de l’Est le 31 octobre 2023.

Le système de demande en ligne

Pour postuler au programme FAEP, les candidats doivent s’inscrire sur le système de candidature à guichet unique de l’ECCC pour le système de gestion d’entreprise des subventions et contributions (SGESC).

Prolongation d'une demande

Veuillez noter que le prolongement de l’échéance de la présentation de la demande ne sera pas accordé en raison de considérations personnelles, de défaillances techniques mineures ou d’autres raisons. Il est recommandé de soumettre votre demande le plus tôt possible, car les systèmes de traitement des demandes en ligne peuvent ralentir à l’approche de la date d’échéance en raison du grand nombre de demandeurs qui accèdent au système.

Notification des demandes

Conformément aux Normes de service des subventions et contributions d’ECCC, les demandeurs recevront un accusé de réception de leur demande dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la présentation de leur demande. Veuillez envoyer un courriel à sgesc-gcems-sgesc-gcems@ec.gc.ca et mettre votre coordonnateur ou coordonnatrice régionale du FAEP en copie si vous avez soumis une demande et n'avez pas reçu d’accusé de réception.

Note : Conformément à la politique du gouvernement du Canada, toute communication avec les demandeurs au sujet de l’état de leur demande est interdite durant les étapes d’examen et de sélection des projets, jusqu’à ce que l’approbation ministérielle de principe soit accordée. ECCC avisera tous les demandeurs de ces approbations de principe et le fera pour chaque demande soumise. ECCC s’efforcera d’envoyer les avis aussitôt que possible. Les demandeurs doivent donc s’attendre à des variations dans le moment où ces avis sont envoyés pour un même programme et pour divers programmes de financement d’ECCC et d’autres programmes du gouvernement du Canada. Les demandeurs seront avisés dès que l’approbation ministérielle de principe aura été accordée et la négociation d’un Accord de contribution suivra. Cet avis pourrait aussi être partagé avec les députés fédéraux des demandeurs. Les dépenses engagées par les demandeurs avant la réception de l’avis officiel d’approbation de principe ne pourront pas être remboursées dans le cadre du programme si un Accord de contribution n’est pas finalisé et signé par ECCC et le demandeur.

Comment les projets sont-ils sélectionnés pour le financement

Comme les demandes de financement présentées au FAEP dépassent régulièrement les fonds disponibles, il n’est pas garanti qu’un projet soit financé. Le programme s’efforce d’aviser les demandeurs le plus rapidement possible dès qu’une décision a été prise. On encourage fortement les demandeurs à collaborer avec leurs coordonnateurs régionaux pour s’assurer que les projets répondent aux priorités du programme.

Critères de sélection

Les projets seront sélectionnés en fonction de la mesure dans laquelle ils :

• encouragent et font la promotion de la conservation, la protection et le rétablissement des espèces ciblées et de leurs habitats sur les terres autochtones ou sur les terres où les peuples autochtones exercent des activités de subsistance, sociales et cérémonielles traditionnelles; et
• favorisent la participation et soutiennent l’initiative des peuples autochtones dans la conservation et le rétablissement des espèces ciblées, de leurs habitats et aux processus de la LEP; et
• répondent aux conditions d’éligibilité des bénéficiaires, des lieux, des projets et des activités

Critères d’évaluation des demandes

Les demandes admissibles seront évaluées et classées par ordre de priorité selon les critères suivants :

• 60 % pour la concordance avec les critères biologiques, y compris les priorités du programme
• 40 % pour le mérite de la demande sur le plan technique, ce qui comprend (sans toutefois s’y limiter) des facteurs comme la qualité générale de la demande du projet, la faisabilité du projet et la prise en considération du rendement antérieur.

Veuillez noter : la capacité des demandeurs de satisfaire à toutes les exigences en matière de rapport et d’administration dans le cadre du Programme FAEP sera prise en considération durant l'évaluation. Pour cela, les évaluateurs de projet examineront le rendement passé en ce qui concerne le respect des échéances de rapport et d’administration de tous les accords de contribution avec ECCC. Le non-respect de ces exigences en matière de rapport peut entraîner la disqualification du demandeur à un financement futur.

Les caractéristiques d'un projet de qualité

L’alignement sur les critères de sélection (60%) signifie :

• Espèces inscrites à l’Annexe 1 de la LEP : Les activités du projet sont liées aux mesures de conservation identifiées dans les stratégies de rétablissement/plans d'action pour les espèces inscrites à l’annexe 1 du registre de la LEP en tant qu'espèces en voie de disparition ou menacées, ou les plans de gestion pour les espèces préoccupantes, lorsque ces documents existent;
• Espèces sauvages candidates du COSEPAC : Les activités du projet sont liées aux mesures de conservation identifiées dans les plans de conservation/de la faune pour les espèces évaluées par le COSEPAC non inscrites à l’annexe 1 de la LEP;
• Avantages pour plusieurs espèces : Les activités du projet profitent à plusieurs espèces et se concentrent sur des initiatives de rétablissement basées sur les écosystèmes;
• Connaissances autochtones : Inclut la prise en compte des connaissances autochtones (CA) pour leur application dans les processus LEP et la planification et la mise en œuvre des documents de rétablissement nationaux;
• Programmes de conservation des habitats : Implique une coordination avec d’autres programmes de conservation de l’habitat pour la prise de mesures de rétablissement et la rentabilité par rapport aux coûts;
• Plusieurs partenaires : Implique une collaboration entre plusieurs partenaires, la priorité étant accordée aux projets impliquant un plus grand nombre de partenaires confirmés;
• Activités d’intendances à priorité élevée : Met en œuvre des activités d’intendances à priorité élevée indiquées dans les programmes de rétablissement et les plans d’action ou d’autres plans de gestion et de conservation relatifs aux espèces en péril;
• L’habitat essentiel : Traite l'habitat essentiel des espèces inscrites sur la LEP;
• Connaissance et expérience locales : Auquel participent des personnes et des collectivités qui connaissent le milieu et qui ont de l’expérience et / ou soutient le renforcement des capacités pour permettre aux communautés de réagir à la conservation des espèces;
• Soutien local et régional : Qui est solidement appuyé par divers partenaires locaux et régionaux;
• Espèces d'importance culturelle : Qui appuient l’amélioration des espèces sauvages ayant une importance sur les plans culturel et socioéconomique pour les collectivités locales;
• Les changements climatiques : Contribue à l’atténuation des menaces que présentent les changements climatiques pour les espèces ciblées; et/ou
• L’Approche pancanadienne : Cible les secteurs et/ou les menaces prioritaires identifiées dans l’Approche pancanadienne pour la transformation de la conservation des espèces en péril au Canada.

Le mérite technique de la demande (40%) signifie :

• Planification des projets : La capacité du demandeur de planifier, de gérer et de réaliser avec succès les projets (p. ex. une description des enjeux et des solutions à mettre en œuvre);
• Budget et des échéances : La justification du budget et des échéances. Ces éléments doivent être réalistes compte tenu du délai d’exécution et des objectifs du projet;
• Application de qualité : Qui comporte une demande présentée de façon claire et logique;
• Un plan de travail bien élaboré : Qui comporte un plan de travail bien élaboré qui identifie clairement des activités spécifiques pour des espèces spécifiques et les résultats attendus et/ou les résultats du projet;
• Sources de financement : D’autres sources de financement (contributions de contrepartie) et la démonstration de la capacité du demandeur à obtenir des fonds de sources non fédérales
• Mesures des résultats du projet : Mise en œuvre de l’évaluation et des mesures de performance des résultats du projet;
• Expérience et résultats attendus : Qui a de très grandes chances à réussir en raison de ses objectifs réalistes et de l’expérience du demandeur.

Description du projet de qualité

Il s’agit d’un bref (longueur suggérée d’au plus 250 mots) résumé du projet proposé et des activités visant les espèces et les habitats indiqués dans la demande (veuillez-vous référer au module Fonds autochtone pour les espèces en péril 2024-2025) qui seront entreprises à l’aide des fonds du FAEP. Cette description doit contenir suffisamment d’information pour constituer un document autonome durant les phases d’examen et d’approbation; il est donc essentiel d’y inclure suffisamment de détails. En d’autres termes, assurez-vous d’expliquer les acronymes et ne présumez pas que le lecteur connaît ou qu’il a lu la demande au complet.

Tenez compte des éléments suivants dans l’élaboration de votre description du projet :

• Type de projet : Indiquez le programme de financement et précisez s’il s’agit d’un projet d’une année ou de plusieurs années.
• Objectif général du projet : Décrivez les buts et les objectifs du projet (en une ou deux phrases).
• Emplacement du projet : Indiquez la province, la région du Service canadien de la faune (Atlantique, Québec, Ontario, Prairies, ou le Nord) et le principal secteur géographique où se dérouleront les activités du projet.
• Espèces : Veuillez indiquer le nom de chaque espèce ciblée et leur situation (en vertu de la LEP ou selon l’évaluation du Comité sur la situation des espèces en péril du Canada (COSEPAC)); indiquez si elles sont préoccupantes, menacées ou en voie de disparition). Vous pouvez inclure plus d’une espèce.
• Menaces : Décrivez-la ou les principales menaces qui pèsent sur les espèces visées par le projet. Soyez clair.
• Principales activités : N’indiquez que les activités qui visent à répondre au besoin en matière de rétablissement ou à contrer la menace et qui seraient financées par le FAEP. Il ne faut pas répéter les activités détaillées qui figurent dans le plan de travail de la demande, mais plutôt fournir un énoncé général sur les activités qui seront réalisées pour atteindre les objectifs du projet. Celles-ci doivent être répertoriées comme des livrables mesurables (p. ex. le nombre d’hectares qui seront acquis ou remis en état, et de quelle façon). Expliquez toutes les activités de façon à permettre à quiconque de les comprendre et établissez le lien avec les objectifs du projet (n’utilisez pas de termes généraux comme « des activités d’amélioration seront entreprises » sans décrire leur nature exacte).
• Activités de sensibilisation : Si des activités de sensibilisation sont proposées, indiquez brièvement comment ces activités permettront d’atteindre les objectifs du projet et d’appliquer les mesures de rétablissement des espèces en péril nécessaires visées par le projet ou les mesures d’intendance sur le terrain et d’obtenir les résultats attendus en matière de conservation.
• Calendrier du projet : Indiquez quand les activités doivent être menées pour atteindre les objectifs du projet.
• Avantages et résultats attendus : Décrivez comment le projet contribuera au rétablissement des espèces visées et abordera les priorités de programme du FAEP.
• Résultats attendus du programme : Indiquez les résultats attendus au chapitre de la Préservation de la nature (voir la liste ci-dessous) qui seront visés par le projet (vous pouvez indiquer plus d’un résultat) et expliquez comment ce(s) résultat(s) sera/seront obtenu(s). Pour chaque résultat attendu, expliquez brièvement comment ce résultat sera obtenu. Les résultats attendus au chapitre de la Préservation de la nature sont les suivants :
  • La faune et les habitats du Canada sont préservés et protégés
  • les espèces en péril canadiennes sont rétablies
  • les peuples autochtones sont impliqués dans la conservation
• Évaluation du rendement : Décrivez comment vous mesurerez et présenterez l’incidence de chaque activité de votre projet sur le rétablissement des espèces ciblées et de leur habitat, y compris les données de référence permettant d’évaluer la situation à la fin du projet et les indicateurs qui seront utilisés pour évaluer le succès de votre projet.

N’indiquez les projets des années précédentes que si vous vous fondez sur des résultats obtenus antérieurement. Même si le projet est semblable à celui ou ceux d’années précédentes, ne reproduisez pas la description de ces projets mais plutôt indiquez clairement la valeur particulière de ce projet et comment il appuie de manière unique les besoins en matière de rétablissement des espèces que vous souhaitez combler.

Exemple satisfaisant d’une description du projet :

Ce projet d’une durée d’un an dans le cadre du FAEP portera sur des activités de sensibilisation et d’éducation ciblées visant à soutenir la conservation et le rétablissement d’espèces en péril et de leur habitat en Saskatchewan. Le projet se déroulera entre mai et octobre 2023 dans le bassin versant de la rivière Milk (au sud de la ligne de partage des eaux). Six espèces visées par la Loi sur les espèces en péril seront ciblées, notamment le Tétras des armoises (espèce en voie de disparition), la Pie-grièche migratrice (espèce menacée) et la Chevêche des terriers (espèce en voie de disparition)Les activités du projet comprendront un atelier à l’échelle des Prairies qui permettra aux dirigeants de discuter des avantages et des incitatifs liés à la conservation des paysages naturels et aux pratiques exemplaires de gestion agricole ainsi que des activités de sensibilisation à l’importance de l’intendance des prairies indigènes. Ce projet contribuera à l’atteinte des deux résultats au chapitre de la Préservation de la nature attendus suivants : la faune et les habitats du Canada sont préservés et protégés et les espèces en péril canadiennes sont rétablies. Le projet appuiera les mesures du programme de rétablissement de chaque espèce en péril en mobilisant la collectivité et en attirant l’attention sur les espèces et les menaces qui pèsent sur elles, notamment la dégradation des milieux humides qui sont transformés en terres agricoles, ou les espèces envahissantes (secteur et menace prioritaire), et permettra d’étendre le réseau d’intervenants concernés par la conservation des prairies. Le rendement du projet sera évalué au moyen d’indicateurs, comme des résultats mesurables directs (p. ex. nombre de personnes mobilisées) et indirects (p. ex. enquête sur les changements apportés par les dirigeants pour promouvoir les paysages indigènes).

Exemple d’une description de projet non satisfaisante :

Ce projet visera la menace qui pèse sur le Tétras des armoises, une espèce visée par la LEP, et d’autres espèces en péril présentes dans la région. Il sera mené dans le bassin versant de la rivière Milk. Des activités de sensibilisation seront menées, notamment la tenue d’ateliers et la présentation de séances d’information en classe. Ces activités permettront d’améliorer et de protéger l’habitat du Tétras des armoises.

Processus d’évaluation

Chaque demande fait l’objet d’une évaluation technique par les coordonnateurs régionaux pour confirmer qu’elle répond aux critères d’admissibilité. Les demandes qui répondent aux critères d’admissibilité sont ensuite classées par ordre de priorité de financement en fonction de leur conformité aux objectifs du programme, y compris les priorités du programme et les critères d’administration des programmes et des projets. ECCC vise à ce que les décisions de financement du FAEP soient disponibles d'ici le printemps 2024.

Mon projet a été accepté – et maintenant

Une fois la confirmation de l'approbation du projet reçue, les candidats devront soumettre des informations supplémentaires, y compris, mais sans s'y limiter, les éléments suivants :

État des flux de trésorerie

Un état détaillé des flux de trésorerie de toutes les sources de revenus (y compris de toutes les contributions en nature) et des dépenses relatives au projet approuvé sera requis.

Obligations en matière de rapports

L'accord de contribution conclu entre le bénéficiaire et ECCC précisera l'échéance des rapports à remettre et comprendra les formulaires nécessaires. Les rapports devront être soumis en ligne, et les bénéficiaires devront présenter des rapports d’étape périodiques, des rapports annuels (pour les projets pluriannuels) ainsi qu’un rapport final à la conclusion du projet.

Les rapports doivent présenter les revenus, les dépenses et les réalisations associés au projet, ainsi que des descriptions/quantifications détaillées des extrants et des résultats du projet. Les résultats escomptés du projet constituent les réalisations fondamentales quantifiables du projet, tandis que les résultats intermédiaires comprennent les indicateurs à plus long terme de l’efficacité des activités du projet à l’appui du rétablissement des espèces et de leur habitat.

Les résultats directs (réalisations de base quantifiables) comprennent :

• Superficie totale du territoire acquis
• Nombre d'espèces en péril ciblées pour être protégées
• Résultats de la surveillance des espèces en péril
• Nombre d’individus participant directement ou indirectement à la sensibilisation

Les résultats intermédiaires (indicateurs à plus long terme de l’efficacité des activités d’un projet à soutenir le rétablissement des espèces en péril et de leurs habitats) comprennent :

• Efficacité des accords d'intendance afin d’améliorer la qualité de l'habitat
• Efficacité des mesures de gestion ou de restauration ou des activités de réduction des menaces
• Efficacité des efforts de sensibilisation directe afin d’améliorer la mobilisation des intervenants

Les résultats et les réalisations doivent être présentés à l’aide des indicateurs de rendement établis dans l’accord de contribution. Il est important de noter que les exigences en matière de rapports peuvent varier d’un projet à l’autre. Le coordonnateur régional du FAEP informera les bénéficiaires des exigences précises en matière d’établissement de rapports.

Partage des données de relevé des espèces en péril

Les bénéficiaires seront encouragés à fournir les données sur la présence et l’habitat des espèces recueillies dans le cadre du projet à leur centre de dépôt des données sur les espèces sauvages de leur province ou territoire, à ECCC ou à Parcs Canada. Lors de la remise de leur rapport final, les bénéficiaires devront confirmer s’ils ont présenté leurs données.

Droits de propriété intellectuelle

Toute propriété intellectuelle ou CTA créez par le bénéficiaire dans le cadre de ce projet demeure leur propriété. Toutefois, ECCC peuvent négocier dans l’accord de contribution les modalités de partage de cette propriété intellectuelle ou des CTA.

Délivrance des permis

Les bénéficiaires sont responsables d’obtenir les permis appropriés relatifs à leur projet auprès des autorités fédérales ou provinciales (y compris ceux exigés en vertu de la LEP, de la Loi sur les pêches, de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et de toute autre loi provinciale sur la faune pouvant s’appliquer) pour toute situation nécessitant un permis (par exemple projet susceptible d’avoir une incidence sur les espèces en péril).

Comme il faut du temps pour obtenir les permis nécessaires, les bénéficiaires devront s’occuper de ce volet plusieurs mois avant la date de début de votre projet afin de réduire les délais après l’annonce du financement (consultez le Registre de la LEP.)

Reconnaissance publique

Les bénéficiaires doivent présenter à ECCC les versions finales de tout document ou matériel utilisant l’identificateur de ECCC, le mot-symbole « ECCC » et les énoncés de reconnaissance avant l’impression ou la distribution afin qu’ECCC approuve l’utilisation de ces logos et énoncés de reconnaissance. Il faut consulter le coordonnateur régional du FAEP avant de produire tout produit de communication, y compris des publications, des bulletins d’information au public, des publicités, des annonces promotionnelles, des activités, des discours, des conférences, des entrevues, des cérémonies et des sites Web. Tous ces produits de communication découlant de leur projet doivent reconnaître la contribution de ECCC par l’affichage de l’identificateur de ECCC avec le texte de reconnaissance public accompagné du mot-symbole « ECCC».

Langues officielles

En vertu de la Loi sur les langues officielles (partie VII), le gouvernement fédéral s’engage à promouvoir les deux langues officielles et à favoriser l’épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada. Il est reconnu que les projets ou les organisations financés par Environnement et Changement climatique Canada par l’intermédiaire d’un programme de subventions et de contributions:

• Peuvent avoir une incidence sur les communautés de langue officielle en situation minoritaire;
• Peuvent présenter des occasions de promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne;
• Peuvent permettre de projeter ou de promouvoir le caractère bilingue du Canada.

Les demandeurs dont les projets peuvent être mis en œuvre dans une zone géographique qui comprend des communautés de langue officielle en situation minoritaire ou qui prévoit des événements publics, un affichage, des annonces promotionnelles ou d’autres activités de communication pourraient devoir considérer les exigences relatives aux langues officielles, par exemple :

• Offrir le matériel préparé à l’aide des fonds du projet (brochures, trousses, documents d’information, bulletins d’information, rapports, etc.) dans les deux langues officielles;
• Produire les panneaux indicateurs et informatifs dans les deux langues officielles;
• Offrir l’animation d’ateliers dans les deux langues officielles.

Tous les coûts liés à la traduction dans les deux langues officielles sont admissibles dans le cadre du programme.

Les candidats retenus devront remplir le Questionnaire sur les langues officielles à l’intention des demandeurs de financement afin d’évaluer les exigences relatives aux langues officielles qui peuvent s’appliquer au projet et à discuter des exigences possibles en matière de langues officielles avec leur coordonnateur régional.

Chevauchement avec d’autres programmes de financement fédéraux

Pour une même activité, vous ne pouvez recevoir de financement que par un seul programme fédéral de financement. Toute demande soumise à d’autres programmes de financement d’Environnement et Changement climatique Canada (PIH et ÉcoAction etc…) doit porter sur des activités différentes de celles présentées dans la demande au titre du FAEP. Les organisations doivent examiner les renseignements des autres programmes de financement d’Environnement et Changement climatique Canada afin de déterminer quel programme correspond le mieux à leur projet.

Sites Web importants

Veuillez consulter les sites Web suivants pour obtenir des renseignements supplémentaires qui pourraient vous aider à remplir votre demande :

• Site web du programme Fonds autochtone pour les espèces en péril
• Registre public des espèces en péril
• SVP consulter le Système de gestion pour les subventions et les contributions (SGESC) pour ouvrir un compte
• Directive sur les dépenses de voyages, d’accueil, de conférences et d’événements
• Conseil national mixte, Directive sur les voyages
• COSEPAC
• Loi sur les langues officielles
• Loi sur l’évaluation d’impact

Veuillez communiquer avec nous à l’adresse AFSAR-FAEP@ec.gc.ca ou communiquer avec le coordonnateur régional du FAEP approprié pour toutes autres questions. Veuillez noter que les coordonnateurs régionaux sont disponibles pour répondre à des questions uniquement durant les heures normales de bureau (heure locale).

Coordonnées

Pour obtenir des renseignements généraux d’ECCC ou du Service canadien de la faune, veuillez composer le 1-800-668-6767 ou écrire à ec.enviroinfo.ec@ec.gc.ca.

Si vous avez d’autres questions, veuillez communiquer avec nous à l’adresse AFSAR-FAEP@ec.gc.ca ou avec le coordonnateur du FAEP de votre région. Veuillez prendre note que les coordonnateurs régionaux sont disponibles pour répondre aux questions durant les heures normales de bureau (heure locale).

Coordonnateurs régionaux du FAEP

Île-du-Prince-Édouard, Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador
Caroline Canning
Courriel : caroline.canning@ec.gc.ca
Téléphone : 506-800-1779

Québec
Jordan Drapeau
Courriel : jordan.drapeau@ec.gc.ca
Téléphone : 418-563-5397

Ontario
Danielle Aulenback
Courriel : danielle.aulenback@ec.gc.ca
Téléphone : 647-952-4129

Alberta, Manitoba et Saskatchewan
Maggie Glasgow
Courriel : maggie.glasgow@ec.gc.ca
Téléphone : 587-416-3446

Colombie-Britannique
Gillian Booth
Courriel : gillian.booth@ec.gc.ca
Téléphone : 778-363-6921

Nunavut, Territoires du Nord-Ouest et Yukon
Sara Wong
Courriel : Sara.Wong2@ec.gc.ca
Téléphone : 867-444-9565