Substances nouvelles : note d'avis, mai 2015

Documents d'appui à une demande d’ajout d’une substance à la Liste intérieure des substances

(Format PDF - 71 Ko)

Cette note d’avis a pour but d'informer les fabricants et importateurs de substances nouvelles (substances chimiques, polymères, biochimiques, bio-polymères, micro-organismes et organismes autres que les micro-organismes et les autres intervenants de la documentation nécessaire pour démontrer au ministre de l'Environnement et Changement climatique qu'une ou plusieurs substances sont admissibles à la Liste intérieure des substances (LIS) en vertu des paragraphes 66 (1) ou 105 (1) de la Loi canadienne sur la Protection de l'environnement (1999) (La loi).

Information générale

Les personnes qui désirent faire ajouter à la Liste intérieure des substances (LIS) une substance chimique ou biochimique, un polymère ou un biopolymère, conformément au paragraphe 66(1) de la Loi, doivent démontrer au ministre de l'Environnement et Changement climatique qu'entre le 1er janvier 1984 et le 31 décembre 1986, la substance était :

  1. soit fabriquée ou importée au Canada par une personne en une quantité d'au moins 100 kg au cours d'une année civile;
  2. soit commercialisée ou utilisée à des fins de fabrication commerciale au Canada.

Les personnes qui désirent faire ajouter à la LIS un micro-organisme ou un organisme autre que les micro-organismes, conformément au paragraphe 105(1) de la Loi, doivent démontrer au Ministre qu'entre le 1er janvier 1984 et le 31 décembre 1986, l'organisme vivant:

  1. a été fabriqué ou importé au Canada par une personne; et
  2. a pénétré dans l'environnement ou y a été rejeté sans être assujetti à des conditions fixées aux termes de toute loi fédérale ou d'une loi provinciale.

Renseignements à communiquer au ministre de l'Environnement et Changement climatique pour satisfaire aux exigences d'inscription d'une substance sur la LIS

L'administré communique seulement de la documentation crédible et pertinente de nature à satisfaire le ministre que la substance ou l’organisme vivant répond aux critères de la Loi et peut être inscrit sur la LIS sous les paragraphes énuméré ci-haut. La preuve documentaire crédible ou pertinente consistera en des reçus de vente ou d’achat, des relevés de production, de fabrication,  ou d’importation (tel que, le formulaire transfrontalier B-3 ou des contrats passés avec des agents d'importation), des permis ou des dossiers de vérification. Si la substance ou l’organisme vivant est vendu comme ingrédient d'un produit commercial, il convient aussi d'inclure de l'information crédible et pertinente  l'associant au produit en question.

Vérification

Environnement et Changement climatique Canada examinera la documentation soumise pour déterminer s'il s'agit de preuves crédibles et pertinentes pour les fins des paragraphes paragraphe 66(1) ou 105(1) de la Loi. Les administrés pourraient se voir obliger de clarifier les renseignements fournis dans le cadre du processus de vérification.

Consultation avant la déclaration

Bien que cela ne soit pas requis, Environnement et Changement climatique Canada et Santé Canada recommandent que l’administré qui propose d’inscrire une substance sur la LIS fasse une demande de consultation avant la déclaration (CAD) au moment où elle planifie ou prépare son dossier afin déterminer si les preuves d’activité sont crédibles, pertinentes et acceptables ou si la substance ou l’organisme vivant doit faire l’objet d’une déclaration en vertu du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères) ou du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (organismes).

Coordonnées

Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec la ligne d'information de la gestion des substances.

  • Téléphone :
    • 1-800-567-1999 (sans frais au Canada)
    • 1-819-938-3232 (à l'extérieur du Canada)
  • Télécopieur :
    • 1-819-938-5212
  • Courriel :

Vous pouvez également consulter le site Web des substances nouvelles.

Greg Carreau
Directeur exécutif
Division de la mobilisation et du développement de programmes
Environnement et Changement climatique Canada

Signé le 10 décembre 2015

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