Substances nouvelles : note d'avis, mars 1996

Interprétation de «personne» à l’article 81 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE (1999)]

L’article 81 de la LCPE 1999 s’applique aux « personnes » qui fabriquent ou importent au Canada une substance nouvelle. Depuis l’entrée en vigueur, le 1er juillet 1994, du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (Règlement) au Canada de la LCPE 1999, le terme «personne» a été compris comme s’appliquant à une seule personne, le déclarant d’origine. Ainsi, les substances perdaient leur statut «transitoire» au moment de la vente de l’actif de celui-ci à une autre personne morale, et ce successeur devait les déclarer à nouveau, comme étant non transitoires. Le successeur de substances non transitoires devait les déclarer à nouveau comme substances nouvelles et attendre la fin du délai d’évaluation pour les importer ou les fabriquer.

Environnement Canada interprète comme suit le terme «personne» qui figure à l’article 81 de la LCPE 1999 :

«Lorsqu’une personne a fourni à Environnement Canada des renseignements sur une substance nouvelle en application du Règlement sur les Renseignements concernant les substances nouvelles, Environnement Canada considérera un successeur comme étant la même «personne» que le déclarant d’origine aux fins de l’art. 81 de la LCPE 1999 et du Règlement», aux conditions prescrites dans la formule d’attestation.

Cette interprétation s’applique aux paragraphes 81(1) et (2) de la LCPE 1999 (substances transitoires et non transitoires). Elle réduira les formalités inutiles pour l’industrie et pour les ministères de l’Environnement et de la Santé. Dans le cas des substances transitoires, elle éliminera l’exigence de les déclarer conformément aux annexes de déclaration plus élevées et supprimera pour l’industrie les coûts connexes qu’entraînerait la perte du statut transitoire des substances déclarées au moment où elles changent de propriétaire. Dans le cas des substances non transitoires, l’interprétation permet aux successeurs de continuer à importer ou à fabriquer les substances nouvelles sans avoir à les déclarer à nouveau et donc sans avoir à attendre l’expiration du délai d’évaluation.

Les successeurs qui souhaitent profiter du statut préalable au changement de propriété doivent faire signer la formule d’attestation ci-jointe par une personne autorisée et remplir une formule pour chaque substance visée par le changement de propriété.

En outre, les successeurs qui ont déjà déclaré une substance transitoire comme une substance «nouvelle» devraient retirer leur déclaration au moment de soumettre la formule d’attestation. Sur réception de la demande de retrait et de la formule d’attestation, Environnement Canada réassignera le statut transitoire à cette substance.

Prière d’adresser toutes questions à Environnement Canada, au numéro sans frais (800) 567-1999 (au Canada) ou au (819) 953-7156.

J.A. Buccini
Directeur
Direction de l’évaluation des produits
chimiques commerciaux

Interprétation de «personne» à l’article de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE 1999)

Formulaire d’attestation

Lorsqu’une personne a fourni à Environnement Canada des renseignements sur une substance nouvelle en application du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles au Canada, Environnement Canada considérera un successeur comme étant la même «personne» que le déclarant d’origine aux fins de l’art. 81 de la LCPE 1999 et aux fins du Règlement.

Successeur et adresse :

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Téléphone : ( ______ ) ______ - ________

Télécopieur : ( ______ ) ______ - ________

Déclarant d’origine et adresse :

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Téléphone : ( ______ ) ______ - ________

Télécopieur : ( ______ ) ______ - ________

Lieu de fabrication ou port d’entré proposé du successeur :

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Téléphone : ( ______ ) ______ - ________

Télécopieur : ( ______ ) ______ - ________

Agent canadien (si le successeur est hors du Canada) :

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Téléphone : ( ______ ) ______ - ________

Télécopieur : ( ______ ) ______ - ________

Le successeur certifie à Environnement Canada ce qui suit :

  1. Le déclarant d’origine a fourni à Environnement Canada et au successeur tous les renseignements requis par le Règlement jusqu’au moment du changement de propriété;
  2. Le successeur a acquis l’ensemble ou une partie importante de l’entreprise du déclarant d’origine;
  3. La poursuite de l’exploitation de l’entremise acquise comprend la fabrication ou l’importation de la substance déclarée sous le n° de déclaration de substance nouvelle, DSN n° : ___________; et
  4. Le successeur accepte d’être liée par toutes les obligations faites au déclarant d’origine par la LCPE 1999 et par le Règlement concernant la substance précitée, y compris les ordonnances conditionnelles, les interdictions et les autres exigences prévues à l’art. 84 de la LCPE 1999.

J’ai qualité pour signer cette attestation au nom de:

Nom du successeur:

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Signature :

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Nom dactylographié :

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Titre :

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Date :

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