Fonds pour dommages à l'environnement – transport actif dans la province de Québec

Vue d'ensemble

Qu’est-ce que le Fonds pour dommages à l’environnement?

Le FDE est un compte à fins déterminées administré par Environnement et Changement climatique Canada (ECCC), au nom du gouvernement du Canada, lequel collabore avec Pêches et Océans Canada, Parcs Canada et Transports Canada pour mener à bien ce programme.

Le FDE affecte les sommes provenant des amendes, des ordonnances de la cour et des versements volontaires aux projets prioritaires qui bénéficieront aux milieux naturels du Canada. Par son soutien à des projets prioritaires, le FDE permet de s’assurer que tout dommage à l’environnement soit corrigé.

Les ministères fédéraux sont responsables de l’application des lois qui peuvent être utilisées pour diriger les fonds vers le FDE, comme :

• la Loi sur les pêches,
• la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999),
• la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, et
• la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.

L’objectif de l’utilisation de tout projet financé par le FDE est de restaurer l’environnement et de conserver la faune et les habitats de façon économique, techniquement réalisable et rigoureusement scientifique.

Appel de propositions d'octobre 2023

Objectif

L’objectif du présent appel de propositions est de réduire la pollution atmosphérique liée au transport dans la province de Québec grâce à l’augmentation de la quantité, de l’utilisation et de la qualité des projets de transport actif ainsi qu’à l’amélioration de la mobilité urbaine dans la province.

L’appel de propositions appuiera des projets qui favorisent un transfert modal des voitures contribuant à la pollution atmosphérique vers des modes de transport actif.

Définir le transport actif

Le transport actif fait référence au mouvement de personnes ou de marchandises assuré par l’activité humaine. Le concept de transport actif comprend, sans s’y limiter :

• la marche
• le vélo
• les patins à roues alignées
• les raquettes
• les skis de fond, et plus.

Le transport actif comprend également le vélo et l'utilisation d'aides à la mobilité à propulsion humaine ou hybrides telles que les fauteuils roulants, les scooters et les vélos électriques.

Pour plus de renseignements sur ce que le Canada accomplit pour promouvoir le transport actif, veuillez vous référer à la Stratégie nationale de transport actif.

Source de financement

Le financement disponible pour cet appel de propositions provient de l’accord de règlement du recours collectif de l’Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (AQLPA) c. Volkswagen Group of Canada Inc. et al., qui a été approuvé par la Cour supérieure du Québec le 16 juin 2022.

Demandeurs

Les groupes admissibles sont des organisations à but non lucratif, et peuvent comprendre les entités suivantes :

• les organisations non gouvernementales (p. ex. les groupes communautaires à buts environnementaux)
• les organisations autochtones définies comme suit :
  • les organisations autochtones nationales, provinciales et territoriales
  • les conseils tribaux
  • les communautés autochtones
• les universités et les institutions d’enseignement (p. ex. les collèges communautaires)
• les gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux

Les demandeurs doivent fournir dans leur proposition un numéro d’identification pour leur organisme, tel qu’un numéro d’enregistrement d’organisme de bienfaisance, un numéro d’enregistrement de l’organisme sans but lucratif ou un numéro de bande des Premières Nations.

Les projets doivent se dérouler dans la province de Québec et les avantages des activités du projet doivent revenir aux Canadiens.

Demandeurs non admissibles

Les personnes, les entreprises ainsi que les autres ministères ou organismes fédéraux ne sont pas admissibles au financement, mais sont encouragés à établir des partenariats avec des demandeurs admissibles.

Les contrevenants qui ont été condamnés à une amende ou qui ont effectué des règlements monétaires destinés au FDE ne sont pas admissibles pour faire une demande, ni pour s’associer à des groupes admissibles pour les amendes ou les règlements monétaires qu’ils ont effectués et qui étaient destinés au FDE.

Les entités internationales ne sont pas admissibles au financement, mais elles peuvent s’associer à un projet ou l’appuyer.

Projets et activités

Le financement du FDE sera accordé aux projets qui satisfont un ou plusieurs domaines prioritaires du programme. On appelle ces domaines des catégories de financement.  Veuillez noter que les catégories de financement du FDE ont été adaptées pour cet appel de propositions.

Catégorie 1 : amélioration de la qualité de l’environnement

• Amélioration de différentes ressources naturelles dans la province de Québec;
• Amélioration de la qualité de l’air et diminution des polluants atmosphériques dans la province de Québec;
• Promotion de la réduction des émissions des principaux polluants dans le secteur des transports, tels que le monoxyde de carbone, le dioxyde de soufre et les particules fines;
• Amélioration de milieux préalablement contaminés par des rejets de polluants ou affectés par d’autres modifications d’origine humaine (p. ex., dioxyde de carbone émis par le secteur des transports).

Catégorie 2 : recherche et développement

• Réalisation de l’évaluation ou de la recherche de solutions liées à la réduction des polluants atmosphériques provenant du secteur des transports;
• Élaboration ou proposition de solutions novatrices visant à réduire les polluants atmosphériques, comme des plans de mobilité urbaine et de transport actif.

Catégorie 3 : éducation et sensibilisation

• Promotion de la sensibilisation au transport actif et à la mobilité urbaine;
• Promotion du renforcement des capacités dans le but de susciter des changements de comportement.

La priorité sera accordée aux projets d’amélioration de la qualité de l’environnement.

Conditions d'utilisation des fonds

La proposition doit clairement indiquer que le projet respecte les exigences relatives à l’utilisation des fonds (page sur les fonds du FDE disponibles).

Les projets qui ne démontrent pas clairement qu’ils satisfont à tous les aspects des exigences relatives à l’utilisation des fonds ne seront pas admissibles au financement.

Une proposition du FDE forte :

Les appels de propositions du FDE sont des processus compétitifs; expliquez clairement tous les détails et les résultats attendus du projet.

Le niveau de détails fournis dans votre demande doit correspondre à la complexité de votre projet.

Pour des exemples de projets financés, veuillez consulter notre carte des projets du FDE.

Description du projet :

• décrit les exigences du projet en fonction du contexte local et régional
• aborde une ou plusieurs de catégories de financement du FDE énumérées ci‑dessus
• explique en quoi les activités du projet permettent d’atteindre les objectifs et les résultats du projet
• comprend des objectifs qui sont réalistes, réalisables et mesurables
• répond aux exigences relatives à l’utilisation des fonds énumérées sur la page sur les fonds du FDE disponibles

Mesurabilité du projet :

• démontre que le projet sera bénéfique pour l’environnement
• donne des résultats mesurables à l’aide des indicateurs de rendements du FDE

Faisabilité du projet :

• est rigoureuse sur le plan scientifique et faisable sur le plan technique
• permet d’atteindre les buts, les objectifs et les résultats visés de façon rentable
• démontre que le demandeur ou ses partenaires possèdent l’expérience, les connaissances et les compétences nécessaires à la réalisation du projet
• fournit une preuve de financement de contrepartie ou démontre la capacité de recueillir des fonds non fédéraux (les fonds de contrepartie ne sont pas obligatoires en vertu des modalités du FDE, mais ils sont considérés comme un atout)

Une préparation et une expertise appropriées :

• permet la participation des personnes et des communautés possédant une expérience et des connaissances locales
• démontre que le demandeur a mobilisé ou consulté les personnes, les organismes ou les communautés qui peuvent être directement ou indirectement touchés par le projet proposé (c-à-d les groupes et organismes autochtones)

Équité et diversité :

• explique comment les principes d'équité, de diversité et d'inclusion (EDI) seront intégrés de manière significative dans le projet ou identifie les pratiques concrètes relatives à l'EDI qui seront mises en œuvre au cours du projet

Demande complète :

• comprend tous les renseignements nécessaires et les documents connexes nécessaires pour évaluer les propositions de projets

Durée maximale du projet

Aucune durée maximale n’a été fixée pour les projets du FDE, mais les projets ne durent généralement pas plus de cinq ans. Toutefois, dans le cadre de cet appel de propositions, les demandeurs sont invités à démontrer comment ils utiliseront les fonds de façon efficace et en temps opportun.

Projets et activités non admissibles

Les types de projets et d’activités suivants ne seront pas admissibles au financement du FDE :

• les activités requises en vertu de la loi ou imposées par tous les niveaux de gouvernement;
• le confinement et le nettoyage des polluants déversés dans l’environnement;
• la restauration de sites contaminés;
• projet d’infrastructure^{Note de bas de page 1}, en particulier s’il est lié à des programmes municipaux, provinciaux et fédéraux (p. ex., le FDE ne peut pas financer une infrastructure destinée aux véhicules électriques, comme la construction de stations de recharge)
• les projets récréatifs et de tourisme ou les initiatives d’embellissement;
• la préparation de matériel officiel de formation;
• les fonctions et les activités régulières principales de l’organisation, comme les réunions, l’entretien et l’administration (le soutien administratif propre au projet est cependant admissible);
• les évènements campagnes annuels ou réguliers de l’organisation;
• les dépenses liées à la participation à des conférences ou à des ateliers généraux (les conférences et les ateliers se rapportant directement au projet sont admissibles);
• les projets et les activités déjà en cours;
• la poursuite de projets qui ont déjà été financés par le FDE;
• projets à l’extérieur de la province du Québec;
• bourses ou incitatifs en espèces.

Veuillez noter que cette liste n’est pas exhaustive. En cas d’incertitude à propos d’un des exemples mentionnés ci-dessus ou de l’admissibilité de votre projet et de vos activités, veuillez communiquer avec le bureau du FDE du Québec.

Fonds disponibles

Du financement est offert pour des projets qui réduiront la pollution atmosphérique liée au transport dans la province du Québec grâce à l’augmentation de quantité totale, de l’utilisation et de la qualité des projets de transport actif, et à l’amélioration de la mobilité urbaine.

L’appel de propositions appuiera des projets qui favorisent un transfert modal des voitures contribuant à la pollution atmosphérique vers des modes de transport actif.

Pour être admissibles, les demandeurs doivent demander un minimum de 250 000 $ à ECCC dans le budget du projet. Pour le présent appel de propositions, le total des fonds disponibles est de 4 393 140 $.

Jusqu’à 100 % des coûts admissibles du projet peuvent être financés par le FDE.

Le FDE n’exige pas de fonds de contrepartie. Toutefois, la preuve de l’existence d’autres sources de financement de projets (c.-à-d. contributions supplémentaires) et la démonstration de la capacité de votre organisation à obtenir des fonds de sources autres que ceux du gouvernement fédéral (c.-à-d. dans le cadre d’un projet antérieur) seront considérées comme un atout au stade de l’évaluation des propositions.

La preuve de l’existence de fonds de contrepartie peut inclure des lettres signées/datées de soutien en espèces ou en nature, ainsi que la confirmation par courriel.

Il est recommandé d’indiquer les valeurs des contributions de contrepartie dans ces lettres, mais ce n’est pas obligatoire. Les demandeurs peuvent démontrer leur capacité à recueillir des fonds non fédéraux en fournissant des preuves fiables de projets antérieurs (c.-à-d. des lettres, des résumés budgétaires).

Procédure de soumission

La date limite

La date limite pour soumettre une demande de financement à l’aide du portail du Système de gestion d’entreprise sur les subventions et contributions (SGESC) est le 6 décembre 2023, 15 h (HE), comme il est indiqué sur la page des fonds disponibles et dans le SGESC. Le SGESC empêchera automatiquement la soumission de demande après cette date.

Comment soumettre ma demande?

Étape 1 : Confirmer l’admissibilité du projet et des fonds disponibles

• Examinez les possibilités de financement et ouvrez une session dans le SGESC pour confirmer que des fonds sont disponibles dans la région où votre projet sera réalisé.
• Examinez les exigences relatives à l’utilisation du fonds et assurez-vous que les activités de votre projet satisfont à ces exigences.
• Assurez-vous que toutes les activités du projet proposé sont des dépenses admissibles au FDE.
• Si vous avez des questions ou voulez obtenir des éclaircissements, veuillez communiquer avec le bureau du FDE du Québec.
• Si vous n'êtes pas en mesure de soumettre votre candidature par le biais de cette plateforme ,veuillez communiquer avec le bureau du FDE du Québec.
• Pour tous les problèmes techniques liés à la fonctionnalité et à l’accès au site Web (p. ex. cléGC et gestionnaire d’information du Guichet unique), l’assistance technique du SGESC peut être contactée à l’adresse suivante : sgesc-gcems-sgesc-gcems@ec.gc.ca.

Étape 2 : Préparez votre demande de financement à l’aide du système en ligne de gestion d’entreprise des subventions et contributions (SGESC).

• Rédigez votre demande de financement du FDE. Visitez la page de directives sur les demandes du SGESC pour obtenir des documents d’assistance technique, des tutoriels et de l’aide tout au long de la préparation de votre demande.
• Comme le site Web fermera automatiquement la session des demandeurs après 15 minutes d’inactivité, il vous est fortement conseillé de sauvegarder fréquemment votre ébauche de proposition dans le SGESC ou de copier-coller le contenu dans un document externe pour éviter de perdre votre travail.
• Si vous avez besoin d’un modèle de demande hors ligne, veuillez communiquer avec le bureau du FDE du Québec.
• Au besoin, communiquez avec le bureau du FDE du Québec avant la date limite pour discuter de votre proposition de projet avec un agent de programme du FDE.
• Celui-ci peut également vous fournir des conseils et de l’information sur :
  • le programme du FDE;
  • le processus de financement;
  • les exigences relatives aux langues officielles.

Étape 3 : Présenter votre demande

• Vous devez soumettre votre demande via le SGESC avant la date limite indiquée.
• Le FDE n’accepte pas les demandes par courriel, par télécopieur ou par la poste. Une fois que vous avez soumis votre proposition, vous recevrez un courriel du SGESC accusant réception de votre demande.
• Après la phase d’examen du projet, vous recevrez un avis sur la décision de financement de votre proposition.
• Si vous ne recevez pas de confirmation, veuillez contacter sgesc-gcems-sgesc-gcems@ec.gc.ca.

Lorsque vous communiquez avec ECCC au sujet d’une proposition, veuillez toujours utiliser le numéro d’identification de la proposition à quatre chiffres, associé à la demande.

Guide pour remplir une demande en ligne

Les renseignements suivants vous permettront de présenter une demande de projet en ligne pour le FDE. Veuillez prendre note que le Guide du demandeur du FDE n’est pas un guide technique expliquant comment utiliser le SGESC, mais il contient des renseignements propres aux programmes du FDE, permettant d’assurer que les propositions de projets sont conformes aux critères d’admissibilité du programme.

Sections 1 et 2

1. Données de base

Les « données de base » reprennent les renseignements et les coordonnées de votre organisation pour remplir automatiquement différentes sections de votre demande dans le SGESC. Vous devrez remplir tous les champs :

• nom, adresse postale, adresse courriel et numéro de téléphone de l’organisation;
• coordonnées du représentant principal du demandeur (personne représentant le projet, responsable et informée sur le projet et la demande);
• sélectionnez votre type d’organisation, fournissez un numéro d’identification de l’organisation (p. ex. numéro d’organisme de bienfaisance, numéro d’enregistrement d’un organisme sans but lucratif ou numéro de bande des Premières Nations), et fournissez une brève description de votre organisation (y compris de son mandat);
• dressez la liste des financements précédents reçus de la part d’ECCC ou d’autres ministères du gouvernement fédéral canadien.

2. Résumé du projet

Résumé du projet : Cette section donne un aperçu de votre projet. Tous les renseignements sont obligatoires.

Titre du projet : Il est recommandé d’utiliser un titre court pour nommer votre projet.

Dates prévues de début et de fin du projet : Pour déterminer la date prévue de début du projet, prévoyez un délai suivant la date limite de demande de financement, en raison du temps alloué au processus d’évaluation, des prises de décision, et la période de négociation d’un accord de financement si votre projet est approuvé. Veuillez communiquer avec le bureau du FDE du Québec si vous avez besoin d’obtenir plus de détails ou des éclaircissements.

Emplacement du projet : Les activités de projet doivent se dérouler dans la province de Québec. Les coordonnées de latitude et de longitude sont obligatoires. Si votre projet comporte plusieurs sites d’activité, veuillez l’indiquer dans votre demande dans le champ « Description du projet » et fournir les coordonnées du siège social ou du bureau principal de votre organisation dans la rubrique « Emplacement du projet ».

Objectifs du projet : Indiquez clairement le ou les objectifs du projet et en quoi ce dernier sera bénéfique pour l’environnement. Décrivez clairement les objectifs précis et mesurables (indicateur de rendement) qui sont atteignables et réalistes pendant la durée du projet.

Description du projet : Décrivez brièvement votre projet en démontrant le lien entre le projet, les objectifs énumérés et les critères du programme. Indiquez l’objectif principal de votre projet en décrivant l’enjeu environnemental visé par le projet et pourquoi c’est important. Veuillez fournir des renseignements de base sur le problèmatique environnementale abordée par le projet. Fournissez des détails sur la façon dont le projet contribuera à résoudre le problème, et comment il est lié aux objectifs et aux indicateurs du projet.

Expliquez comment le projet est relié aux priorités du FDE, et son lien avec les restrictions relatives à l’utilisation des fonds. Il est important que votre résumé soit concis et qu’il comprenne les principaux résultats (indicateurs de rendement) que vous prévoyez atteindre avec votre projet.

Expérience de l’équipe de projet : Veuillez décrire toutes les qualifications et l’expérience des membres de l’équipe de projet qui pourraient aider à démontrer l’expérience de l’organisation et sa capacité à mener à bien le projet proposé. Veuillez démontrer clairement la façon dont les connaissances et l’expérience des membres de l’équipe sont liées aux objectifs énoncés dans la description du projet.

Capacité financière : Veuillez décrire la capacité financière de votre organisation pour gérer ce projet. Il peut s’agir d’indiquer d’autres sources de financement du projet dans le budget du projet, comme des lettres de soutien indiquant que des organisations partenaires apportent un soutien en nature. Cela pourrait aussi comprendre un résumé de projets antérieurs réussis, démontrant l’expérience de votre organisation dans la gestion d’un budget de projet de taille et de portée similaires.

Capacité de gestion de projets : Veuillez décrire l’expérience de votre organisation en matière de gestion et de réalisation de projets. Veuillez fournir des détails sur les fonctions et les responsabilités du/des poste(s) indiqué(s) dans la section des ressources humaines du budget. Qui travaillera sur le projet (coordonnateur de projet, bénévoles, consultants, experts techniques, etc.) et quels sont leurs rôles et leurs qualifications? Indiquez les qualifications et les expériences pertinentes de l’équipe de projet. Cette section donne l’occasion de démontrer l’expérience de votre organisation et sa capacité à bien administrer le projet proposé.

Section 3. Catégories de financement, indicateurs, responsabilité environnementale et permis relatifs au FDE

Indiquez la principale priorité environnementale du FDE visée par le projet en sélectionnant une (1) catégorie de financement dans la liste déroulante. Utilisez les détails et les exemples de projet ci-dessous pour déterminer à quelle catégorie de financement du FDE votre projet correspond le mieux. Chaque catégorie de financement a des indicateurs de performance. Sélectionnez tous les indicateurs de performance du FDE qui s’appliquent à votre projet et veuillez tenir compte de l’indicateur obligatoire.

Catégories de financement du FDE (Classées en ordre de priorité)

#1 : Projets d’amélioration de la qualité de l’environnement

• Amélioration de la qualité de l’air dans la province de Québec grâce à la réduction des polluants atmosphériques en augmentant la quantité, l’utilisation et la qualité des projets de transport actif, et en améliorant la mobilité urbaine;
• Promotion de la réduction des émissions des principaux polluants dans le secteur des transports, tels que le monoxyde de carbone, le dioxyde de soufre et les particules fines;
• Amélioration de milieux préalablement contaminés par des rejets de polluants ou affectés par d’autres modifications d’origine humaine (p. ex., dioxyde de carbone émis par le secteur des transports).

Exemple :

réduire les polluants atmosphériques liés au secteur du transport grâce à l’augmentation du transport actif.

#2 : Projets de recherche et de développement

Amélioration des connaissances relatives aux impacts cumulatifs, aux dommages environnementaux à long terme et à la pollution atmosphérique ou amélioration du transport actif et de la mobilité urbaine, notamment :

• entreprendre l’évaluation ou la recherche de dommages environnementaux liés à la pollution atmosphérique, y compris les effets à long terme et les impacts cumulatifs des rejets de polluants, à l’appui de la planification de projets de transport actif ou de mobilité urbaine;
• élaborer des méthodes d’évaluation des dommages environnementaux et de la pollution atmosphérique, y compris des techniques d’évaluation des dommages causés par la pollution atmosphérique liée au transport, notamment ses effets sur l’environnement et la santé humaine.

Exemples :

• études de faisabilité, analyses de rentabilité et estimations de coûts détaillées;
• plans de mobilité urbaine et participation citoyenne.

#3 : Projets d’éducation et de sensibilisation

Sensibilisation et connaissances au sujet de la pollution atmosphérique liée au transport, au transport actif et à la mobilité urbaine, ou amélioration de la conformité à la réglementation environnementale, notamment :

• promouvoir l’éducation sur la pollution atmosphérique liée au transport, y compris ses effets sur l’environnement et la santé humaine, le transport actif et la mobilité urbaine;
• promouvoir le renforcement des capacités communautaires et l’intendance de l’environnement à l’appui de la réduction de la pollution atmosphérique liée au transport.

Exemples:

• former des groupes et des bénévoles locaux dans le but de réduire la pollution atmosphérique liée au transport, de promouvoir le transport actif et d’accroître la mobilité urbaine, afin de protéger et d’améliorer l’environnement;
• accroître la sensibilisation du public aux divers polluants associés au secteur du transport routier;
• accroître la sensibilisation du public aux règlements environnementaux afin d’améliorer la conformité.

Autres informations requises à la section 3

Fonds disponibles du FDE : Veuillez indiquer les fonds disponibles spécifiques du FDE (le financement total en espèces du FDE) pour lequel vous faites une demande. Précisez l’emplacement spécifique dans la province de Québec, le montant du financement disponible et les conditions d’utilisation relatives au fonds. Des renseignements sur les fonds disponibles et la date limite de soumission des propositions sont disponibles sur la page des fonds disponibles du FDE. La formulation dans votre demande doit correspondre exactement à ce qui est indiqué sur la page des fonds disponibles du FDE.

Besoin du projet : En 500 mots ou moins, indiquez pourquoi le projet est nécessaire dans le contexte local/régional et comment votre projet répondra aux exigences applicables en matière d’utilisation des fonds du FDE. Veuillez décrire la problématique environnementale visée et la manière dont le projet contribuera à la résoudre, en veillant à ce que la description soit liée aux objectifs, aux résultats et aux indicateurs du projet.

Objectif du projet : Complétez cette phrase : « Ce projet du Fonds pour dommages à l’environnement... » en un maximum de 150 mots pour décrire clairement et brièvement l’objectif de votre projet. Votre phrase doit inclure le lieu du projet et un résumé clair des principaux objectifs du projet.

Exemple : Ce projet contribuera à réduire la pollution atmosphérique en créant un plan de mobilité urbaine pour notre ville et en faisant participer les citoyens au processus.

Responsabilité environnementale : Dans cette section, expliquez quelles mesures seront prises pour assurer que les activités du projet ne nuiront pas à l’environnement naturel (le cas échéant). Les groupes doivent réaliser des activités de façon à ne pas nuire à l’environnement et doivent expliquer la manière dont le projet sera bénéfique pour l’environnement.

Il se peut que des renseignements supplémentaires vous soient demandés pour réaliser un examen technique ou une évaluation environnementale en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact, le cas échéant.

Permis et autorisations : Détaillez les permis et les autorisations nécessaires pour mener à terme les activités du projet. Il vous incombe de vérifier les exigences et d’obtenir les permis et les autorisations exigés auprès des gouvernements fédéraux, provinciaux, territoriaux ou municipaux avant le début des activités. Les permis et les autorisations qui peuvent être exigés pour le projet doivent être indiqués dans cette section.

Confirmez d’abord la nécessité d’obtenir un permis ou une autorisation en sélectionnant « Oui » ou « Non » dans la liste déroulante. Si vous avez répondu « Oui », énumérez l’ensemble des permis et des autorisations ci-dessous et indiquez s’ils ont été obtenus. Si ce n’est pas encore fait, assurez-vous que l’échéancier pour obtenir ces approbations est inclus dans votre plan de travail du projet. Les activités menées sur des terres du gouvernement privées peuvent également exiger un permis ou une approbation. Les demandeurs retenus seront invités à fournir des copies des autorisations ou des permis au bureau du FDE du Québec.

Activités sur les terres fédérales (terres domaniales) : Indiquez si votre projet impliquera des activités physiques (c'est-à-dire la construction, la modification, l'exploitation, l'expansion, l'abandon et la désaffectation) sur des terres fédérales en relation avec un ouvrage (structures construites par les humains et ayant une superficie définie et un emplacement fixe). Dans l'affirmative, veuillez décrire les activités physiques proposées.

Selon la Loi sur l’évaluation d’impact, les "terres domaniales" sont définies comme suit :

1. les terres qui appartiennent à Sa Majesté du chef du Canada ou dont elle a le pouvoir de disposer, ainsi que leurs eaux et leur espace aérien, à l’exception des terres dont le commissaire du Yukon, celui des Territoires du Nord-Ouest ou celui du Nunavut a la gestion et la maîtrise; 
2. les eaux intérieures et la mer territoriale du Canada qui se trouvent dans des espaces maritimes non compris dans le territoire d’une province, ainsi que la zone économique exclusive et le plateau continental du Canada;
3. les réserves, terres cédées ou autres terres qui ont été mises de côté à l’usage et au profit d’une bande et assujetties à la Loi sur les Indiens, ainsi que leurs eaux et leur espace aérien.

Groupes prioritaires du FDE : Indiquez quels groupes prioritaires du FDE sont concernés par le projet et sélectionnez tous ceux qui s’appliquent. Veuillez noter que la participation de ces groupes n’est pas une exigence pour l’appel de propositions. Les données recueillies peuvent être utilisées à des fins d’évaluation des propositions et d’établissement de rapports. La participation des groupes prioritaires peut renforcer la proposition. Les groupes prioritaires d’ECCC sont définis comme suit :

• Les peuples autochtones sont des personnes qui s’identifient comme des membres des Premières Nations, des Inuits et des Métis.
• Les jeunes sont considérés comme des personnes de la maternelle à la 12^e année (de la maternelle au cégep au Québec).
• Les petites et moyennes entreprises sont des entreprises comptant moins de 500 employés.

Plan de communication du projet : Indiquez le titre de chaque activité de communication prévue ainsi qu’une description, les résultats attendus et la date de début et de fin de l’activité. Le tableau à remplir dans la demande se trouve ci-dessous.

Indicateurs de rendement du FDE : Les indicateurs de rendement sont des résultats mesurables qui démontrent de quelle façon votre projet atteindra les objectifs. Les valeurs cibles doivent représenter les résultats pour l’ensemble du projet.

Veuillez vous assurer que les indicateurs cibles de votre projet sont réalisables en respect des délais de financement du FDE. Les indicateurs de performance du FDE sont séparés par catégorie de financement du projet. Cependant, un demandeur doit sélectionner tous les indicateurs de performance du FDE qui s’appliquent au projet. Tous les projets doivent au minimum inclure une réponse à l’indicateur de rendement obligatoire du FDE figurant dans le tableau ci-dessous. Les autres indicateurs sont considérés comme des atouts. Conformément aux tableaux des indicateurs de rendement, ceux-ci doivent inclure une valeur liée à l’unité de mesure requise par le programme. Pour chaque indicateur sélectionné, veuillez utiliser la zone de texte fournie pour décrire la méthodologie utilisée pour estimer ou calculer la valeur de l’indicateur. Les demandes de projet qui ne contiennent pas l’indicateur obligatoire et la méthodologie seront jugées inadmissibles

Veuillez consulter le tableau suivant pour connaître les indicateurs de rendement du FDE :

Le transfert de connaissance : Expliquez comment les résultats positifs pour l’environnement et votre collectivité seront maintenus après la fin du projet. Indiquez également si votre organisation dispose d’une stratégie de transfert des connaissances pour créer et diffuser les connaissances issues du projet, le cas échéant, afin de soutenir des changements de comportement durables.

Si vous avez sélectionné « Oui » dans la liste déroulante pour indiquer que votre projet comporte une composante de transfert des connaissances, veuillez fournir des détails supplémentaires sur la façon dont les connaissances sont acquises et comment elles sont transmises aux groupes touchés dans votre communauté.

De plus, si vous avez sélectionné « Oui » dans la liste déroulante pour indiquer que les documents du projet seront produits dans une langue autre que le français ou l’anglais, veuillez indiquer dans quelles langues ils seront produits (à l’exception de l’anglais et du français).

Sensibilisation : Veuillez indiquer comment vous avez entendu parler de cet appel de propositions du FDE (p. ex. courriel dans une la liste de distribution du FDE, médias sociaux, site Web du gouvernement du Canada, collègue, ou autre). Si vous avez sélectionné « Autre », veuillez préciser votre réponse.

Si vous souhaitez être ajouté à la liste de distribution du FDE de votre région, veuillez envoyer une demande à la boîte de réception régionale appropriée. Les coordonnées des personnes-ressources sont disponibles sur la page Web du FDE dans la section « Contactez-nous ».

Section 4. Budget du projet

Cette section présente les détails financiers du projet. Veuillez indiquer clairement le montant exact du financement en espèces du FDE que vous demandez pour votre projet.

Vous devrez fournir des renseignements sur tous les bailleurs de fonds du projet et définir un type de contributeur pour chacun d’entre eux dans le tableau budgétaire du projet (y compris votre demande de financement au FDE par l’intermédiaire de l’appel de propositions et la contribution de votre propre organisation au projet). Les autres types de contributeurs facultatifs comprennent toute autre aide accordée au projet par ECCC, un autre ministère fédéral, un gouvernement provincial, une administration municipale ou autre. Sous chaque type de contributeur, veuillez indiquer le « Nom du contributeur » dans la zone de texte.

Les demandes de financement en espèces du FDE doivent figurer dans le modèle de budget sous la rubrique « ECCC » dans la colonne des liquidités.

Veuillez noter que vous ne pouvez pas passer à la section suivante si le « Montant demandé » n’est pas le même que celui indiqué dans le modèle budgétaire du projet. Veuillez préparer un budget en utilisant les tableaux fournis dans le formulaire de demande en ligne. Veuillez tenir compte des éléments suivants :

• la juste valeur marchande représente le prix de base d’un produit ou d’un service dans votre région;
• donnez les meilleures estimations pour toutes les dépenses selon la juste valeur marchande;
• le temps des bénévoles est précieux. Calculez la valeur de toutes les heures des bénévoles selon la juste valeur marchande et ajoutez ce montant à votre budget en tant que contribution en nature;
• les revenus escomptés, générés par le projet, doivent être inclus dans le budget. Veuillez fournir la valeur approximative de ces revenus escomptés. Il est attendu que tous les revenus générés par le projet soient réinvestis dans les activités du projet;
• assurez-vous que le budget par exercice correspond au plan de travail du projet par exercice;
• assurez-vous que le budget par exercice est suffisant pour atteindre les objectifs et les indicateurs par exercice;
• évitez d’utiliser une formulation vague dans le budget en fournissant davantage de détails pour relier les coûts budgétisés aux activités par exercice;
• présentez un budget équilibré;
• si vous indiquez une participation en nature d’ECCC (p. ex. conseils professionnels, analyses de laboratoire), veuillez fournir les lettres qui en témoignent. Il est recommandé, mais non obligatoire, d’inclure la valeur des contributions en nature ou en espèces dans ces lettres.
  • Le FDE ne fournit aucun service en nature et ne doit pas figurer dans la liste des contributeurs en nature.

Quels coûts des projets sont admissibles?

Les coûts liés aux types de dépenses suivantes sont admissibles à un financement du FDE :

• les ressources humaines responsables de la réalisation du projet, y compris les salaires et les avantages sociaux des employés qui sont affectés au projet (biologistes, techniciens, commis-comptables, etc.);
• les services contractuels et professionnels, y compris la comptabilité, la vérification financière par un comptable indépendant (si requis), les entrepreneurs ou autres frais professionnels;
• les déplacements et le kilométrage nécessaires à la réalisation du travail sur le terrain (veuillez consulter le site Web du Conseil national mixte pour connaître les taux par kilomètre dans votre province/territoire);
• le matériel et les fournitures nécessaires pour la réalisation du travail sur le terrain;
• les services d’impression et de production (p. ex. pour les outils de sensibilisation au projet);
• les communications et la diffusion liées à la communication des activités du projet;
• la location et l’achat d’équipement, y compris l’équipement de recherche et de laboratoire ou la location d’un véhicule;
• les services de traduction (dans les deux langues officielles du Canada) afin de faciliter la participation des communautés de langue officielle en situation minoritaire;
• une part raisonnable (20 % ou moins) des frais généraux ou administratifs directement attribués à la réalisation du projet (p. ex. location et utilisation des bureaux, assurance de responsabilité civile). Veuillez ajouter des détails au sujet de ce que les frais généraux et les dépenses administratives permettront de couvrir;
• l’achat d’immobilisations^{Note de bas de page 2}, si le projet n’est pas principalement axé sur l’achat ou l’installation d’immobilisations ou d’équipements.

Veuillez noter que cette liste n’est pas exhaustive. Vous pouvez communiquer avec le bureau du FDE du Québec pour toute question liée à cette liste ou à propos de l’admissibilité de votre projet et de vos activités.

État financier vérifié par un tiers indépendant

Si la demande est acceptée, les détails concernant les exigences en matière de rapports financiers (y compris la réalisation éventuelle d’un rapport financier vérifié de manière indépendante à la fin du projet) seront fournis lors de la négociation de l’entente de financement.

Les coûts liés à un rapport financier vérifié de manière indépendante sont des dépenses admissibles s’ils sont considérés comme une exigence de l’accord de financement pendant le processus de négociation. S’ils ne sont pas considérés comme une exigence, les montants estimés pour un rapport financier vérifié de manière indépendante peuvent être réaffectés à d’autres coûts admissibles du projet. 

Si le projet comprend un exercice au cours duquel le demandeur principal prévoit dépenser plus de 100 000 $ en un seul exercice, il est recommandé d’inclure une estimation du coût d’un rapport financier vérifié de manière indépendante dans la section du budget de la proposition, généralement dans la dernière année du projet.

Audits du ministère

ECCC se réserve le droit d'auditer tout projet du FDE aux frais du ministère. Les projets, quelle que soit leur portée, peuvent faire l'objet d'un audit à tout moment. Un audit peut avoir lieu pendant que les projets sont en cours ou après leur achèvement.

Section 5. Plan de travail du projet

Veuillez remplir le tableau pour expliquer les activités qui seront entreprises tout au long du projet et comment ces activités contribueront à réduire la pollution atmosphérique liée au transport dans la province de Québec en augmentant la quantité, l’utilisation et la qualité des projets de transport actif, ainsi qu’en améliorant la mobilité urbaine dans la province.

Donnez un titre à chacune des activités.

Indiquez une « catégorie d’activité » pour encadrer la description de chaque activité. Décrivez les activités à réaliser, les échéances, les techniques ou les méthodes ainsi que les objectifs de chaque activité.

Le plan de travail doit comprendre des renseignements sur les caractéristiques du site (description), le calendrier des activités, les échéances saisonnières (dates de début et de fin), etc. Vous pouvez organiser les activités et les cibles en trimestres, de la façon suivante : d’avril à juin, de juillet à septembre, d’octobre à décembre et de janvier à mars. N’oubliez pas de décrire clairement le lien entre vos activités et le budget de votre proposition de projet.

Tout risque possible pour la santé et la sécurité doit être souligné, ainsi que les mesures d’atténuation que vous mettrez en place.

Indiquez vos activités de communication pour le projet et la manière dont le public sera informé des résultats obtenus dans le cadre du projet. Le matériel de communication peut comprendre des communiqués de presse, des événements publics, des affiches et des publications sur les médias sociaux.

Section 6. Plan d’évaluation et indicateurs de rendement

Évaluation

Veuillez décrire la manière dont vous mesurerez les résultats escomptés et le succès de votre projet. Il est important de démontrer clairement comment les résultats du projet seront consignés.

Établissez un plan d’évaluation précis pour mesurer les progrès et le succès de votre projet et la méthodologie qui servira à consigner les résultats. Le plan d’évaluation doit comprendre la méthodologie utilisée pour mesurer les résultats en fonction des indicateurs de rendement du FDE.

Section 7. Autres renseignements connexes

Il est recommandé de fournir les renseignements suivants pour appuyer votre projet. Vous pourriez devoir fournir ces renseignements à une date ultérieure :

• des lettres datées et signées de la part d’autres sources de financement confirmant les contributions en espèces et en nature;
• des lettres datées et signées de la part des propriétaires qui indiquent que votre groupe a la permission d’effectuer des activités sur leur propriété quand les activités de restauration se déroulent sur des propriétés privées, et si le propriétaire fournit une contribution en espèces ou en nature ou non;
• des lettres d’appui de la communauté sanctionnant le projet; ces lettres diffèrent de celles des partenaires qui confirment leur contribution en espèces ou en nature;
• Toute information essentielle à la compréhension du projet que vous avez soumis, comme des photos des dommages environnementaux ou des cartes de la région;
• toute information additionnelle qui, selon vous, appuierait votre proposition (des photos, des dessins, etc.);
• le cas échéant, un exemplaire des permis ou des autorisations, une liste d’espèces, etc.

Les fonds d’autres sources que le gouvernement fédéral ne sont pas obligatoires, mais si la contribution contribue à la réussite du projet et qu’elle est considérée dans le budget total du projet, des lettres seront demandées avant la signature de l’entente.

Toute information reçue après l’échéance NE SERA PAS prise en considération pendant le processus d’évaluation des demandes.

Section 8. Langues officielles

Veuillez remplir la section sur les langues officielles dans le formulaire de demande. Il s’agit d’une exigence obligatoire pour toutes les demandes de financement présentées à ECCC. La réponse à toutes les questions doit être oui ou non et toutes les questions doivent être répondues.

Information requise :

• La portée de l’organisation est-elle internationale, nationale, provinciale ou territoriale?
• La portée du projet est-elle internationale, nationale, provinciale ou territoriale?
• Le projet est-il mis en œuvre dans une région géographique comportant des communautés de (CLOSM)?
• Le public visé par le projet est-il composé de personnes ou de groupes appartenant aux deux communautés de langues officielles?
• Le public cible est-il composé de personnes ou de groupes appartenant seulement à une CLOSM?
• Les activités du projet comprennent-elles des activités publiques, des affiches, des activités promotionnelles ou d’autres activités de communication?
• Existe-t-il une possibilité de favoriser la participation des CLOSM?

Selon votre public cible, et conformément à la Loi sur les langues officielles du Canada, vous pourriez avoir à offrir des produits ou des services au public dans les deux langues officielles. Veillez à ce que toutes les dépenses pertinentes liées à la réalisation ou à la promotion du projet (p. ex. les traductions) soient incluses dans le budget.

Section 9. Attestation

Une attestation est requise pour certifier que l’information fournie dans la demande est complète et exacte.

• Une fois que vous avez terminé de remplir votre demande, soumettez-la en utilisant le SGESC.

Remarque : le FDE n’accepte pas les propositions de projet envoyées par courriel, par télécopieur ou par la poste.

Étapes après le dépôt de votre demande

Accusé de réception

Un accusé de réception est automatiquement généré par le SGESC. Si vous ne le recevez pas, vous devez communiquer avec les responsables du SGESC afin de confirmer que votre demande a réellement été reçue.

Examen

Votre demande est examinée pour en vérifier l’admissibilité et en évaluer la valeur scientifique et technique. Toutes les propositions de projet seront soumises aux mêmes critères d’évaluation. Les propositions sont examinées par le bureau du FDE du Québec afin de confirmer que :

• Le projet est admissible au financement;
• Le projet porte sur au moins une des catégories de financement du FDE;
• Le projet aborde une ou plusieurs des catégories de financement du FDE;
• La proposition répond à l’indicateur de rendement obligatoire du FDE
• La proposition démontre comment le projet satisfait à toutes les exigences relatives à l’utilisation du fonds;
• La proposition décrit des activités réalistes et admissibles;
• La proposition a été soumise par un demandeur admissible au FDE.

À la suite de l’évaluation administrative, votre proposition de projet sera examinée par une équipe d’examen technique composée d’experts d’ECCC (et possiblement d’autres ministères fédéraux) afin d’évaluer la valeur scientifique et technique de votre demande. Les équipes régionales du FDE procèdent ensuite à une dernière analyse générale de chaque proposition de projet reçue.

Si votre demande de projet est approuvée en principe, nous vous enverrons une lettre d’avis pour négocier avec vous une entente de financement qui décrit les modalités du financement. Les députés fédéraux ou leur équipe peuvent être informés de l’approbation de principe d’un projet et peuvent recevoir les renseignements fournis dans la présente demande, notamment le nom du demandeur, le titre du projet, la description du projet, l’emplacement du projet, les montants de financement et les coordonnées de la personne-ressource.

Si votre demande n’est pas approuvée, vous recevrez un avis par écrit vous informant de cette décision.

Si vous avez des questions ou des commentaires, veuillez communiquer avec le bureau du FDE du Québec.