Substances nouvelles : formulaires de déclaration

Ces formulaires sont offerts comme service en ligne et sont disponibles en format de document portable (PDF). Une fois que vous aurez accédé aux formulaires, vous devrez les remplir et les retourner via le gestionnaire d’information du guichet unique d’Environnement et Changement climatique Canada (GIGU), ou par courrier ou par courriel (substances@ec.gc.ca). Veuillez noter que la limite de taille de fichier pour cette adresse courriel est de 25 mégaoctets.

Formulaire de Déclaration de substances nouvelles

Les formulaires de Déclaration de substances nouvelles (DSN) visent à aider les déclarants à observer le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères) et le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (organismes). Les formulaires de DSN peuvent être reproduit aussi souvent que nécessaire.

Formulaire d’attestation pour l’interprétation de personne

Lorsqu’une personne a fourni au Programme des substances nouvelles (SN) des renseignements sur une substance nouvelle en application du Règlement, le Programme des SN considérera un successeur comme étant la même personne que le déclarant d’origine aux fins de la sous-section 81(1) ou 106(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, 1999 et du Règlement.

Formulaire de demande de recherche confidentielle

Veuillez noter : La demande de recherche confidentielle était auparavant désignée sous le nom d’Avis d’intention véritable pour la fabrication ou l’importation

Toute personne qui a l'intention de fabriquer, d'importer ou d'utiliser une substance peut demander au programme des substances nouvelles la confirmation que la substance figure sur la liste confidentielle des substances domestiques ou la liste confidentielle des substances non domestiques en présentant une demande de recherche confidentielle pour la substance en question.

Formulaire de demande de Consultation avant Déclaration

Une demande de Consultation avant Déclaration (CAD) est une option pour les déclarants qui souhaitent consulter le programme des SN pendant la planification ou la préparation de leur DSN afin de discuter de toute question ou préoccupation concernant les exigences en matière d'information. Une demande de CAD est recommandée lorsqu'une assistance est nécessaire pour déterminer l'acceptabilité des demandes de dérogation, des protocoles d'essai, des déclarations consolidées, des données alternatives ou d'autres paramètres, ou lorsqu'une clarification est nécessaire concernant la classification des substances.

Note : Si un déclarant demande l'examen d’une DSN biotechnologique, il n'est pas nécessaire de soumettre le formulaire de CAD; toutefois, le déclarant doit inclure un formulaire DSN incluant l'information nécessaire et indiquer clairement dans sa lettre d'accompagnement qu'il soumet la DSN pour examen en tant que demande de CAD.

Formulaire de proposition d’inscription à la Liste intérieure

Veuillez noter : ce formulaire remplace le formulaire AB.

Ce formulaire est utilisé pour proposer l’inscription d’une substance à la Liste intérieure.

Les substances chimiques, biochimiques, polymères et biopolymères (y compris les nanomatériaux) sont éligibles pour une nomination lorsqu’ils ont été, entre le 1er janvier 1984 et le 31 décembre 1986, soit fabriqué ou importé au Canada en une quantité d'au moins 100 kg au cours d'une année civile, soit commercialisé ou utilisé à des fins de fabrication commerciale au Canada.

Les organismes vivants sont éligibles pour une nomination lorsqu’ils ont été, entre le 1er janvier 1984 et le 31 décembre 1986, fabriqués ou importés au Canada, et ont pénétré dans l’environnement ou y ont été rejetés sans être assujettis à des conditions fixées en vertu d’une loi fédérale ou d’une loi provinciale.

Formulaire de proposition d’inscription à la Liste extérieure

Veuillez noter : ce formulaire remplace le formulaire C.

Ce formulaire est utilisé pour proposer l’inscription d’une substance à la Liste extérieure lorsque celle-ci est inscrite depuis au moins un an à l’inventaire des substances chimiques de la Toxic Substances Control Act (TSCA) de l’Agence de protection environnementale des États-Unis (United States Environmental Protection Agency). 

Certaines substances figurant à l’inventaire de la TSCA ne sont pas ajoutées à la Liste extérieure. Il s’agit des substances visées par des mesures de gestion des risques au Canada ou aux États-Unis, ainsi que les substances visées par la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants ou par la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable dans le cas de certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet du commerce international

Assistance technique

Si vous éprouvez des difficultés pour accéder à ces formulaires, veuillez communiquer avec la Ligne d'information de la gestion des substances au 1-800-567-1999 (au Canada) ou 819-938-3232 (à l'extérieur du Canada) ou par courriel au substances@ec.gc.ca.

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